Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (rectificatif)
Dispositif
Avant la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le juge d'instruction peut toutefois statuer seul avec le consentement de la personne recueilli en présence de son avocat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).