Amendement n° CL7
LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
I. – Le I de l’article 188 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Être inscrit sur la liste électorale générale et domicilié en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans à la date de l’élection. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette condition de domiciliation.
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Rétablir un système glissant avec dix ans de domiciliation pour élargir l'accès au vote aux élections locales, contre le gel du corps électoral.
Intention : Élargir le droit de vote aux élections calédoniennes à tous les Français résidant depuis dix ans, afin d'accorder des droits politiques égaux aux non-indépendantistes métropolitains ou établis depuis longtemps, contre ce que l'auteur perçoit comme une marginalisation des tenants de la Calédonie française.
L'amendement propose de revenir à un système de corps électoral « glissant » où tout résident français installé depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie pourrait voter aux élections locales, au lieu du gel actuel. Le débat révèle un désaccord fondamental sur le cadre juridique : Metzdorf présente cela comme un retour à un « consensus » des années 1990 et un droit démocratique élémentaire (« suffrage universel »), tandis que le rapporteur affirme que cette interprétation repose sur un malentendu historique et que le dégel complet dépasserait les limites constitutionnelles fixées par les révisions de 2007. Tjibaou démonte la prétention au consensus en rappelant que le glissement de 1999 était limité aux résidents antérieurs à 1998 et que le gel de 2007 a rétabli volontairement la volonté initiale des partenaires. L'enjeu réel est donc : jusqu'où peut-on infléchir l'équilibre communautaire forgé par l'Accord de Nouméa sans relancer le débat indépendantiste ?
Exposé sommaire
Le maintien du gel du corps électoral est une anomalie et un déni de démocratie.
Après trois référendums actant le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France, la citoyenneté calédonienne ne peut rester figée. La présente proposition de loi organique opère un simple ajustement en intégrant les natifs et les conjoints ce qui constitue un premier cran, mais reste notoirement insuffisant.
Le présent amendement vise à rétablir un système glissant avec une condition de domiciliation de dix ans dans l’esprit de consensus qui règne en Nouvelle-Calédonie.
Les Calédoniens sont des Français comme les autres et exigent des droits démocratiques équivalents.
Les modalités d'application, notamment les motifs d'absence non interruptifs de ce délai, sont renvoyées à un décret pour garantir la fluidité du dispositif organique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/05/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL7 de M. Nicolas Metzdorf
M. Nicolas Metzdorf (EPR). Depuis le début de nos débats, j’ai une pensée pour tous les Calédoniens qui ont voté pour que la Calédonie reste française. S’ils nous écoutent, ils doivent se demander s’ils ont bien voté en ce sens.
La position des Calédoniens qui défendent la Calédonie française est que tous les Français installés en Nouvelle-Calédonie puissent voter aux élections locales. Un point d’équilibre a été trouvé dans l’accord de Nouméa : une présence de dix ans au minimum pour pouvoir voter. Puis, en 2007, le gouvernement de droite de Dominique de Villepin a gelé le corps électoral sans consensus ni compromis.
La position des non-indépendantistes a toujours été de retrouver un corps électoral glissant. Mais depuis tout à l’heure, nous ne débattons pas d’un corps électoral glissant, ni même d’un corps électoral semblable à celui de toutes les régions de France. On se contente de se demander quelles miettes on laissera aux Calédoniens qui défendent la Calédonie française : veut-on un dégel pour les natifs – pardon, on parle de personnes nées sur le territoire ! – voire pour les personnes mariées à des Calédoniens ayant des enfants sur le territoire, ou est-ce qu’on ne veut rien faire du tout ? On est à mille lieues de la position politique des non-indépendantistes en Nouvelle-Calédonie et de ceux qui défendent la Calédonie française. Je n’ai entendu aucune position politique les défendre – aucune. En revanche, des groupes politiques défendent très bien la position des indépendantistes. Pour notre part, nous ne nous sentons pas représentés.
On m’expliquera que mon amendement est anticonstitutionnel, parce qu’on aime bien se cacher derrière le droit, mais je rappelle que le compromis, pour nous, réside dans les dix ans de présence. Nous nous opposerons à toute position qui reviendrait à aller au-delà des dix ans de présence.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Reprocher à la commission des lois de se cacher derrière le droit, c’est un peu fort, même si je peux comprendre votre démarche – et chacun peut légitimement déposer des amendements.
Je le répète, nous nous limitons à un cadre extrêmement restreint. Il ne s’agit pas de modifier le titre XIII de la Constitution, le corps électoral ou le statut de la Nouvelle-Calédonie. Nous nous inscrivons dans une loi organique très encadrée par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. Essayons donc de respecter le droit, cela me paraît préférable. Je ne dis pas que votre proposition est dénuée de sens dans l’absolu, mais qu’elle n’a pas sa place ici. Elle pourrait figurer dans un accord plus vaste : il reviendra aux parties prenantes d’en délibérer. En réalité, en prévoyant une disposition glissante, votre amendement vise à opérer un dégel complet du corps électoral.
M. Nicolas Metzdorf (EPR). C’est le suffrage universel !
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Cela s’appelle effectivement l’universalité du droit de vote, sauf que la Nouvelle-Calédonie a une histoire particulière, que certaines parties prenantes l’ont payé de leur vie, que d’autres ont eu maille à partir avec leurs propres amis. Je n’oublie pas Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou, je n’oublie pas les événements de cette époque ; il ne nous appartient pas d’effacer tout cela.
Cela étant, une telle situation, clairement exorbitante du droit commun, n’a pas vocation à durer. Mais en l’état, aller au-delà de ce que permettent le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, ce serait rétablir une universalité en engageant un dégel du corps électoral. Nous ne pouvons pas aller aussi loin.
Votre amendement d’appel n’est pas illégitime, mais mon avis ne peut être que défavorable.
M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Je voudrais aussi avoir une pensée pour les Calédoniens qui ont voté l’indépendance. J’entends qu’il y aurait un consensus sur le corps électoral glissant, mais répéter un mensonge n’en fait pas une vérité. Cela provient d’une réserve du Conseil constitutionnel relative à la loi organique de 1999. Il était convenu entre les partenaires que seuls les électeurs figurant sur le tableau annexe de la consultation de 1998, arrivés avant le 8 novembre 1998, pouvaient bénéficier d’un glissement sur dix ans. Pour les autres, le principe de décolonisation exigeait que la puissance administrante ne modifie pas les équilibres. C’est le droit international. Il a fallu la révision constitutionnelle de 2007 pour revenir sur cette interprétation. Le Sénat et l’Assemblée nationale avaient rétabli la volonté initiale des partenaires de 1999, et cette révision n’a pu devenir effective qu’en 2007. Ce décalage dans le temps a permis l’apparition du mythe, que M. Metzdorf a évoqué, du manquement à la parole donnée sur le prétendu corps électoral glissant.
La commission rejette l’amendement.