Amendement n° 6

La Kanaky Nouvelle-Calédonie est engagée dans un processus de décolonisation reconnu par l’Organisation des Nations unies. La question du corps électoral pour les élections provinciales ne peut être comprise en dehors de cette situation.En cela, acter un dégel, même partiel, du corps électoral ne peut se faire sans l’assentiment des représentants du peuple premier car ce peuple est seul détenteur du droit à l’autodétermination. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas parce qu’il a accepté de partager ce droit que vous pouvez imposer une révision du corps électoral sans son consentement.La question n’est donc pas de savoir si l’on est pour ou contre l’ouverture du corps électoral aux natifs, mais elle porte sur la méthode. Ce nouveau passage en force rend ce dégel inacceptable et dangereux pour l’avenir de l’archipel. Comment voulez-vous aboutir demain à un accord si vous méprisez constamment le FLNKS (Mêmes mouvements) et si vous vous alignez systématiquement sur les revendications des anti-indépendantistes ?Rejeter cet article, c’est respecter l’accord de Nouméa et c’est contribuer à réunir les conditions d’un futur accord global et consensuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous évoquez un dégel, comme si nous avions là une remise en cause complète des accords qui ont procédé à des restrictions du corps électoral. Or l’article 1er ne prévoit ni dégel ni remise en cause des accords de Matignon ou de Nouméa, mais bien un ajustement limité, comme cela est ressorti des débats au Sénat. Certes, il s’agit de près de 10 500 personnes, presque le quart du corps électoral, ce qui n’est pas rien, mais ce corps n’est pas concerné dans son ensemble ; la mesure, je le répète, reste limitée. Pour ne pas remettre en cause un équilibre déjà précaire, délicat, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

C’est un amendement de suppression : avis défavorable. (Brouhaha.)

Chers collègues !

Pour la clarté du propos, surtout après ce que j’ai entendu dans la discussion générale, je dissocie bien la question des conjoints, qui viendra plus tard, de celle des natifs, abordée à l’article 1er. Ces derniers ont été inclus dans la liste électorale en vue du référendum de 2018, sans accord global et pour cause, mais – je le rappelais au cours de la discussion générale – par bon sens, par sens de l’humanité, pour reprendre les formules qu’avait utilisées le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. C’est d’ailleurs avec humanité qu’il faudrait considérer cette affaire : des enfants, qui votent d’ailleurs pour l’ensemble des forces politiques, ont pu se prononcer lors des trois référendums de 2018 à 2021 et ils n’en auraient pas le droit pour les prochaines élections provinciales.Au fond, c’est pour cela que lors des discussions bilatérales comme multilatérales, cette question des natifs, qui n’était pas consensuelle initialement, qui ne l’est toujours pas complètement, a touché à un compromis. Ce compromis s’est imposé de plus en plus, non seulement au fil des discussions menées pendant un mois et demi, mais au fur et à mesure de la navette parlementaire.Je n’ai pas souhaité leur répondre pour ne pas allonger inutilement ce débat, mais vraiment, merci à tous les orateurs : tout le monde voit bien que, s’agissant des natifs, ne pas bouger du tout serait difficile à expliquer.Le député Tjibaou s’est exprimé. Dans le respect des nuances de leur sensibilité politique, de leur approche, les formations politiques indépendantistes considèrent qu’il faut tout de même un accord global. C’est parce que nous traitons des natifs que nous pouvons, en vue d’un tel accord, mettre tout le monde autour de la table au mois de juillet. Pour moi, au fond, l’intégration des enfants ne constitue pas un dégel, mais un ajustement : de l’écoulement du temps depuis l’accord de Nouméa – notion évoquée par le Conseil d’État dans son avis relatif à la continuité des institutions en Nouvelle-Calédonie –, le législateur organique doit inévitablement tirer certaines conclusions. Pour toutes ces raisons, encore une fois, avis défavorable.

