Amendement n° 11

Il est presque aussi malin que vous !

La parole est à M. le premier ministre.

S’agissant des conjoints, nous aurons l’occasion d’y revenir dans un instant. Je ne fais là que du droit pur ; on parlera ensuite de la question politique au sujet des conjoints.Pour qu’on comprenne bien la manière dont on intègre les natifs : on les intègre tous en une seule fois, notamment parce que, comme vous le savez, il y a la question du statut civil coutumier. Quoi qu’il arrive, et peu importe la politique, toute autre forme d’ouverture du corps électoral ne peut se faire que sur inscription. C’est exactement le même principe que lorsqu’un citoyen de Caen quitte votre belle circonscription et vient habiter à Vernon…

Pas deux semaines avant les élections !

Si ! Ce n’est pas un argument, si je peux me permettre.Prenons le cas d’une élection générale dans l’Hexagone. Si un citoyen s’est inscrit sur les listes électorales dans les temps et que cela a été oublié par les services de la commune ou qu’une commission de radiation a mal fait son travail, le juge peut ordonner l’inscription sur les listes électorales jusqu’à la dernière minute, à 18 ou 20 heures, le soir précédant le scrutin.Je ne parle pas des conjoints, je reste sur la question des natifs, pour bien organiser nos débats. Concernant les natifs, l’idée est bien de procéder à une intégration propre, sécurisée, pour laquelle il n’y a pas de démarche proactive à faire, ce qui permet d’avoir une liste propre. C’est la différence avec ce dont on parlera dans un instant. Je voulais simplement éclairer la représentation nationale sur cet élément organisationnel et logistique.

Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 6.

Il s’agit évidemment d’un amendement de repli. Nous demandons que l’ouverture du corps électoral aux natifs ne concerne que le stock actuel, et non pas les futurs natifs. Cela permettrait de renvoyer le choix de l’accès à la citoyenneté à l’accord entre les différentes parties et de rendre aux Calédoniens leur libre choix sur ce sujet.Monsieur le premier ministre, il s’agit là de démontrer que votre volonté est bien de régulariser, comme le titre de la loi l’indique, les natifs aujourd’hui privés de ce droit de vote, et pas d’ouvrir et de dégeler de manière glissante le corps électoral. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Lachaud, je me réjouis que vous acceptiez le principe de l’inscription des natifs ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Ça s’appelle un amendement de repli !

Si on lit votre amendement, on constate bien que vous proposez de décaler l’application de la mesure, ce qui signifie que vous en acceptez le principe. Dont acte. Vous acceptez le principe,… (Mêmes mouvements.)

C’est un amendement de repli ! Re-pli !

…et cela me paraît d’ailleurs assez logique compte tenu des arguments que vous défendez habituellement quant à l’universalité du suffrage et à l’égalité devant les suffrages.Je fais miens les éléments d’argumentaire de M. le premier ministre, présentés il y a quelques minutes.Voilà déjà une première étape franchie.Ensuite, je suis opposé à ce que la régularisation des natifs ne se fasse que pour 2026. Pourquoi ? Pour ma part, je souhaite que dès le mois de juillet, les différents protagonistes puissent se remettre autour de la table et que l’on parvienne à stabiliser les choses, à donner de la prévisibilité et de la visibilité en fin d’année ou en début d’année prochaine au maximum. Mais supposons – et au point où on en est, il faut faire plusieurs hypothèses – qu’on ne soit toujours pas parvenu à un accord d’ici à quelques années. Dans ce cas, les échéances électorales seraient telles que l’on pourrait, dans cinq ans, pour des raisons politiques – changements de majorité, élection présidentielle ou que sais-je encore –, se retrouver avec des électeurs qui auraient voté au mois de juin 2026, mais qui, du fait de votre amendement, ne pourraient pas voter aux élections provinciales suivantes. Ce serait assez incongru. Cela représenterait une cohorte importante. Je rappelle qu’aujourd’hui déjà, 17 % des électeurs inscrits sur la liste générale ne peuvent pas voter aux élections provinciales, alors qu’ils ont pu voter pour les scrutins référendaires. Avec votre amendement, cela irait croissant. Honnêtement, ce n’est pas possible.Avis défavorable, mais je retiens que l’accord au sujet des natifs est peut-être plus large qu’on aurait pu le penser et je vous en remercie.

