Amendement n° COM-1 Sénat
LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
le tableau annexe
par les mots :
la liste électorale générale
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la référence au tableau annexe gelé en 2007 par une référence à la liste électorale générale.
Intention : Clarifier et sécuriser juridiquement le texte en remplaçant une référence figée et source de confusion par une référence au mécanisme électoral réel et applicable.
Le tableau annexe de la Constitution, gelé par révision constitutionnelle en 2007, créait une confusion juridique : il désignait un objet figé qui ne correspondait plus à la réalité électorale. Cet amendement substitue une référence dynamique (la liste électorale générale) à une référence obsolète, clarifiant ainsi le régime applicable et éliminant une source d'interprétation contentieuse. C'est une correction qui modernise le texte sans en changer la substance : il s'agit de viser ce qui fonctionne réellement (la liste électorale générale) plutôt qu'un artefact constitutionnel inopérant.
Objet
Cet amendement prévoit de remplacer la référence au tableau annexe, qui pouvait être source de confusion en ce que le tableau annexe a été gelé par le pouvoir constituant en 2007, par une référence à la liste électorale générale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.