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

Par cet amendement de suppression, La France insoumise souhaite empêcher des Français nés en Nouvelle-Calédonie de voter aux élections locales. Je voudrais dénoncer l’hypocrisie de La France insoumise à ce sujet : en métropole, vous êtes favorables au droit du sol, dont vous vous moquez manifestement en Nouvelle-Calédonie. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En métropole, vous invoquez la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais on peut être né en Nouvelle-Calédonie, y résider, sans être libres et égaux en droits ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Chers collègues, chut !

En métropole, vous parlez de référendum du matin au soir ; en Nouvelle-Calédonie, vous vous moquez pas mal que trois référendums aient eu lieu. En métropole, vous adorez les mesures et les politiques clivantes qui ne concernent que vous ; en Nouvelle-Calédonie, vous vous faites les apôtres du consensus – il faut, pour pouvoir avancer, que tout le monde soit d’accord sur tous les points ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet s’exclame également.)Pourquoi une telle hypocrisie ? Parce que vous faites systématiquement le jeu des indépendantistes du FLNKS. C’est votre marque de fabrique. À la fin des fins, vous voulez l’indépendance totale de la Nouvelle-Calédonie, quoi qu’il arrive et quel que soit l’avis des Calédoniens, pour qu’à terme ce soit la Chine qui la contrôle. Tel est votre objectif : assumez-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Benoît Blanchard applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Un peu de silence, chers collègues ! La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

À l’ensemble des Français qui nous écoutent, notre débat paraît surréaliste. Pourquoi tous les Français n’ont-ils pas le même droit de vote ? Il y a une raison à cela : jusqu’à preuve du contraire, la Nouvelle-Calédonie fait l’objet d’un processus de décolonisation (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS), lequel ne s’applique pas sur le fondement de la loi française mais sur celui du droit international. (Mêmes mouvements.) La moindre des choses, monsieur le premier ministre, serait que la France, membre permanent du Conseil de sécurité, respecte ce droit ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Sinon, qui le respectera ? Ce n’est pas parce que tout le monde, en ce moment, s’en affranchit, ce qui donne lieu aux guerres actuelles, qu’il faut que nous en fassions autant !Nous devons faire respecter le droit international. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Le peuple premier est reconnu, il a des défenseurs, c’est le FLNKS. Madame la ministre des outre-mer, nous avons partagé dans le cadre de groupes de travail d’autres exemples de ces processus : chaque fois, les organisations des Nations unies recherchent à définir les électeurs, ceux auxquels le droit de vote sera attribué, et même les gens nés dans le territoire concerné n’en font pas systématiquement partie. Cette élection n’est pas locale, madame Le Pen, mais territoriale; il ne s’agit pas d’une commune, d’un département, d’une région, mais d’un territoire d’outre-mer en phase de décolonisation. Gardons cela en tête ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Je commencerai par remercier Jean-Paul Lecoq de son excellente explication et son évocation du droit international. Je dois dire que je suis assez choquée d’entendre des parlementaires établir une comparaison entre la question du droit du sol (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR) et la situation en Kanaky Nouvelle-Calédonie,…

En Nouvelle-Calédonie !

…territoire à décoloniser selon l’ONU. Que vous le vouliez ou non, c’est le droit international !

C’est la République !

Ces situations sont donc totalement incomparables ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)Enfin, je tiens à rappeler encore une fois que nous ne sommes pas, comme le FLNKS, contre le principe d’un dégel partiel du corps électoral en lien avec la question des natifs. En revanche, pour que cela fonctionne, il faut un climat de confiance : vous ne pouvez demander au FLNKS de voter aujourd’hui en faveur de ce principe alors qu’il ne dispose d’aucune garantie concernant un accord global dans le cadre du processus de décolonisation. C’est bien là tout le problème du texte, d’où notre amendement qui visera à soumettre l’entrée en vigueur de la réforme à la condition d’un accord global, politique, permettant de restaurer un climat de confiance.Vous avez vu ce qui s’est passé avec le passage en force de 2024 et les morts et les milliards d’euros de dégâts qu’il a occasionnés. C’est pourquoi nous vous demandons vraiment de tenir compte, cette fois-ci, de nos alertes, de considérer la demande du FLNKS, de restaurer la confiance, de travailler à cet accord global, et de ne pas agir dans la précipitation. Si un effort est fait en vue de susciter cette confiance, nous pourrons avancer tous ensemble pour éviter de commettre exactement la même erreur qu’il y a deux ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Exactement !

