Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (rectificatif)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (n° 133, 2006‑2007).
Objet
La commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau a permis de poser les questions clés sur l'organisation de notre système judiciaire. Les propositions adoptées à l'unanimité doivent conduire à une grande concertation avec le monde de la justice dans son ensemble et toutes les parties intéressées et déboucher, dans la sérénité, à une grande réforme consensuelle de notre justice. Les textes qui nous sont proposés sont de nature à faire échouer ce grand projet.
Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).