Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (rectificatif)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale par les mots :
, soit en des demandes tendant à constater la prescription de l'action publique
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).