Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 137‑4 du code de procédure pénale est supprimé.
Objet
Cet amendement a pour objet de la disposition introduite par la loi dite « Perben II » qui permet au procureur de la République de passer outre le juge d'instruction et de saisir le juge des libertés et de la détention afin de placement en détention provisoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).