La parole est à M. le premier ministre.

Merci pour ce débat, car au-delà des votes, de ce qui pourrait être publié au Journal officiel, nous savons tous que ce que nous disons présente de la valeur pour l’avenir de ce dossier auquel aura contribué chaque législature, chaque gouvernement.Le député Lecoq a raison d’invoquer le droit international. Dans ce dossier, nous savons tous que nous suivons la ligne de crête entre deux grands principes du droit international.D’une part nos engagements aux Nations unies, dans un processus de décolonisation qui, faisant suite à une colonisation de peuplement, explique le gel du corps électoral : il fallait bien, pour organiser les opérations électorales, tenir compte de la situation. Les parties à l’accord de 1998, le législateur et le constituant ont trouvé une traduction à cela, raison pour laquelle le gouvernement de la République ne vous propose pas un dégel global.D’autre part, en même temps (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP)… Ce n’est pas si drôle, en vrai ! D’autre part, disais-je, nous sommes engagés vis-à-vis de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), que vous défendez également, monsieur Lecoq : le droit international ne se choisit pas à la carte et je connais vos engagements passés au sein de la commission des affaires étrangères.Celles et ceux qui connaissent bien le dossier le savent : le compte à rebours est lancé avant que la CEDH ne condamne la France. Plusieurs de ses arrêts, plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, plusieurs consultations vont dans le même sens : l’exclusion du corps électoral a toujours été possible, admise, du moment qu’elle restait temporaire ou transitoire, ces derniers termes pouvant impliquer un temps plus ou moins long – mais l’accord de Nouméa remonte à 1998 et nous sommes en 2026.Il y a donc concurrence, si je puis dire, entre nos engagements auprès du Comité spécial de la décolonisation (C24) des Nations unies, devant lequel j’ai été le premier ministre des outre-mer à rendre des comptes, et nos engagements auprès de la CEDH. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe « un homme, une voix », doit se conjuguer aux particularités locales.Si nous invoquons le droit international, mentionnons aussi la complexité de son application à ce dossier : vous comprendrez qu’il faut dans nos discussions beaucoup de prudence, de sensibilité.

Très bien !

Et la hiérarchie des normes !

Encore une fois, vous avez raison, monsieur Lecoq, mais entre ces deux types d’engagements, il n’existe pas de hiérarchie, seulement les grands principes internationaux et – pardon – notre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je m’adresse à un député communiste pour évoquer l’universalité du suffrage, l’égalité devant le suffrage. Il y a donc en quelque sorte concurrence entre les valeurs, les principes que nous défendons. C’est ce qui fait tout le charme du dossier, mais aussi son caractère sensible.Madame Sebaihi, vous parliez de climat de confiance ; nous y reviendrons. S’agissant des natifs, il n’est pas question de partis politiques.

Je n’ai pas dit ça !

Si, vous avez cité le FLNKS. Moi, je ne parlerai pas de Calédonie ensemble, des loyalistes, des républicains. De là où je suis, la particularité de ce qui nous réunit cet après-midi, ce qui fait que nous sentions tous, en écoutant bien la discussion générale, que quelque chose était possible, c’est que nous parlons des enfants – de leurs enfants. (Mme Sabrina Sebaihi s’exclame. ) C’est ce que nous avons fait pendant un mois et demi. Je vous assure, et cela aussi figurera au Journal officiel, que le meilleur moyen de rétablir la confiance consiste à permettre non à des enfants, mais à « leurs enfants », de chaque côté de la table lors des discussions, de voter.Ce n’est pas moi qui l’ai dit en premier, mais les formations politiques indépendantistes, au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, lorsque nous les avons saisies. La question des natifs a toujours été présente : l’écoulement du temps nous y ramène aujourd’hui et nous oblige à prendre une décision.Vous faites aussi, je le vois bien, de la politique en affirmant que tout cela se fait un peu dans la précipitation,…

Oui !