Quelle mauvaise foi !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cela rappelle d’autres débats que nous avons eus ensemble il y a quelques années sur d’autres sujets.Je vois votre amendement comme un amendement d’appel qui me permet de clarifier quelques éléments. Temporaire versus définitif : quand on connaît bien le jargon de ce dossier, cela pose la question de savoir si le corps électoral est glissant ou non glissant. C’est là où vous vouliez en venir, vous connaissant.Ce que nous proposons n’est pas glissant.

Si.

Non. Glissant, ce n’est pas ça.Inversement, dire qu’on ne le ferait que pour cette élection-là, je ne sais pas le défendre. Par définition, ce sont leurs enfants aujourd’hui et ce seront toujours leurs enfants demain. D’où la différence entre glissant et non glissant. Vous voyez très bien ce que je veux dire. À la question de savoir si c’est glissant ou non, je réponds que ce n’est pas glissant.On ne peut pas inscrire dans la loi que cela ne vaut que pour l’élection qui aura lieu fin juin ; ce seront toujours leurs enfants demain, la situation n’aura pas changé, donc avis défavorable.

La parole est à M. Emmanuel Tjibaou.

Je trouve ce débat intéressant. Nous discutons d’amendements portant sur le corps électoral alors que des élections auront lieu dans près d’un mois.L’élément central pour nous, c’est de parler de la décolonisation, parce que c’est pour cela que le corps électoral est gelé. Il n’y a pas d’autre raison à cette exception que celle du respect du droit international.J’ai entendu tout à l’heure de prétendues menaces selon lesquelles nous n’irions pas aux discussions si les dispositions sur les natifs et les conjoints n’étaient pas adoptés. Nous, nous sommes prêts à aller aux discussions. Mais il faut être sérieux : si on commence à brandir des menaces ici, dans cet hémicycle, et à prendre à partie l’ensemble de la représentation nationale, il ne faut pas venir nous parler de démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)

C’est vrai !

Le droit à l’autodétermination, c’est le peuple kanak, peuple colonisé, qui le détient. On vous a fait rentrer dans la case et maintenant, sous prétexte de démocratie, vous voulez nous mettre dehors. (Mêmes mouvements.)Nous, on dit qu’il faut le respecter. Le tableau annexe glissant, c’est là notre crainte.C’est le principe même du droit international. On a dit qu’il fallait préserver le peuple concerné. Mais aujourd’hui, on nous dit que c’est un corps électoral glissant.La notion même de natif ne figure pas dans l’accord de Nouméa. Revenir discuter à la marge, alors que les négociations sont du ressort du gouvernement, et faire porter la responsabilité aux députés est pour le moins maladroit – c’est incompréhensible pour un représentant du peuple colonisé. Rappelons également que la CEDH a déjà statué sur le gel du corps électoral en 2007 par les députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles, sous la présidence de Jacques Chirac. Il est hors de propos de nous faire aujourd’hui la leçon sur de prétendus risques constitutionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. Nicolas Metzdorf.

Alors que nous, les non-indépendantistes, avons gagné trois référendums pour que la Calédonie reste française, nous allons aux élections avec un corps électoral qui est le plus restreint possible. Cela ne correspond pas à la victoire démocratique des trois référendums. Nous avons compris qu’il fallait trouver un accord global sous l’égide du Parlement. Nous avons conclu un accord, l’accord de Bougival, qui a été rejeté par le Parlement. Et vous voudriez maintenant, monsieur Tjibaou – vous qui avez convaincu le Parlement de rejeter l’accord de Bougival –,…

Il est excellent !

…que nous retournions discuter pour aller plus loin que cet accord ; sinon, M. Tjibaou s’opposera toujours. Pourtant, vous l’avez compris, en créant un État et une double nationalité, en tant que non-indépendantistes, nous faisions déjà tapis. Nous n’allons pas retourner aux discussions pour trouver un accord global qui irait plus loin encore que celui de Bougival. Nous nous sommes engagés auprès du premier ministre, compte tenu de son implication passée sur le dossier, à participer quand même aux discussions, malgré le risque que représentait pour nous le fait de revenir devant ce Parlement qui donne toujours la victoire aux indépendantistes.

