Amendement n° 2 Sénat
LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Le I de l’article 188 est ainsi modifié :
a) Au c, les deux occurrences du mot : « parents » sont remplacées par le mot : « ascendants » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Avoir été inscrit sur la liste électorale mentionnée à l’article 218 en vue du scrutin du 12 décembre 2021 ;
« e) Avoir atteint l’âge de la majorité après le 13 décembre 2021 et remplir les conditions mentionnées au d de l’article 218. » ;
3° Au deuxième alinéa du III de l’article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées aux d et e du I de l’article 188 ainsi que des personnes ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le corps électoral provincial calédonien en remplaçant « parents » par « ascendants » et en intégrant les électeurs de 2021 — tension entre inclusion des durablement établis et risque de dilution du corps électoral spécifique.
Intention : Augmenter le poids démographique du corps électoral provincial en abaissant les critères d'éligibilité généalogiques et en validant rétroactivement une participation antérieure, pour inclure les résidents durablement établis au détriment de la logique restrictive initiale d'autodétermination.
L'amendement vise trois modifications du régime électoral calédonien. D'abord, élargir rétroactivement le droit de vote à des natifs dont les grands-parents (et non parents) étaient inscrits en 1998, changeant le critère généalogique. Ensuite, intégrer automatiquement ceux qui ont participé au scrutin du 12 décembre 2021 même s'ils ne répondent pas aux conditions actuelles (résidant depuis 3 ans, etc.). Enfin, inscrire les nouveaux majeurs depuis 2021 qui satisfont aux autres critères. Le rejet par le Sénat indique que la majorité a jugé ces élargissements excessifs au regard des équilibres politique fondamentaux du statut calédonien, qui encadre strictement le corps électoral pour préserver la représentation des communautés historiques.
Objet
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement et à simplifier les modalités d’élargissement du corps électoral spécial applicable aux élections provinciales en Nouvelle‑Calédonie.
Il supprime toute référence au tableau annexe afin de lever des ambiguïtés d’interprétation et d’assurer la cohérence d’ensemble du dispositif,
Concrètement, il comporte trois volets.
En premier lieu, il corrige une difficulté tenant à la rédaction actuelle du c du I de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999. Celle‑ci exclut certains natifs au motif qu’en 1998 leurs grands‑parents, et non leurs parents, étaient susceptibles d’être inscrits sur la liste électorale générale. La substitution du terme « ascendants » à celui de « parents » permet ainsi de réintégrer des électeurs durablement établis en Nouvelle‑Calédonie, dont l’ancrage dans le territoire ne saurait être contesté.
En deuxième lieu, le présent amendement ouvre l’accès au corps électoral spécial provincial aux personnes inscrites sur la liste électorale spéciale à la consultation (LESC) établie pour le scrutin du 12 décembre 2021, alors même qu’elles ne remplissaient pas l’une des conditions actuellement requises pour l’inscription sur la liste électorale spéciale provinciale (LESP). Cette évolution tient compte du fait que ces électeurs ont déjà été reconnus comme participant à l’autodétermination de la Nouvelle‑Calédonie et qu’il apparaît difficilement justifiable de les exclure du scrutin provincial.
En troisième lieu, le texte prévoit l’inscription des personnes ayant atteint l’âge de la majorité depuis le 13 décembre 2021 dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues au d de l’article 218 de la loi organique, notamment en qualité de natifs ou au titre du statut civil coutumier.
Enfin, cette rédaction présente également un intérêt opérationnel. En facilitant les inscriptions d’office sur la LESP avant le prochain renouvellement des assemblées de province, elle limite les vérifications administratives aux seuls cas nécessitant un examen individualisé, principalement ceux relatifs aux natifs et aux personnes justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).