Amendement n° 1
LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Le I de l’article 188 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Être inscrit sur la liste électorale générale et être le père ou la mère d’une personne née en Nouvelle-Calédonie. »
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer les parents de natifs calédoniens au corps électoral provincial pour éviter une segmentation politique des familles — débat sur l'unité familiale vs respect du processus d'autodétermination.
Intention : Élargir l'accès au corps électoral provincial en invoquant l'unité familiale comme fondement, pour normaliser progressivement le suffrage universel en Nouvelle-Calédonie et affaiblir ainsi le cadre du droit à l'autodétermination ancré dans les accords de Matignon et Nouméa.
L'amendement propose d'étendre le droit de vote aux parents des natifs calédoniens, au motif que le texte gouvernemental crée une « rupture d'égalité » au sein des familles : un enfant votera aux élections provinciales tandis que ses parents en seront exclus. L'auteur invoque le Préambule de 1946 et la CEDH pour justifier une obligation de protéger l'unité familiale. Le débat révèle une tension fondamentale : les partisans (Hetzel, DR) y voient une correction nécessaire du gel électoral devenu « intenable » après trois référendums ayant maintenu la Calédonie dans la République ; les opposants (Sebaihi, gauche, indépendantistes) dénoncent un passage en force qui ignore le contexte de décolonisation et les violences de 2024, rappelant que le corps électoral restreint n'est pas une anomalie mais un mécanisme du compromis d'autodétermination. Son rejet confirme que le législateur a choisi de préserver l'équilibre du processus de décolonisation malgré la tension familiale invoquée.
Exposé sommaire
L’intégration des natifs calédoniens au corps électoral spécial est une mesure de justice élémentaire.
Toutefois, l'application stricte et restrictive de cette mesure par le texte gouvernemental crée une rupture d’égalité caractérisée et inacceptable au sein de la cellule familiale : il est institutionnellement, juridiquement et moralement incohérent qu'un enfant né sur le territoire dispose du droit de vote aux élections provinciales, tandis que ses propres parents, qui l'y élèvent, y investissent et y vivent depuis des décennies, en soient délibérément exclus.
Cette scission politique des foyers calédoniens viole des principes juridiques fondamentaux :
- Le principe constitutionnel et conventionnel d'unité de la famille : Le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». De même, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) protège le droit au respect de la vie privée et familiale.
Créer une ségrégation civique entre parents et enfants au sein d’un même domicile rompt directement cette obligation de sauvegarde de l'unité familiale.
- En droit républicain, le lien de filiation avec un bénéficiaire du droit du sol ou de la nationalité emporte des droits protecteurs immédiats pour les ascendants.
L'article L. 423-7 du CESEDA accorde ainsi de plein droit un titre de séjour au parent étranger d'un enfant français. De plus, l'article 21-13-1 du Code civil permet aux ascendants directs de réclamer la nationalité française.
Il est juridiquement insoutenable que la législation française se montre plus protectrice de l'unité familiale des ressortissants étrangers en métropole qu'elle ne l'est pour ses propres citoyens français en Nouvelle-Calédonie.
Le présent amendement répare cette anomalie majeure en intégrant les parents des natifs au corps électoral provincial, garantissant ainsi l'unité des droits politiques au sein des familles calédoniennes.
Les modalités d'application et de contrôle de cette condition sont renvoyées à un décret en Conseil d'État afin de sécuriser le dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 20/05/2026 — 154 interventions · Compte rendu intégral ↗
Il y a parfois des situations qui résument à elles seules une impasse politique. La Nouvelle-Calédonie traverse depuis plusieurs années une crise politique, institutionnelle et démocratique profonde. Dans ce contexte, le groupe de la Droite républicaine tient à dire une chose simple et claire : nous voterons pour ce texte, non pas par suivisme, pour obéir à une consigne de vote, mais parce que c’est la position juste, parce que refuser de voter ce texte, c’est choisir délibérément le chaos.Regardons la réalité en face. Aujourd’hui, plus de 10 000 natifs calédoniens sont totalement exclus du vote aux élections provinciales. Des femmes et des hommes qui sont nés en Nouvelle-Calédonie, qui y vivent, qui y travaillent, qui y construisent leur vie, ne peuvent pas choisir les élus qui administrent leur territoire. En juin 2026, à défaut de réforme, près d’un électeur sur cinq sera exclu du scrutin provincial. Près d’un électeur sur cinq ! Nous sommes passés de 7 % d’exclus en 1999 à plus de 19 % aujourd’hui. Cette situation n’est plus tenable démocratiquement. Elle n’est plus défendable politiquement. Elle devient de plus en plus fragile juridiquement.Rappelons une chose essentielle : le gel du corps électoral était un mécanisme transitoire, lié à l’accord de Nouméa et au processus d’autodétermination. Ce processus est arrivé à son terme. Trois référendums ont eu lieu. Par trois fois, les Calédoniens ont choisi de rester dans la République française. On ne peut pas célébrer le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République d’un côté, et tolérer cette exclusion de l’autre. Ce n’est pas une question de camp, loyaliste ou indépendantiste, c’est une question de cohérence républicaine. Pour le groupe de la Droite républicaine, le suffrage universel n’est pas un slogan, c’est une exigence démocratique.Ce texte n’est pas une improvisation politique. Le Conseil d’État lui-même l’a dit clairement dans son avis de décembre 2023 : le législateur organique devra corriger les effets devenus excessifs des dérogations au principe d’universalité du suffrage. Ce n’est pas nous qui inventons ce chemin, c’est la plus haute juridiction administrative qui l’a balisé. Ce texte de responsabilité permettra de réintégrer enfin près de 10 500 natifs dans le corps électoral provincial. Réduisant une anomalie démocratique devenue intenable, il évitera que la légitimité du scrutin du 28 juin soit immédiatement contestée. Dans un territoire qui sort à peine des violences dramatiques de 2024, nous avons le devoir d’agir avec lucidité et sang-froid.Pour toutes ces raisons, le groupe de la Droite républicaine soutiendra cette proposition de loi organique et l’amendement du gouvernement relatif à l’intégration des conjoints mariés ou pacsés. Pourquoi ? Parce qu’il répond à la même logique de cohérence démocratique et d’enracinement dans la communauté calédonienne. Il ne s’agit pas d’ouvrir sans limite le corps électoral, mais de reconnaître une réalité humaine, familiale et territoriale. Les conjoints mariés ou pacsés depuis plusieurs années partagent une communauté de vie, une communauté de destin, une insertion durable dans la société calédonienne. Cet amendement est équilibré : l’inscription ne sera pas automatique, elle sera encadrée – je pense notamment au critère de durée minimale de l’union. Cette mesure est donc une correction ciblée, le nombre de personnes concernées restant limité à environ 1 % du corps électoral.Ce texte ne règle pas tout. Il ne clôt pas le débat institutionnel calédonien, au contraire, mais il permet une chose essentielle : garantir que les prochaines élections provinciales pourront se tenir dans des conditions plus justes, plus équilibrées et plus légitimes. Face à l’immobilisme, nous faisons le choix de la responsabilité. Face au blocage, nous faisons le choix de la démocratie. Face aux fractures, nous faisons le choix de la République. Dans un esprit de responsabilité, le groupe de la Droite républicaine votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Nicolas Metzdorf applaudit aussi.)
