Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (rectificatif)
Dispositif
Dans la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article 83‑2 dans le code de procédure pénale, remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
Objet
Afin de renforcer la co-saisine, dans un souci de plus grande collégialité, il convient que l'avis de fin d'information et l'ordonnance de règlement soient cosignés par le ou les juges d'instruction co-saisis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).