…mais nous nous contentons de tirer des conclusions. Je respecte l’adoption de la motion de rejet préalable du projet de loi constitutionnelle correspondant à l’accord de Bougival – cela doit rappeler des souvenirs à tout le monde (M. Manuel Bompard s’exclame) : le Parlement est souverain. Il nous fallait dès lors organiser les élections provinciales.Contrairement à ce que certains ont pu dire, nous ne nous posons pas la question du mode de scrutin, mais celle de la liste électorale ; l’accord de Nouméa remontant à très longtemps, il était normal, dans un cas de figure aussi particulier, que le gouvernement propose à l’Assemblée nationale et au Sénat d’en tirer les conclusions, je l’ai dit. Telle est mon intime conviction. Le débat concernant les natifs, c’est, je le répète, le débat concernant « leurs enfants ». Ils ont pu voter lors des trois référendums !La liste électorale la plus restreinte, la plus politique, la plus sensible, la plus délicate, au cœur du processus d’autodétermination, incluait ces enfants, selon ce que les signataires des accords avaient eux-mêmes prévus, mais ils sont exclus de la liste électorale provinciale du fait du seul écoulement du temps. Les y réintégrer constitue simplement une mesure de bon sens ! Je ne comprends pas vos arguments ; pour être tout à fait transparent, je les admettrai mieux tout à l’heure au sujet des conjoints. Le rétablissement de la confiance passe par celui de la cohérence. Cela aurait déjà dû être fait ; à l’époque où a été conclu et transposé l’accord de Nouméa, personne ne pouvait se douter que la situation se présenterait ainsi en 2026. C’est aussi simple que cela !

Je mets aux voix l’amendement no 4.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        290        Nombre de suffrages exprimés                287        Majorité absolue                        144                Pour l’adoption                68                Contre                219

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 12.

