Reconstituer l'intention du législateur
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Rectificatif au Journal officiel n° 0247 du 24 octobre 2023, texte n° 1 :
Au I de l'article 19 au lieu de : « V. - Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat considère que l'un des documents mentionnés au III… »
lire : « V. - Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat considère que l'un des documents mentionnés au IV… ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Exclut le nucléaire et les énergies fossiles des aides industrielles en imposant l'alignement sur la taxonomie européenne.
Intention : Verrouiller les aides publiques pour qu'elles servent exclusivement la transition décarbonée (hors nucléaire), en utilisant la taxonomie européenne comme garde-fou contre le maintien des énergies fossiles.
Souhaite soumettre les projets industriels à des critères de décarbonation, de réduction des émissions importées, de résilience climatique et de santé publique.
Intention : Imposer un verrou écologique et sanitaire strict pour empêcher que la réindustrialisation ne se fasse au détriment des objectifs climatiques globaux et de la santé publique.
Subordonner les projets industriels aux objectifs de décarbonation et aux émissions importées, entre urgence climatique et impératifs de compétitivité.
Intention : Verrouiller l'accès aux nouveaux projets industriels par des critères de performance climatique globale (incluant les importations) pour éviter l'effet de fuite de carbone.
Exclut les énergies fossiles et le nucléaire des aides industrielles en imposant les critères de la taxonomie européenne.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi pour qu'elle ne finance que la transition écologique décarbonée (hors nucléaire), en utilisant la taxonomie européenne comme garde-fou contre le maintien des énergies fossiles.
Définit l'industrie verte par son impact écologique relatif (France vs étranger) pour favoriser la relocalisation.
Intention : Utiliser le critère de l'industrie verte comme un levier de souveraineté économique pour justifier la relocalisation des activités industrielles polluantes à l'étranger.
Définit l'industrie verte par sa capacité à être plus propre que l'importation, opposant souveraineté et critères écologiques.
Intention : Sanctuariser la relocalisation industrielle sous le couvert de l'écologie en utilisant le critère de l'empreinte carbone globale (incluant le transport) pour favoriser la production nationale.
Définit l'industrie verte par la sobriété et la gestion des ressources, s'opposant au modèle de croissance par les gigafactories.
Intention : Verrouiller la notion d'industrie verte pour empêcher que le texte ne serve de levier à une croissance industrielle classique déguisée en transition écologique.
Imposer des critères écologiques stricts (taxonomie, bas-carbone, déchets) pour qualifier une industrie de « verte ».
Intention : Verrouiller juridiquement la définition de l'industrie verte pour empêcher que la réindustrialisation ne serve de prétexte à une croissance déconnectée des limites planétaires.
Exclut les énergies fossiles de la définition du développement durable pour aligner la loi sur la taxonomie européenne.
Intention : Verrouiller la définition du développement durable pour empêcher toute inclusion des énergies fossiles, créant une tension entre l'ambition climatique et la flexibilité économique du texte.
Maintient les critères de régulation des entrepôts (proximité, paysage, sols) face à une volonté de simplification.
Intention : Verrouiller l'implantation des zones logistiques pour protéger les centres-villes et les espaces naturels contre l'étalement urbain.
Supprime la nomination d'un préfet coordonnateur pour éviter une planification industrielle verticale imposée par l'État.
Intention : Récupérer le pouvoir de décision et de négociation sur l'implantation des industries au profit des élus locaux et des collectivités, en s'opposant à une gestion préfectorale descendante.
Propose un moratoire sur les gigafactories dans les zones en stress hydrique ou déjà saturées en émissions industrielles.
Intention : Verrouiller l'implantation des grands projets industriels par des critères écologiques territoriaux pour éviter la saturation des ressources et des capacités d'absorption de pollution.
Imposer la production locale de composants pour la réindustrialisation, entre impératif de souveraineté et risque de coût.
Intention : Verrouiller la trajectoire de relocalisation en transformant un objectif de politique industrielle en une obligation légale de production nationale.
Définit l'« industrie verte » pour éviter un usage abusif des avantages fiscaux et urbanistiques liés à la transition.
Intention : Verrouiller l'accès aux avantages de la loi en imposant des critères de performance écologique et de souveraineté, afin d'empêcher le « greenwashing » législatif.
Définit l'industrie verte par la sobriété et la gestion des ressources face à une vision de croissance industrielle.
Intention : Imposer un cadre de sobriété et de limitation des ressources pour empêcher que le terme « industrie verte » ne serve de paravent à une expansion industrielle classique.
Exclut l'éolien de la définition de l'industrie verte pour contester sa légitimité écologique face aux coûts de démantèlement.
Intention : Délégitimer politiquement et écologiquement la filière éolienne en la déconnectant du concept de transition énergétique pour protéger les énergies plus conventionnelles ou nucléaires.
Impose des critères écologiques stricts aux projets dits « verts » pour éviter le greenwashing industriel.
Intention : Verrouiller la définition de l'industrie verte pour empêcher que la réindustrialisation ne serve de paravent à une croissance déconnectée des limites planétaires.
Définit l'industrie verte par des critères écologiques, sociaux et de planification, face à une vision purement économique.
Intention : Verrouiller la définition de l'industrie verte pour l'empêcher d'être utilisée comme un simple label de marketing vert (greenwashing) en y imposant des garde-fous écologiques et sociaux non négociables.
Refus de rendre les SRADDET contraignants pour les documents d'urbanisme, opposant planification régionale et liberté locale.
Intention : Limiter l'influence de la planification régionale sur les décisions d'urbanisme locales pour préserver la souveraineté des communes et des intercommunalités.
Fixer un objectif de 15 % de valeur ajoutée industrielle d'ici 2030 pour contrer la désindustrialisation.
Intention : Imposer une contrainte de souveraineté économique en forçant l'État à viser un redressement de la production nationale face à la domination des services et des importations.
Inscrire un objectif chiffré de réindustrialisation (15 % du PIB d'ici 2030) pour contraindre l'action publique.
Intention : Verrouiller l'action du Gouvernement par un indicateur de performance contraignant afin de transformer une promesse électorale en une obligation de résultat législative.
Fixer un objectif de part de l'industrie à 20 % du PIB d'ici 2040 pour contraindre l'État à une planification industrielle.
Intention : Verrouiller l'action de l'État par des indicateurs de performance économique pour empêcher tout renoncement à la réindustrialisation.
Soumet les aides de la loi industrie verte au respect strict des critères de la taxonomie européenne verte.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides publiques pour s'assurer qu'elles ne financent que des activités réellement durables selon les standards de l'UE, plutôt que de simplement soutenir la production nationale.
Impose l'alignement sur la Taxonomie européenne pour définir les activités durables, face au risque de greenwashing.
Intention : Verrouiller juridiquement le périmètre de la loi sur les critères de la Taxonomie européenne pour empêcher toute interprétation permissive de la durabilité.
Exclut les énergies fossiles de la définition des activités durables pour aligner la loi sur la taxonomie européenne.
Intention : Verrouiller la définition de la durabilité pour empêcher toute forme de 'greenwashing' législatif en excluant radicalement le secteur fossile.
Imposer la production locale de composants pour la réindustrialisation, entre impératif de souveraineté et coût de la transition.
Intention : Verrouiller la trajectoire de décarbonation en l'indexant sur une obligation de souveraineté industrielle nationale.
Propose de créer des conférences citoyennes locales pour piloter la réindustrialisation face aux limites planétaires.
Intention : Démocratiser la planification industrielle en imposant une consultation citoyenne territoriale pour aligner la production sur les capacités réelles de la biosphère et les besoins de reconversion des salariés.
Propose un moratoire sur les gigafactories en zones de stress hydrique ou de forte pollution industrielle.
Intention : Freiner l'expansion industrielle des batteries pour protéger les ressources en eau et la qualité de l'air locale, en opposant la préservation des écosystèmes à la logique de reconquête industrielle.
Propose de définir l'« industrie verte » par la relocalisation, opposant souveraineté industrielle et critères écologiques stricts.
Intention : Élargir le champ de l'« industrie verte » pour inclure toute activité de relocalisation industrielle sous couvert de bénéfices environnementaux indirects (transport, normes).
Définit l'industrie verte par son impact global pour éviter de favoriser des usines décarbonées mais polluantes.
Intention : Verrouiller la définition de l'industrie verte pour empêcher que des activités de décarbonation ne bénéficient d'un label 'vert' si elles dégradent d'autres écosystèmes.
Définit l'« industrie verte » pour éviter un usage abusif des avantages fiscaux et urbanistiques liés à la transition.
Intention : Verrouiller l'accès aux avantages de la loi en imposant des critères de performance environnementale et stratégique pour éviter le 'greenwashing' législatif.
Désengagement de l'État en refusant le caractère contraignant des SRADDET sur les documents d'urbanisme locaux.
Intention : Réduire la contrainte juridique pesant sur les collectivités locales pour leur redonner une autonomie de décision face aux objectifs régionaux.
Intègre le développement industriel et la logique de filière dans les SRADDET pour ancrer la réindustrialisation, face au risque d'un manque de pilotage territorial.
Intention : Verrouiller la planification territoriale pour en faire un outil de souveraineté industrielle et de reconstruction des filières, plutôt que de laisser la réindustrialisation dépendre de dynamiques de marché non pilotées.
Exclut la logistique des SRADDET pour protéger le foncier, opposant l'urgence industrielle à la lutte contre l'étalement.
Intention : Verrouiller l'usage du foncier pour l'industrie productive en interdisant que la planification territoriale ne facilite l'expansion de la logistique de masse.
Priorise la construction industrielle sur les friches et zones déjà bâties pour limiter l'artificialisation des sols.
Intention : L'auteur cherche à créer une hiérarchie d'usage du sol qui contraindrait les industriels à la régénération urbaine plutôt qu'à l'étalement, protégeant ainsi les terres agricoles au détriment de la facilité foncière.
Élargir le soutien aux sous-traitants (PME/ETI) pour éviter que la loi ne profite qu'aux grands sites industriels.
Intention : Sanctuariser le tissu de sous-traitance locale en forçant la loi à ne pas se limiter aux donneurs d'ordres, afin de protéger les emplois indirects de la transition verte.
Oblige les régions à cartographier les friches et à évaluer leur potentiel de reconversion pour limiter l'étalement urbain.
Intention : Renforcer le pouvoir d'action et d'anticipation des Régions en faisant de la donnée sur les friches un levier central pour atteindre l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Élargit les objectifs de planification industrielle au-delà de la logistique pour inclure la transition écologique et sociale.
Intention : Verrouiller la planification industrielle pour qu'elle devienne le bras armé de la transition écologique et du modèle social, plutôt qu'un simple outil de gestion de la production.
Instaure une commission régionale de gestion des friches pour centraliser les acteurs et créer un guichet unique.
Intention : Institutionnaliser une gouvernance régionale pour transformer la gestion des friches d'une série d'initiatives locales isolées en une stratégie territoriale coordonnée et simplifiée.
Définit l'industrie verte par son impact écologique global, opposant la décarbonation de l'industrie classique à la seule production de technologies propres.
