Rejeté
n° CL1
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) · Article PREMIER
Suppression de l'élargissement du corps électoral provincial aux natifs nés en Nouvelle-Calédonie : tension entre urgence procédurale (modification à un mois du scrutin) et régularisation équitable des droits politiques.
Intention : Bloquer un élargissement du corps électoral jugé procéduralement illégitime (imposé en urgence) et substantiellement infidèle au processus de décolonisation reconnu par l'ONU, qui exige un consensus entre les partenaires historiques.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
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n° CL7
M. Nicolas Metzdorf (EPR) · Article PREMIER
Rétablir un système glissant avec dix ans de domiciliation pour élargir l'accès au vote aux élections locales, contre le gel du corps électoral.
Intention : Élargir le droit de vote aux élections calédoniennes à tous les Français résidant depuis dix ans, afin d'accorder des droits politiques égaux aux non-indépendantistes métropolitains ou établis depuis longtemps, contre ce que l'auteur perçoit comme une marginalisation des tenants de la Calédonie française.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 4
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) · Article PREMIER
Suppression de l'article élargissant le corps électoral des élections provinciales aux natifs de Kanaky-Nouvelle-Calédonie : tension entre respect du processus de décolonisation et égalité des droits.
Intention : Préserver le cadre de décolonisation en exigeant le consentement du FLNKS avant toute modification du corps électoral, plutôt que de voir le Gouvernement imposer unilatéralement des changements qui rompent l'équilibre institutionnel.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
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n° 1
M. Nicolas Metzdorf (EPR) · Article PREMIER
Intégrer les parents de natifs calédoniens au corps électoral provincial pour éviter une segmentation politique des familles — débat sur l'unité familiale vs respect du processus d'autodétermination.
Intention : Élargir l'accès au corps électoral provincial en invoquant l'unité familiale comme fondement, pour normaliser progressivement le suffrage universel en Nouvelle-Calédonie et affaiblir ainsi le cadre du droit à l'autodétermination ancré dans les accords de Matignon et Nouméa.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
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n° CL3
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) · Article PREMIER
Limiter l'ouverture du corps électoral aux natifs aux seules élections de 2026, plutôt que d'en faire un mécanisme permanent — éviter de trancher sur le droit du sol sans accord global
Intention : Préserver la liberté de négociation des futurs élus calédoniens en n'imposant pas unilatéralement de Paris une redéfinition permanente du corps électoral et du droit du sol.
Fond Impact 72/100
Détail et débat →
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n° CL6
M. Nicolas Metzdorf (EPR) · Article PREMIER
Élargir le droit de vote aux parents des natifs calédoniens pour garantir l'unité familiale, contre la rupture d'égalité d'avoir des enfants électeurs et leurs parents exclus.
Intention : Protéger l'unité politique des familles calédoniennes en l'alignant sur les droits reconnus aux ascendants des citoyens français, tout en contestant implicitement la légitimité de l'accord de Nouméa qui fonde une ségrégation civique intrafamiliale.
Fond Impact 72/100
Détail et débat →
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n° CL12
Mme Marie Lebec (EPR) · Article PREMIER
Élargir le corps électoral provincial aux conjoints (mariés ou pacsés depuis 5 ans) d'électeurs provinciaux, reconnaître l'intégration réelle à la vie calédonienne : tension entre inclusivité républicaine et respect des équilibres de l'Accord de Nouméa.
Intention : Traiter les conjoints de citoyens calédoniens établis comme des membres de la communauté politique légitime, tout en contournant discrètement les barrières imposées par l'Accord de Nouméa en les présentant comme une simple « régularisation » d'une situation de facto.
Fond Impact 72/100
Détail et débat →
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n° 11
Gouvernement · Article PREMIER
Élargir l'accès au corps électoral provincial aux conjoints d'électeurs mariés/pacsés depuis 5 ans, par inscription volontaire.
Intention : Élargir graduellement le corps électoral calédonien au-delà des seuls natifs, en intégrant les conjoints d'électeurs pour inclure des personnes établies durablement et participantes à la vie du territoire, sans remettre en cause formellement les équilibres de l'Accord de Nouméa.
Fond Impact 72/100
Détail et débat →
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n° CL5
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) · Article PREMIER
Créer une procédure accélérée de réinscription pour les 3 248 électeurs indûment radiés de la liste électorale spéciale en Kanaky-Nouvelle-Calédonie, qui ignorent souvent leur radiation.
Intention : Garantir le droit de vote de citoyens calédoniens radiés sans leur consentement en leur donnant accès à une réinscription rapide et simplifiée, condition d'équité dans un scrutin décisif pour le processus de décolonisation.
Fond Impact 65/100
Détail et débat →
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n° CL11
M. Arthur Delaporte (SOC) · Article PREMIER
Remplacer « parents » par « ascendants » et réintégrer au corps électoral spécial les électeurs de la consultation référendaire de 2021 : élargissement vs. complexité administrative et risques contentieux.
Intention : Assurer que les électeurs durablement établis en Nouvelle-Calédonie et ayant participé à la consultation de 2021 ne soient pas exclus du scrutin provincial au motif de formulations administratives devenues anachroniques, tout en restant fidèle aux principes de l'accord de Nouméa.
Fond Impact 62/100
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n° 6
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) · Article PREMIER
Limiter l'inclusion des natifs aux seules élections de 2026 pour éviter de préjuger des futurs accords sur le corps électoral, tension entre respect du droit du sol français et processus de décolonisation.
Intention : Préserver l'autonomie des futures négociations sur l'indépendance en empêchant que la métropole n'impose unilatéralement des modifications du corps électoral sans consentement du peuple kanak, afin de respecter le cadre de décolonisation et le droit à l'autodétermination.
Fond Impact 62/100
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Sénat n° 2
M. Patrick Kanner · Article 1er
Élargir le corps électoral provincial calédonien en remplaçant « parents » par « ascendants » et en intégrant les électeurs de 2021 — tension entre inclusion des durablement établis et risque de dilution du corps électoral spécifique.
Intention : Augmenter le poids démographique du corps électoral provincial en abaissant les critères d'éligibilité généalogiques et en validant rétroactivement une participation antérieure, pour inclure les résidents durablement établis au détriment de la logique restrictive initiale d'autodétermination.
Fond Impact 72/100
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Rejeté
Sénat n° 3
Le Gouvernement · Article 1er
Élargir le corps électoral provincial calédonien en incluant les conjoints (mariés ou pacsés depuis 5 ans) d'électeurs, critère objectif face à l'exclusion croissante du temps.
Intention : Élargir graduellement le corps électoral calédonien en incluant les conjoints d'électeurs établis de longue date, pour atténuer l'effet discriminatoire croissant d'un suffrage restreint sans remettre en cause l'accord de décolonisation.
Fond Impact 72/100
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Adopté
Sénat n° COM-1
Commission des lois · Article 1er
Remplace la référence au tableau annexe gelé en 2007 par une référence à la liste électorale générale.
Intention : Clarifier et sécuriser juridiquement le texte en remplaçant une référence figée et source de confusion par une référence au mécanisme électoral réel et applicable.
Correction Impact 25/100
Détail et débat →