Il tend d’abord à corriger une erreur rédactionnelle, qui peut expliquer un certain nombre de choses, en remplaçant le mot « parents » par le mot « ascendants ». Lorsque les textes ont été rédigés, on pensait que seraient autorisés à voter les enfants de ceux qui pouvaient voter en 1998.Vingt-huit ans plus tard, ces enfants ont peut-être eux-mêmes eu des enfants. Malheureusement, on constate une absurdité dans le droit actuel : les petits-enfants des personnes concernées n’ont pas le droit de vote, alors que leurs enfants l’ont.L’amendement apporte ensuite une précision quant à ce qui nous semblerait être le corps électoral juste. Vous expliquerez peut-être dans votre réponse qu’il y a un enjeu de praticité, mais nous avons essayé de rendre les choses les plus claires possible. Comme j’ai pu l’évoquer lors de la discussion générale, le corps électoral des consultations référendaires prévoit déjà certaines exceptions. Pour pouvoir intégrer le corps électoral, il faut notamment soit relever du statut civil coutumier, soit disposer du centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie et donc justifier de la qualité de citoyen calédonien.C’est la meilleure des manières de procéder : en partant de l’accord de Nouméa, qui a prévu des exceptions, et en alignant le corps électoral des élections provinciales sur celui des élections référendaires, on serait carré par rapport à l’accord de Nouméa et à la Constitution. Nous nous appuyons, pour cela, sur l’article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 en essayant d’aligner le texte sur sa rédaction. Nous allons même au-delà en apportant un élément de simplification, puisque nous repartons de la liste électorale spéciale pour les consultations (LESC) établie en 2021, qui avait fait l’objet d’un consensus et qui doit être actualisée.Voilà l’enjeu de cet amendement. Je crois que c’est assez clair. En tout cas, monsieur le premier ministre, vous m’avez compris. (M. le premier ministre sourit.) Je ne sais pas si c’est le cas de l’ensemble des collègues parce que nous sommes ici sur des débats d’orfèvre. Cela montre toutefois que les subtilités du droit électoral calédonien ne sont pas anodines.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement vise à résoudre quelques incongruités, des cas particuliers. Effectivement, il peut paraître curieux que les petits-enfants ne puissent pas voter. Il y a sans doute un défaut d’écriture. De ce point de vue, je vous donne entièrement raison.Maintenant, je crois que le texte n’a pas non plus vocation à résoudre tous les cas particuliers. S’il devait prendre en compte l’ensemble des cas particuliers, il faudrait prévoir une refonte complète et donc un dégel du corps électoral, ce qui n’est pas l’objet de nos travaux du jour. Aujourd’hui, il est question de régulariser les natifs. Le premier ministre l’a bien dit il y a quelques instants : nous en sommes à l’article 1er du texte qui concerne les natifs, qui doivent être intégrés de façon simple.Le Sénat a pris en compte un certain nombre de difficultés, a cherché au maximum à simplifier, à sécuriser, à éviter toute polémique. D’où le chiffre très précis de personnes concernées, d’un côté comme de l’autre. On connaît exactement, à l’unité près, à l’électrice ou à l’électeur près, le nombre de personnes qui relèvent du statut civil coutumier. Je crois donc qu’il faut éviter de complexifier les choses.Ce sujet est à la fois important et intéressant, mais il doit plutôt faire l’objet de négociations futures et être intégré dans une refonte globale. Le maintien de l’équilibre est à ce prix. C’est donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vais essayer d’être aussi clair que vous dans ma réponse, monsieur Delaporte. Le chemin intellectuel que vous empruntez est le bon, mais le chemin opérationnel pour y arriver me semble chaotique.Mais je vous remercie, parce qu’avec la genèse de votre amendement, j’entends que la démarche consistant à intégrer les natifs vous convient – vous l’avez dit dans la discussion générale. Le sujet, c’est comment s’assurer de le faire de la manière la plus sécurisée et la plus propre possible. Voilà, au fond, le débat que vous introduisez avec cet amendement.Vous connaissez bien le dossier. Les services du haut-commissariat de la République, à Nouméa, entretiennent trois listes électorales. N’oublions pas la liste électorale générale : on n’en parle jamais, mais elle existe. C’est celle qu’on connaît dans le Calvados ou dans l’Eure pour les élections municipales, les élections européennes, les élections législatives ou l’élection présidentielle. C’est le droit commun. On finit par oublier le droit commun des élections. On y reviendra peut-être plus tard en abordant d’autres amendements. Tout à l’heure, j’entendais des remarques à la tribune ; certains mettent divers sujets – notamment la manière de donner droit à un certain nombre d’inscriptions sur les listes électorales – sur le dos de l’État alors qu’ils relèvent tout simplement de la compétence des communes, comme dans n’importe quel territoire de la République.Mais l’objet de votre amendement n’est pas celui-là ; il consiste à dire que la solution pure et parfaite serait de reprendre la liste électorale référendaire et d’en tirer une conclusion pour la liste électorale provinciale. Il se trouve, pour des raisons évidentes, que les services de l’État – et pour être précis, les services du haut-commissariat de la République à Nouméa – n’ont pas entretenu la liste électorale référendaire depuis les deuxième et troisième référendums. Si nous avions trois mois devant nous, monsieur le député Delaporte, votre affaire fonctionnerait. Là, dans l’urgence, je ne vois pas bien comment les services du haut-commissariat pourraient faire.Ensuite, j’insiste sur la notion d’intérêts matériels et moraux, bien connue en droit et bien connue de la jurisprudence. On a tout de même introduit une petite brèche qui ne rassure pas forcément tout le monde et qui ne crée pas la sécurité nécessaire. Ce qui a été proposé par le sénateur Georges Naturel – présent dans les tribunes –, et que les services de l’État, notamment le secrétariat général du gouvernement, ont expertisé, c’est de repartir de la liste électorale générale qui, elle, dans toutes les règles de l’art, à Caen, à Vernon comme dans les communes de Nouvelle-Calédonie, est bien tenue, et y introduire la dimension du lieu de naissance. Cela permet globalement de disposer de la liste la plus propre et la plus opérationnelle possible. J’espère à mon tour avoir été clair.C’est donc une demande de retrait, puisque l’amendement est en quelque sorte satisfait autrement ; à défaut, avis défavorable.En tout cas, c’est bien que le débat ait lieu, parce que cela permet à tout le monde de comprendre que cette affaire n’est pas si facile.