Intention : Verrouiller une définition qui permettrait de requalifier en « verte » toute activité industrielle relocalisée en France sous prétexte d'un gain écologique relatif par rapport à l'importation.
Définit l'industrie verte par sa capacité à être plus propre que l'importation, opposant souveraineté industrielle et critères écologiques purs.
Intention : Verrouiller la définition de l'industrie verte pour qu'elle serve de moteur à la relocalisation industrielle en valorisant le moindre impact carbone lié au transport.
Élargit la notion d'industrie verte aux sites produisant des biens décarbonés, opposant efficacité des procédés et utilité des produits.
Intention : Sanctuariser l'éligibilité des industries de la transition énergétique en déplaçant le curseur de la performance de l'outil de production vers l'utilité écologique du produit fini.
Imposer une liste de cinq secteurs stratégiques (agroalimentaire, énergie, santé, défense, numérique) pour guider la relocalisation industrielle.
Intention : Verrouiller l'action publique sur des secteurs de survie nationale pour empêcher toute dérive de la politique industrielle vers des secteurs purement commerciaux au détriment de la souveraineté.
Propose de définir légalement le « verdissement de l'industrie » pour éviter que la loi ne serve qu'à faciliter l'accès au foncier.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le périmètre de la loi pour empêcher qu'elle ne devienne un permis de construire généralisé pour l'industrie, en imposant un critère de performance écologique comme condition de bénéfice des mesures.
Impose une planification industrielle exclusivement nationale pour éviter la concurrence entre régions, au risque de centraliser le pouvoir décisionnel.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la souveraineté industrielle entre les mains de l'État central pour empêcher les disparités territoriales et les luttes d'influence entre collectivités locales.
Intègre des objectifs de développement industriel et de décarbonation dans les SRADDET pour ancrer la réindustrialisation dans les territoires.
Intention : Transformer les outils de planification régionale en instruments de pilotage de la souveraineté industrielle et de la transition écologique.
Intègre des objectifs d'innovation (sociale, économique et écologique) au SRADDET pour favoriser les énergies renouvelables à impact positif.
Intention : Élargir le cadre de la planification énergétique régionale pour imposer une approche holistique où la production d'énergie doit obligatoirement servir la régénération des écosystèmes et l'innovation sociale.
Associe les communes à l'élaboration du SRADDET pour éviter que les régions ne choisissent des sites industriels sans leur avis.
Intention : Renforcer le pouvoir de décision des élus locaux face à la planification régionale pour protéger l'autonomie communale et l'acceptabilité territoriale des projets industriels.
Renforce le pouvoir de consultation des communes rurales face aux projets imposés, opposant autonomie locale et impératifs nationaux.
Intention : Sanctuariser l'autonomie décisionnelle des élus locaux pour empêcher toute implantation de projet perçue comme une injonction descendante de l'État.
Ériger la réindustrialisation et la relocalisation en « grande cause nationale » pour mobiliser les acteurs publics et privés.
Intention : Sacraliser la souveraineté industrielle pour contraindre l'État et les entreprises à une priorité de relocalisation, au-delà des simples mécanismes de marché.
Inclusion des territoires sinistrés par la désindustrialisation pour cibler la réindustrialisation verte.
Intention : Sanctuariser une priorité territoriale pour les zones de déprise industrielle afin de transformer la transition écologique en levier de reconversion sociale.
Subordonne la qualification d'« industrie verte » à la préservation des paysages, face au risque de dénaturation.
Intention : Verrouiller l'accès aux avantages de l'industrie verte en érigeant la protection du paysage en condition de validité, afin de freiner l'implantation de projets d'énergies renouvelables jugés visuellement intrusifs.
Définit l'« industrie verte » pour éviter le flou juridique, opposant besoin de clarté et crainte d'un carcan normatif.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi en imposant une définition stricte pour empêcher toute interprétation administrative extensive de l'industrie verte.
Élargit l'accès à l'industrie verte en rendant les critères alternatifs plutôt que cumulatifs pour éviter l'exclusion.
Intention : Favoriser une approche plus permissive de la transition écologique en protégeant les industriels qui ne pourraient pas satisfaire l'intégralité des critères de durabilité imposés.
Exige un rapport parlementaire pour définir l'« industrie verte », craignant qu'une définition trop stricte n'empêche la réindustrialisation.
Intention : Verrouiller la définition de l'industrie verte pour éviter que des critères environnementaux trop exigeants ne servent de barrière à la réindustrialisation classique et au soutien des PME/ETI.
Soumet la planification industrielle régionale à l'avis des communes et EPCI pour éviter un conflit de compétences.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie décisionnelle des échelons locaux face à une possible ingérence de la planification régionale, tandis que le rejet révèle une volonté de verrouiller la hiérarchie des normes au profit d'une vision stratégique régionale centralisée.
Intègre la lutte contre la pollution de l'eau et la santé humaine aux objectifs des SRADDET pour renforcer l'action régionale.
Intention : Donner un levier juridique et stratégique aux régions pour qu'elles puissent agir directement sur la santé publique via la planification de leur territoire.
Précise la notion de localisation préférentielle pour protéger les terres agricoles et naturelles face à l'urbanisation.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier naturel et agricole en imposant une hiérarchie stricte de l'implantation économique, afin de freiner l'étalement urbain au profit de la réutilisation des sites déjà artificialisés.
Supprime l'implication des départements dans le SRADDET industriel pour recentrer cette compétence sur les Régions.
Intention : Recentrer la stratégie industrielle exclusivement entre les mains des Régions pour garantir la cohérence de la compétence de développement économique.
Impose la consultation de toutes les collectivités locales avant de fixer des objectifs industriels régionaux.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage ou d'influence des communes et intercommunalités face à la planification industrielle régionale.
Fusionne l'intégration du volet industriel et de la lutte contre l'artificialisation des sols dans une seule procédure de modification du SRADDET.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une cohérence territoriale en empêchant que la lutte contre l'artificialisation ne devienne un obstacle déconnecté des besoins industriels, ou inversement, en imposant une vision systémique de l'aménagement.
Supprime le report d'un an du délai d'actualisation des SRADDET pour éviter une redondance avec un autre texte.
Intention : Verrouiller le calendrier de mise en œuvre du ZAN en empêchant l'inscription d'un délai de grâce qui serait contredit par une législation plus stricte à venir.
Supprime la création d'un préfet coordonnateur régional pour les projets industriels majeurs, opposant centralisation régionale et maillage départemental.
Intention : Verrouiller l'autorité de l'État au niveau départemental en empêchant l'émergence d'une nouvelle autorité régionale qui pourrait court-circuiter les sous-préfets déjà mobilisés pour la réindustrialisation.
Supprime la désignation d'un préfet coordonnateur pour revenir à l'organisation initiale, craignant une lourdeur administrative.
Intention : Limiter l'intervention de l'État en refusant la création de nouveaux postes de coordination pour éviter de créer des goulots d'étranglement administratifs.
Exclut de la définition d'« industrie verte » les projets dénaturant les paysages, face au conflit entre transition énergétique et préservation du cadre de vie.
Intention : Verrouiller l'accès au label d'industrie verte pour protéger l'intégrité paysagère contre l'expansion des infrastructures énergétiques.
Intègre la notion de réduction de l'empreinte carbone liée à la conception et au transport dans la définition de l'industrie verte.
Intention : Sanctuariser la production nationale en utilisant l'argument écologique pour contrer les importations à forte empreinte carbone, tout en verrouillant la définition de l'industrie verte sur le seul acte de production.
Définit l'« industrie verte » pour éviter le flou juridique, face au risque d'une application trop extensive ou arbitraire.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi par une définition stricte pour empêcher toute interprétation extensive de l'aide ou de la réglementation aux secteurs non visés.
Propose de définir précisément l'« industrie verte » pour éviter le flou juridique, face au risque d'une application arbitraire.
Intention : Verrouiller le périmètre d'application de la loi en empêchant une interprétation extensive du terme « industrie verte » par le pouvoir exécutif.
Intègre l'écoconception dans l'objectif de verdissement industriel, opposant urgence écologique et contraintes de production.
Intention : Imposer une contrainte de durabilité dès la genèse du produit pour forcer une mutation profonde du modèle industriel, au risque de complexifier les processus de création.
Impose des objectifs régionaux d'implantation de projets d'énergies renouvelables fondés sur une définition élargie de l'innovation.
Intention : Favoriser l'émergence de modèles énergétiques décentralisés et socialement intégrés en forçant les régions à planifier leur déploiement.
Intègre la planification des PME industrielles locales dans les objectifs du SRADDET, opposant vision globale et ancrage territorial.
Intention : Verrouiller l'obligation pour les régions de prendre en compte la survie et la structuration des PME locales dans leurs plans d'aménagement, afin d'éviter une réindustrialisation qui ne profiterait qu'aux grands groupes.
Impose la participation des acteurs socio-économiques aux SRADDET pour contrer une planification industrielle jugée trop verticale.
Intention : Institutionnaliser la démocratie économique locale pour s'assurer que la réindustrialisation ne soit pas imposée par l'État ou les régions sans l'aval des forces productives du terrain.
Priorise la réindustrialisation sur les friches industrielles pour concilier souveraineté économique et écologie.
Intention : Verrouiller une stratégie de réindustrialisation qui soit obligatoirement liée à la régénération des sols plutôt qu'à l'étalement urbain ou à la création de nouvelles zones industrielles.
Élargit l'application de la mesure aux friches commerciales, opposant la lutte contre l'étalement urbain à la protection des zones d'activités existantes.
Intention : L'auteur cherche à imposer une obligation de reconversion ou de protection sur les zones commerciales abandonnées pour éviter l'artificialisation, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre la protection des espaces non bâtis et la gestion des zones d'activités déjà anthropisées.
Inclut les friches commerciales dans le champ d'application, opposant la revitalisation des zones urbaines à la protection des zones commerciales existantes.
Intention : L'auteur tente d'élargir le périmètre d'action de la loi pour inclure la réhabilitation des zones commerciales délaissées, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un périmètre d'application strict et ciblé.
Tente d'ordonner les objectifs de l'article pour éviter qu'ils ne se neutralisent, face au risque d'une hiérarchie implicite.
Intention : Imposer une lecture structurée des objectifs pour empêcher qu'un seul d'entre eux ne devienne la norme de référence par défaut.
Fusionne l'intégration du volet industriel et la lutte contre l'artificialisation des sols dans une seule procédure de modification du SRADDET.
Intention : Rationaliser la planification territoriale en forçant le législateur à arbitrer simultanément entre impératifs industriels et protection des sols, évitant ainsi des révisions successives et contradictoires.
Intègre la dimension de la conception écologique dans la définition de l'industrie verte, face au risque d'une vision purement productive.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une approche de l'écologie industrielle qui soit systémique (du design au produit) plutôt que purement opérationnelle, afin d'éviter que l'étiquette 'verte' ne serve qu'à verdir des processus de fabrication sans remettre en cause la conception même des produits.
Intègre la 'conception' dans la définition de l'industrie verte, opposant vision industrielle globale et périmètre restreint.
Intention : Élargir le périmètre de la loi pour inclure les acteurs de l'ingénierie et du design, afin de leur faire bénéficier du statut d'industrie verte.
