Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale est supprimé.
Objet
Cet alinéa introduit par la loi du 9 mars 2004 prévoit la possibilité de prolonger la durée de détention provisoire au-delà d'un an, dans l'attente de l'audiencement de la Cour d'assises. Il convient de le supprimer dans le respect de l'esprit du projet de loi qui tend à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).