Pas de menaces !

Nous nous sommes engagés à retourner aux discussions parce que le premier ministre s’était engagé à ouvrir le corps électoral aux natifs et aux conjoints. Nous avons été très clairs – dans tous les médias, auprès du premier ministre, auprès du haut-commissaire, auprès de toutes les formations politiques indépendantistes et non indépendantistes : si la promesse d’État qu’a faite le premier ministre n’était pas tenue, nous ne participerions à aucune négociation. Pourquoi aller au suicide alors que nous défendons la Calédonie française ? Ce n’est pas notre intérêt ; nous préférons donc attendre l’élection présidentielle de 2027. Les choses sont très claires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Même si je ne suis pas une spécialiste du dossier (Exclamations sur les bancs du groupe EPR), en tant que parlementaire, je crois que j’ai le droit de m’exprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Je ne comprends pas votre obstination à parler des trois référendums comme s’ils s’étaient déroulés…

Ça s’appelle la démocratie !

…sans aucune contestation, alors qu’on sait très bien que le résultat du troisième référendum a été totalement hors sol par rapport à la réalité – il y a eu 96 % de votes contre l’indépendance parce qu’il y a eu un boycott ! La situation de blocage était déjà à l’œuvre et elle n’a cessé de se confirmer depuis.Nous ne pouvons pas discuter de la situation actuelle en faisant comme si ce troisième référendum s’était bien passé – c’est ce que j’entends dans votre bouche, monsieur Metzdorf, et c’est ce que je ne comprends pas. Comment peut-on aujourd’hui considérer que ces trois référendums se sont passés normalement, selon les accords antérieurs, alors que ce n’est pas le cas ? (M. Marcellin Nadeau et Mme Danielle Simonnet applaudissent.) Tant que nous n’arriverons pas à nous dire cela, nous ne pourrons pas avancer et vous ne pourrez jamais convaincre des parlementaires comme moi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)

Je mets aux voix l’amendement no 6.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        315        Nombre de suffrages exprimés                312        Majorité absolue                        157                Pour l’adoption                79                Contre                233

Je mets aux voix l’article 1er.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        319        Nombre de suffrages exprimés                317        Majorité absolue                        159                Pour l’adoption                233                Contre                84

L’amendement est défendu. J’en ai parlé longuement tout à l’heure à la tribune lors de la présentation du texte, redonnant les éléments de droit et les éléments de contexte. Bien que présenté par le gouvernement, l’amendement ne reflète pas forcément les convictions de ce dernier. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) J’ai été précis tout à l’heure, mais je peux l’être à nouveau s’il le faut. Je préfère que le débat ait lieu et je vous répondrai. Cet amendement est le fruit des nombreuses réunions bilatérales et multilatérales qui permettront d’avancer, je le crois, au début du mois de juillet. Je me tiens à la disposition des parlementaires pour échanger.

Quel est l’avis de la commission ?

Il y a eu un débat serré hier en commission des lois au sujet de cet amendement qui a finalement été rejeté. Il ne s’agit pas d’un vote d’opposition à l’intégration des conjoints, qui est un enjeu réel, comme d’autres intégrations d’ailleurs – la question du corps électoral se pose de façon beaucoup plus globale.À titre personnel, j’avais mis en garde sur ce point il y a quelques semaines dans le rapport que j’avais remis sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie – le collègue Tjibaou et moi-même nous étions d’ailleurs un peu opposés sur l’intégration des conjoints. En tant que rapporteur – je fais bien attention à ne pas mêler mon propre groupe politique ou qui que ce soit ici à mon propos, chacun se déterminera, chaque parlementaire est comptable et responsable de son vote –, je ne peux que traduire les doutes d’une majorité de la commission des lois.Il faut sans doute intégrer les conjoints, mais ce n’est probablement pas le bon moment compte tenu des équilibres précaires et compliqués des débats en cours. Il me paraît plutôt de bonne politique de sécuriser l’ensemble du dispositif, plutôt que de tenter, à une date aussi rapprochée du 28 juin, quelques extensions supplémentaires.Je rappelle que nous ne sommes pas ici souverains ex nihilo. L’avis du Conseil d’État nous encadre d’une certaine façon, du point de vue juridique ; la décision du Conseil constitutionnel donne aussi un cadre. Nous devons donc toucher de façon très limitée à la configuration du corps électoral. Voilà ce qui a conduit la commission à émettre un avis défavorable, que je transmets.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Cet amendement déposé par le gouvernement, mais que celui-ci ne soutient même pas, si je comprends ce qu’a dit le premier ministre,…

Vous n’étiez pas là !