Impose une obligation d'information annuelle des parlementaires sur les cibles industrielles et de planification.
Intention : Renforcer le pouvoir de surveillance du Parlement sur la direction économique du pays en forçant la transparence de l'exécutif sur ses objectifs de planification.
Supprime l'allongement des délais de modification des SRADDET pour éviter une superposition de calendriers législatifs.
Intention : Éviter l'insécurité juridique et la surcharge administrative des collectivités en synchronisant les réformes de l'urbanisme sur un calendrier unique plutôt que de multiplier les reports successifs.
Supprime l'allongement des délais de modification des SRADDET pour éviter une superposition de calendriers législatifs.
Intention : Éviter l'insécurité juridique et la lourdeur administrative en refusant de multiplier les décalages de calendrier législatifs sur un même sujet.
Supprime l'allongement des délais de modification des SRADDET pour éviter une superposition de calendriers législatifs.
Intention : Éviter l'insécurité juridique et la surcharge administrative des collectivités en renvoyant la question du calendrier de planification à un texte législatif plus global.
Report de 6 mois de l'intégration des objectifs de réduction de l'artificialisation dans les SRADDET pour s'adapter au calendrier réglementaire.
Intention : Accorder un répit administratif aux régions pour éviter qu'elles ne soient contraintes de planifier sur la base de règles encore incertaines, protégeant ainsi la faisabilité technique des SRADDET.
Supprime le report de 12 mois pour l'intégration des objectifs ZAN dans les Sraddet, évitant un doublon législatif.
Intention : Éviter une interférence législative et une incohérence de calendrier en renvoyant la question du report du ZAN à un débat parlementaire spécifique.
Suppression d'un alinéa jugé superflu pour éviter de complexifier la planification régionale.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge administrative et réglementaire imposée aux régions en éliminant une disposition qu'il considère comme une couche de complexité inutile, protégeant ainsi la lisibilité de la planification territoriale contre une inflation normative.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Impose une planification industrielle régionale axée sur la sobriété et le foncier déjà artificialisé, opposant relocalisation écologique et liberté de déploiement industriel.
Intention : Verrouiller le développement industriel par des critères de territorialité et de sobriété foncière pour éviter que la réindustrialisation ne se fasse au détriment des objectifs climatiques et de l'emploi local.
Exige une stratégie nationale concertée pour l'industrie verte afin d'éviter une planification industrielle déconnectée des enjeux de ressources et de souveraineté.
Intention : Imposer un pilotage centralisé et multidimensionnel (ressources, approvisionnement, biodiversité) pour empêcher que la réindustrialisation ne soit qu'une simple gestion de l'implantation d'usines.
Intègre des objectifs de production industrielle d'équipements verts dans la programmation énergétique pour lier l'offre à la demande.
Intention : Verrouiller la cohérence entre la transition énergétique et la souveraineté industrielle en forçant l'État à planifier non plus seulement la consommation, mais la capacité de production nationale d'équipements.
Intègre la relocalisation et la sobriété industrielle aux objectifs du SRADDET, opposant relocalisation verte et planification territoriale.
Intention : Verrouiller la transition industrielle en l'obligeant à s'inscrire dans les cadres de planification écologique régionale pour favoriser les circuits courts et la sobriété.
Instaure une stratégie nationale concertée pour l'industrie verte afin d'aligner souveraineté économique et limites planétaires.
Intention : Imposer un cadre de pilotage national qui conditionne la réindustrialisation à la maîtrise des dépendances stratégiques (matières premières) et au respect des seuils environnementaux (eau, biodiversité), plutôt que de laisser la planification aux seules logiques de croissance industrielle.
L'amendement impose l'alignement sur la Taxonomie européenne pour définir les activités durables, opposant rigueur scientifique et souplesse industrielle.
Intention : Verrouiller le périmètre des bénéficiaires de la loi en utilisant un standard européen objectif pour éviter toute dérive de définition de la transition écologique.
Lier la planification industrielle régionale aux technologies de neutralité climatique européenne pour éviter un développement industriel déconnecté des enjeux écologiques.
Intention : Verrouiller la planification territoriale pour forcer la spécialisation des régions vers les industries de la transition énergétique, au risque de limiter leur autonomie de développement économique.
Intègre le développement industriel et la renaturation comme missions de plein droit des établissements publics fonciers locaux.
Intention : Légitimer et renforcer l'intervention des acteurs fonciers locaux dans la transition industrielle et écologique des territoires en transformant une faculté d'agir en une mission de service public.
Synchronise la lutte contre l'artificialisation des sols et les objectifs industriels pour éviter la pénurie de foncier.
Intention : Garantir la disponibilité du foncier pour l'industrie en forçant une planification territoriale qui concilie impératif écologique et souveraineté économique.
Intègre l'occupation des sols et la logistique aux schémas régionaux pour concilier industrie et objectif zéro artificialisation.
Intention : L'auteur cherche à doter les régions d'un outil de planification intégrée pour éviter que le développement industriel ne se fasse au détriment des objectifs de sobriété foncière.
Subordonner la planification industrielle régionale à des objectifs environnementaux et stratégiques précis par décret.
Intention : Imposer un cadre de régulation écologique et européen à la planification industrielle régionale pour garantir que la réindustrialisation serve la transition climatique plutôt que la simple croissance économique.
Allonge la durée des occupations portuaires pour sécuriser les investissements lourds du recyclage face à l'instabilité des titres.
Intention : Sécuriser le capital des industriels du recyclage en transformant une occupation précaire en un droit stable, au risque de limiter la capacité de l'État à réattribuer les terrains portuaires.
Élargit la consultation des départements au SRADDET pour inclure les objectifs de développement industriel.
Intention : Renforcer l'influence politique et stratégique des départements en leur donnant un droit de regard sur la planification économique régionale, afin de lier l'aménagement du territoire aux réalités de l'emploi local.
Crée un coordonnateur pour piloter le développement industriel régional afin de simplifier les démarches face à la complexité administrative.
Intention : L'amendement vise à centraliser la pilotage de la réindustrialisation au niveau local pour contourner l'émiettement des agences étatiques, transformant ainsi une planification environnementale (SRADDET) en un levier de commande industrielle directe.
Lie la planification industrielle aux objectifs de transition écologique, entre ambition climatique et pragmatisme économique.
Intention : Verrouiller la planification industrielle pour qu'elle devienne un outil de la transition écologique plutôt qu'un simple outil de croissance économique.
Impose la consultation des départements par les régions sur les objectifs industriels du SRADDET pour intégrer les enjeux sociaux et fonciers.
Intention : Renforcer le pouvoir politique et l'influence des conseils départementaux sur l'aménagement du territoire pour contrer la concentration des décisions industrielles entre les mains des Régions.
Intègre des objectifs d'innovation (sociale, économique, environnementale) dans les SRADET pour favoriser les énergies renouvelables.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la planification régionale comme un levier de transformation sociétale en imposant des critères de performance extra-technologiques aux projets énergétiques.
Intègre la consolidation des PME industrielles locales dans les objectifs du SRADDET pour éviter une planification déconnectée des réalités du terrain.
Intention : Verrouiller l'obligation pour les régions de prendre en compte la survie des tissus industriels existants afin d'empêcher une réindustrialisation qui ne profiterait qu'aux nouveaux entrants au détriment des PME locales.
Intègre le programme « Territoires d’industrie » pour soutenir les sous-traitants de l'industrie verte, face au risque d'un dispositif trop centré sur les grands groupes.
Intention : L'auteur cherche à éviter que la transition vers l'industrie verte ne profite qu'aux grands donneurs d'ordres en verrouillant un soutien spécifique pour le tissu de sous-traitance locale.
Suppression du report d'un an des délais de mise à jour des schémas régionaux (SRADDET) pour la sobriété foncière.
Intention : Verrouiller le calendrier de mise en conformité des schémas régionaux pour éviter de figer des échéances qui pourraient être modifiées par la future loi sur le ZAN.
Élargit la consultation des départements au volet industriel du SRADDET pour renforcer leur rôle de planificateurs.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence et la légitimité politique des conseils départementaux dans la stratégie de transition industrielle régionale.
Repousse l'entrée en vigueur de la modification des SRADDET pour permettre l'intégration de la planification industrielle.
Intention : Accorder un délai de mise en œuvre aux régions pour éviter une planification territoriale contradictoire entre les impératifs écologiques (ZAN) et les impératifs de souveraineté industrielle.
Remplace la « localisation » par la « localisation préférentielle » pour éviter que le SRADDET ne dicte l'emplacement précis des bâtiments.
Intention : Verrouiller la compétence des élus locaux en empêchant une interprétation de la loi qui permettrait à la Région de s'immiscer dans le choix précis des parcelles industrielles.
Transforme une compétence de localisation précise en une simple orientation préférentielle pour éviter l'empiètement sur l'urbanisme.
Intention : Réduire l'influence décisionnelle de la Région pour sanctuariser la compétence des autorités locales d'urbanisme.
Remplace la fixation de la localisation des constructions par des « orientations préférentielles » pour éviter une gestion à l'échelle de la parcelle.
Intention : Sanctuariser la distinction entre planification stratégique régionale et planification opérationnelle locale en limitant le pouvoir de prescription du SRADDET.
Remplace la fixation de la 'localisation' des constructions par des 'orientations', pour éviter une gestion à l'échelle de la parcelle.
Intention : Verrouiller la compétence des autorités locales en empêchant la planification régionale de se transformer en un outil de micro-gestion du foncier.
Propose une loi de programmation pour imposer des objectifs de production nationale dans les filières décarbonées.
Intention : Imposer une planification étatique de la production industrielle pour garantir la souveraineté nationale et le respect des objectifs climatiques par des quotas de fabrication locale.
Impose des plafonds de mise en marché pour le textile et l'électronique afin de limiter les émissions importées.
Intention : Réduire l'empreinte carbone nationale en limitant mécaniquement le volume de produits importés à forte intensité carbone, au risque de heurter la liberté de commerce et de consommation.
Exclut la stratégie nationale de réindustrialisation des objectifs de zéro artificialisation nette pour faciliter l'accès au foncier.
Intention : L'auteur cherche à lever les verrous fonciers environnementaux pour favoriser l'implantation industrielle, privilégiant la croissance économique et la souveraineté sur la préservation des écosystèmes.
Création d'une Agence de relocalisation pour piloter la souveraineté industrielle et le protectionnisme écologique.
Intention : Institutionnaliser une planification industrielle dirigiste et protectionniste qui subordonne la stratégie économique aux impératifs de la bifurcation écologique et de la souveraineté nationale.
Impose des objectifs de production nationale dans les filières stratégiques pour lier souveraineté et climat.
Intention : Verrouiller la souveraineté industrielle par des quotas de production nationale afin de garantir que la transition écologique ne se traduise pas par une délocalisation de l'empreinte carbone.
Instaure une loi de programmation pour l'industrie verte afin de planifier la décarbonation, entre impératif écologique et souveraineté industrielle.
Intention : Imposer un cadre législatif contraignant et démocratique pour piloter la transition industrielle, en intégrant les enjeux territoriaux (Outre-mer) et environnementaux comme des piliers de la stratégie économique.
