Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (rectificatif)
Dispositif
Compléter la troisième phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :
par un arrêt rendu en chambre du Conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).