Amendement n° CL6
LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Le I de l’article 188 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Être inscrit sur la liste électorale générale et être le père ou la mère d’une personne née en Nouvelle-Calédonie. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le droit de vote aux parents des natifs calédoniens pour garantir l'unité familiale, contre la rupture d'égalité d'avoir des enfants électeurs et leurs parents exclus.
Intention : Protéger l'unité politique des familles calédoniennes en l'alignant sur les droits reconnus aux ascendants des citoyens français, tout en contestant implicitement la légitimité de l'accord de Nouméa qui fonde une ségrégation civique intrafamiliale.
L'amendement propose d'intégrer les parents des natifs calédoniens au corps électoral provincial. L'enjeu révélé par le débat est la tension entre deux logiques : d'une part, l'argument familialiste de Metzdorf (l'absurdité de parents exclus tandis que leurs enfants votent) qui prend appui sur des principes constitutionnels français (unité familiale, droits des ascendants); d'autre part, la stratégie prudentielle du rapporteur Gosselin qui refuse de complexifier un texte déjà fragile juridiquement, craignant des « inconstitutionnalités en cascade » et des recours dilatoires. Le débat révèle que le rapporteur invoque des « risques constitutionnels » sans les préciser, ce que Metzdorf conteste vivement : il y a là un désaccord sur le véritable fondement du refus (crainte d'instabilité politique vs sécurité juridique affichée). L'opposition de Delaporte (SOC) ressort une incohérence : on ne ferait pas ailleurs en France ce qu'on refuserait en Nouvelle-Calédonie. Le rejet final scelle un choix politique : maintenir l'accord de Nouméa dans sa forme la plus stricte, quitte à accepter une rupture familiale au nom de la stabilité institutionnelle.
Exposé sommaire
L’intégration des natifs calédoniens au corps électoral spécial est une mesure de justice élémentaire.
Toutefois, l'application stricte et restrictive de cette mesure par le texte gouvernemental crée une rupture d’égalité caractérisée et inacceptable au sein de la cellule familiale : il est institutionnellement, juridiquement et moralement incohérent qu'un enfant né sur le territoire dispose du droit de vote aux élections provinciales, tandis que ses propres parents, qui l'y élèvent, y investissent et y vivent depuis des décennies, en soient délibérément exclus.
Cette scission politique des foyers calédoniens viole des principes juridiques fondamentaux :
- Le principe constitutionnel et conventionnel d'unité de la famille : Le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». De même, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) protège le droit au respect de la vie privée et familiale.
Créer une ségrégation civique entre parents et enfants au sein d’un même domicile rompt directement cette obligation de sauvegarde de l'unité familiale.
- En droit républicain, le lien de filiation avec un bénéficiaire du droit du sol ou de la nationalité emporte des droits protecteurs immédiats pour les ascendants.
L'article L. 423-7 du CESEDA accorde ainsi de plein droit un titre de séjour au parent étranger d'un enfant français. De plus, l'article 21-13-1 du Code civil permet aux ascendants directs de réclamer la nationalité française.
Il est juridiquement insoutenable que la législation française se montre plus protectrice de l'unité familiale des ressortissants étrangers en métropole qu'elle ne l'est pour ses propres citoyens français en Nouvelle-Calédonie.
Le présent amendement répare cette anomalie majeure en intégrant les parents des natifs au corps électoral provincial, garantissant ainsi l'unité des droits politiques au sein des familles calédoniennes.
Les modalités d'application et de contrôle de cette condition sont renvoyées à un décret en Conseil d'État afin de sécuriser le dispositif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/05/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL6 de M. Nicolas Metzdorf
M. Nicolas Metzdorf (EPR). Un dégel total et complet en Nouvelle-Calédonie équivaudrait au retour au suffrage universel comme pour tous les Français sur le territoire national. La condition des dix ans de présence ne fait rien de tel : elle résulte d’un équilibre trouvé entre indépendantistes et non indépendantistes.
