Amendement n° CL9
LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article premier entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, après avis unique et unanime des signataires de l’accord de Bougival publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2025, et au plus tard douze mois après la publication de la présente loi organique. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'entrée en vigueur à un accord unanime des signataires de l'accord de Bougival, notamment le FLNKS, pour garantir la légitimité politique avant de modifier le corps électoral calédonien.
Intention : Protéger les équilibres institutionnels calédoniens et restaurer la confiance politique en refusant une modification du corps électoral tant que n'existe pas un accord global incluant le FLNKS sur le processus de décolonisation.
Cet amendement propose de conditionner l'application immédiate de la réforme à l'obtention d'un consensus politique entre toutes les parties prenantes au processus de décolonisation calédonien. L'auteure argue que le corps électoral restreint, pilier de l'Accord de Nouméa, ne peut être modifié sans risquer de raviver les tensions graves (morts, dégâts massifs depuis 2024). Le rapporteur s'oppose en invoquant le besoin de « cadre lisible et stable » pour les élections du 28 juin 2025 et l'incertitude d'un accord unanime. Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il attendre un consensus politique global (y compris sur la décolonisation) avant toute modification du corps électoral, ou agir unilatéralement pour respecter un calendrier électoral fixe ? L'amendement rejeté privilégie la stabilité institutionnelle par le consensus ; le texte adopté privilégie la certitude procédurale et chronologique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner l’entrée en vigueur de la réforme à un accord unanime des signataires de l’accord de Bougival publié au Journal officiel et comprenant notamment le FLNKS, afin de garantir la légitimité politique et la stabilité institutionnelle de toute modification du corps électoral calédonien. Le corps électoral restreint constitue l’un des piliers des équilibres issus de l’Accord de Nouméa, conçu pour protéger la représentation du peuple kanak dans un contexte de décolonisation inachevée. Une application immédiate de la réforme, sans validation politique collective, risquerait de raviver les tensions déjà profondément aggravées depuis 2024.
En subordonnant son entrée en vigueur à un consensus entre les parties prenantes, cet amendement défend une approche constructive fondée sur le dialogue et le respect des engagements historiques de la France envers la Kanaky-Nouvelle-Calédonie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/05/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL9 de Mme Sabrina Sebaihi
Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Nous demandons que le présent texte ne puisse entrer en vigueur qu’à partir du moment où un accord global aura été trouvé. Nous avons évoqué tout à l’heure la nécessité du consensus ou du compromis ; notre groupe a expliqué à plusieurs reprises que dès lors que toutes les parties prenantes, en particulier le FLNKS, ne sont pas autour de la table et qu’un accord global n’est pas en train de se dégager, il semble difficile d’ouvrir ou de dégeler le corps électoral.
Je note d’ailleurs que l’ouverture du corps électoral aux natifs avait été proposée dès 2024 par le groupe écologiste, mais que cet amendement avait alors été repoussé par le gouvernement, au motif qu’il fallait ouvrir bien davantage. Depuis, deux années ont été perdues, quatorze personnes sont mortes, la collectivité a subi 2 milliards d’euros de dégâts, la confiance a été rompue à plusieurs reprises, et les discussions patinent.
La confiance ne se décrète pas, elle se construit. Sans accord politique global, y compris sur la question de l’avenir de la Kanaky Nouvelle-Calédonie dans le cadre du processus de décolonisation, on ne peut pas ouvrir le corps électoral aux natifs.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Votre amendement renvoie à un accord unanime. C’est un fait possible, mais à une date très incertaine. Or nous avons besoin, pour les élections du 28 juin, d’un cadre lisible, stable, qui ne dépende pas de certains aléas. Avis défavorable.
M. Arthur Delaporte (SOC). J’aimerais revenir sur un point évoqué tout à l’heure par M. le rapporteur. Très récemment, à l’occasion des élections municipales, à Nouméa, cinquante-six bureaux de vote ont été regroupés en huit lieux. Cet élément d’organisation matérielle pose un vrai problème, car, compte tenu des temps de transport, un certain nombre d’électeurs risquent d’être exclus du scrutin. Il y a donc là un enjeu en matière d’égalité devant le vote. Il faut le dire, le redire et alerter le gouvernement sur cette question. Celle-ci ne relève pas de la loi ordinaire, ni de la loi organique, mais le haut-commissaire doit agir. C’est un impératif démocratique.
Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Pour en revenir à l’amendement CL9, je déplore que le rapporteur, qui a pourtant été le seul élu de droite, dans cette commission, à prononcer les mots « colonisation » et « processus de décolonisation » – pour cela, je le salue –, ne souhaite pas donner des gages s’agissant de l’ouverture du corps électoral. Nous en avons pourtant besoin pour restaurer la confiance. Il me semble difficile de ne pas écrire dans la loi que le corps électoral ne sera pas ouvert tant qu’il n’y aura pas de consensus politique sur une sortie de crise par le haut pour la Kanaky Nouvelle-Calédonie. Je réitère donc notre demande. Nous devons montrer notre volonté sincère d’avancer ensemble dans cette voie.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Comme beaucoup d’entre vous qui suivez le dossier calédonien depuis tant d’années, je partage bien évidemment ce souhait d’un accord beaucoup plus global. Il s’agit d’une attente collective. Sans être naïfs, nous devons parfois faire preuve d’optimisme, faute de quoi nous n’arriverons à rien. La politique est parfois l’art de forcer les destins, d’œuvrer pour un destin commun. Une fois de plus, j’en appelle donc à un travail collectif, dans l’intérêt du territoire et de tous les habitants de la Nouvelle-Calédonie. Tout cela doit mener, sans précipitation mais dans un délai assez proche, à la reprise du dialogue, dans l’espoir d’un accord global qui permettra – même si nous en sommes sans doute encore loin – la modification, l’ouverture, la régulation ou la dérégulation – appelons cela comme on veut – du corps électoral.
La commission rejette l’amendement.