Amendement n° CL11
LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée :
« 1° Le I de l’article 188 est ainsi modifié :
« a) Au c, les deux occurrences du mot : « parents » sont remplacées par le mot : « ascendants » ;
« b) Sont ajoutés un d et un e ainsi rédigés :
« « d) Avoir été inscrit sur la liste électorale mentionnée à l’article 218 en vue du scrutin du 12 décembre 2021 ;
« « e) Avoir atteint l’âge de la majorité après le 13 décembre 2021 et remplir les conditions mentionnées au d de l’article 218. » ;
« 2° Au deuxième alinéa du III de l’article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées aux d et e du I de l’article 188 ainsi que des personnes ». »
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « parents » par « ascendants » et réintégrer au corps électoral spécial les électeurs de la consultation référendaire de 2021 : élargissement vs. complexité administrative et risques contentieux.
Intention : Assurer que les électeurs durablement établis en Nouvelle-Calédonie et ayant participé à la consultation de 2021 ne soient pas exclus du scrutin provincial au motif de formulations administratives devenues anachroniques, tout en restant fidèle aux principes de l'accord de Nouméa.
L'amendement comporte trois volets : (1) substituer « ascendants » à « parents » dans l'article 188 de la loi organique de 1999 pour inclure les natifs dont les grands-parents (et non les parents) répondaient aux conditions électorales en 1998 ; (2) intégrer automatiquement au corps électoral spécial provincial les personnes inscrites sur la liste électorale spéciale de la consultation de 2021, même si elles ne remplissaient pas toutes les conditions actuelles, au motif qu'elles ont déjà participé à l'autodétermination ; (3) inscrire d'office les majeurs depuis décembre 2021 qui remplissent les critères de l'accord de Nouméa. Le rapporteur a rejeté l'amendement au nom de la simplification et de la réduction des risques contentieux à court terme, alors même que Delaporte soulignait que la rédaction alternative du Sénat risquait elle aussi des contentieux (notamment sur les preuves de mariage pour les conjoints). Le débat révèle une tension entre l'inclusivité fondée sur l'ancrage territorial et la pragmatique administrative sous contrainte de délais.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement et à simplifier les modalités d’élargissement du corps électoral spécial applicable aux élections provinciales en Nouvelle-Calédonie.
Il supprime toute référence au tableau annexe afin de lever des ambiguïtés d’interprétation et d’assurer la cohérence d’ensemble du dispositif,
Concrètement, il comporte trois volets.
En premier lieu, il corrige une difficulté tenant à la rédaction actuelle du c du I de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999. Celle-ci exclut certains natifs au motif qu’en 1998 leurs grands-parents, et non leurs parents, étaient susceptibles d’être inscrits sur la liste électorale générale. La substitution du terme « ascendants » à celui de « parents » permet ainsi de réintégrer des électeurs durablement établis en Nouvelle-Calédonie, dont l’ancrage dans le territoire ne saurait être contesté.
En deuxième lieu, le présent amendement ouvre l’accès au corps électoral spécial provincial aux personnes inscrites sur la liste électorale spéciale à la consultation (LESC) établie pour le scrutin du 12 décembre 2021, alors même qu’elles ne remplissaient pas l’une des conditions actuellement requises pour l’inscription sur la liste électorale spéciale provinciale (LESP). Cette évolution tient compte du fait que ces électeurs ont déjà été reconnus comme participant à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et qu’il apparaît difficilement justifiable de les exclure du scrutin provincial.
En troisième lieu, le texte prévoit l’inscription des personnes ayant atteint l’âge de la majorité depuis le 13 décembre 2021 dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues au d de l’article 218 de la loi organique, notamment en qualité de natifs ou au titre du statut civil coutumier.