Instaure une loi de programmation pour l'industrie verte, opposant planification écologique et impératifs de croissance.
Intention : Imposer une planification industrielle de long terme qui subordonne le développement économique à la préservation du capital naturel et à la démocratie locale.
Instaure une loi de programmation pour l'industrie verte, opposant planification démocratique et impératifs de décarbonation.
Intention : Verrouiller la trajectoire écologique de l'industrie par un cadre législatif contraignant et une gouvernance partagée, plutôt que de laisser la décarbonation à la discrétion des seules politiques de soutien industriel.
Supprime la distinction entre industries « vertes » et autres pour traiter l'ensemble du secteur industriel comme un bloc unique de réindustrialisation.
Intention : Universaliser le soutien à l'industrie pour éviter que la transition écologique ne fragilise la souveraineté économique globale en délaissant les secteurs manufacturiers historiques.
Impose des objectifs de production nationale dans des secteurs clés (santé, textile, auto) pour lier souveraineté et climat.
Intention : Verrouiller la souveraineté industrielle française en transformant la stratégie climatique en un plan de réindustrialisation dirigiste par des objectifs de production chiffrés.
Instaurer une programmation pluriannuelle de l'industrie pour contrer la désindustrialisation, face au risque d'une gestion étatique fragmentée.
Intention : Imposer une planification étatique de haut niveau pour garantir la souveraineté industrielle et la cohérence des investissements de décarbonation.
Impose une stratégie industrielle globale et coordonnée (verte, formation, coopération) face à une approche par silos.
Intention : Verrouiller l'obligation pour l'État de piloter la réindustrialisation par une vision d'ensemble plutôt que par des mesures isolées, afin de garantir la cohérence entre transition écologique et souveraineté économique.
Transforme une stratégie gouvernementale en une loi de programmation contraignante pour lier industrie et limites planétaires.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'action de l'État en transformant des orientations politiques en obligations législatives pour garantir que la souveraineté industrielle ne se fasse pas au détriment de la transition écologique.
Remplace la stratégie nationale par une grande conférence nationale pour créer un pacte industriel concerté.
Intention : Institutionnaliser un pacte industriel par la concertation pour sortir de la gestion court-termiste et politiser la réindustrialisation en en faisant un projet de société partagé.
Fixer un objectif de part de l'industrie à 20 % du PIB d'ici 2040 pour contraindre l'État à une planification industrielle.
Intention : Verrouiller l'action de l'État par un indicateur de performance macroéconomique afin d'empêcher tout renoncement à la politique de réindustrialisation.
Inscrire l'objectif de 15 % de part de l'industrie dans le PIB pour transformer une loi de moyens en loi de résultats.
Intention : Verrouiller l'action de l'État en imposant un indicateur de performance chiffré pour empêcher que la loi ne devienne qu'un simple catalogue de mesures sans impact mesurable sur la structure de l'économie.
Inscrit la stratégie énergétique (nucléaire et renouvelables) dans la loi pour garantir la décarbonation.
Intention : Verrouiller le cadre législatif des industries vertes sur le mix énergétique nucléaire-renouvelables et sur les objectifs de réduction de consommation pour éviter tout dérapage industriel non décarboné.
Impose des plafonds de mise sur le marché pour le textile et l'électronique afin de limiter les émissions importées.
Intention : Réduire l'empreinte carbone nationale en limitant artificiellement les volumes de produits importés (textile, électronique) pour favoriser une production locale décarbonée.
Refuse la réindustrialisation classique pour imposer une stratégie de décroissance des secteurs polluants.
Intention : Imposer une planification de la décroissance industrielle pour les secteurs fossiles afin de subordonner la réindustrialisation aux limites planétaires.
Supprime l'obligation de consulter le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat pour la stratégie de réindustrialisation.
Intention : Évincer les instances de gouvernance climatique du processus de planification industrielle pour privilégier une stratégie de souveraineté productive déconnectée des impératifs de transition écologique.
Crée un fonds souverain financé par une taxe sur les superprofits pour financer la transition écologique industrielle.
Intention : L'auteur cherche à déconnecter la transition écologique des impératifs de rentabilité financière immédiate en créant un levier de puissance publique autonome et prélevé sur les marges excessives du secteur privé.
Imposer un objectif de déficit commercial nul pour les produits manufacturés afin de lier souveraineté et écologie.
Intention : Verrouiller une politique de réindustrialisation par le biais d'un protectionnisme écologique visant à réduire la dépendance aux importations.
Impose une priorité aux acteurs français dans la stratégie nationale d'industrie verte, opposant souveraineté et libre concurrence.
Intention : Sanctuariser le marché de la transition écologique pour les entreprises françaises en érigeant la préférence nationale en principe directeur de la stratégie industrielle.
Exige une définition précise de l'« industrie verte » pour éviter un vide stratégique face aux enjeux de décarbonation.
Intention : Verrouiller le cadre de la stratégie industrielle par des définitions et des instances de concertation obligatoires pour empêcher une application purement discrétionnaire par le gouvernement.
Instaure une planification industrielle et énergétique pluriannuelle pour contrer la désindustrialisation.
Intention : Imposer une direction politique et budgétaire centralisée à l'État pour garantir la souveraineté industrielle et la transition écologique sur le long terme.
Instaurer une programmation pluriannuelle de l'industrie pour contrer la désindustrialisation et la fragmentation de l'action publique.
Intention : Imposer une planification étatique centralisée et prévisible pour forcer la réindustrialisation et la décarbonation, en limitant la dispersion des moyens publics.
Impose une obligation de relocalisation pour atteindre un excédent commercial manufacturier, opposant souveraineté et libre-échange.
Intention : Transformer la stratégie industrielle en un instrument de souveraineté économique offensive visant à réduire la dépendance aux importations par la relocalisation forcée.
Propose la création d'un fonds souverain alimenté par l'épargne nationale pour financer la réindustrialisation et la souveraineté stratégique.
Intention : L'auteur cherche à nationaliser le financement de la transition industrielle en transformant l'épargne des ménages en un outil de puissance étatique, s'opposant ainsi à la dépendance aux marchés financiers internationaux.
Impose des objectifs de production nationale dans des filières clés pour lier souveraineté industrielle et climat.
Intention : Verrouiller la souveraineté industrielle par une planification étatique imposant des quotas de production locale pour garantir la décarbonation et la sécurité d'approvisionnement.
Impose des objectifs de production nationale dans des secteurs clés (ferroviaire, santé, textile, électronique) pour lier souveraineté et climat.
Intention : Verrouiller la souveraineté industrielle française en utilisant l'impératif climatique comme levier pour forcer la relocalisation de filières critiques.
Autorise l'examen de l'exploitation d'hydrocarbures en mer, défiant l'interdiction de la loi Hulot pour la souveraineté énergétique.
Intention : Lever l'interdiction législative sur les hydrocarbures maritimes en outre-mer pour permettre une exploitation des ressources locales sous couvert de stratégie industrielle.
Intègre l'identification des filières à abandonner ou transformer dans la stratégie nationale, opposant impératif de transition et maintien de l'activité économique.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'État à acter politiquement la fin de certains modèles économiques polluants pour éviter toute ambiguïté sur la trajectoire de décarbonation.
Réintègre l'obligation pour la stratégie industrielle de respecter les objectifs de décarbonation et de lutte contre l'artificialisation des sols.
Intention : Verrouiller la stratégie industrielle en la soumettant juridiquement aux impératifs de la transition écologique pour éviter que l'industrie verte ne devienne un prétexte à une nouvelle forme d'artificialisation ou d'émissions.
Élargit le verdissement aux processus industriels, opposant l'urgence écologique à la complexité de la mise en œuvre.
Intention : Imposer une contrainte environnementale structurelle sur l'ensemble de la chaîne de valeur industrielle pour forcer une mutation écologique profonde.
Impose des plans de sobriété par filière industrielle avec objectifs chiffrés, opposant gestion sectorielle et liberté industrielle.
Intention : L'auteur cherche à contraindre les secteurs industriels les plus gourmands en eau à une planification de leur sobriété pour protéger la ressource et la qualité de l'eau, s'opposant ainsi à une gestion qui ne serait que réactive ou globale.
Impose un plan de relocalisation pour chaque médicament d'intérêt thérapeutique majeur face au risque de pénuries.
Intention : Sanctuariser la souveraineté sanitaire en transformant une intention politique de relocalisation en une obligation de planification systématique pour les produits de santé critiques.
Impose un plan de relocalisation pour chaque médicament d'intérêt thérapeutique majeur face au risque de pénuries.
Intention : Verrouiller la souveraineté sanitaire en transformant une stratégie industrielle volontariste en une obligation de relocalisation de produits de santé critiques.
Oblige la stratégie industrielle à prévoir l'implication des salariés dans le contrôle écologique des entreprises.
Intention : Transférer une partie de la gouvernance stratégique et environnementale de l'entreprise vers les représentants des salariés pour briser la primauté de la rentabilité financière sur les impératifs écologiques.
Impose une balance commerciale nulle ou positive pour les produits manufacturés afin de lier souveraineté et écologie.
Intention : Verrouiller la stratégie industrielle verte par des objectifs de souveraineté économique et de réduction des importations pour limiter l'empreinte carbone importée.
Instaure une loi de programmation pluriannuelle des financements industriels pour garantir la visibilité de la transition écologique.
Intention : Verrouiller les budgets de l'État sur des trajectoires de transition écologique de long terme pour éviter l'éparpillement des aides et garantir la sécurité des investissements industriels.
Supprime l'obligation pour l'État de créer une stratégie nationale « industrie verte » 2023-2030 pour éviter la lourdeur administrative.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'efficacité de l'action publique en évitant la multiplication des cadres stratégiques, tandis que le maintien de l'article révèle une volonté de verrouiller une direction politique spécifique et autonome pour la décarbonation industrielle.
Allonge la durée de la stratégie « industrie verte » à 10 ans pour éviter le court-termisme climatique.
Intention : Sanctuariser la trajectoire de décarbonation industrielle en l'inscrivant dans une temporalité longue et cohérente avec les objectifs énergétiques nationaux, plutôt que de la laisser dépendre de cycles politiques courts.
Évaluer l'empreinte carbone globale d'un projet industriel plutôt que ses seules émissions locales pour justifier sa relocalisation.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de protectionnisme écologique pour favoriser la relocalisation industrielle en transformant l'analyse de l'impact carbone en un argument de souveraineté économique.
Propose une conférence nationale pour créer un pacte industriel concerté, opposant planification politique et pilotage par l'État.
Intention : Institutionnaliser une gouvernance de la réindustrialisation par le consensus social et politique pour garantir la pérennité des politiques industrielles au-delà des alternances.
Écarte les participations indirectes polluantes de la définition d'industrie verte pour éviter un effet de contagion.
Intention : Verrouiller la définition de l'industrie verte pour empêcher que des activités polluantes ne bénéficient d'un label ou d'avantages indus via leur lien indirect avec une industrie propre.
Propose de créer un « pacte productif » multipartite pour piloter la réindustrialisation décarbonée.
