Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64‑1 du code de procédure pénale.
Objet
L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour affaire de terrorisme ou de criminalité est d'autant plus justifié que la procédure de garde à vue en ces matières est déjà dérogatoire (rallongement des délais de garde à vue, report de l'intervention de l'avocat et de l'avis aux proches).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).