…est une nouvelle provocation et une nouvelle preuve que toute la discussion de ce texte n’a qu’un seul but, complaire au camp anti-indépendantiste. Ils en demandent toujours plus et ne concèdent jamais rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le premier ministre, en déposant cet amendement, vous ne montrez rien d’autre que votre alignement et celui de votre gouvernement sur les demandes des non-indépendantistes.Vous dites souhaiter la reprise d’un cycle de négociations sur l’avenir institutionnel du territoire après les élections provinciales. Comment ces négociations pourront-elles avoir lieu dans des conditions acceptables pour tous, si le gouvernement ne montre pas qu’il sera impartial dans ces discussions ? Le débat sur l’amendement n’est donc pas juridique, il ne concerne pas l’inconstitutionnalité ou non du dispositif ; il concerne la portée politique de l’ouverture aux conjoints, hors de tout accord global et expédiée dans l’urgence. Ouvrir le vote aux conjoints, c’est ouvrir une brèche dans l’accord de Nouméa en dépit du bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Le groupe de la Droite républicaine tient à soutenir cet amendement du gouvernement relatif aux conjoints mariés ou pacsés, parce qu’il répond à une logique de cohérence démocratique et d’enracinement dans la communauté calédonienne. Il ne s’agit pas d’ouvrir sans limite le corps électoral, comme le premier ministre l’a précisé tout à l’heure à la tribune, mais de reconnaître une réalité humaine, familiale et territoriale. Les conjoints mariés ou pacsés depuis plusieurs années partagent une communauté de vie et de destin ainsi qu’une insertion durable dans la société calédonienne.Cet amendement reste d’ailleurs équilibré : l’inscription ne sera pas automatique, mais très encadrée, notamment grâce à une condition de durée minimale de l’union. Cette mesure reste une correction très ciblée : le nombre de personnes concernées restera limité – autour de 1 % du corps électoral. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)

La parole est à M. Arthur Delaporte.

Collègues macronistes, écoutez le rapporteur Gosselin ! Il est un authentique Républicain – LR –, mais il a écouté les acteurs et il s’est fait son opinion sur le sujet. Il vous l’a dit, il considère que le texte tel qu’il vous est présenté à l’instant est équilibré, et que l’adoption de l’amendement du gouvernement, qui a été refusé par la majorité du Sénat, le déséquilibrerait (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) et irait contre les raisons que nous avons aujourd’hui de regarder l’avenir du territoire de Nouvelle-Calédonie avec un peu plus d’optimisme.Ce vote n’est pas anodin. Je tiens d’ailleurs à remercier les collègues des groupes Les Démocrates et Horizons & indépendants, qui ont pris position en toute indépendance. Faites votre choix, écoutez ce qui s’est dit dans cet hémicycle ; écoutez les avis de cette assemblée, mais aussi ceux de nos collègues sénateurs. Nous sommes sur un équilibre très fragile ; ne le remettons pas en cause. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

La parole est à M. Nicolas Metzdorf.

Cela fait des années – depuis 2007 – que 37 000 Calédoniens n’ont pas le droit de vote chez eux. Je veux que vous compreniez la violence humaine que cela représente. Tous les jours, nous fréquentons des Calédoniens qui ont tout investi en Nouvelle-Calédonie – ils y ont leur maison, leur travail, leur vie, leur passion, leur famille –, et à qui, après trois référendums, on refuse toujours le droit de vote. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Ils ont entendu le premier ministre annoncer il y a quelques semaines à Nouméa que le gouvernement proposerait une ouverture minimale du droit de vote aux natifs et aux conjoints. Imaginez la violence pour ces 1 500 conjoints – 1 % du corps électoral –, lorsqu’ils apprendront que le Parlement a refusé la proposition du premier ministre.