Intention : Institutionnaliser la concertation sociale et territoriale pour éviter une politique industrielle purement technocratique ou descendante, en verrouillant la participation des acteurs locaux et syndicaux dans la définition des priorités économiques.
Exige un rapport pour prioriser les filières compatibles avec le climat face à une aide indifférenciée.
Intention : Imposer une hiérarchisation des aides publiques en fonction de la compatibilité climatique pour éviter de subventionner la pollution sous couvert de relocalisation.
Intègre les industries existantes en décarbonation à la stratégie nationale, évitant de ne cibler que les nouveaux projets.
Intention : Accompagner la mutation de l'industrie historique vers la neutralité carbone en lui offrant le même cadre de soutien que les nouvelles industries vertes.
Intègre la sécurité et le coût de l'énergie dans la stratégie verte, opposant souveraineté industrielle et transition écologique.
Intention : Verrouiller la stratégie industrielle en l'assurant d'un accès garanti à une énergie abondante et bon marché, afin d'éviter que les contraintes écologiques ne deviennent un frein à la compétitivité.
Anticiper la hausse de la consommation électrique liée à la réindustrialisation pour éviter la saturation du réseau.
Intention : Verrouiller une planification énergétique plus ambitieuse et préventive pour garantir que la transition industrielle ne se heurte pas à une pénurie d'offre électrique.
Lier la transition écologique à l'obligation de relocalisation industrielle pour réduire l'empreinte carbone.
Intention : Imposer une vision protectionniste et souverainiste de l'écologie en faisant de la production locale un levier de décarbonation, plutôt que de se concentrer uniquement sur les normes de production.
Intègre les spécificités des Outre-mer dans la stratégie nationale pour éviter une transition énergétique uniquement hexagonale.
Intention : Forcer l'État à sortir d'une approche purement continentale de la transition énergétique pour inclure des leviers spécifiques aux Outre-mer (biocarburants, autonomie électrique), afin de garantir l'équité territoriale face à la crise climatique.
Refus d'imposer une obligation de réindustrialisation ciblée sur les anciens bassins industriels au détriment de la neutralité territoriale.
Intention : L'auteur cherche à transformer une loi économique en un instrument de politique de revitalisation territoriale et de justice sociale pour les régions déindustrialisées.
Imposer un équilibre territorial et la reconversion des anciens sites industriels face à une stratégie nationale jugée trop centralisée.
Intention : Verrouiller la stratégie industrielle pour qu'elle serve de levier de réindustrialisation des territoires délaissés plutôt que de simple outil de croissance sectorielle.
Priorise la réindustrialisation verte des anciens bassins industriels pour lier transition écologique et justice territoriale.
Intention : Sanctuariser le droit à la reconversion des territoires délaissés en faisant de la décarbonation un levier de réparation sociale et territoriale plutôt qu'un simple objectif environnemental.
Renforce la dimension de relocalisation de l'industrie verte pour lier décarbonation et souveraineté industrielle.
Intention : Transformer la transition écologique en un moteur de relocalisation industrielle pour réduire l'empreinte carbone liée aux importations et restaurer la souveraineté économique.
Impose une stratégie nationale industrielle multi-sectorielle pour concilier réindustrialisation et transition écologique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une obligation de planification étatique pour forcer une politique industrielle souverainiste et intégrée, s'opposant ainsi à une gestion purement réactive ou fragmentée de l'industrie.
Réintégration de l'article 1er bis A pour imposer des solutions de décarbonation comme le nucléaire maritime.
Intention : Utiliser le cadre législatif pour imposer une orientation technologique (le nucléaire) comme solution unique à la décarbonation du transport maritime, protégeant ainsi les intérêts de l'industrie nucléaire française.
Impose à l'État de définir une stratégie de relocalisation pour les cinq secteurs vitaux (santé, énergie, etc.).
Intention : Verrouiller l'action de l'État en l'obligeant à planifier la souveraineté industrielle sur des secteurs critiques pour éviter la dépendance extérieure.
Instaurer une planification décennale de l'industrie verte pour garantir la continuité de la transition écologique.
Intention : Verrouiller la trajectoire de l'industrie verte dans le temps long pour protéger les investissements et les objectifs climatiques des aléas politiques de court terme.
Définit l'industrie verte par le respect de la santé humaine et des écosystèmes pour éviter qu'elle ne soit qu'un slogan.
Intention : Verrouiller la définition de l'industrie verte par des critères écologiques et sanitaires pour empêcher le 'greenwashing' législatif.
Intègre les Outre-mer à la stratégie nationale d'industrie verte pour sortir de l'approche purement hexagonale.
Intention : Forcer l'État à sortir d'une planification énergétique centrée sur l'Hexagone pour inclure des mesures correctrices spécifiques aux réalités et aux dépendances fossiles des Outre-mer.
Impose une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l'industrie vers la neutralité carbone 2050.
Intention : Verrouiller la politique industrielle par des objectifs climatiques quantifiables pour éviter que la transition verte ne soit qu'un slogan sans calendrier de réduction réel.
Intègre le respect des limites planétaires et des engagements climatiques dans les objectifs de réduction des pressions environnementales.
Intention : Verrouiller l'activité industrielle sur des seuils écologiques non négociables pour empêcher que la réduction des pressions ne devienne une simple gestion de l'impact marginal.
Intègre la formation et la main-d'œuvre dans la stratégie industrielle verte pour répondre aux pénuries de recrutement.
Intention : Sécuriser le déploiement de l'industrie verte en verrouillant l'obligation pour l'État de prévoir les ressources humaines nécessaires, évitant ainsi que la stratégie ne reste une coquille technologique sans bras pour l'exécuter.
Conditionne l'octroi d'aides publiques à des contreparties précises pour éviter les effets d'aubaine industriels.
Intention : Verrouiller l'utilisation des fonds publics en imposant des obligations de résultats aux entreprises bénéficiaires pour garantir l'efficacité de la transition industrielle.
Subordonne la stratégie industrielle nationale aux objectifs régionaux de transition (SRADDET), opposant souveraineté de l'État et autonomie des territoires.
Intention : Verrouiller la planification industrielle nationale pour qu'elle ne puisse pas déroger aux engagements de transition écologique déjà actés au niveau régional.
Intègre l'économie circulaire et la préservation de l'eau dans la stratégie industrielle pour limiter les conflits d'usage.
Intention : Verrouiller la stratégie industrielle pour qu'elle ne soit plus seulement un outil de croissance, mais un levier de transition écologique en imposant la gestion de la rareté (eau et matières) comme une contrainte de conception.
Impose une obligation de réindustrialiser spécifiquement les territoires ayant subi une désindustrialisation.
Intention : Sanctuariser les zones de déclin industriel pour forcer l'État à corriger les déséquilibres territoriaux par une politique de réparation plutôt que de simple opportunité.
Élargit le financement des infrastructures aux réseaux routier, ferroviaire et fluvial pour l'ensemble du territoire.
Intention : L'auteur cherche à imposer une obligation de péréquation territoriale et modale pour garantir que l'aménagement du territoire ne crée pas de zones de fracture par manque d'infrastructures.
Intègre la sécurité et le coût de l'énergie dans la stratégie industrielle verte, opposant souveraineté économique et impératifs écologiques.
Intention : Verrouiller la stratégie industrielle en la rendant dépendante de la garantie d'une énergie abondante et bon marché, afin de protéger la compétitivité des industries face aux exigences de la transition.
Intègre l'électrification industrielle à la stratégie verte pour anticiper la hausse massive de la demande électrique.
Intention : Verrouiller l'obligation pour l'État de planifier la production électrique en fonction des ambitions de réindustrialisation, afin d'éviter un décalage entre les objectifs de relocalisation et la réalité de l'offre énergétique.
Impose une évaluation et des objectifs de financement public pour l'industrie verte, opposant planification étatique et liberté de marché.
Intention : Verrouiller l'engagement financier de l'État pour garantir la souveraineté industrielle par une planification budgétaire contraignante.
Intègre des objectifs de rééquilibrage de la balance commerciale à la stratégie industrielle, opposant souveraineté et libre-échange.
Intention : Verrouiller la stratégie industrielle par des impératifs de souveraineté économique pour limiter la dépendance aux importations étrangères.
Intègre la dimension stratégique de l'eau dans la stratégie nationale, opposant souveraineté sur la ressource et gestion technique.
Intention : Sanctuariser l'eau comme un enjeu de sécurité nationale pour limiter les usages non prioritaires et renforcer le contrôle de l'État sur cette ressource.
Réintègre la consultation obligatoire des collectivités et des acteurs publics/privés dans la stratégie industrielle verte.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'obligation de concertation territoriale pour éviter que la stratégie industrielle ne soit décidée de manière purement technocratique et centralisée.
Inscrire la relance industrielle nationale comme objectif légal pour contraindre l'État à une stratégie dédiée.
Intention : Verrouiller l'action de l'État sur un axe industriel spécifique pour empêcher tout futur désengagement ou changement de cap gouvernemental.
Allonge la durée de la stratégie industrielle à 10 ans et l'adosse à la programmation énergie-climat pour plus de cohérence.
Intention : Sanctuariser la planification industrielle dans le temps long et l'aligner impérativement sur les trajectoires énergétiques de l'État pour éviter les décalages entre ambitions climatiques et réalités productives.
Intègre la souveraineté industrielle et énergétique dans la stratégie nationale pour limiter la dépendance extérieure.
Intention : Verrouiller l'autonomie stratégique de l'État en imposant une lecture protectionniste et décarbonée de la politique industrielle, s'opposant ainsi à une vision de la stratégie nationale qui serait purement économique ou soumise aux interdépendances européennes.
Ajoute l'objectif de souveraineté industrielle et de respect de l'avis des habitants au texte, face au risque d'une accélération purement procédurale.
Intention : Verrouiller politiquement le projet de loi pour s'assurer que l'accélération des procédures serve la souveraineté nationale et non une simple logique de dérégulation au détriment de l'avis des riverains.
Exige l'identification précise des besoins de financement de la stratégie « industrie verte » pour la rendre opérationnelle.
Intention : Verrouiller l'engagement financier de l'État pour transformer une orientation politique en une obligation de déploiement concret.
Renforce le droit de consultation préalable des communes rurales face à l'implantation de projets.
Intention : Sanctuariser l'autonomie décisionnelle des élus locaux et protéger les territoires ruraux contre une planification imposée par l'État ou des acteurs extérieurs.
Priorise la réindustrialisation des anciens bassins d'emplois pour concilier transition écologique et justice sociale.
Intention : Verrouiller l'affectation des aides à la décarbonation vers les territoires sinistrés pour transformer la transition écologique en levier de revitalisation économique locale.
Ajoute l'exigence de souveraineté énergétique à la stratégie nationale d'industrie verte, opposant autonomie et transition.
Intention : Verrouiller la transition écologique pour qu'elle ne se fasse pas au détriment de l'indépendance énergétique nationale, en protégeant les intérêts industriels et énergétiques souverainistes.
Intègre une réflexion sur l'autonomie en matières premières stratégiques à la stratégie « industrie verte », opposant souveraineté industrielle et pragmatisme économique.
