Amendement n° CL1
LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'élargissement du corps électoral provincial aux natifs nés en Nouvelle-Calédonie : tension entre urgence procédurale (modification à un mois du scrutin) et régularisation équitable des droits politiques.
Intention : Bloquer un élargissement du corps électoral jugé procéduralement illégitime (imposé en urgence) et substantiellement infidèle au processus de décolonisation reconnu par l'ONU, qui exige un consensus entre les partenaires historiques.
Amendement de suppression visant à bloquer l'article 1er qui aurait élargi le corps électoral provincial en y intégrant les personnes nées en Nouvelle-Calédonie inscrites sur la liste électorale générale. Lachaud et Tjibaou s'opposent au changement du corps électoral en l'absence d'un accord global entre les partenaires historiques du processus de décolonisation (FLNKS). Ils dénoncent l'urgence procédurale (trois jours, un mois avant le scrutin du 28 juin) comme un passage en force du Gouvernement, contrastant avec l'engagement du Premier ministre à relancer les négociations en juillet. Gosselin défend l'ajustement comme une régularisation circonscrite et non une remise en cause des équilibres de Nouméa : les natifs ne sont pas des nouveaux venus mais des résidents de longue date. Le débat révèle un clivage profond : pour l'opposition, modifier le corps électoral sans consensus dans l'urgence viole l'esprit du processus de décolonisation ; pour la majorité, inclure les natifs born on the island est une simple justice électorale. La rejection de l'amendement emporte la modification du corps électoral malgré le processus de décolonisation et l'absence d'accord global.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au dégel partiel du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le cadre et le calendrier ici imposés par le Gouvernement.
Le présent article propose d'ajouter au corps électoral des élections provinciales les personnes nées en Kanany-Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l'élection.
Le Gouvernement a échoué à plusieurs reprises à légiférer sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Le dégel partiel du corps électoral imposé en mai 2024 malgré l'opposition des indépendantistes a mené aux révoltes populaires et à l'abandon du texte, la réforme constitutionnelle du projet de Bougival a été rejetée en avril dernier par une motion de rejet lors de la première lecture à l'Assemblée nationale.
Nous le répéterons autant de fois qu'il le faudra : l'avenir institutionnel du Caillou ne peut passer que par un accord global qui fait consensus entre les partenaires historiques. Le texte qui nous est ici proposé ne respecte ni l'une ni l'autre de ces conditions. Le calendrier imposé par la mise à l'ordre du jour de ce texte n'est pas sérieux, c'est une ultime tentative de passage en force du Gouvernement à 1 mois et quelques des élections. Pourtant, le corps électoral actuel a été jugé conforme à la Constitution l'an dernier par le Conseil constitutionnel, il n'y a donc pas d'urgence.
Les Calédoniens vont enfin pouvoir s'exprimer par les urnes le 28 juin prochain, ne sabotez pas ce moment par un bricolage de dernière minute qui ne satisfait personne.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/05/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL1 de M. Bastien Lachaud
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). La Kanaky Nouvelle-Calédonie est dans un processus de décolonisation reconnu par l’Organisation des Nations unies. Il est évident qu’on ne peut pas toucher au corps électoral n’importe comment. Les représentants du peuple premier, le FLNKS, ont exprimé leur accord quant à l’évolution du corps électoral, mais dans le cadre d’un accord global. Or la ministre elle-même a reconnu qu’il n’y avait pas d’accord global. Dans n’importe quelle démocratie, le fait de modifier le corps électoral à moins d’un mois d’un scrutin soulève des questions.
Indépendamment même du fond, c’est-à-dire de la composition du corps électoral, le simple fait de modifier celui-ci dans l’urgence, en trois jours, n’est pas sérieux. Cela suffit à motiver notre opposition à l’article 1er.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. L’article 1er ne procède ni à un dégel général du corps électoral spécial provincial, ni à une remise en cause des équilibres issus de l’accord de Nouméa. Il prévoit un ajustement, une régularisation – terme employé dans le texte du Sénat à la demande de son rapporteur – strictement circonscrite aux natifs de Nouvelle-Calédonie, qui ont la singularité de pouvoir voter à d’autres élections mais pas à celle-ci alors qu’elle engage leur quotidien. Ce ne sont pas des gens qui arriveraient de je ne sais où : ils sont nés sur le territoire. La temporalité peut poser question, je ne le conteste pas – je fais partie de ceux qui trouvent que nous sommes à la limite, il n’en faudrait pas plus – mais les délais sont encore tenables. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Je soutiens cet amendement de suppression. Si je comprends bien votre démarche, vous voulez toucher au corps électoral dès maintenant alors que le premier ministre s’est engagé à tenir des négociations en juillet, à l’issue desquelles sera déposé un projet de loi constitutionnelle entraînant une nouvelle modification du corps électoral. Pour notre part, nous considérons qu’il faut respecter la loi. Les élections ont été reportées à trois reprises et le corps électoral est resté constant. Ce n’est pas transitoire, c’est l’application stricte de la décision du Conseil constitutionnel. La commission des lois doit appliquer ce principe.
La commission rejette l’amendement.