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Ce texte touche au cœur même du processus de décolonisation de la Kanaky Nouvelle-Calédonie, un territoire qui demeure, je le rappelle parce que cela semble déranger une partie de cet hémicycle, inscrit sur la liste des territoires à décoloniser des Nations unies. Il faut mesurer ce que cela signifie politiquement, historiquement et moralement.Cela signifie que la Kanaky Nouvelle-Calédonie n’est pas une question administrative ou électorale, qu’elle n’est pas un territoire ordinaire de la République, mais qu’elle est un territoire marqué par une histoire de colonisation, de dépossession et de domination politique du peuple kanak. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)Cela signifie aussi que les accords de Matignon et de Nouméa ont toujours été construits comme un chemin fragile de décolonisation à travers des décennies de violences, de négociations et de compromis.Or ce que nous avons entendu hier en commission de la part du bloc central, de la droite et de l’extrême droite est profondément inquiétant.Nous avons entendu des députés expliquer qu’il faudrait désormais normaliser le fonctionnement démocratique du Caillou, qu’il faudrait revenir au principe abstrait d’« une personne, une voix », comme si l’histoire coloniale pouvait être effacée par une formule juridique. Nous avons entendu des collègues dénoncer le corps électoral restreint comme une atteinte à l’égalité républicaine, voire comme une injustice faite à certains habitants du territoire. Nous avons même entendu des collègues dire, presque avec stupeur, qu’ils étaient, je cite, perturbés que les enfants puissent voter et pas les parents.Vous découvrez avec gêne qu’un enfant puisse voter quand ses parents ne le peuvent pas ? Bienvenue en France ! C’est le quotidien de dizaines de milliers de familles et cela ne vous a jamais perturbés. (Mmes Dominique Voynet, Danielle Simonnet et M. Andy Kerbrat applaudissent.)Les événements de 2024 justifieraient même, d’après vous, le passage en force institutionnel. Mais enfin, quelles leçons tirez-vous réellement de 2024 ?Il faut avoir l’honnêteté de rappeler la réalité. Ce sont précisément les passages en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral qui ont mis le feu aux poudres. Ce sont les choix de la Macronie, soutenus par la droite et par l’extrême droite, qui ont attisé les braises dans un territoire déjà profondément fragilisé. Aujourd’hui, après des milliers de vies bouleversées, après 2 milliards d’euros de dégâts, après quatorze morts, vous revenez devant cette assemblée avec la même logique politique, les mêmes réflexes de domination institutionnelle et le même mépris du rapport de force colonial.C’est honteux. Honteux parce que vous refusez obstinément d’entendre ce que disent les indépendantistes depuis des mois : la question du corps électoral ne peut pas être dissociée d’un accord global sur la décolonisation et l’avenir institutionnel du territoire. Honteux parce que vous présentez systématiquement les mécanismes de protection du peuple premier comme des anomalies démocratiques alors qu’ils sont précisément le produit d’une histoire coloniale que vous refusez encore de regarder en face.Non, la colonisation n’est pas un gros mot ni une expression militante. C’est un fait historique, un système politique de domination, de dépossession et de remplacement par lequel une puissance impose son contrôle sur un territoire, sur ses ressources et sur un peuple. La France a colonisé la Kanaky Nouvelle-Calédonie comme elle a colonisé l’Algérie, non seulement par l’administration, l’armée et le droit, mais aussi par une colonisation de peuplement organisée pour installer durablement des populations venues de la métropole et minoriser politiquement les peuples autochtones sur leur propre terre.En Kanaky cette histoire a produit des spoliations foncières, des hiérarchies raciales, des déplacements et une dépossession démocratique. Et cette réalité historique ne disparaît pas parce qu’elle gêne certains discours.Le peuple kanak a été spolié de ses terres, marginalisé politiquement, déplacé sur sa propre terre. C’est précisément pour cette raison que le corps électoral restreint a été construit dans les accords de Nouméa : pour éviter qu’un peuple colonisé ne soit définitivement effacé politiquement par les conséquences démographiques de la colonisation elle-même.Or ce que nous avons entendu hier dans les discours de la majorité présidentielle, de la droite et de l’extrême droite, c’est l’idée qu’il faudrait désormais tourner la page coloniale sans même reconnaître qu’elle existe encore, comme si l’État pouvait, depuis Paris, décider seul de la fin du processus de décolonisation et modifier en profondeur les règles de l’avenir du peuple kanak.Les écologistes ne sont pas opposés par principe à toute évolution du corps électoral – nous avions d’ailleurs proposé, en 2024, un amendement en ce sens que le gouvernement avait refusé. Mais une réforme aussi fondamentale ne peut être légitime que si elle s’inscrit dans un accord global, équilibré et respectueux du peuple premier ainsi que du droit à l’autodétermination.Votre priorité devrait être l’apaisement et l’organisation des élections, par exemple en rouvrant les bureaux de vote que vous avez fermés, afin que chacun puisse voter dans de bonnes conditions.Vous le savez, le peuple premier est prêt à l’ouverture du corps électoral dans le cadre d’un accord global. Pourquoi dès lors refuser le travail de restauration de la confiance avec ce peuple ? Ce que demandent aujourd’hui les indépendantistes kanak n’a rien d’extravagant : ils demandent simplement que la parole donnée soit respectée.C’est précisément pour cette raison que nous voterons contre ce texte : parce que jusqu’à présent, vous n’avez pas respecté la parole donnée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs groupes LFI-NFP – M. Stéphane Peu applaudit également.)
La parole est à M. Olivier Serva.
Au nom du groupe LIOT, je tiens d’abord à faire part de tout notre soutien à la Nouvelle-Calédonie, à ses élus et à ses habitants.Après trois reports des élections provinciales, après deux tentatives pour réviser notre Constitution, la Nouvelle-Calédonie nous demande aujourd’hui de rendre des comptes. Je tiens à souligner la responsabilité du gouvernement dans la crise actuelle de l’archipel. Vous n’avez pas su comprendre l’histoire calédonienne, vous n’avez pas su entendre les demandes des parties prenantes et, surtout, vous n’avez pas su trouver un consensus autour d’un accord global.C’est dans ce moment de grande fragilité, avec le risque d’un regain des tensions, que les élections provinciales doivent se tenir au plus tard le 28 juin.Cette proposition de loi organique vise, un mois avant le scrutin, à modifier le corps électoral afin d’y intégrer quelque 10 500 natifs calédoniens. Notre groupe ne peut qu’appeler à la prudence, quel que soit le résultat du vote aujourd’hui. En Nouvelle-Calédonie plus que dans d’autres territoires, la loi n’est jamais complètement détachée de la mémoire. Chaque modification institutionnelle porte en elle une charge symbolique forte et risque de raviver des blessures et des tensions locales.Notre groupe comprend l’objectif poursuivi par le texte. La situation de ces natifs calédoniens peut interroger et peut choquer. Après tout, il est question de citoyens qui sont nés en Nouvelle-Calédonie, y vivent, y travaillent, y ont construit leur vie. Leur intégration dans le corps électoral peut donc s’entendre. Je relève d’ailleurs que par le passé, les indépendantistes se sont dits prêts à accepter cette ouverture.Mais nous ne pouvons pas faire comme si le contexte n’existait pas. Le gel du corps électoral n’est pas une anomalie sortie de nulle part. C’est avant tout un dispositif mis en place sur une terre marquée par la colonisation. C’est le fruit d’un compromis politique pensé pour répondre à cette histoire singulière et douloureuse. Or ne jouons pas sur les mots : c’est bien un dégel partiel du corps électoral que propose ce texte. Ce dégel fragilise directement ce compromis global. C’est bien pourquoi une partie des élus locaux indépendantistes estiment aujourd’hui que l’intégration des natifs ne peut avoir lieu que dans le cadre d’un accord global.Notre groupe sera donc partagé sur le texte. Une partie votera pour, dans la mesure où cette régularisation limitée aux natifs répond à une exigence démocratique. Toutefois, à titre personnel, je voterai fermement contre. Je crains que, comme en 2024, ce nouveau passage en force du gouvernement ne conduise qu’à des tensions locales. (M. Arthur Delaporte applaudit.) En voulant régler dans l’urgence une question aussi sensible, nous prenons le risque de compromettre les négociations futures, pourtant nécessaires pour tracer un avenir apaisé en Nouvelle-Calédonie. (M. Elie Califer applaudit.)