Intention : Verrouiller le périmètre de la stratégie industrielle sur la seule dimension écologique pour éviter qu'elle ne devienne un outil de politique de défense ou de souveraineté économique.
Élargit la stratégie industrielle verte aux partenariats hors UE et zone méditerranéenne, opposant souveraineté globale et protectionnisme régional.
Intention : L'auteur cherche à briser l'encadrement géographique de la stratégie industrielle pour permettre une coopération technologique et économique avec des alliés de premier plan, au risque de diluer l'ancrage européen du texte.
Élargit la stratégie industrielle verte aux partenariats avec l'Europe et la Méditerranée, face à une vision plus centrée sur le territoire national.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à intégrer une dimension de puissance régionale et de coopération transfrontalière dans sa politique industrielle, contre une approche perçue comme trop isolée ou strictement domestique.
Intègre les infrastructures logistiques et portuaires à la stratégie « industrie verte » pour lier aménagement et écologie.
Intention : Élargir le champ d'action de l'État pour que la transition écologique de l'industrie ne soit pas seulement technologique, mais aussi structurelle et territoriale.
Oblige la stratégie industrielle verte à prioriser les Outre-mer, opposant équité territoriale et unité de la stratégie nationale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une place spécifique pour les Outre-mer dans la planification économique nationale afin d'éviter qu'ils ne soient les oubliés de la transition écologique ; le rejet souligne la priorité donnée par le législateur à une stratégie industrielle unifiée et centralisée.
Oblige l'identification des formations nécessaires aux filières industrielles décarbonées et socialement justes.
Intention : Verrouiller l'utilisation des fonds de formation pour qu'ils servent exclusivement la transition écologique et la souveraineté industrielle, plutôt que de laisser le marché de la formation répondre à une demande non régulée par les objectifs climatiques.
Intègre la formation et la main-d'œuvre dans la stratégie industrielle verte pour pallier les pénuries de recrutement.
Intention : Verrouiller le lien entre transition écologique et politique de l'emploi pour forcer l'État à garantir les ressources humaines nécessaires à la réussite de l'industrie verte.
Oblige la stratégie industrielle verte à intégrer les besoins de formation, pour éviter un décalage entre ambitions et compétences.
Intention : Sécuriser l'exécution de la politique industrielle en verrouillant le lien entre les objectifs de production et la planification de la main-d'œuvre qualifiée.
Intègre la planification des compétences et de la formation à la stratégie « industrie verte » pour anticiper les besoins en emplois.
Intention : Sécuriser la transition industrielle en verrouillant l'obligation pour l'État de planifier les ressources humaines nécessaires, afin de transformer l'ambition écologique en réalité économique tangible.
Élargit le désenclavement numérique à l'ensemble du territoire pour éviter une fracture territoriale.
Intention : Imposer une obligation de couverture numérique totale pour garantir l'égalité des citoyens face au territoire, s'opposant ainsi à une gestion différenciée ou par étapes du déploiement.
Imposer l'équilibre territorial et la prise en compte des compétences locales dans la stratégie industrielle verte.
Intention : Verrouiller l'implantation des industries vertes pour qu'elle serve de levier de revitalisation des zones industrielles en déclin plutôt que de simple outil de décarbonation.
Propose une définition stricte de l'industrie verte pour limiter le périmètre de la stratégie nationale.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi pour éviter un élargissement abusif du champ d'application de la stratégie nationale aux industries non décarbonées.
Intègre l'électrification des usages industriels à la stratégie « industrie verte », opposant impératif de décarbonation et coût de la transition.
Intention : Sanctuariser l'électrification industrielle comme axe prioritaire de la politique publique pour forcer la transition énergétique du secteur productif.
Intègre un volet financier à la stratégie nationale pour offrir de la visibilité aux investisseurs de la transition.
Intention : Sécuriser l'investissement privé en transformant des intentions politiques en engagements financiers prévisibles, face à la concurrence internationale.
Ajoute l'obligation de définir les moyens de la réindustrialisation, opposant vision stratégique et simple soutien sectoriel.
Intention : Verrouiller une obligation de moyens pour l'État afin de transformer une politique de soutien sectoriel en une véritable politique industrielle souverainiste.
Intègre la planification de la main-d'œuvre dans la stratégie industrielle pour éviter que le manque de bras ne bloque la réindustrialisation.
Intention : Verrouiller l'obligation pour l'État de garantir la disponibilité de la main-d'œuvre comme condition préalable à toute ambition de réindustrialisation.
Intègre une mesure de soutien à la relocalisation industrielle, opposant souveraineté économique et contraintes de marché.
Intention : Verrouiller une obligation de soutien à la souveraineté industrielle pour forcer l'État à agir en faveur de la relocalisation.
Supprime l'obligation de débat annuel sur l'industrie verte pour éviter un conflit avec la gestion de l'ordre du jour parlementaire.
Intention : Libérer l'exécutif de l'obligation de planification d'un débat parlementaire contraignant en utilisant un argument de procédure constitutionnelle pour réduire le contrôle législatif sur la stratégie verte.
Suppression de dispositions jugées trop floues, opposant la sécurité juridique à la nécessité de réguler des secteurs complexes.
Intention : L'auteur cherche à purger le texte de toute zone grise pour éviter l'insécurité juridique, tandis que le législateur privilégie le maintien du cadre normatif au risque de conserver des imprécisions.
Remplace « prioritairement » par « de manière prioritaire » pour transformer une intention en une obligation de méthode.
Intention : Imposer un cadre méthodologique contraignant pour l'implantation des filières, afin de s'assurer que la priorité ne soit pas seulement un mot, mais un mode d'action systématique.
Cherche à lier la stratégie industrielle aux autres stratégies nationales pour éviter les actions isolées.
Intention : L'auteur tente d'imposer une vision transversale et intégrée de l'action publique pour empêcher que la stratégie industrielle ne soit traitée comme un silo déconnecté des enjeux environnementaux ou de souveraineté.
Intègre un volet financier à la stratégie nationale pour offrir de la visibilité aux investisseurs de la transition.
Intention : ) et la programmation budgétaire (le
Inscrire explicitement la réindustrialisation et la concertation citoyenne dans les objectifs de la loi.
Intention : accélérer
Repousse la date de début de la stratégie nationale pour permettre une concertation plus large, face à l'urgence de l'action.
Intention : Ralentir le calendrier législatif pour forcer l'inclusion d'acteurs non consultés, privilégiant ainsi la légitimité du processus sur la rapidité de l'exécution.
Suppression de l'article 1er bis A pour éviter les doublons avec les plans France Relance et France 2030.
Intention : L'auteur cherche à rationaliser l'arsenal législatif en limitant la création de nouvelles structures ou de nouveaux cadres juridiques qui pourraient parasiter les politiques industrielles déjà en place.
Ajoute la réindustrialisation au titre de la loi pour l'ériger en objectif central face aux enjeux écologiques.
Intention : Imposer une lecture souverainiste et industrielle de la loi pour éviter que les contraintes environnementales ne soient perçues comme un frein à la production nationale.
Reporte la mise en œuvre de la stratégie nationale « industrie verte » à 2024 pour permettre une concertation préalable.
Intention : Gagner du temps pour construire une base politique et technique solide afin d'éviter une stratégie imposée et contestée par les acteurs de terrain.
Exige un rapport chiffré sur la désindustrialisation pour contrer l'érosion du tissu industriel local.
Intention : Forcer l'État à acter politiquement et statistiquement le déclin industriel pour justifier des politiques de souveraineté et de protectionnisme.
Impose la réhabilitation des friches comme priorité aux Établissements Publics Fonciers face à l'objectif ZAN.
Intention : Verrouiller l'usage du foncier en forçant les acteurs publics à privilégier la reconstruction sur l'étalement urbain.
Intègre la 'souveraineté nationale' comme critère de développement industriel, opposant autonomie stratégique et liberté d'implantation.
Intention : Verrouiller les décisions d'implantation industrielle en les soumettant à un impératif de sécurité nationale pour limiter la dépendance aux acteurs étrangers.
Impose un établissement public foncier référent par département pour guider les communes, face au risque d'une gestion locale fragmentée.
Intention : Institutionnaliser une expertise foncière de proximité pour garantir une politique de réhabilitation uniforme, en protégeant les petites communes qui n'ont pas les moyens techniques de gérer seules leurs friches.
Élargit le rôle des EPF à l'échelle nationale et précise les opérations de renaturation pour éviter les zones d'ombre.
Intention : L'auteur cherche à centraliser et à uniformiser les leviers de développement industriel et de renaturation en garantissant que l'État dispose des mêmes outils juridiques que les collectivités locales.
Intégration des projets agricoles dans la loi pour concilier souveraineté alimentaire et protection de l'environnement.
Intention : Sanctuariser l'usage agricole des sols face aux contraintes environnementales en faisant de la production alimentaire un argument de poids pour l'autorisation des projets.
Élargir la définition de l'écosystème industriel aux services pour éviter une vision trop étroite de l'industrie.
Intention : L'auteur cherche à élargir le périmètre de protection ou de soutien de la loi pour inclure les prestataires de services indispensables à la chaîne de valeur industrielle, face à une volonté législative de cibler uniquement les unités de production.
Clarifie les missions des EPF (locaux et d'État) en incluant explicitement le développement industriel et la renaturation.
Intention : Sécuriser et uniformiser le cadre d'action des EPF pour en faire des leviers explicites de la transition écologique (renaturation) et de la souveraineté économique (industrie).
Supprime la création d'une commission régionale pour les friches afin de laisser la gestion aux communes et EPCI.
Intention : Réduire l'ingérence de l'échelon régional pour sanctuariser la compétence et l'autonomie décisionnelle des acteurs locaux (communes et EPCI) sur leur territoire.
Supprime la création d'une commission régionale dédiée aux friches pour éviter les doublons avec les outils existants.
Intention : Éviter l'inflation institutionnelle et la confusion des compétences en recentrant la gestion des friches sur les outils techniques et les instances de planification territoriale déjà établies.
Suppression de la mention explicite du développement industriel et de la renaturation pour les EPF locaux afin de maintenir une cohérence avec les EPF d'État.
Intention : Verrouiller l'uniformité des missions des acteurs fonciers en refusant de consacrer des spécificités locales qui pourraient fragiliser la cohérence avec les outils d'État.
Intégrer un programme de financements pluriannuels pour la transition écologique industrielle dans la programmation de l'énergie, pour garantir la visibilité des investissements face à l'urgence climatique.
Intention : Sanctuariser et rendre prévisibles les flux financiers publics destinés à la décarbonation de l'industrie pour éviter que la transition écologique ne dépende de l'arbitrage budgétaire annuel.
Impose la création d'un programme de financement pluriannuel pour la transition écologique de l'industrie sous 3 mois.
Intention : Verrouiller l'engagement financier de l'État en créant une obligation de programmation budgétaire dédiée à l'industrie verte, afin d'éviter que la transition écologique ne dépende de l'arbitrage annuel des finances publiques.
Impose des objectifs de production nationale, le recyclage obligatoire et interdit le rachat de PME stratégiques par des puissances étrangères.
