Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 116‑1 du code de procédure pénale.
Objet
L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires de personnes mises en examen doit pouvoir être réalisé, quelque soit le nombre de ces personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).