Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (rectificatif)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, remplacer le mot :
conclusions
par le mot :
mémoires
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).