Intention : Verrouiller la souveraineté industrielle française en protégeant le tissu de PME innovantes contre l'influence étrangère et en créant un marché intérieur circulaire.
Intègre la relance de l'industrie minière dans la programmation énergétique pour garantir la souveraineté minérale.
Intention : Sanctuariser l'exploitation minière comme un pilier de la transition énergétique pour forcer l'État à soutenir la réindustrialisation extractives face aux enjeux de souveraineté.
Durcit les seuils de carbone des panneaux solaires pour favoriser la production nationale face aux importations.
Intention : Imposer une barrière écologique et industrielle pour forcer la relocalisation d'une filière photovoltaïque décarbonée en France.
Subordonner les aides publiques des grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants et mesurables.
Intention : Utiliser la puissance financière de l'État pour forcer les grandes entreprises à une décarbonation réelle et transparente, en faisant de l'aide publique un levier de redevabilité climatique plutôt qu'un simple filet de sécurité économique.
Subordonner les aides publiques à des obligations de bilans carbone et de performance sociale, opposant soutien économique et exigence de transition.
Intention : Utiliser la puissance financière de l'État pour contraindre les grandes entreprises à une transparence climatique et sociale totale en échange de leur survie économique.
Subordonner les aides publiques aux entreprises à des critères de souveraineté et de respect de l'environnement.
Intention : Utiliser le levier budgétaire de l'État pour contraindre le secteur industriel à adopter des modèles de production sobres et respectueux de l'environnement, plutôt que de soutenir la production pour sa seule capacité de souveraineté.
Subordonner l'accès aux aides publiques de l'industrie verte à la protection de la biodiversité, au-delà du climat.
Intention : Imposer une conditionnalité écologique plus large aux aides publiques pour forcer les industries bénéficiaires à intégrer la préservation du vivant dans leur modèle économique.
Supprime l'obligation de fixer des cibles de production industrielle dans la programmation énergétique.
Intention : Éviter de créer des obligations de résultats industriels immédiates en renvoyant la structuration des filières à une planification écologique plus large et future.
Suppression de l'obligation de fixer des cibles de production nationale pour les composants des énergies renouvelables.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la fragmentation de la stratégie industrielle en refusant des cibles nationales isolées, privilégiant une planification centralisée au niveau européen ou différée à une loi de programmation plus globale.
Supprime la priorité exclusive aux ENR pour élargir les cibles de production nationale à l'ensemble de l'industrie.
Intention : Élargir le périmètre de la souveraineté industrielle en refusant de cantonner les objectifs de production nationale au seul secteur des énergies renouvelables.
Impose des objectifs de production industrielle dans la programmation énergétique pour soutenir l'offre face à l'IRA américain.
Intention : Verrouiller la trajectoire industrielle de l'État en transformant une planification de la consommation en un outil de pilotage de la production nationale.
Réintroduction d'objectifs de production nationale de composants renouvelables pour contrer la dépendance aux importations.
Intention : Imposer une planification industrielle souveraine pour forcer le développement d'une filière de composants locaux plutôt que de se contenter de déployer des technologies étrangères.
Intègre la biodiversité comme critère d'aide aux industries, opposant soutien à la souveraineté et exigence écologique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès aux aides publiques en imposant un standard écologique plus large, afin d'empêcher que la stratégie industrielle ne se réduise à une simple politique de décarbonation.
Subordonner les aides de la stratégie « Industrie verte » à la préservation de la biodiversité, au-delà du seul climat.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides publiques pour forcer les industries à intégrer la régénération du vivant et non plus seulement la réduction de leur empreinte carbone.
Oblige la publicité des engagements biodiversité des entreprises aidées par l'État, opposant transparence et secret des affaires.
Intention : Imposer une transparence radicale sur l'usage des fonds publics pour prévenir le greenwashing et permettre un contrôle social de la politique industrielle.
Intègre des objectifs de recyclage aux cibles de production nationale d'équipements renouvelables pour viser une souveraineté circulaire.
Intention : Verrouiller la souveraineté industrielle en imposant une gestion circulaire des composants stratégiques, afin d'éviter que la production nationale ne soit annulée par une dépendance aux importations de matières recyclées ou premières.
Supprime l'intégration de cibles de production de composants EnR dans la PPE pour éviter les doublons législatifs.
Intention : Désengager la PPE de la planification industrielle pour réserver la définition des objectifs de souveraineté technologique à un cadre législatif plus global et futur.
Adapter les mesures de l'industrie verte aux spécificités des territoires ultra-marins pour éviter leur oubli.
Intention : L'auteur cherche à introduire un principe de différenciation territoriale pour éviter que les normes de l'industrie verte, conçues pour l'Hexagone, ne deviennent des freins ou des dispositifs inadaptés aux réalités économiques et géographiques des outre-mer.
Suppression du nouveau dispositif de participation simultanée pour maintenir l'enquête publique, afin de préserver l'avis du commissaire enquêteur et l'effectivité du contrôle citoyen.
Intention : Verrouiller le maintien de l'enquête publique traditionnelle pour empêcher que la simplification des délais ne se transforme en une déshérence du droit de participation et en un affaiblissement des moyens de recours des citoyens et des associations.
Supprime l'article 2 pour maintenir l'enquête publique face à un nouveau dispositif de participation jugé moins protecteur.
Intention : Verrouiller la transition vers de nouveaux modes de consultation moins contraignants pour l'administration en protégeant l'ancien modèle de l'enquête publique.
Supprime les restrictions aux recours juridictionnels pour protéger l'accès au juge face au risque de projets illégaux.
Intention : Verrouiller l'accès au juge en limitant les contestations juridiques pour garantir la célérité des projets, au risque de fragiliser le contrôle de légalité.
Suppression du nouveau dispositif de participation pour maintenir l'enquête publique, afin de préserver l'avis du commissaire enquêteur face à la volonté d'accélération des projets.
Intention : Protéger l'effectivité du droit de participation du public et la force juridique des avis des commissaires enquêteurs contre une logique de simplification procédurale qui réduit les moyens de contestation des riverains.
Suppression de l'article pour éviter la multiplication de procédures environnementales au risque de sacrifier la participation citoyenne.
Intention : Verrouiller l'extension du nouveau dispositif de participation pour protéger la stabilité des procédures environnementales existantes et éviter une fragmentation du droit.
Suppression de la nouvelle procédure de consultation hybride pour préserver l'effectivité de l'enquête publique.
Intention : Verrouiller le maintien de l'enquête publique classique pour empêcher que la simplification procédurale ne se transforme en un affaiblissement du contrôle citoyen sur les impacts environnementaux.
Supprime la simultanéité de l'instruction et de la consultation publique pour éviter une participation citoyenne incomplète.
Intention : Sanctuariser l'indépendance et la complétude de la consultation publique face à l'impératif de rapidité des projets industriels.
Limite les facilitations de l'article 2 aux seules friches pour éviter l'étalement urbain face au besoin de relocalisation industrielle.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides industrielles pour forcer la réutilisation des sols déjà anthropisés et empêcher l'extension de l'industrie sur des terres agricoles ou naturelles.
Impose des délais stricts pour le dépôt des recours (2 mois) et le jugement (10 mois) afin de sécuriser les projets.
Intention : Réduire l'incertitude juridique des opérateurs économiques en verrouillant le calendrier des contentieux, au risque de restreindre le temps de réaction des opposants aux projets.
Supprime la simultanéité de l'instruction et de la consultation du public pour éviter une participation citoyenne incomplète.
Intention : Sanctuariser l'effectivité de la démocratie participative en empêchant que la rapidité des procédures industrielles ne se fasse au détriment de la qualité de l'information des citoyens.
Suppression de l'article pour éviter une nouvelle couche de complexité procédurale au risque de sacrifier la participation citoyenne.
Intention : Verrouiller la stabilité des procédures environnementales existantes pour empêcher que la recherche de rapidité ne se traduise par un affaiblissement de la démocratie participative.
Supprime l'enquête publique environnementale pour les projets d'intérêt national afin d'accélérer la réindustrialisation.
Intention : Accélérer l'implantation industrielle en neutralisant le levier de contestation citoyenne et environnementale.
Soumet les projets éoliens et photovoltaïques au vote décisionnaire des maires pour contrer l'opposition locale.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de blocage des élus locaux pour protéger l'acceptabilité sociale des projets énergétiques au détriment de la rapidité de déploiement national.
Impose un accès physique et humain aux procédures pour les exclus du numérique, face à une volonté de dématérialisation.
Intention : Garantir un droit de recours et d'information pour les personnes en situation d'illectronisme en créant une obligation de présence physique de l'État.
Supprime la possibilité pour les porteurs de projets d'engager des recours pour abus de droit contre les requérants.
Intention : Protéger le droit de contestation des citoyens en supprimant l'arme juridique de la menace de poursuites financières qui sert de levier d'intimidation pour les promoteurs.
Supprime la possibilité de demander des dommages et intérêts pour recours abusifs, afin de protéger le droit de recours face au risque d'intimidation financière.
Intention : Verrouiller l'accès au juge en utilisant la menace de sanctions pécuniaires comme levier de dissuasion contre les opposants aux projets de réindustrialisation.
Suppression de la possibilité de condamner les requérants à des dommages et intérêts pour recours abusif.
Intention : Protéger l'accès au juge des associations environnementales en supprimant un risque financier qui pourrait induire une autocensure des recours.
Limite les facilitations de l'article 2 aux seules friches pour éviter l'étalement urbain face à l'urgence industrielle.
Intention : Verrouiller l'usage des aides et simplifications pour forcer la réhabilitation urbaine et protéger les espaces naturels.
Supprime l'étude d'impact pour la réhabilitation des friches industrielles afin d'accélérer l'investissement économique.
Intention : Accélérer la revitalisation économique des zones industrielles en levant les verrous procéduraux environnementaux, au risque de négliger la gestion des pollutions résiduelles.
Impose un délai de jugement de quelques mois pour les litiges environnementaux afin d'éviter l'irréversibilité des dommages.
Intention : Accélérer la justice pour empêcher que l'exécution d'un projet ne rende tout recours ultérieur inutile, en transférant la célérité du référé vers le jugement au fond.
Renforce la suspension des projets par le juge pour éviter des dommages écologiques irréversibles malgré le risque d'insécurité juridique pour les porteurs de projets.
Intention : Faciliter l'arrêt immédiat des projets contestés en abaissant le seuil de preuve de l'urgence environnementale pour protéger l'écosystème avant qu'il ne soit trop tard.
Accélérer la suspension judiciaire en cas de risque de dommage environnemental irréversible pour éviter que le droit ne soit qu'un constat d'échec.
Intention : Renforcer l'efficacité préventive du droit de l'environnement en réduisant la marge de manœuvre du juge pour refuser une suspension, afin de protéger les écosystèmes avant qu'ils ne soient détruits.
Instaure un filtre judiciaire pour écarter les recours non sérieux, entre accélération économique et protection du droit au recours.
Intention : Sécuriser le calendrier des investisseurs industriels en limitant l'usage des recours comme outil de blocage, au risque de restreindre l'efficacité de la contestation citoyenne.
Impose le référendum communal plutôt qu'une simple consultation technique pour les projets éoliens et photovoltaïques.
