Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64‑1 du code de procédure pénale.
Objet
L'enregistrement est une pièce de la procédure dès lors qu'elle peut être consultée en cas de contestation du contenu du procès‑verbal d'interrogatoire ; toutes les conséquences attachées à ce caractère doivent alors être tirées ; l'enregistrement est versé au dossier, le client doit y avoir accès, l'avocat peut en demander copie ; les 8 derniers alinéas de l'article 114 CPP doivent être applicables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).