Eh oui !

Vous n’avez humainement pas le droit de le faire. S’il y a un problème constitutionnel, laissez le Conseil constitutionnel trancher, ce n’est pas notre sujet. Notre sujet est politique : nous ne pourrons pas reprendre des discussions sereines, si jamais la parole du gouvernement est de nouveau trahie par le Parlement. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Combien de fois faudra-t-il que le Parlement rejette ce que propose le gouvernement ? Madame la présidente, j’appelle solennellement cette assemblée à autoriser des maris et des femmes en Nouvelle-Calédonie à voter, comme leur mari et comme leur femme – et comme leurs enfants –, aux élections locales. Ce n’est pas la mer à boire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Emmanuel Tjibaou.

Trois mille ans ! On est chez nous depuis trois mille ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et l’exercice du droit à l’autodétermination, à qui ça parle ici ? C’est dans la Constitution française, c’est dans le préambule de la Constitution de 1946, c’est le fondement de l’accord de Nouméa. Si on commence à faire des menaces, prenez-en la responsabilité ! Vous nourrissez l’instabilité chez nous. N’oubliez pas que nous sommes regardés dans notre pays. (Les députés des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS se lèvent pour applaudir.)Le Conseil constitutionnel a déjà statué sur la question des conjoints dans sa décision du 30 juillet 2009 relative aux dispositions de la loi organique de 2009 concernant l’emploi local. À quel titre revenez-vous sur cette décision ?

On est le Parlement !

Oui, mais on doit respecter les engagements du Conseil constitutionnel et l’exercice du droit à l’autodétermination.La déclaration de Nainville-les-Roches de 1983 a marqué l’abolition du fait colonial. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous l’avons accepté, avec l’État français et les victimes de l’histoire. Si on commence à remettre en cause ces équilibres, nous allons reprendre la parole donnée à Nainville-les-Roches. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Pas de menaces !

L’exercice du droit à l’autodétermination nous revient à nous, peuple colonisé. C’est juste une remarque que je fais et je vous invite à mesurer la justesse des propos prononcés dans cette enceinte.

Ils vont trop loin !

Ne poussez pas trop, car ainsi vous nourrissez l’instabilité. Il faut faire attention à ce qu’on dit, surtout dans la perspective d’élections qui se tiendront dans un mois.Je souhaitais faire cette remarque sur le respect des institutions et dire que le principe « un homme, une voix » ne marche pas pour l’exercice du droit à l’autodétermination et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Tout est dit !

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Privilégions la politique du petit pas ! Chacun a pu s’exprimer lors de la discussion générale sur les enjeux juridiques et institutionnels de la Nouvelle-Calédonie. Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie s’est prononcé sur la proposition de loi de notre collègue sénateur LR Georges Naturel et le Sénat a rejeté cet amendement. Avançons ensemble vers un compromis qui semble se dégager autour des natifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Votons ce texte conforme afin d’avancer. Je rappelle que l’élection aura lieu le 28 juin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et SOC.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        337        Nombre de suffrages exprimés                327        Majorité absolue                        164                Pour l’adoption                163                Contre                164

Un peu de silence, s’il vous plaît. La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 1.

Je note que le Parlement a encore une fois refusé d’honorer la parole donnée par l’État aux différentes forces politiques de Nouvelle-Calédonie. Vous avez tout simplement balayé d’un revers de main le droit de vote de…

Il ne s’agit pas d’un revers de la main, mais d’un vote !

Pourquoi c’est nous que vous regardez ?

Je regarde par là car je n’arrive pas à les regarder. Ils font trop honte à l’engagement de mes parents et de mes grands-parents pour la Calédonie française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Quelle honte !

S’il vous plaît, un peu de calme !

Vous êtes la honte de la République ! Vous êtes la honte de la Nouvelle-Calédonie !Je ne vais pas défendre l’amendement no 1. Je souhaite simplement rappeler que les non-indépendantistes de Nouvelle-Calédonie ont proposé un critère de dix ans de présence pour pouvoir voter. Compte tenu du vote du Parlement, les non-indépendantistes attendront 2027 pour reprendre les négociations.