Enfin, cette rédaction présente également un intérêt opérationnel. En facilitant les inscriptions d’office sur la LESP avant le prochain renouvellement des assemblées de province, elle limite les vérifications administratives aux seuls cas nécessitant un examen individualisé, principalement ceux relatifs aux natifs et aux personnes justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/05/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL11 de M. Arthur Delaporte
M. Arthur Delaporte (SOC). Nous proposons une rédaction alternative à celle qui a été adoptée par le Sénat. Il s’agit en premier lieu de corriger une erreur figurant à l’article 188 de la loi organique de 1999. Il y est en effet précisé que l’une des conditions pour appartenir au corps électoral est d’avoir atteint l’âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et, soit avoir eu un de ses parents remplissant les conditions pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998, soit avoir un de ses parents inscrit au tableau annexe. Vingt-huit ans après 1998, les enfants auxquels cette disposition donnait le droit de vote ont peut-être eux-mêmes eu des enfants. Il convient donc de remplacer le mot « parents » par le mot « ascendants ».
En second lieu, nous préconisons de nous appuyer sur la rédaction de la liste électorale spéciale pour la consultation référendaire afin d’intégrer les critères spécifiques d’un corps électoral qui a été restreint à dessein dans l’accord de Nouméa. C’est ce qui, selon nous, offrirait la meilleure solidité constitutionnelle. En effet, l’accord de Nouméa prévoit que sont inscrites dans le corps électoral des personnes qui, de statut coutumier ou nées en Nouvelle-Calédonie, y ont le centre de leurs intérêts matériels et moraux. À nos yeux, cette définition est importante pour déterminer l’accès au corps électoral.
Pour essayer de simplifier l’opération électorale, nous proposons d’intégrer au corps électoral spécial provincial les personnes inscrites sur la liste électorale spéciale pour la consultation de 2021 et d’y ajouter celles qui, depuis 2021, auraient pu remplir les conditions de l’accord électoral référendaire. Cela peut paraître un peu compliqué, mais nous y voyons la manière la plus directe de transposer les principes de l’accord de Nouméa.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement de traiter certaines situations particulières, qui peuvent paraître difficiles à justifier au regard de l’ancrage territorial et affectif de certains électeurs en Nouvelle-Calédonie.
Le problème est qu’en voulant prendre en compte les cas un peu particuliers, votre amendement complexifie le dispositif. Vous réintroduisez des notions complexes comme le centre des intérêts matériels et moraux ; or vous savez comme moi que le sujet est source de contentieux. Alors que les élections se tiennent dans quelques semaines, il ne semble pas opportun d’ajouter des risques de contentieux individuels à des risques juridiques. Le Sénat a au contraire essayé de simplifier et de sécuriser le dispositif.
Je ne dis pas que votre mécanisme n’est pas le bon, mais qu’il est un peu complexe ; alors que le temps est assez contraint, il induit des risques supplémentaires que je ne souhaite ni prendre ni faire prendre à d’autres. Avis défavorable.
M. Arthur Delaporte (SOC). J’entends les arguments relatifs à la complexité et aux délais. Ils sont pragmatiques. Nous verrons si la rédaction actuelle passera le filtre constitutionnel – pour ma part, j’y vois un risque.
Vous estimez que les délais sont trop restreints pour inscrire des personnes de façon non automatique sur les listes électorales. Mais lorsqu’on inscrira les conjoints, n’ajoutera-t-on pas des risques de contentieux et n’y aura-t-il pas des difficultés à fournir des preuves ? Je pourrais donc vous retourner les arguments que vous opposez à mon amendement.
M. Philippe Bonnecarrère (NI). Le premier volet de l’amendement relatif au mot « ascendants » paraît assez pertinent. Pourriez-vous envisager d’en tenir compte, monsieur le rapporteur ?
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je reconnais que des cas particuliers soulèvent des interrogations. Toutefois, dans le cadre qui est le nôtre – celui des natifs uniquement –, je ne crois pas qu’il faille trop faire dans la dentelle, si vous permettez cette expression maladroite. Tous les éléments que vous mentionnez pourraient sans doute entrer dans un accord plus global qui chercherait à embrasser l’ensemble des situations.
La commission rejette l’amendement.