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Nul ne doute de l’importance de la Nouvelle-Calédonie pour la France et du respect dû à nos concitoyens qui y vivent. Il est paradoxal de débattre d’un sujet institutionnel – la liste électorale pour les élections provinciales – alors que 15 % du produit intérieur brut du territoire a disparu, que les acteurs économiques appellent au secours, que la filière nickel est en réanimation. C’est toute la difficulté de la Nouvelle-Calédonie de devoir gérer à la fois les sujets institutionnels et les sujets économiques.Cela me conduit à placer mon intervention sous le signe de l’humilité, mot que j’ai entendu à plusieurs reprises dans nos débats, et à l’inscrire dans le cadre du champ des possibles.Humilité collective, tout d’abord, pour constater que les accords de 1988 et 1998 ont apporté la paix civile mais n’ont pu faire converger, comme on l’avait espéré, les objectifs et les modes de vie. Trente-huit ans après les accords de Matignon, les difficultés sont toujours là. Trois référendums ont eu lieu – avec les résultats que chacun connaît – qui n’ont pas suffi à stabiliser la Nouvelle-Calédonie. Plus récemment, l’accord dit de Bougival, signé par six forces politiques principales mais rejeté par l’une d’entre elles, est allé très loin dans la créativité juridique et institutionnelle. Nous ne savons plus aujourd’hui si cet accord existe encore ou non, et, surtout, nous ignorons ce qu’en pensent les Néo-Calédoniens. J’ajoute enfin le projet de révision constitutionnelle, rejeté par notre assemblée le 2 avril.Quel est, dès lors, le champ des possibles alors que nous sommes au pied du mur à l’approche des élections du 28 juin ? Quelle sera la liste électorale ? La Nouvelle-Calédonie en possède trois et, à l’heure présente, 37 492 citoyens français ne peuvent participer au vote provincial, alors qu’ils vivent en Nouvelle-Calédonie et peuvent voter aux élections générales. Parmi eux, 10 775 citoyens sont dits natifs et vivent sur place depuis dix ans.Priver près de 40 000 de nos concitoyens du droit de vote pour les élections provinciales – et indirectement pour le choix du Congrès et du gouvernement – est contraire au principe d’égalité et d’universalité du vote. Le Conseil d’État l’a clairement affirmé dans son avis du 26 décembre 2023, indiquant qu’une telle distorsion ne pouvait perdurer, d’autant qu’elle va s’aggravant avec le temps.Le Conseil d’État, juge des élections locales, a bien vu le risque d’une annulation des élections provinciales et a suggéré, dans sa fonction de conseil, la piste d’une évolution limitée au strict indispensable par une loi organique. C’est le conseil retenu par le gouvernement, qui souhaite éviter le statu quo et propose d’ouvrir la liste aux natifs ayant dix années de résidence.La mesure fait l’objet, sinon d’un consensus, du moins d’une opposition limitée. Le vote du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en est la preuve.Le gouvernement souhaite y ajouter, par voie d’amendement, les conjoints des natifs. La situation d’un père, et demain d’un fils, qui pourra voter alors que la maman ne le pourra pas et qu’ils vivent tous les trois en Nouvelle-Calédonie est effectivement choquante. C’est une bizarrerie, certes, mais intégrer 1 500 à 2 000 conjoints à la liste provinciale est-il « strictement indispensable », pour reprendre la formulation du Conseil d’État ?Vous avez souligné, monsieur le premier ministre, que votre amendement n’entraînerait pas de bouleversement des grands équilibres. L’absence de bouleversement des grands équilibres et le « strictement nécessaire » sont-ils deux formulations de même sens constitutionnel ? C’est bien là la question. Le Conseil constitutionnel aura en tête, lorsqu’il examinera cette loi organique, que seule une nouvelle révision serait de nature à modifier la liste électorale puisque notre pays a constitutionnalisé à deux reprises, en 1998 et 2007, le régime électoral de la Nouvelle-Calédonie – c’est l’article 77 de la Constitution. Dans ces conditions, il interprétera restrictivement toute exception.Je ne me permettrai pas d’anticiper ce que pourrait être une décision du Conseil constitutionnel mais j’ai de sérieux doutes. La sagesse me semblerait de suivre le rapporteur et de se limiter à l’extension aux natifs.Il s’agit ainsi d’un « petit pas », pour reprendre votre formule, monsieur le premier ministre, ou d’un jalon vers un compromis tel que nous pouvons tous l’appeler de nos vœux.
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi organique.
Je vous indique tout d’abord que, sur les amendements nos 4 et 6, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 4, tendant à supprimer l’article 1er.
La Kanaky Nouvelle-Calédonie est engagée dans un processus de décolonisation reconnu par l’Organisation des Nations unies. La question du corps électoral pour les élections provinciales ne peut être comprise en dehors de cette situation.En cela, acter un dégel, même partiel, du corps électoral ne peut se faire sans l’assentiment des représentants du peuple premier car ce peuple est seul détenteur du droit à l’autodétermination. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas parce qu’il a accepté de partager ce droit que vous pouvez imposer une révision du corps électoral sans son consentement.La question n’est donc pas de savoir si l’on est pour ou contre l’ouverture du corps électoral aux natifs, mais elle porte sur la méthode. Ce nouveau passage en force rend ce dégel inacceptable et dangereux pour l’avenir de l’archipel. Comment voulez-vous aboutir demain à un accord si vous méprisez constamment le FLNKS (Mêmes mouvements) et si vous vous alignez systématiquement sur les revendications des anti-indépendantistes ?Rejeter cet article, c’est respecter l’accord de Nouméa et c’est contribuer à réunir les conditions d’un futur accord global et consensuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous évoquez un dégel, comme si nous avions là une remise en cause complète des accords qui ont procédé à des restrictions du corps électoral. Or l’article 1er ne prévoit ni dégel ni remise en cause des accords de Matignon ou de Nouméa, mais bien un ajustement limité, comme cela est ressorti des débats au Sénat. Certes, il s’agit de près de 10 500 personnes, presque le quart du corps électoral, ce qui n’est pas rien, mais ce corps n’est pas concerné dans son ensemble ; la mesure, je le répète, reste limitée. Pour ne pas remettre en cause un équilibre déjà précaire, délicat, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est un amendement de suppression : avis défavorable. (Brouhaha.)
Chers collègues !
Pour la clarté du propos, surtout après ce que j’ai entendu dans la discussion générale, je dissocie bien la question des conjoints, qui viendra plus tard, de celle des natifs, abordée à l’article 1er. Ces derniers ont été inclus dans la liste électorale en vue du référendum de 2018, sans accord global et pour cause, mais – je le rappelais au cours de la discussion générale – par bon sens, par sens de l’humanité, pour reprendre les formules qu’avait utilisées le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. C’est d’ailleurs avec humanité qu’il faudrait considérer cette affaire : des enfants, qui votent d’ailleurs pour l’ensemble des forces politiques, ont pu se prononcer lors des trois référendums de 2018 à 2021 et ils n’en auraient pas le droit pour les prochaines élections provinciales.Au fond, c’est pour cela que lors des discussions bilatérales comme multilatérales, cette question des natifs, qui n’était pas consensuelle initialement, qui ne l’est toujours pas complètement, a touché à un compromis. Ce compromis s’est imposé de plus en plus, non seulement au fil des discussions menées pendant un mois et demi, mais au fur et à mesure de la navette parlementaire.Je n’ai pas souhaité leur répondre pour ne pas allonger inutilement ce débat, mais vraiment, merci à tous les orateurs : tout le monde voit bien que, s’agissant des natifs, ne pas bouger du tout serait difficile à expliquer.Le député Tjibaou s’est exprimé. Dans le respect des nuances de leur sensibilité politique, de leur approche, les formations politiques indépendantistes considèrent qu’il faut tout de même un accord global. C’est parce que nous traitons des natifs que nous pouvons, en vue d’un tel accord, mettre tout le monde autour de la table au mois de juillet. Pour moi, au fond, l’intégration des enfants ne constitue pas un dégel, mais un ajustement : de l’écoulement du temps depuis l’accord de Nouméa – notion évoquée par le Conseil d’État dans son avis relatif à la continuité des institutions en Nouvelle-Calédonie –, le législateur organique doit inévitablement tirer certaines conclusions. Pour toutes ces raisons, encore une fois, avis défavorable.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Par cet amendement de suppression, La France insoumise souhaite empêcher des Français nés en Nouvelle-Calédonie de voter aux élections locales. Je voudrais dénoncer l’hypocrisie de La France insoumise à ce sujet : en métropole, vous êtes favorables au droit du sol, dont vous vous moquez manifestement en Nouvelle-Calédonie. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En métropole, vous invoquez la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais on peut être né en Nouvelle-Calédonie, y résider, sans être libres et égaux en droits ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Chers collègues, chut !