Honteux !

Scandaleux !

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 70 du règlement. Cet hémicycle a connu beaucoup de discussions difficiles et de moments de désaccord, pour des raisons objectives ou politiques, peu importe. Parfois, c’est vrai, il peut y avoir beaucoup d’émotion, mais, madame la présidente, je vous invite à rappeler qu’un député ne peut pas nous tourner le dos et nous désigner comme des objets. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR. – M. Guillaume Bigot se frotte les yeux, mimant une personne en pleurs.)

On peut comprendre également l’émotion de M. Metzdorf, compte tenu de son engagement. (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes des hommes et des femmes et nous menons des combats. L’expression dans cet hémicycle est libre. Votre expression est libre, la sienne également, et je demande de la respecter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Votre rôle est de faire respecter l’égalité !

La parole est à M. le premier ministre.

J’ai donné mon avis défavorable un peu trop vite.Ce dossier est grave et difficile. Lors de la discussion générale, j’ai été frappé d’entendre beaucoup de « y a qu’à, faut qu’on » : il faut trouver un accord, il faut parler avec tout le monde.La Nouvelle-Calédonie compte deux circonscriptions législatives. Vous avez un député indépendantiste, élu, légitime, parce qu’il a gagné son élection (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) ; et vous avez un député non-indépendantiste, élu, légitime, parce qu’il a lui aussi gagné son élection. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.) C’est le résumé même de ce qu’il faut faire. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Il n’a pas à nous tourner le dos !

S’il vous plaît !

Heureusement que je n’ai pas réagi ainsi lors des discussions de ces dernières années, auxquelles l’État a participé en tant que tiers. Si, à chaque coup de voix, l’État avait quitté la table, il n’aurait pas pu tout mettre en œuvre pour discuter. C’est le cœur même de ce dossier, ouvert depuis plusieurs décennies.Quoi qu’il en soit, vous avez deux parlementaires dans cet hémicycle qui se battent, chacun, pour des choses que je respecte infiniment. Je l’ai dit tout à l’heure, je laisse mes propres convictions de côté. On voit bien qu’il existe une tension, mais c’est à nous, collectivement, qui ne sommes pas élus de Nouvelle-Calédonie, de faire preuve d’humilité et de remettre du calme et du respect dans le débat. Si c’est aussi difficile depuis autant d’années, c’est aussi pour cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Ne montrez pas M. Metzdorf du doigt.

C’est lui qui nous a tourné le dos !

Il se bat pour des conjoints et des enfants. Il vient de perdre et vous venez de gagner. Faites preuve d’humilité et de compréhension psychologique. Derrière ce dossier, on parle de femmes et d’hommes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Heureusement qu’on n’est pas tous des Metzdorf !

Deux poids, deux mesures !

Madame Regol, s’il vous plaît !

Non, ce n’est pas du « deux poids, deux mesures » – c’est vous qui en faites. En tant que représentants de l’État, nous devons nous tenir à équidistance. L’État, c’est le gouvernement de la République, mais c’est aussi son Parlement. Par définition, il y a un fait majoritaire. C’est la République, c’est la démocratie. Je l’accepte.J’ai surtout repris la parole pour dire la vérité aux parlementaires. Si on n’aboutit pas à un vote conforme du texte sénatorial, je convoquerai évidemment une commission mixte paritaire (CMP). Dans ce cas – je le précise pour les amendements à suivre –, des éléments de compromis pourront être trouvés dans l’enceinte bicamérale. Je tenais à le rappeler pour apporter du calme et de la méthode dans une procédure qui le nécessite.

Nous sommes calmes !

Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2, par le groupe Ensemble pour la République, et sur l’amendement no 7, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 2.