Le texte étant très éloigné de ce que nous voudrions, je propose d’ajouter des miettes à la proposition du gouvernement en autorisant les parents de natifs à voter. Prenons le cas de métropolitains arrivés en Nouvelle-Calédonie il y a vingt ou trente ans et qui y auraient eu un enfant : votre loi autorisera cet enfant à voter lorsqu’il sera majeur, alors que ses parents resteront ad vitam æternam exclus du droit de vote. C’est absurde.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. J’entends la demande de M. Metzdorf. Il est vrai que sur le plan familial et humain, le système peut paraître difficilement compréhensible. Personne ne le conteste, et nous avons tous des relations sur place qui nous alertent de cette situation qui leur paraît ubuesque ou ridicule.
Mais le rôle du rapporteur est d’être le gardien du temps juridique. La proposition de loi organique est très circonscrite et ne concerne que les natifs. En voulant y ajouter d’autres dispositions, vous risquez d’y introduire des risques juridiques supplémentaires. Je n’y suis pas disposé. Avis défavorable.
M. Nicolas Metzdorf (EPR). Je ne comprends pas bien de quels risques vous parlez. En quoi l’inscription des natifs sur les listes électorales serait-elle plus constitutionnelle que celle des parents de natifs ? Aucune décision, aucun avis du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État ne le dit. C’est une position uniquement politique.
Mais peut-être le risque que vous évoquez est-il celui de la violence que pourrait susciter le rétablissement de la démocratie en Nouvelle-Calédonie. Moi, entre la violence et la démocratie, j’ai choisi mon camp. Je ne veux pas qu’on instaure en Nouvelle-Calédonie une règle d’or selon laquelle la violence l’emporte toujours sur la démocratie – car alors, pour gagner son combat politique, il faudrait être le plus menaçant. Je vous demande de clarifier les risques dont vous parlez. S’il n’y a pas de risque constitutionnel avéré et que vous parlez d’un risque de violence, je maintiens mon amendement et je demande à la commission de le voter.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Il existe bien des risques constitutionnels, et compte tenu des délais et de la situation, il n’est pas utile de les courir. Il existe aussi des risques pratiques. Je le redis, que des parents puissent voter ne me choque pas, mais les délais sont extrêmement courts : faut-il ajouter du recours au recours, et donc une insécurité juridique au risque constitutionnel ? Je ne le crois pas.
Ce n’est à mon sens ni le lieu, ni le moment de voter cette mesure.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je suis très surpris : que des enfants puissent voter quand leurs parents ne le peuvent pas me paraît d’une violence folle. On prive des citoyens de leurs droits : imaginons ce qu’on dirait si on prenait une telle décision en métropole ! À titre personnel, je m’abstiendrai.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il existe en France 6 à 8 millions de personnes qui sont citoyens français, mais dont les parents ne le sont pas.
M. Nicolas Metzdorf (EPR). Ils peuvent demander la nationalité !
M. Arthur Delaporte (SOC). La plupart de temps, ils ne l’obtiennent pas, monsieur Metzdorf. Franchement, vous voulez créer quelque chose pour la Nouvelle-Calédonie qui n’existe pas pour les citoyens français. Le principe que vous défendez serait non seulement censuré par le Conseil constitutionnel comme dérogatoire à l’accord de Nouméa, mais il n’existe pas dans le droit commun.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je rappelle qu’on peut demander la nationalité française et obtenir le droit de vote. Le parallèle que vous faites, monsieur Delaporte, n’est pas satisfaisant.
Monsieur le rapporteur, cet amendement crée un article additionnel. Le Conseil constitutionnel pourrait donc censurer ce seul article, et pas la totalité du dispositif. Que craignez-vous précisément pour l’ensemble du texte si un amendement comme celui-ci était adopté ?
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je ne peux vous donner que mon interprétation. La jurisprudence, sur ce sujet très particulier du corps électoral en Nouvelle-Calédonie, peut laisser craindre des inconstitutionnalités en cascade. Je n’ai aucune certitude, mais mon rôle de rapporteur est de vous alerter. Le Conseil constitutionnel, vous le savez comme moi, ne juge pas tel ou tel article isolément ; il se prononce sur l’esprit du texte entier. Au vu de ce que disent le Conseil d’État, mais aussi le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC de septembre 2025 comme dans celle de 2009, le péril me paraît bien réel.
Le Sénat a choisi un élargissement très encadré. Cet amendement nous fait courir un risque, difficile à évaluer. Voilà pourquoi votre rapporteur lui est défavorable.
La commission rejette l’amendement.