En métropole, vous parlez de référendum du matin au soir ; en Nouvelle-Calédonie, vous vous moquez pas mal que trois référendums aient eu lieu. En métropole, vous adorez les mesures et les politiques clivantes qui ne concernent que vous ; en Nouvelle-Calédonie, vous vous faites les apôtres du consensus – il faut, pour pouvoir avancer, que tout le monde soit d’accord sur tous les points ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet s’exclame également.)Pourquoi une telle hypocrisie ? Parce que vous faites systématiquement le jeu des indépendantistes du FLNKS. C’est votre marque de fabrique. À la fin des fins, vous voulez l’indépendance totale de la Nouvelle-Calédonie, quoi qu’il arrive et quel que soit l’avis des Calédoniens, pour qu’à terme ce soit la Chine qui la contrôle. Tel est votre objectif : assumez-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Benoît Blanchard applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Un peu de silence, chers collègues ! La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
À l’ensemble des Français qui nous écoutent, notre débat paraît surréaliste. Pourquoi tous les Français n’ont-ils pas le même droit de vote ? Il y a une raison à cela : jusqu’à preuve du contraire, la Nouvelle-Calédonie fait l’objet d’un processus de décolonisation (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS), lequel ne s’applique pas sur le fondement de la loi française mais sur celui du droit international. (Mêmes mouvements.) La moindre des choses, monsieur le premier ministre, serait que la France, membre permanent du Conseil de sécurité, respecte ce droit ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Sinon, qui le respectera ? Ce n’est pas parce que tout le monde, en ce moment, s’en affranchit, ce qui donne lieu aux guerres actuelles, qu’il faut que nous en fassions autant !Nous devons faire respecter le droit international. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Le peuple premier est reconnu, il a des défenseurs, c’est le FLNKS. Madame la ministre des outre-mer, nous avons partagé dans le cadre de groupes de travail d’autres exemples de ces processus : chaque fois, les organisations des Nations unies recherchent à définir les électeurs, ceux auxquels le droit de vote sera attribué, et même les gens nés dans le territoire concerné n’en font pas systématiquement partie. Cette élection n’est pas locale, madame Le Pen, mais territoriale; il ne s’agit pas d’une commune, d’un département, d’une région, mais d’un territoire d’outre-mer en phase de décolonisation. Gardons cela en tête ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Je commencerai par remercier Jean-Paul Lecoq de son excellente explication et son évocation du droit international. Je dois dire que je suis assez choquée d’entendre des parlementaires établir une comparaison entre la question du droit du sol (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR) et la situation en Kanaky Nouvelle-Calédonie,…
En Nouvelle-Calédonie !
…territoire à décoloniser selon l’ONU. Que vous le vouliez ou non, c’est le droit international !
C’est la République !
Ces situations sont donc totalement incomparables ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)Enfin, je tiens à rappeler encore une fois que nous ne sommes pas, comme le FLNKS, contre le principe d’un dégel partiel du corps électoral en lien avec la question des natifs. En revanche, pour que cela fonctionne, il faut un climat de confiance : vous ne pouvez demander au FLNKS de voter aujourd’hui en faveur de ce principe alors qu’il ne dispose d’aucune garantie concernant un accord global dans le cadre du processus de décolonisation. C’est bien là tout le problème du texte, d’où notre amendement qui visera à soumettre l’entrée en vigueur de la réforme à la condition d’un accord global, politique, permettant de restaurer un climat de confiance.Vous avez vu ce qui s’est passé avec le passage en force de 2024 et les morts et les milliards d’euros de dégâts qu’il a occasionnés. C’est pourquoi nous vous demandons vraiment de tenir compte, cette fois-ci, de nos alertes, de considérer la demande du FLNKS, de restaurer la confiance, de travailler à cet accord global, et de ne pas agir dans la précipitation. Si un effort est fait en vue de susciter cette confiance, nous pourrons avancer tous ensemble pour éviter de commettre exactement la même erreur qu’il y a deux ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Exactement !
La parole est à M. le premier ministre.
Merci pour ce débat, car au-delà des votes, de ce qui pourrait être publié au Journal officiel, nous savons tous que ce que nous disons présente de la valeur pour l’avenir de ce dossier auquel aura contribué chaque législature, chaque gouvernement.Le député Lecoq a raison d’invoquer le droit international. Dans ce dossier, nous savons tous que nous suivons la ligne de crête entre deux grands principes du droit international.D’une part nos engagements aux Nations unies, dans un processus de décolonisation qui, faisant suite à une colonisation de peuplement, explique le gel du corps électoral : il fallait bien, pour organiser les opérations électorales, tenir compte de la situation. Les parties à l’accord de 1998, le législateur et le constituant ont trouvé une traduction à cela, raison pour laquelle le gouvernement de la République ne vous propose pas un dégel global.D’autre part, en même temps (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP)… Ce n’est pas si drôle, en vrai ! D’autre part, disais-je, nous sommes engagés vis-à-vis de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), que vous défendez également, monsieur Lecoq : le droit international ne se choisit pas à la carte et je connais vos engagements passés au sein de la commission des affaires étrangères.Celles et ceux qui connaissent bien le dossier le savent : le compte à rebours est lancé avant que la CEDH ne condamne la France. Plusieurs de ses arrêts, plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, plusieurs consultations vont dans le même sens : l’exclusion du corps électoral a toujours été possible, admise, du moment qu’elle restait temporaire ou transitoire, ces derniers termes pouvant impliquer un temps plus ou moins long – mais l’accord de Nouméa remonte à 1998 et nous sommes en 2026.Il y a donc concurrence, si je puis dire, entre nos engagements auprès du Comité spécial de la décolonisation (C24) des Nations unies, devant lequel j’ai été le premier ministre des outre-mer à rendre des comptes, et nos engagements auprès de la CEDH. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe « un homme, une voix », doit se conjuguer aux particularités locales.Si nous invoquons le droit international, mentionnons aussi la complexité de son application à ce dossier : vous comprendrez qu’il faut dans nos discussions beaucoup de prudence, de sensibilité.
Très bien !
Et la hiérarchie des normes !
Encore une fois, vous avez raison, monsieur Lecoq, mais entre ces deux types d’engagements, il n’existe pas de hiérarchie, seulement les grands principes internationaux et – pardon – notre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je m’adresse à un député communiste pour évoquer l’universalité du suffrage, l’égalité devant le suffrage. Il y a donc en quelque sorte concurrence entre les valeurs, les principes que nous défendons. C’est ce qui fait tout le charme du dossier, mais aussi son caractère sensible.Madame Sebaihi, vous parliez de climat de confiance ; nous y reviendrons. S’agissant des natifs, il n’est pas question de partis politiques.
Je n’ai pas dit ça !
Si, vous avez cité le FLNKS. Moi, je ne parlerai pas de Calédonie ensemble, des loyalistes, des républicains. De là où je suis, la particularité de ce qui nous réunit cet après-midi, ce qui fait que nous sentions tous, en écoutant bien la discussion générale, que quelque chose était possible, c’est que nous parlons des enfants – de leurs enfants. (Mme Sabrina Sebaihi s’exclame. ) C’est ce que nous avons fait pendant un mois et demi. Je vous assure, et cela aussi figurera au Journal officiel, que le meilleur moyen de rétablir la confiance consiste à permettre non à des enfants, mais à « leurs enfants », de chaque côté de la table lors des discussions, de voter.Ce n’est pas moi qui l’ai dit en premier, mais les formations politiques indépendantistes, au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, lorsque nous les avons saisies. La question des natifs a toujours été présente : l’écoulement du temps nous y ramène aujourd’hui et nous oblige à prendre une décision.Vous faites aussi, je le vois bien, de la politique en affirmant que tout cela se fait un peu dans la précipitation,…
Oui !
