Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le huitième alinéa (7°) du texte proposé par cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale.
Objet
Il convient de supprimer le critère de trouble à l'ordre public.
Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du projet de loi qui tend à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).