Amendement n° 1 Sénat
LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Remplacer le mot :
intégration
par le mot
régularisation
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Clarifier que la modification vise à corriger les distorsions entre deux corps électoraux spéciaux, non à élargir le corps électoral général.
Intention : Circonscrire l'objet du texte pour le placer en dehors du champ des élargissements du corps électoral soumis à révision constitutionnelle, en le présentant comme correction technique entre deux régimes électoraux spéciaux.
Cet amendement recadre l'intention affichée de la proposition de loi organique : il ne s'agit pas d'élargir le corps électoral provincial en Nouvelle-Calédonie, mais de corriger une incohérence entre deux dispositifs électoraux spécialisés. L'auteur invoque l'esprit de l'accord de Nouméa (1998), qui reconnaissait aux natifs du territoire le droit de participer aux référendums sur son statut, et souligne que cette participation référendaire devrait logiquement s'étendre à la vie électorale ordinaire sans franchir le seuil constitutionnel d'un élargissement généralisé du corps électoral. Cette argumentation vise à ancrer le texte dans une logique de « correction de distorsion » plutôt que de « réforme » afin de contourner le contrôle de constitutionnalité. La jurisprudence récente du Conseil constitutionnel (QPC « Un cœur, une voix », 19 septembre 2025) exige un passage par la voie constitutionnelle pour tout véritable élargissement : cet amendement cherche ainsi à qualifier le changement de manière à éviter cette censure.
Objet
L’objet de cet amendement est de bien circonscrire le but de cette modification de la loi organique 99‑209 du 19 mars 1999 : il ne s’agit pas d’élargir le corps électoral mais de simplement corriger les distorsions entre les deux corps électoraux spéciaux, car les signataires de l’accord de Nouméa avaient accordé le droit aux natifs de se prononcer sur l’avenir du territoire, sans pouvoir imaginer qu’ils ne pourraient pas participer à la vie de leur cité, passées les échéances référendaires.
La circonscription de l’objet de cette proposition de loi organique participe de sa solidité juridique afin d’éviter une censure constitutionnelle, conformément aux dernières jurisprudences du Conseil constitutionnel sur le sujet, qui sont très claires. Tout élargissement du corps électoral provincial doit en effet passer par la voie constitutionnelle.(QPC « Un cœur, une voix » 19 septembre 2025)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).