Amendement n° CL12

Mme Marie Lebec (EPR). Cet amendement s’inscrit dans la lignée de ceux qui tendent à élargir le corps électoral. Les citoyens qui sont installés en Nouvelle-Calédonie, qui participent à sa construction, qui y élèvent leurs enfants devraient pouvoir participer au vote.

Mon amendement tend donc à intégrer au corps électoral provincial les électeurs inscrits sur la liste électorale générale ayant contracté depuis cinq années un mariage ou un pacs avec un électeur lui-même membre de corps provincial. C’est une question d’égalité républicaine : ceux qui font le choix de se marier avec un Calédonien font le choix de participer au destin commun de la Calédonie.

Cet amendement est conforme aux travaux de Bougival comme d’Élysée-Oudinot. Il ne remet pas en cause les accords de Nouméa, car c’est une ouverture qui reste marginale : 1 800 personnes seraient concernées.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. C’est un enjeu bien réel, qui a été au cœur de nos débats du mois d’avril, des débats de Bougival et même de Déva. Je suis sensible à cette question, et nous avons ici même un peu bataillé sur ce sujet : je disais à Emmanuel Tjibaou qu’une situation où des gens votent, mais pas leurs parents, ou peut-être un seul de leurs parents, est incompréhensible.

La question des conjoints se pose évidemment. Mais je crois que nous sommes ici arrivés à un équilibre certes imparfait, mais aussi fragile : aujourd’hui, compte tenu des échanges en cours et des difficultés que nous rencontrons pour avancer, il me semble qu’il ne faut pas aller trop vite et mettre en danger les avancées que nous allons voter, et qui concernent tout de même près de 11 000 personnes.

En tant que rapporteur, je suis donc défavorable à cet amendement ; je n’engage pas mon groupe en disant cela.

Le Sénat a refusé hier cet élargissement aux conjoints ; rien ne nous empêche de voter différemment et d’en débattre en commission mixte paritaire. Si ces débats doivent avoir lieu, ils auront lieu : vous savez bien que la position du rapporteur n’est pas toujours suivie.

Mme Anne Bergantz (Dem). Je m’inscris dans les pas du rapporteur. La question des conjoints est tout à fait légitime, mais notre seule boussole sera la prudence. Nous craignons qu’un seul ajout détruise cet équilibre précaire. La régularisation des natifs prévue par ce texte est un premier pas, et le seul possible aujourd’hui.

Nous nourrissons également des doutes sur la constitutionnalité de l’amendement. Nous ne le soutiendrons donc pas, et nous réservons notre position pour la séance, selon ce que diront la ministre et le premier ministre.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous comprenons l’intention de ne pas opérer de distinction au sein de familles qui ont lié leur destin à la Nouvelle-Calédonie. Nous considérons comme le rapporteur que cette préoccupation est légitime.

Mais, en tant que législateur organique, nous devons être lucides. Or cet amendement comporte de graves fragilités.

D’abord, l’extension aux conjoints ne semble pas s’inscrire dans les marges de manœuvre reconnues au législateur organique. Il y a donc un risque constitutionnel que nul ne peut raisonnablement ignorer.

Ensuite, si l’extension aux conjoints était adoptée par le Parlement et jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, comment s’assurer que la régularisation des natifs ne serait pas censurée au même titre ? Personne ne peut garantir que cette disposition serait détachée du reste du texte.

Enfin, votre amendement ne répond pas à certaines questions : que deviendrait ce droit de vote nouvellement acquis en cas de divorce ? Que deviendrait-il en cas de simple séparation ? Comment justifier la différence de traitement entre les couples mariés, pacsés ou sans statut juridique mais installés tout aussi durablement sur le Caillou ? Nul ne peut ignorer le risque de rupture d’égalité.

Eu égard à ces profondes fragilités, nous voterons contre cet amendement, dans l’attente d’une prise de position du premier ministre en séance publique. Comme le rapporteur, nous considérons que le fragile équilibre qui a été trouvé nous permet de faire un petit pas, mais un pas important et nécessaire.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Nous voterons contre cet amendement.

La volonté ici n’est pas d’aboutir à un compromis acceptable par tout le monde, mais d’aller étape après étape vers un dégel du corps électoral hors de tout accord global et consensuel avec les représentants du peuple premier. Ce n’est pas de bon augure pour la suite.