…mais nous nous contentons de tirer des conclusions. Je respecte l’adoption de la motion de rejet préalable du projet de loi constitutionnelle correspondant à l’accord de Bougival – cela doit rappeler des souvenirs à tout le monde (M. Manuel Bompard s’exclame) : le Parlement est souverain. Il nous fallait dès lors organiser les élections provinciales.Contrairement à ce que certains ont pu dire, nous ne nous posons pas la question du mode de scrutin, mais celle de la liste électorale ; l’accord de Nouméa remontant à très longtemps, il était normal, dans un cas de figure aussi particulier, que le gouvernement propose à l’Assemblée nationale et au Sénat d’en tirer les conclusions, je l’ai dit. Telle est mon intime conviction. Le débat concernant les natifs, c’est, je le répète, le débat concernant « leurs enfants ». Ils ont pu voter lors des trois référendums !La liste électorale la plus restreinte, la plus politique, la plus sensible, la plus délicate, au cœur du processus d’autodétermination, incluait ces enfants, selon ce que les signataires des accords avaient eux-mêmes prévus, mais ils sont exclus de la liste électorale provinciale du fait du seul écoulement du temps. Les y réintégrer constitue simplement une mesure de bon sens ! Je ne comprends pas vos arguments ; pour être tout à fait transparent, je les admettrai mieux tout à l’heure au sujet des conjoints. Le rétablissement de la confiance passe par celui de la cohérence. Cela aurait déjà dû être fait ; à l’époque où a été conclu et transposé l’accord de Nouméa, personne ne pouvait se douter que la situation se présenterait ainsi en 2026. C’est aussi simple que cela !
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 290 Nombre de suffrages exprimés 287 Majorité absolue 144 Pour l’adoption 68 Contre 219
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 12.
Il tend d’abord à corriger une erreur rédactionnelle, qui peut expliquer un certain nombre de choses, en remplaçant le mot « parents » par le mot « ascendants ». Lorsque les textes ont été rédigés, on pensait que seraient autorisés à voter les enfants de ceux qui pouvaient voter en 1998.Vingt-huit ans plus tard, ces enfants ont peut-être eux-mêmes eu des enfants. Malheureusement, on constate une absurdité dans le droit actuel : les petits-enfants des personnes concernées n’ont pas le droit de vote, alors que leurs enfants l’ont.L’amendement apporte ensuite une précision quant à ce qui nous semblerait être le corps électoral juste. Vous expliquerez peut-être dans votre réponse qu’il y a un enjeu de praticité, mais nous avons essayé de rendre les choses les plus claires possible. Comme j’ai pu l’évoquer lors de la discussion générale, le corps électoral des consultations référendaires prévoit déjà certaines exceptions. Pour pouvoir intégrer le corps électoral, il faut notamment soit relever du statut civil coutumier, soit disposer du centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie et donc justifier de la qualité de citoyen calédonien.C’est la meilleure des manières de procéder : en partant de l’accord de Nouméa, qui a prévu des exceptions, et en alignant le corps électoral des élections provinciales sur celui des élections référendaires, on serait carré par rapport à l’accord de Nouméa et à la Constitution. Nous nous appuyons, pour cela, sur l’article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 en essayant d’aligner le texte sur sa rédaction. Nous allons même au-delà en apportant un élément de simplification, puisque nous repartons de la liste électorale spéciale pour les consultations (LESC) établie en 2021, qui avait fait l’objet d’un consensus et qui doit être actualisée.Voilà l’enjeu de cet amendement. Je crois que c’est assez clair. En tout cas, monsieur le premier ministre, vous m’avez compris. (M. le premier ministre sourit.) Je ne sais pas si c’est le cas de l’ensemble des collègues parce que nous sommes ici sur des débats d’orfèvre. Cela montre toutefois que les subtilités du droit électoral calédonien ne sont pas anodines.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à résoudre quelques incongruités, des cas particuliers. Effectivement, il peut paraître curieux que les petits-enfants ne puissent pas voter. Il y a sans doute un défaut d’écriture. De ce point de vue, je vous donne entièrement raison.Maintenant, je crois que le texte n’a pas non plus vocation à résoudre tous les cas particuliers. S’il devait prendre en compte l’ensemble des cas particuliers, il faudrait prévoir une refonte complète et donc un dégel du corps électoral, ce qui n’est pas l’objet de nos travaux du jour. Aujourd’hui, il est question de régulariser les natifs. Le premier ministre l’a bien dit il y a quelques instants : nous en sommes à l’article 1er du texte qui concerne les natifs, qui doivent être intégrés de façon simple.Le Sénat a pris en compte un certain nombre de difficultés, a cherché au maximum à simplifier, à sécuriser, à éviter toute polémique. D’où le chiffre très précis de personnes concernées, d’un côté comme de l’autre. On connaît exactement, à l’unité près, à l’électrice ou à l’électeur près, le nombre de personnes qui relèvent du statut civil coutumier. Je crois donc qu’il faut éviter de complexifier les choses.Ce sujet est à la fois important et intéressant, mais il doit plutôt faire l’objet de négociations futures et être intégré dans une refonte globale. Le maintien de l’équilibre est à ce prix. C’est donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais essayer d’être aussi clair que vous dans ma réponse, monsieur Delaporte. Le chemin intellectuel que vous empruntez est le bon, mais le chemin opérationnel pour y arriver me semble chaotique.Mais je vous remercie, parce qu’avec la genèse de votre amendement, j’entends que la démarche consistant à intégrer les natifs vous convient – vous l’avez dit dans la discussion générale. Le sujet, c’est comment s’assurer de le faire de la manière la plus sécurisée et la plus propre possible. Voilà, au fond, le débat que vous introduisez avec cet amendement.Vous connaissez bien le dossier. Les services du haut-commissariat de la République, à Nouméa, entretiennent trois listes électorales. N’oublions pas la liste électorale générale : on n’en parle jamais, mais elle existe. C’est celle qu’on connaît dans le Calvados ou dans l’Eure pour les élections municipales, les élections européennes, les élections législatives ou l’élection présidentielle. C’est le droit commun. On finit par oublier le droit commun des élections. On y reviendra peut-être plus tard en abordant d’autres amendements. Tout à l’heure, j’entendais des remarques à la tribune ; certains mettent divers sujets – notamment la manière de donner droit à un certain nombre d’inscriptions sur les listes électorales – sur le dos de l’État alors qu’ils relèvent tout simplement de la compétence des communes, comme dans n’importe quel territoire de la République.Mais l’objet de votre amendement n’est pas celui-là ; il consiste à dire que la solution pure et parfaite serait de reprendre la liste électorale référendaire et d’en tirer une conclusion pour la liste électorale provinciale. Il se trouve, pour des raisons évidentes, que les services de l’État – et pour être précis, les services du haut-commissariat de la République à Nouméa – n’ont pas entretenu la liste électorale référendaire depuis les deuxième et troisième référendums. Si nous avions trois mois devant nous, monsieur le député Delaporte, votre affaire fonctionnerait. Là, dans l’urgence, je ne vois pas bien comment les services du haut-commissariat pourraient faire.Ensuite, j’insiste sur la notion d’intérêts matériels et moraux, bien connue en droit et bien connue de la jurisprudence. On a tout de même introduit une petite brèche qui ne rassure pas forcément tout le monde et qui ne crée pas la sécurité nécessaire. Ce qui a été proposé par le sénateur Georges Naturel – présent dans les tribunes –, et que les services de l’État, notamment le secrétariat général du gouvernement, ont expertisé, c’est de repartir de la liste électorale générale qui, elle, dans toutes les règles de l’art, à Caen, à Vernon comme dans les communes de Nouvelle-Calédonie, est bien tenue, et y introduire la dimension du lieu de naissance. Cela permet globalement de disposer de la liste la plus propre et la plus opérationnelle possible. J’espère à mon tour avoir été clair.C’est donc une demande de retrait, puisque l’amendement est en quelque sorte satisfait autrement ; à défaut, avis défavorable.En tout cas, c’est bien que le débat ait lieu, parce que cela permet à tout le monde de comprendre que cette affaire n’est pas si facile.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
J’entends les complexités opérationnelles soulevées par le premier ministre. C’est la raison pour laquelle je vais retirer cet amendement.Monsieur le premier ministre, je vous invite à faire de même pour l’amendement no 11 (Mme Dominique Voynet applaudit) ; les complexités opérationnelles sont exactement les mêmes ! (Sourires sur plusieurs bancs. – M. le premier ministre sourit également.)Inscrire des conjoints en sus implique de modifier une liste électorale qui existe déjà, dans des délais extrêmement restreints. Vous pourriez utiliser votre propre argument pour vous répondre à vous-même sur l’amendement no 11 et formuler une demande de retrait. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)Je vous y invite d’ailleurs très sincèrement ! Chacun pourrait faire un pas l’un vers l’autre.