La parole est à M. Arthur Delaporte.

J’entends les complexités opérationnelles soulevées par le premier ministre. C’est la raison pour laquelle je vais retirer cet amendement.Monsieur le premier ministre, je vous invite à faire de même pour l’amendement no 11 (Mme Dominique Voynet applaudit) ; les complexités opérationnelles sont exactement les mêmes ! (Sourires sur plusieurs bancs. – M. le premier ministre sourit également.)Inscrire des conjoints en sus implique de modifier une liste électorale qui existe déjà, dans des délais extrêmement restreints. Vous pourriez utiliser votre propre argument pour vous répondre à vous-même sur l’amendement no 11 et formuler une demande de retrait. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)Je vous y invite d’ailleurs très sincèrement ! Chacun pourrait faire un pas l’un vers l’autre.

Il est presque aussi malin que vous !

La parole est à M. le premier ministre.

S’agissant des conjoints, nous aurons l’occasion d’y revenir dans un instant. Je ne fais là que du droit pur ; on parlera ensuite de la question politique au sujet des conjoints.Pour qu’on comprenne bien la manière dont on intègre les natifs : on les intègre tous en une seule fois, notamment parce que, comme vous le savez, il y a la question du statut civil coutumier. Quoi qu’il arrive, et peu importe la politique, toute autre forme d’ouverture du corps électoral ne peut se faire que sur inscription. C’est exactement le même principe que lorsqu’un citoyen de Caen quitte votre belle circonscription et vient habiter à Vernon…

Pas deux semaines avant les élections !

Si ! Ce n’est pas un argument, si je peux me permettre.Prenons le cas d’une élection générale dans l’Hexagone. Si un citoyen s’est inscrit sur les listes électorales dans les temps et que cela a été oublié par les services de la commune ou qu’une commission de radiation a mal fait son travail, le juge peut ordonner l’inscription sur les listes électorales jusqu’à la dernière minute, à 18 ou 20 heures, le soir précédant le scrutin.Je ne parle pas des conjoints, je reste sur la question des natifs, pour bien organiser nos débats. Concernant les natifs, l’idée est bien de procéder à une intégration propre, sécurisée, pour laquelle il n’y a pas de démarche proactive à faire, ce qui permet d’avoir une liste propre. C’est la différence avec ce dont on parlera dans un instant. Je voulais simplement éclairer la représentation nationale sur cet élément organisationnel et logistique.

Il s’agit évidemment d’un amendement de repli. Nous demandons que l’ouverture du corps électoral aux natifs ne concerne que le stock actuel, et non pas les futurs natifs. Cela permettrait de renvoyer le choix de l’accès à la citoyenneté à l’accord entre les différentes parties et de rendre aux Calédoniens leur libre choix sur ce sujet.Monsieur le premier ministre, il s’agit là de démontrer que votre volonté est bien de régulariser, comme le titre de la loi l’indique, les natifs aujourd’hui privés de ce droit de vote, et pas d’ouvrir et de dégeler de manière glissante le corps électoral. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Lachaud, je me réjouis que vous acceptiez le principe de l’inscription des natifs ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Ça s’appelle un amendement de repli !

Si on lit votre amendement, on constate bien que vous proposez de décaler l’application de la mesure, ce qui signifie que vous en acceptez le principe. Dont acte. Vous acceptez le principe,… (Mêmes mouvements.)

