Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (rectificatif)
Dispositif
Dans l'avant-dernière phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour le III de l'article 80 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
près le tribunal de grande instance au sein duquel il n'y a pas de pôle de l'instruction
par les mots :
territorialement compétent
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).