Il est presque aussi malin que vous !
(L’amendement no 12 est retiré.)
La parole est à M. le premier ministre.
S’agissant des conjoints, nous aurons l’occasion d’y revenir dans un instant. Je ne fais là que du droit pur ; on parlera ensuite de la question politique au sujet des conjoints.Pour qu’on comprenne bien la manière dont on intègre les natifs : on les intègre tous en une seule fois, notamment parce que, comme vous le savez, il y a la question du statut civil coutumier. Quoi qu’il arrive, et peu importe la politique, toute autre forme d’ouverture du corps électoral ne peut se faire que sur inscription. C’est exactement le même principe que lorsqu’un citoyen de Caen quitte votre belle circonscription et vient habiter à Vernon…
Pas deux semaines avant les élections !
Si ! Ce n’est pas un argument, si je peux me permettre.Prenons le cas d’une élection générale dans l’Hexagone. Si un citoyen s’est inscrit sur les listes électorales dans les temps et que cela a été oublié par les services de la commune ou qu’une commission de radiation a mal fait son travail, le juge peut ordonner l’inscription sur les listes électorales jusqu’à la dernière minute, à 18 ou 20 heures, le soir précédant le scrutin.Je ne parle pas des conjoints, je reste sur la question des natifs, pour bien organiser nos débats. Concernant les natifs, l’idée est bien de procéder à une intégration propre, sécurisée, pour laquelle il n’y a pas de démarche proactive à faire, ce qui permet d’avoir une liste propre. C’est la différence avec ce dont on parlera dans un instant. Je voulais simplement éclairer la représentation nationale sur cet élément organisationnel et logistique.
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 6.
Il s’agit évidemment d’un amendement de repli. Nous demandons que l’ouverture du corps électoral aux natifs ne concerne que le stock actuel, et non pas les futurs natifs. Cela permettrait de renvoyer le choix de l’accès à la citoyenneté à l’accord entre les différentes parties et de rendre aux Calédoniens leur libre choix sur ce sujet.Monsieur le premier ministre, il s’agit là de démontrer que votre volonté est bien de régulariser, comme le titre de la loi l’indique, les natifs aujourd’hui privés de ce droit de vote, et pas d’ouvrir et de dégeler de manière glissante le corps électoral. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Lachaud, je me réjouis que vous acceptiez le principe de l’inscription des natifs ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ça s’appelle un amendement de repli !
Si on lit votre amendement, on constate bien que vous proposez de décaler l’application de la mesure, ce qui signifie que vous en acceptez le principe. Dont acte. Vous acceptez le principe,… (Mêmes mouvements.)
C’est un amendement de repli ! Re-pli !
…et cela me paraît d’ailleurs assez logique compte tenu des arguments que vous défendez habituellement quant à l’universalité du suffrage et à l’égalité devant les suffrages.Je fais miens les éléments d’argumentaire de M. le premier ministre, présentés il y a quelques minutes.Voilà déjà une première étape franchie.Ensuite, je suis opposé à ce que la régularisation des natifs ne se fasse que pour 2026. Pourquoi ? Pour ma part, je souhaite que dès le mois de juillet, les différents protagonistes puissent se remettre autour de la table et que l’on parvienne à stabiliser les choses, à donner de la prévisibilité et de la visibilité en fin d’année ou en début d’année prochaine au maximum. Mais supposons – et au point où on en est, il faut faire plusieurs hypothèses – qu’on ne soit toujours pas parvenu à un accord d’ici à quelques années. Dans ce cas, les échéances électorales seraient telles que l’on pourrait, dans cinq ans, pour des raisons politiques – changements de majorité, élection présidentielle ou que sais-je encore –, se retrouver avec des électeurs qui auraient voté au mois de juin 2026, mais qui, du fait de votre amendement, ne pourraient pas voter aux élections provinciales suivantes. Ce serait assez incongru. Cela représenterait une cohorte importante. Je rappelle qu’aujourd’hui déjà, 17 % des électeurs inscrits sur la liste générale ne peuvent pas voter aux élections provinciales, alors qu’ils ont pu voter pour les scrutins référendaires. Avec votre amendement, cela irait croissant. Honnêtement, ce n’est pas possible.Avis défavorable, mais je retiens que l’accord au sujet des natifs est peut-être plus large qu’on aurait pu le penser et je vous en remercie.
Quelle mauvaise foi !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cela rappelle d’autres débats que nous avons eus ensemble il y a quelques années sur d’autres sujets.Je vois votre amendement comme un amendement d’appel qui me permet de clarifier quelques éléments. Temporaire versus définitif : quand on connaît bien le jargon de ce dossier, cela pose la question de savoir si le corps électoral est glissant ou non glissant. C’est là où vous vouliez en venir, vous connaissant.Ce que nous proposons n’est pas glissant.
Si.
Non. Glissant, ce n’est pas ça.Inversement, dire qu’on ne le ferait que pour cette élection-là, je ne sais pas le défendre. Par définition, ce sont leurs enfants aujourd’hui et ce seront toujours leurs enfants demain. D’où la différence entre glissant et non glissant. Vous voyez très bien ce que je veux dire. À la question de savoir si c’est glissant ou non, je réponds que ce n’est pas glissant.On ne peut pas inscrire dans la loi que cela ne vaut que pour l’élection qui aura lieu fin juin ; ce seront toujours leurs enfants demain, la situation n’aura pas changé, donc avis défavorable.
La parole est à M. Emmanuel Tjibaou.
Je trouve ce débat intéressant. Nous discutons d’amendements portant sur le corps électoral alors que des élections auront lieu dans près d’un mois.L’élément central pour nous, c’est de parler de la décolonisation, parce que c’est pour cela que le corps électoral est gelé. Il n’y a pas d’autre raison à cette exception que celle du respect du droit international.J’ai entendu tout à l’heure de prétendues menaces selon lesquelles nous n’irions pas aux discussions si les dispositions sur les natifs et les conjoints n’étaient pas adoptés. Nous, nous sommes prêts à aller aux discussions. Mais il faut être sérieux : si on commence à brandir des menaces ici, dans cet hémicycle, et à prendre à partie l’ensemble de la représentation nationale, il ne faut pas venir nous parler de démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
C’est vrai !
Le droit à l’autodétermination, c’est le peuple kanak, peuple colonisé, qui le détient. On vous a fait rentrer dans la case et maintenant, sous prétexte de démocratie, vous voulez nous mettre dehors. (Mêmes mouvements.)Nous, on dit qu’il faut le respecter. Le tableau annexe glissant, c’est là notre crainte.C’est le principe même du droit international. On a dit qu’il fallait préserver le peuple concerné. Mais aujourd’hui, on nous dit que c’est un corps électoral glissant.La notion même de natif ne figure pas dans l’accord de Nouméa. Revenir discuter à la marge, alors que les négociations sont du ressort du gouvernement, et faire porter la responsabilité aux députés est pour le moins maladroit – c’est incompréhensible pour un représentant du peuple colonisé. Rappelons également que la CEDH a déjà statué sur le gel du corps électoral en 2007 par les députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles, sous la présidence de Jacques Chirac. Il est hors de propos de nous faire aujourd’hui la leçon sur de prétendus risques constitutionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
Alors que nous, les non-indépendantistes, avons gagné trois référendums pour que la Calédonie reste française, nous allons aux élections avec un corps électoral qui est le plus restreint possible. Cela ne correspond pas à la victoire démocratique des trois référendums. Nous avons compris qu’il fallait trouver un accord global sous l’égide du Parlement. Nous avons conclu un accord, l’accord de Bougival, qui a été rejeté par le Parlement. Et vous voudriez maintenant, monsieur Tjibaou – vous qui avez convaincu le Parlement de rejeter l’accord de Bougival –,…
Il est excellent !