C’est un amendement de repli ! Re-pli !

…et cela me paraît d’ailleurs assez logique compte tenu des arguments que vous défendez habituellement quant à l’universalité du suffrage et à l’égalité devant les suffrages.Je fais miens les éléments d’argumentaire de M. le premier ministre, présentés il y a quelques minutes.Voilà déjà une première étape franchie.Ensuite, je suis opposé à ce que la régularisation des natifs ne se fasse que pour 2026. Pourquoi ? Pour ma part, je souhaite que dès le mois de juillet, les différents protagonistes puissent se remettre autour de la table et que l’on parvienne à stabiliser les choses, à donner de la prévisibilité et de la visibilité en fin d’année ou en début d’année prochaine au maximum. Mais supposons – et au point où on en est, il faut faire plusieurs hypothèses – qu’on ne soit toujours pas parvenu à un accord d’ici à quelques années. Dans ce cas, les échéances électorales seraient telles que l’on pourrait, dans cinq ans, pour des raisons politiques – changements de majorité, élection présidentielle ou que sais-je encore –, se retrouver avec des électeurs qui auraient voté au mois de juin 2026, mais qui, du fait de votre amendement, ne pourraient pas voter aux élections provinciales suivantes. Ce serait assez incongru. Cela représenterait une cohorte importante. Je rappelle qu’aujourd’hui déjà, 17 % des électeurs inscrits sur la liste générale ne peuvent pas voter aux élections provinciales, alors qu’ils ont pu voter pour les scrutins référendaires. Avec votre amendement, cela irait croissant. Honnêtement, ce n’est pas possible.Avis défavorable, mais je retiens que l’accord au sujet des natifs est peut-être plus large qu’on aurait pu le penser et je vous en remercie.

Quelle mauvaise foi !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cela rappelle d’autres débats que nous avons eus ensemble il y a quelques années sur d’autres sujets.Je vois votre amendement comme un amendement d’appel qui me permet de clarifier quelques éléments. Temporaire versus définitif : quand on connaît bien le jargon de ce dossier, cela pose la question de savoir si le corps électoral est glissant ou non glissant. C’est là où vous vouliez en venir, vous connaissant.Ce que nous proposons n’est pas glissant.

Si.

Non. Glissant, ce n’est pas ça.Inversement, dire qu’on ne le ferait que pour cette élection-là, je ne sais pas le défendre. Par définition, ce sont leurs enfants aujourd’hui et ce seront toujours leurs enfants demain. D’où la différence entre glissant et non glissant. Vous voyez très bien ce que je veux dire. À la question de savoir si c’est glissant ou non, je réponds que ce n’est pas glissant.On ne peut pas inscrire dans la loi que cela ne vaut que pour l’élection qui aura lieu fin juin ; ce seront toujours leurs enfants demain, la situation n’aura pas changé, donc avis défavorable.

La parole est à M. Emmanuel Tjibaou.

Je trouve ce débat intéressant. Nous discutons d’amendements portant sur le corps électoral alors que des élections auront lieu dans près d’un mois.L’élément central pour nous, c’est de parler de la décolonisation, parce que c’est pour cela que le corps électoral est gelé. Il n’y a pas d’autre raison à cette exception que celle du respect du droit international.J’ai entendu tout à l’heure de prétendues menaces selon lesquelles nous n’irions pas aux discussions si les dispositions sur les natifs et les conjoints n’étaient pas adoptés. Nous, nous sommes prêts à aller aux discussions. Mais il faut être sérieux : si on commence à brandir des menaces ici, dans cet hémicycle, et à prendre à partie l’ensemble de la représentation nationale, il ne faut pas venir nous parler de démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)

C’est vrai !