Ce n’est pas un amendement d’appel, mais de rappel. Depuis le début des débats, j’entends dire que les non-indépendantistes défendent les natifs et les conjoints. Non ! Les non-indépendantistes défendent le retour du suffrage universel total en Nouvelle-Calédonie. Il s’agit d’un territoire français et tous les Français doivent avoir le droit de vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Par cet amendement, je souhaite rappeler que l’équilibre trouvé à la fois par l’accord de Nouméa et par l’accord de Bougival, c’est le critère des dix ans de présence. Voilà le véritable équilibre, le véritable consensus et le véritable compromis entre indépendantistes et non-indépendantistes. Les conjoints, les conjoints de natifs, les conjoints natifs et les parents de natifs ne suffiront jamais pour les non-indépendantistes que nous sommes, puisque nous défendons le droit de vote pour tous en Nouvelle-Calédonie.C’est ce que je voulais rappeler avec cet amendement, qui n’a évidemment pas vocation à être soumis au vote, puisqu’il est inconstitutionnel. Je le retire.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 7, 9 et 15. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 7.

Il est en effet identique à celui du rapporteur et à celui du collègue Delaporte. La question des conditions d’organisation des élections est donc transpartisane. Depuis 2018, 3 000 personnes ont été radiées ou mal inscrites sur la liste électorale spéciale. C’est un véritable scandale démocratique. Les élus calédoniens s’en sont émus lors de leur réunion de lundi dernier. Un amendement en ce sens, défendu par L’Éveil océanien, a été adopté.Monsieur le premier ministre, il est indispensable de mettre en place de façon urgente un système de réinscription et d’aller vers les électeurs concernés pour s’assurer que ces 3 000 personnes radiées pourront effectivement participer au scrutin du 28 juin.Nous avions déposé un autre amendement, qui a été déclaré irrecevable, mais je vous connais et je sais que vous me répondrez sur ce point. Je rappelle que cinquante-six bureaux de vote ont été regroupés en huit bureaux dans la seule commune de Nouméa. C’est un véritable scandale démocratique.Il est indispensable que vous donniez, avec la ministre des outre-mer, des consignes au haut-commissariat afin de remédier à la situation et de garantir à tous les électeurs, sur l’ensemble de la commune, un droit d’accès égal à ces élections provinciales, qui sont les plus importantes en Kanaky Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 9.

Plusieurs difficultés ont été pointées. Il y a d’abord un problème dans la procédure d’inscription pour les électeurs qui ont été radiés de la LESP – liste électorale spéciale provinciale. Il faut y remédier. J’ai bien conscience qu’il s’agit d’un amendement d’appel qui n’a sans doute pas vocation à modifier une loi organique, mais il nous a semblé que ce vecteur était le plus approprié pour interpeller le gouvernement sur ce point. Peut-être M. le premier ministre et Mme la ministre des outre-mer pourront-ils nous donner des précisions.J’avais également déposé un amendement concernant le regroupement des bureaux de vote dans la province Sud. Je comprends que, pour des raisons de sécurité, une rationalisation était nécessaire, mais elle est peut-être allée trop loin. Peut-être pourrions-nous avoir un éclairage sur les modalités d’organisation des élections du 28 juin. J’ai échangé avec des élus de la province Sud et je sais que des bus peuvent éventuellement être prévus. Après les discussions sur les grands enjeux, tout cela peut paraître très pratico-pratique, mais organiser des élections, c’est aussi s’assurer que les électeurs pourront se rendre sur place sans mettre trop de temps en y allant à pied, car le dimanche, il n’y a pas de transports en commun.Je retirerai mon amendement après la réponse de la ministre et j’invite le collègue Lachaud à faire de même.

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 15.

Pour répondre à M. Gosselin, je précise dès maintenant que je retirerai également mon amendement à l’issue de la réponse du gouvernement.Ces trois amendements identiques – un autre a été jugé irrecevable – visent à répondre à deux enjeux. Le premier est celui de la radiation des listes électorales, qui pourrait conduire à exclure 16 000 électeurs du corps électoral : il est nécessaire de prévoir une procédure de réinscription qui remédie à cette situation.Le second enjeu tient à la réorganisation administrative liée au haut-commissariat. Monsieur le premier ministre, nous attendons de votre part des consignes claires afin de garantir la sincérité du scrutin, en permettant à chacun d’accéder à un bureau de vote proche de son domicile. Je pense notamment aux personnes en situation de précarité, pour lesquelles les solutions de transport sont rares et coûteuses, en particulier les jours de vote.Nous vous attendons donc au tournant, mais je retirerai bien volontiers cet amendement après votre réponse.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.