…que nous retournions discuter pour aller plus loin que cet accord ; sinon, M. Tjibaou s’opposera toujours. Pourtant, vous l’avez compris, en créant un État et une double nationalité, en tant que non-indépendantistes, nous faisions déjà tapis. Nous n’allons pas retourner aux discussions pour trouver un accord global qui irait plus loin encore que celui de Bougival. Nous nous sommes engagés auprès du premier ministre, compte tenu de son implication passée sur le dossier, à participer quand même aux discussions, malgré le risque que représentait pour nous le fait de revenir devant ce Parlement qui donne toujours la victoire aux indépendantistes.
Pas de menaces !
Nous nous sommes engagés à retourner aux discussions parce que le premier ministre s’était engagé à ouvrir le corps électoral aux natifs et aux conjoints. Nous avons été très clairs – dans tous les médias, auprès du premier ministre, auprès du haut-commissaire, auprès de toutes les formations politiques indépendantistes et non indépendantistes : si la promesse d’État qu’a faite le premier ministre n’était pas tenue, nous ne participerions à aucune négociation. Pourquoi aller au suicide alors que nous défendons la Calédonie française ? Ce n’est pas notre intérêt ; nous préférons donc attendre l’élection présidentielle de 2027. Les choses sont très claires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Même si je ne suis pas une spécialiste du dossier (Exclamations sur les bancs du groupe EPR), en tant que parlementaire, je crois que j’ai le droit de m’exprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Je ne comprends pas votre obstination à parler des trois référendums comme s’ils s’étaient déroulés…
Ça s’appelle la démocratie !
…sans aucune contestation, alors qu’on sait très bien que le résultat du troisième référendum a été totalement hors sol par rapport à la réalité – il y a eu 96 % de votes contre l’indépendance parce qu’il y a eu un boycott ! La situation de blocage était déjà à l’œuvre et elle n’a cessé de se confirmer depuis.Nous ne pouvons pas discuter de la situation actuelle en faisant comme si ce troisième référendum s’était bien passé – c’est ce que j’entends dans votre bouche, monsieur Metzdorf, et c’est ce que je ne comprends pas. Comment peut-on aujourd’hui considérer que ces trois référendums se sont passés normalement, selon les accords antérieurs, alors que ce n’est pas le cas ? (M. Marcellin Nadeau et Mme Danielle Simonnet applaudissent.) Tant que nous n’arriverons pas à nous dire cela, nous ne pourrons pas avancer et vous ne pourrez jamais convaincre des parlementaires comme moi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 315 Nombre de suffrages exprimés 312 Majorité absolue 157 Pour l’adoption 79 Contre 233
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 319 Nombre de suffrages exprimés 317 Majorité absolue 159 Pour l’adoption 233 Contre 84
(L’article 1er est adopté.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 1er. Sur l’amendement no 11, je suis saisie par le gouvernement ainsi que par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le premier ministre pour soutenir cet amendement.
L’amendement est défendu. J’en ai parlé longuement tout à l’heure à la tribune lors de la présentation du texte, redonnant les éléments de droit et les éléments de contexte. Bien que présenté par le gouvernement, l’amendement ne reflète pas forcément les convictions de ce dernier. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) J’ai été précis tout à l’heure, mais je peux l’être à nouveau s’il le faut. Je préfère que le débat ait lieu et je vous répondrai. Cet amendement est le fruit des nombreuses réunions bilatérales et multilatérales qui permettront d’avancer, je le crois, au début du mois de juillet. Je me tiens à la disposition des parlementaires pour échanger.
Quel est l’avis de la commission ?
Il y a eu un débat serré hier en commission des lois au sujet de cet amendement qui a finalement été rejeté. Il ne s’agit pas d’un vote d’opposition à l’intégration des conjoints, qui est un enjeu réel, comme d’autres intégrations d’ailleurs – la question du corps électoral se pose de façon beaucoup plus globale.À titre personnel, j’avais mis en garde sur ce point il y a quelques semaines dans le rapport que j’avais remis sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie – le collègue Tjibaou et moi-même nous étions d’ailleurs un peu opposés sur l’intégration des conjoints. En tant que rapporteur – je fais bien attention à ne pas mêler mon propre groupe politique ou qui que ce soit ici à mon propos, chacun se déterminera, chaque parlementaire est comptable et responsable de son vote –, je ne peux que traduire les doutes d’une majorité de la commission des lois.Il faut sans doute intégrer les conjoints, mais ce n’est probablement pas le bon moment compte tenu des équilibres précaires et compliqués des débats en cours. Il me paraît plutôt de bonne politique de sécuriser l’ensemble du dispositif, plutôt que de tenter, à une date aussi rapprochée du 28 juin, quelques extensions supplémentaires.Je rappelle que nous ne sommes pas ici souverains ex nihilo. L’avis du Conseil d’État nous encadre d’une certaine façon, du point de vue juridique ; la décision du Conseil constitutionnel donne aussi un cadre. Nous devons donc toucher de façon très limitée à la configuration du corps électoral. Voilà ce qui a conduit la commission à émettre un avis défavorable, que je transmets.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Cet amendement déposé par le gouvernement, mais que celui-ci ne soutient même pas, si je comprends ce qu’a dit le premier ministre,…
Vous n’étiez pas là !
…est une nouvelle provocation et une nouvelle preuve que toute la discussion de ce texte n’a qu’un seul but, complaire au camp anti-indépendantiste. Ils en demandent toujours plus et ne concèdent jamais rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le premier ministre, en déposant cet amendement, vous ne montrez rien d’autre que votre alignement et celui de votre gouvernement sur les demandes des non-indépendantistes.Vous dites souhaiter la reprise d’un cycle de négociations sur l’avenir institutionnel du territoire après les élections provinciales. Comment ces négociations pourront-elles avoir lieu dans des conditions acceptables pour tous, si le gouvernement ne montre pas qu’il sera impartial dans ces discussions ? Le débat sur l’amendement n’est donc pas juridique, il ne concerne pas l’inconstitutionnalité ou non du dispositif ; il concerne la portée politique de l’ouverture aux conjoints, hors de tout accord global et expédiée dans l’urgence. Ouvrir le vote aux conjoints, c’est ouvrir une brèche dans l’accord de Nouméa en dépit du bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Le groupe de la Droite républicaine tient à soutenir cet amendement du gouvernement relatif aux conjoints mariés ou pacsés, parce qu’il répond à une logique de cohérence démocratique et d’enracinement dans la communauté calédonienne. Il ne s’agit pas d’ouvrir sans limite le corps électoral, comme le premier ministre l’a précisé tout à l’heure à la tribune, mais de reconnaître une réalité humaine, familiale et territoriale. Les conjoints mariés ou pacsés depuis plusieurs années partagent une communauté de vie et de destin ainsi qu’une insertion durable dans la société calédonienne.Cet amendement reste d’ailleurs équilibré : l’inscription ne sera pas automatique, mais très encadrée, notamment grâce à une condition de durée minimale de l’union. Cette mesure reste une correction très ciblée : le nombre de personnes concernées restera limité – autour de 1 % du corps électoral. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Collègues macronistes, écoutez le rapporteur Gosselin ! Il est un authentique Républicain – LR –, mais il a écouté les acteurs et il s’est fait son opinion sur le sujet. Il vous l’a dit, il considère que le texte tel qu’il vous est présenté à l’instant est équilibré, et que l’adoption de l’amendement du gouvernement, qui a été refusé par la majorité du Sénat, le déséquilibrerait (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) et irait contre les raisons que nous avons aujourd’hui de regarder l’avenir du territoire de Nouvelle-Calédonie avec un peu plus d’optimisme.Ce vote n’est pas anodin. Je tiens d’ailleurs à remercier les collègues des groupes Les Démocrates et Horizons & indépendants, qui ont pris position en toute indépendance. Faites votre choix, écoutez ce qui s’est dit dans cet hémicycle ; écoutez les avis de cette assemblée, mais aussi ceux de nos collègues sénateurs. Nous sommes sur un équilibre très fragile ; ne le remettons pas en cause. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
Cela fait des années – depuis 2007 – que 37 000 Calédoniens n’ont pas le droit de vote chez eux. Je veux que vous compreniez la violence humaine que cela représente. Tous les jours, nous fréquentons des Calédoniens qui ont tout investi en Nouvelle-Calédonie – ils y ont leur maison, leur travail, leur vie, leur passion, leur famille –, et à qui, après trois référendums, on refuse toujours le droit de vote. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Ils ont entendu le premier ministre annoncer il y a quelques semaines à Nouméa que le gouvernement proposerait une ouverture minimale du droit de vote aux natifs et aux conjoints. Imaginez la violence pour ces 1 500 conjoints – 1 % du corps électoral –, lorsqu’ils apprendront que le Parlement a refusé la proposition du premier ministre.