Le droit à l’autodétermination, c’est le peuple kanak, peuple colonisé, qui le détient. On vous a fait rentrer dans la case et maintenant, sous prétexte de démocratie, vous voulez nous mettre dehors. (Mêmes mouvements.)Nous, on dit qu’il faut le respecter. Le tableau annexe glissant, c’est là notre crainte.C’est le principe même du droit international. On a dit qu’il fallait préserver le peuple concerné. Mais aujourd’hui, on nous dit que c’est un corps électoral glissant.La notion même de natif ne figure pas dans l’accord de Nouméa. Revenir discuter à la marge, alors que les négociations sont du ressort du gouvernement, et faire porter la responsabilité aux députés est pour le moins maladroit – c’est incompréhensible pour un représentant du peuple colonisé. Rappelons également que la CEDH a déjà statué sur le gel du corps électoral en 2007 par les députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles, sous la présidence de Jacques Chirac. Il est hors de propos de nous faire aujourd’hui la leçon sur de prétendus risques constitutionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. Nicolas Metzdorf.

Alors que nous, les non-indépendantistes, avons gagné trois référendums pour que la Calédonie reste française, nous allons aux élections avec un corps électoral qui est le plus restreint possible. Cela ne correspond pas à la victoire démocratique des trois référendums. Nous avons compris qu’il fallait trouver un accord global sous l’égide du Parlement. Nous avons conclu un accord, l’accord de Bougival, qui a été rejeté par le Parlement. Et vous voudriez maintenant, monsieur Tjibaou – vous qui avez convaincu le Parlement de rejeter l’accord de Bougival –,…

Il est excellent !

…que nous retournions discuter pour aller plus loin que cet accord ; sinon, M. Tjibaou s’opposera toujours. Pourtant, vous l’avez compris, en créant un État et une double nationalité, en tant que non-indépendantistes, nous faisions déjà tapis. Nous n’allons pas retourner aux discussions pour trouver un accord global qui irait plus loin encore que celui de Bougival. Nous nous sommes engagés auprès du premier ministre, compte tenu de son implication passée sur le dossier, à participer quand même aux discussions, malgré le risque que représentait pour nous le fait de revenir devant ce Parlement qui donne toujours la victoire aux indépendantistes.

Pas de menaces !

Nous nous sommes engagés à retourner aux discussions parce que le premier ministre s’était engagé à ouvrir le corps électoral aux natifs et aux conjoints. Nous avons été très clairs – dans tous les médias, auprès du premier ministre, auprès du haut-commissaire, auprès de toutes les formations politiques indépendantistes et non indépendantistes : si la promesse d’État qu’a faite le premier ministre n’était pas tenue, nous ne participerions à aucune négociation. Pourquoi aller au suicide alors que nous défendons la Calédonie française ? Ce n’est pas notre intérêt ; nous préférons donc attendre l’élection présidentielle de 2027. Les choses sont très claires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Même si je ne suis pas une spécialiste du dossier (Exclamations sur les bancs du groupe EPR), en tant que parlementaire, je crois que j’ai le droit de m’exprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Je ne comprends pas votre obstination à parler des trois référendums comme s’ils s’étaient déroulés…

Ça s’appelle la démocratie !

…sans aucune contestation, alors qu’on sait très bien que le résultat du troisième référendum a été totalement hors sol par rapport à la réalité – il y a eu 96 % de votes contre l’indépendance parce qu’il y a eu un boycott ! La situation de blocage était déjà à l’œuvre et elle n’a cessé de se confirmer depuis.Nous ne pouvons pas discuter de la situation actuelle en faisant comme si ce troisième référendum s’était bien passé – c’est ce que j’entends dans votre bouche, monsieur Metzdorf, et c’est ce que je ne comprends pas. Comment peut-on aujourd’hui considérer que ces trois référendums se sont passés normalement, selon les accords antérieurs, alors que ce n’est pas le cas ? (M. Marcellin Nadeau et Mme Danielle Simonnet applaudissent.) Tant que nous n’arriverons pas à nous dire cela, nous ne pourrons pas avancer et vous ne pourrez jamais convaincre des parlementaires comme moi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        315        Nombre de suffrages exprimés                312        Majorité absolue                        157                Pour l’adoption                79                Contre                233