Amendement n° CL3
LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de 2026 ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter l'ouverture du corps électoral aux natifs aux seules élections de 2026, plutôt que d'en faire un mécanisme permanent — éviter de trancher sur le droit du sol sans accord global
Intention : Préserver la liberté de négociation des futurs élus calédoniens en n'imposant pas unilatéralement de Paris une redéfinition permanente du corps électoral et du droit du sol.
L'amendement propose de restreindre temporellement le dégel du corps électoral : au lieu de l'ouvrir durablement aux natifs, il la placerait sous condition de renégociation pour les scrutins suivants. Lachaud craint que l'ouverture « glissante » n'impose de facto le droit du sol sans que les Calédoniens élus n'aient eu l'occasion de négocier eux-mêmes leur conception de la citoyenneté. La tension révélée par le débat : Lachaud défend le respect de l'autonomie décisionnelle des futurs élus calédoniens et redoute une cristallisation rapide et irréversible d'un choix lourd de sens ; le rapporteur et la commission répliquent que le dégel vise justement à corriger des effets de long terme qui s'aggravent, et que priver momentanément de suffrage des électeurs qui auraient voté en 2026 serait inacceptable. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur entend bien installer un mécanisme durable, pas un ajustement limité.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter l'ouverture du corps électoral aux natifs actuels et de ne pas rendre ce nouveau corps électoral "glissant".
Le corps électoral pour les élections provinciales futures doit être négocié dans le cadre d'un accord global et ce que nous votons aujourd'hui ne doit pas contraindre les futures négociations entre les partenaires historiques.
Nous proposons de limiter le dégel partiel aux natifs aux seules élections de 2026.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/05/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL3 de M. Bastien Lachaud
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Nous souhaitons limiter l’ouverture du corps électoral aux natifs actuels, sans instaurer un mécanisme glissant qui l’ouvrirait automatiquement à l’avenir. L’idée est de limiter les dégâts causés par le gouvernement, et surtout de laisser les partis élus lors des élections provinciales du 28 juin décider eux-mêmes, dans le cadre d’un accord, de ce que sera le corps électoral à l’avenir. Ouvrir le corps électoral de manière glissante, c’est valider le droit du sol en Kanaky Nouvelle-Calédonie ; c’est louable, mais ce n’est pas à nous de le faire en trois jours et quelques heures de débat. Cela mérite un accord global sur la conception que les Calédoniens se font de leur nation et de leur citoyenneté. Il ne nous revient pas de trancher la question sur un coin de table – si vous me passez l’expression – de façon aussi rapide, sans avoir eu le temps d’analyser précisément les conséquences de ces décisions.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Le coin de table en question est tout de même celui de la commission des lois, pas le zinc d’un bar !
Vous proposez que le texte ait une portée très temporaire, limitée aux élections de 2026, alors qu’il vise justement à corriger des effets de long terme, qui s’accentuent de surcroît avec le temps. Imaginons que des accords soient signés dans les mois ou les années à venir, entraînant une refonte globale ou un dégel du corps électoral : vos craintes n’auraient plus lieu d’être.
Une autre hypothèse est que nous n’arrivions pas à trouver rapidement des solutions et des points d’accord. Cela signifie que des électrices et des électeurs qui auraient voté en juin 2026 pourraient être privés de vote lors des prochaines élections, dans cinq ans. Ce serait difficile à admettre.
Votre idée pourrait être intéressante si nous étions sur le point de conclure un accord global, or tel n’est pas le cas ; laissons le temps au temps.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). J’ai connu le rapporteur plus optimiste quant à la capacité des Calédoniens à trouver des accords dans des délais plus restreints. Lui qui est d’habitude partisan de donner du temps au temps me semble s’avancer quelque peu.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je reste un optimiste. Laissons le temps au temps pour trouver des accords. Dans l’immédiat, il s’agit uniquement d’ouvrir le corps électoral aux natifs : le débat n’est pas de même nature que pour d’autres critères d’entrée dans le corps électoral.
La commission rejette l’amendement.