Il est indispensable que tout le monde soit de bonne foi et veuille vraiment avancer vers une solution consensuelle. Or on voit bien que ce possible compromis ne passe pas par l’intégration des conjoints, pour lesquels il serait au demeurant bien difficile d’arrêter des critères. Vous parlez de cinq années de mariage. Mais qu’en est-il des gens mariés depuis quatre ans ? Que fait-on des unions libres ? Va-t-on retirer le droit de vote à des personnes qui se dépacsent un mois après leur inscription sur les listes électorales ?

Bref, non seulement votre proposition n’est pas sécurisée, mais elle va à l’encontre du processus de décolonisation.

M. Arthur Delaporte (SOC). On peut en effet comprendre la question posée, et je ne suis pas défavorable à l’intégration des conjoints, mais dans le cadre d’un accord global. Or on sort ici de ce qu’a prévu l’accord de Nouméa.

S’il devait être adopté, cet amendement serait probablement censuré par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 30 juillet 2009, celui-ci a en effet jugé que l’extension aux conjoints de mesures de priorité à l’emploi, « principe qui déroge aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égal accès aux emplois publics », n’avait pas de fondement dans l’accord de Nouméa. La question a donc déjà été tranchée : il ne sert à rien de s’arc-bouter là-dessus – et d’autant moins que la mesure n’est pas consensuelle.

M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Il s’agit bien ici de revenir à ce qui a été discuté à Bougival ; mais pour nous, Bougival, c’est fini, la motion de rejet a été adoptée.

Sur le fond, l’intégration des natifs comme celle des conjoints touche à la définition d’un futur peuple politique calédonien. On est donc bien au-delà de cette proposition de loi organique, qui procède à un ajustement technique du corps électoral.

Une telle évolution devrait relever d’un accord politique global, d’une révision clairement assumée du compromis institutionnel et d’un débat constitutionnel explicite, afin d’éviter les écueils en la matière que rencontrerait cette proposition.

M. Patrick Hetzel (DR). Nous voterons pour l’amendement.

La situation actuelle mérite tout notre intérêt. Nous sommes ici hors des clous du droit international comme de ce qui se pratique au sein de la République. Il faut donc trouver des éléments permettant une plus grande convergence. On parle ici de cinq années de vie commune.

J’entends qu’il peut y avoir une question de constitutionnalité. Mais je note que dans d’autres cas, on laisse filer, et on considère qu’il revient au Conseil constitutionnel de trancher.

M. Nicolas Metzdorf (EPR). Concrètement, il y a en Nouvelle-Calédonie des familles où le papa a le droit de vote aux élections locales, et a transmis ce droit à son enfant par le droit du sang, mais où la maman, pourtant mariée au papa depuis des années, est exclue de ce droit. La famille est divisée alors que le droit de vote est un droit fondamental.

Étant donné le rejet des amendements, il est aujourd’hui plus facile pour un étranger de devenir français que pour un Français métropolitain de devenir un Français de Nouvelle-Calédonie. Et la question du divorce ne se pose pas dans ce cas : on ne perd pas sa nationalité française acquise par mariage lorsqu’on divorce ! Pourtant, je vois que cela pose un problème pour la citoyenneté calédonienne.

La France est beaucoup plus dure avec les Français de Nouvelle-Calédonie qu’envers les étrangers qui veulent devenir français. Excusez-nous d’avoir choisi par trois fois la France ! Vraiment, nous sommes désolés.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Tout le monde a bien compris que le sujet était délicat. Il ne pourra pas être écarté lors des prochaines échéances – à moins, bien sûr, que cet amendement soit adopté, en dépit des problèmes de constitutionnalité que j’ai soulevés et des risques en cascade qui pourraient en résulter. Certes, rien n’est jamais sûr : pour paraphraser François Ier, souvent Conseil constitutionnel varie, bien fol est qui s’y fie ! Cependant, les signaux sont ici assez importants, de sorte que je vous décourage d’aller dans cette voie. Par ailleurs, au-delà de l’aspect juridique, l’équilibre politique est assez compliqué – d’aucuns le qualifieraient même de précaire – pour ne pas ajouter de la difficulté à la difficulté. C’est en tout cas mon avis de rapporteur, qui n’engage pas mon groupe.

La commission rejette l’amendement.