Eh oui !
Vous n’avez humainement pas le droit de le faire. S’il y a un problème constitutionnel, laissez le Conseil constitutionnel trancher, ce n’est pas notre sujet. Notre sujet est politique : nous ne pourrons pas reprendre des discussions sereines, si jamais la parole du gouvernement est de nouveau trahie par le Parlement. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Combien de fois faudra-t-il que le Parlement rejette ce que propose le gouvernement ? Madame la présidente, j’appelle solennellement cette assemblée à autoriser des maris et des femmes en Nouvelle-Calédonie à voter, comme leur mari et comme leur femme – et comme leurs enfants –, aux élections locales. Ce n’est pas la mer à boire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Emmanuel Tjibaou.
Trois mille ans ! On est chez nous depuis trois mille ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et l’exercice du droit à l’autodétermination, à qui ça parle ici ? C’est dans la Constitution française, c’est dans le préambule de la Constitution de 1946, c’est le fondement de l’accord de Nouméa. Si on commence à faire des menaces, prenez-en la responsabilité ! Vous nourrissez l’instabilité chez nous. N’oubliez pas que nous sommes regardés dans notre pays. (Les députés des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS se lèvent pour applaudir.)Le Conseil constitutionnel a déjà statué sur la question des conjoints dans sa décision du 30 juillet 2009 relative aux dispositions de la loi organique de 2009 concernant l’emploi local. À quel titre revenez-vous sur cette décision ?
On est le Parlement !
Oui, mais on doit respecter les engagements du Conseil constitutionnel et l’exercice du droit à l’autodétermination.La déclaration de Nainville-les-Roches de 1983 a marqué l’abolition du fait colonial. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous l’avons accepté, avec l’État français et les victimes de l’histoire. Si on commence à remettre en cause ces équilibres, nous allons reprendre la parole donnée à Nainville-les-Roches. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Pas de menaces !
L’exercice du droit à l’autodétermination nous revient à nous, peuple colonisé. C’est juste une remarque que je fais et je vous invite à mesurer la justesse des propos prononcés dans cette enceinte.
Ils vont trop loin !
Ne poussez pas trop, car ainsi vous nourrissez l’instabilité. Il faut faire attention à ce qu’on dit, surtout dans la perspective d’élections qui se tiendront dans un mois.Je souhaitais faire cette remarque sur le respect des institutions et dire que le principe « un homme, une voix » ne marche pas pour l’exercice du droit à l’autodétermination et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Tout est dit !
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Privilégions la politique du petit pas ! Chacun a pu s’exprimer lors de la discussion générale sur les enjeux juridiques et institutionnels de la Nouvelle-Calédonie. Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie s’est prononcé sur la proposition de loi de notre collègue sénateur LR Georges Naturel et le Sénat a rejeté cet amendement. Avançons ensemble vers un compromis qui semble se dégager autour des natifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Votons ce texte conforme afin d’avancer. Je rappelle que l’élection aura lieu le 28 juin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 337 Nombre de suffrages exprimés 327 Majorité absolue 164 Pour l’adoption 163 Contre 164
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.) (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS
et
GDR se lèvent pour applaudir.)
Un peu de silence, s’il vous plaît. La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 1.
Je note que le Parlement a encore une fois refusé d’honorer la parole donnée par l’État aux différentes forces politiques de Nouvelle-Calédonie. Vous avez tout simplement balayé d’un revers de main le droit de vote de…
Il ne s’agit pas d’un revers de la main, mais d’un vote !
Pourquoi c’est nous que vous regardez ?
Je regarde par là car je n’arrive pas à les regarder. Ils font trop honte à l’engagement de mes parents et de mes grands-parents pour la Calédonie française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Quelle honte !
S’il vous plaît, un peu de calme !
Vous êtes la honte de la République ! Vous êtes la honte de la Nouvelle-Calédonie !Je ne vais pas défendre l’amendement no 1. Je souhaite simplement rappeler que les non-indépendantistes de Nouvelle-Calédonie ont proposé un critère de dix ans de présence pour pouvoir voter. Compte tenu du vote du Parlement, les non-indépendantistes attendront 2027 pour reprendre les négociations.
Honteux !
Scandaleux !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70 du règlement. Cet hémicycle a connu beaucoup de discussions difficiles et de moments de désaccord, pour des raisons objectives ou politiques, peu importe. Parfois, c’est vrai, il peut y avoir beaucoup d’émotion, mais, madame la présidente, je vous invite à rappeler qu’un député ne peut pas nous tourner le dos et nous désigner comme des objets. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR. – M. Guillaume Bigot se frotte les yeux, mimant une personne en pleurs.)
On peut comprendre également l’émotion de M. Metzdorf, compte tenu de son engagement. (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes des hommes et des femmes et nous menons des combats. L’expression dans cet hémicycle est libre. Votre expression est libre, la sienne également, et je demande de la respecter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Votre rôle est de faire respecter l’égalité !
La parole est à M. le premier ministre.
J’ai donné mon avis défavorable un peu trop vite.Ce dossier est grave et difficile. Lors de la discussion générale, j’ai été frappé d’entendre beaucoup de « y a qu’à, faut qu’on » : il faut trouver un accord, il faut parler avec tout le monde.La Nouvelle-Calédonie compte deux circonscriptions législatives. Vous avez un député indépendantiste, élu, légitime, parce qu’il a gagné son élection (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) ; et vous avez un député non-indépendantiste, élu, légitime, parce qu’il a lui aussi gagné son élection. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.) C’est le résumé même de ce qu’il faut faire. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Il n’a pas à nous tourner le dos !
S’il vous plaît !
Heureusement que je n’ai pas réagi ainsi lors des discussions de ces dernières années, auxquelles l’État a participé en tant que tiers. Si, à chaque coup de voix, l’État avait quitté la table, il n’aurait pas pu tout mettre en œuvre pour discuter. C’est le cœur même de ce dossier, ouvert depuis plusieurs décennies.Quoi qu’il en soit, vous avez deux parlementaires dans cet hémicycle qui se battent, chacun, pour des choses que je respecte infiniment. Je l’ai dit tout à l’heure, je laisse mes propres convictions de côté. On voit bien qu’il existe une tension, mais c’est à nous, collectivement, qui ne sommes pas élus de Nouvelle-Calédonie, de faire preuve d’humilité et de remettre du calme et du respect dans le débat. Si c’est aussi difficile depuis autant d’années, c’est aussi pour cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Ne montrez pas M. Metzdorf du doigt.
C’est lui qui nous a tourné le dos !
Il se bat pour des conjoints et des enfants. Il vient de perdre et vous venez de gagner. Faites preuve d’humilité et de compréhension psychologique. Derrière ce dossier, on parle de femmes et d’hommes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Heureusement qu’on n’est pas tous des Metzdorf !
Deux poids, deux mesures !
Madame Regol, s’il vous plaît !
Non, ce n’est pas du « deux poids, deux mesures » – c’est vous qui en faites. En tant que représentants de l’État, nous devons nous tenir à équidistance. L’État, c’est le gouvernement de la République, mais c’est aussi son Parlement. Par définition, il y a un fait majoritaire. C’est la République, c’est la démocratie. Je l’accepte.J’ai surtout repris la parole pour dire la vérité aux parlementaires. Si on n’aboutit pas à un vote conforme du texte sénatorial, je convoquerai évidemment une commission mixte paritaire (CMP). Dans ce cas – je le précise pour les amendements à suivre –, des éléments de compromis pourront être trouvés dans l’enceinte bicamérale. Je tenais à le rappeler pour apporter du calme et de la méthode dans une procédure qui le nécessite.
Nous sommes calmes !
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)