Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (rectificatif)
Dispositif
I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64‑1 du code de procédure pénale :
« Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. »
II. - Supprimer l'avant dernier alinéa du même texte.
Objet
Amendement tendant à généraliser l'enregistrement audiovisuel à tous les interrogatoires de garde à vue y compris aux affaires de criminalité organisée et de terrorisme. En effet, ce sont dans ces domaines que les gardes à vue sont les plus longues et où le rôle de l'avocat est le plus limité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).