Intention : Verrouiller la décision de l'État en donnant un droit de veto effectif aux populations locales via le référendum, afin de protéger les territoires contre des projets imposés.
Suppression d'une mesure privant le juge du pouvoir de suspendre une décision prise sans enquête publique.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit des citoyens à une participation effective en verrouillant le pouvoir de contrôle du juge, tandis que le législateur, en rejetant l'amendement, privilégie la sécurité juridique et la rapidité de l'action administrative au détriment de la possibilité de suspension par le juge.
Suppression de l'article 2 pour maintenir la séparation entre instruction et consultation, afin d'éviter une accélération des délais.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le temps de la démocratie locale et de l'expertise territoriale face à une volonté d'accélération administrative perçue comme une menace pour la transparence et la cohérence des projets.
Maintient la suspension automatique des projets si l'enquête publique est contournée, opposant protection environnementale et simplification administrative.
Intention : Sanctuariser un levier de protection rapide pour les citoyens en verrouillant l'obligation de suspension pour le juge, afin de contrer la tendance à la simplification des procédures d'autorisation.
Supprime les dérogations visant à remplacer la commission d'enquête par un garant, pour préserver la force juridique de l'avis du commissaire enquêteur.
Intention : Verrouiller le maintien des commissions d'enquête pour empêcher que la simplification administrative ne réduise la capacité de contestation des riverains et des associations.
Limiter l'impact des recours administratifs sur les délais de recours contentieux pour sécuriser les investisseurs.
Intention : Accélérer l'implantation industrielle en neutralisant l'aléa temporel lié aux recours, au risque de fragiliser l'effectivité du contrôle juridictionnel.
Permet aux industriels de demander des dommages et intérêts contre les auteurs de recours environnementaux jugés abusifs.
Intention : Sanctionner financièrement les recours environnementaux pour dissuader les opposants et accélérer l'implantation industrielle en France.
Empêche l'allongement des délais de recours contentieux par l'existence d'un recours administratif préalable.
Intention : Accélérer la réalisation des projets industriels en verrouillant les délais de recours pour limiter l'insécurité juridique des investisseurs.
Limiter l'impact des recours administratifs sur les délais de recours contentieux pour sécuriser les investisseurs.
Intention : Réduire l'insécurité juridique des investisseurs en supprimant le risque de décalage des délais de jugement, au risque de fragiliser l'efficacité des recours environnementaux.
Limiter l'impact des recours administratifs sur les délais de recours contentieux pour sécuriser les investisseurs.
Intention : Réduire l'insécurité juridique et temporelle des industriels en empêchant les recours administratifs de servir de manœuvre pour retarder l'échéance des recours devant le juge.
Limiter l'impact des recours administratifs sur les délais de recours contentieux pour sécuriser les investisseurs.
Intention : Sécuriser le calendrier des investisseurs industriels en neutralisant l'effet de prolongation induit par les recours administratifs, au risque de fragiliser la capacité des opposants à contester les décisions.
Sanctionner financièrement les recours abusifs pour accélérer les projets industriels, face au risque de paralysie par le contentieux.
Intention : Dissuader les opposants aux projets industriels par la menace de sanctions pécuniaires afin de sécuriser le calendrier des investissements.
Maintient la suspension automatique des projets en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur pour éviter de devoir prouver l'urgence.
Intention : Sanctuariser un mécanisme de protection automatique pour empêcher que l'exécution des travaux ne devienne un fait accompli avant le jugement du fond.
Supprime l'allègement des procédures de consultation pour les projets industriels afin de maintenir l'enquête publique.
Intention : Verrouiller le maintien de l'enquête publique classique pour protéger le droit de recours des citoyens et des associations face aux projets industriels les plus lourds.
Maintient le droit du juge de suspendre une décision prise sans enquête publique, face à une volonté de limiter les recours.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le droit au recours effectif en empêchant le législateur de neutraliser le pouvoir de suspension du juge face à l'absence de débat démocratique.
Supprime l'article 2 pour refuser la concomitance des procédures, opposant rapidité administrative et moyens de l'État.
Intention : L'auteur cherche à protéger les collectivités et les administrations d'une accélération de façade qui ne ferait que masquer un manque de moyens par une compression des délais de contrôle.
Sanctionner financièrement les recours abusifs pour protéger les projets industriels contre les délais de justice.
Intention : Dissuader les opposants aux projets industriels par la menace de sanctions pécuniaires, afin de sécuriser le calendrier des investisseurs.
Maintient le délai de consultation publique après l'avis environnemental pour éviter une accélération au détriment de la participation.
Intention : Verrouiller le calendrier de la participation citoyenne pour empêcher que la recherche de rapidité ne se fasse par l'écrasement des délais de consultation.
Supprime l'obligation de deux réunions publiques (ouverture et clôture) pour laisser le choix au commissaire enquêteur.
Intention : Accélérer l'implantation de sites industriels en affaiblissant le formalisme de la participation du public pour réduire les délais de procédure.
Sanctionne les recours abusifs contre les arrêtés préfectoraux pour protéger la rapidité des projets industriels.
Intention : Verrouiller les voies de recours en introduisant un risque financier pour les requérants, afin de décourager les contestations jugées dilatoires ou de mauvaise foi.
Sanctionne les recours abusifs contre les projets industriels pour accélérer leur réalisation face aux blocages juridiques.
Intention : Verrouiller les procédures de contestation environnementale pour protéger la rapidité de déploiement des projets industriels contre les recours jugés dilatoires.
Sanctionne les recours abusifs par l'octroi de dommages et intérêts, pour protéger les porteurs de projets contre l'insécurité juridique.
Intention : Désinciter les recours systématiques ou dilatoires en faisant peser un risque financier sur le requérant, afin de sécuriser le calendrier des investissements industriels.
Sanctionne les recours abusifs contre les projets industriels pour accélérer les autorisations environnementales.
Intention : Sécuriser le calendrier des investisseurs industriels en neutralisant les recours qu'elle juge obstructifs, faisant de la rapidité administrative un outil de compétitivité.
Accélérer le référé-suspension en cas de risque de dommage environnemental irréversible pour éviter que le droit ne soit rendu trop tard.
Intention : Renforcer l'efficacité de la protection de l'environnement en abaissant le seuil de l'urgence pour permettre au juge d'intervenir avant que le dommage ne soit consommé.
Impose un délai de jugement de quelques mois pour les litiges environnementaux afin d'éviter l'irréversibilité des projets.
Intention : Accélérer la sécurité juridique des porteurs de projets et des opposants en réduisant le temps de latence judiciaire, au risque de sacrifier la profondeur de l'instruction.
Maintient la procédure de consultation hybride pour les projets environnementaux, malgré l'alerte sur la réduction des délais de participation.
Intention : L'auteur cherche à freiner la dérégulation procédurale et à protéger l'intégrité de l'enquête publique contre une simplification qui, selon lui, fragilise le contrôle citoyen.
Oblige les commissions locales de l'eau à donner un avis préalable sur les risques de conflits d'usage liés à l'industrie.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des acteurs locaux sur la répartition de la ressource en eau pour protéger les usages existants face à l'arrivée de nouveaux acteurs industriels.
Maintient le délai de consultation publique après l'avis environnemental pour éviter une accélération au détriment du débat.
Intention : Sanctuariser le temps de la démocratie participative face à l'urgence de l'accélération administrative, en déplaçant la responsabilité des délais sur les moyens de l'État plutôt que sur la procédure.
Impose une visite de terrain obligatoire avant tout rejet de projet pour limiter le recours aux données satellites.
Intention : L'auteur cherche à freiner la puissance de l'administration numérique en imposant une présence physique pour protéger les porteurs de projets contre des décisions jugées déconnectées de la réalité géographique.
Exige une majorité absolue pour les conclusions et l'annexion d'avis dissidents, opposant clarté du verdict et pluralisme.
Intention : Renforcer la transparence démocratique et la visibilité des minorités parlementaires en empêchant l'étouffement des voix divergentes par la majorité.
Suppression d'un mécanisme de lutte contre les recours abusifs pour éviter de freiner l'accès à la justice.
Intention : Empêcher la création d'un nouveau filtre procédural qui, sous prétexte de sanctionner la mauvaise foi, servirait en réalité à décourager les recours environnementaux et citoyens.
Impose un délai de jugement de quelques mois pour les litiges environnementaux afin de limiter l'irréversibilité des projets.
Intention : Accélérer la sécurité juridique des projets industriels ou d'aménagement en réduisant le temps de latence judiciaire, au risque de sacrifier la profondeur de l'examen technique.
Impose un délai maximal de six mois pour l'instruction du renouvellement des parcs éoliens, pour contrer l'incertitude juridique.
Intention : Accélérer le renouvellement des capacités éoliennes existantes en verrouillant une échéance administrative pour sécuriser les investissements.
Supprime la désignation automatique du garant comme commissaire enquêteur pour éviter toute confusion de rôle.
Intention : Sanctuariser la distinction entre les rôles de médiation et de contrôle pour garantir l'impartialité et la confiance du public dans la participation.
Fixe le délai d'instruction de l'autorisation environnementale à 12 mois en zone d'accélération, remplaçant la suppression du délai par un cadre temporel strict.
Intention : Sécuriser le calendrier des projets d'énergies renouvelables en imposant une limite de durée pour éviter l'inertie administrative, tout en harmonisant le droit national avec les exigences européennes.
Fixe un délai d'instruction de 12 mois max pour les énergies renouvelables en zones d'accélération, pour éviter que la généralisation des délais ne neutralise l'avantage de ces zones.
Intention : Sanctuariser un avantage procédural spécifique pour les énergies renouvelables en zones d'accélération afin de garantir que la simplification administrative globale ne vienne pas diluer l'incitation politique et européenne à installer ces projets dans ces zones précises.
Sanctionner financièrement les recours abusifs pour protéger les projets industriels contre les délais de justice.
Intention : Dissuader les recours administratifs par la menace de sanctions pécuniaires afin de sécuriser le calendrier des investissements industriels.
Étendre la sanction des recours abusifs aux autorisations environnementales pour sécuriser les investisseurs face au risque de contentieux.
Intention : Sécuriser le calendrier et la rentabilité des projets industriels en créant un risque financier pour les opposants environnementaux, afin de décourager les recours qu'il considère comme des outils de blocage.
Étendre la sanction des recours abusifs aux autorisations environnementales pour sécuriser les investisseurs face aux délais de justice.
Intention : Réduire l'insécurité juridique des industriels en créant un risque financier pour les opposants aux projets, afin de décourager les recours environnementaux jugés dilatoires.
Étend la sanction des recours abusifs aux autorisations environnementales pour sécuriser les investisseurs face au risque de blocage judiciaire.
Intention : Sécuriser le calendrier et la rentabilité des projets industriels en transformant le recours environnemental en un risque financier pour les opposants.
Étendre la sanction des recours abusifs aux autorisations environnementales pour sécuriser les investisseurs face aux délais de justice.
Intention : Sécuriser le calendrier et la rentabilité des projets industriels en créant un risque de dommages et intérêts pour les opposants environnementaux, afin de limiter l'usage du contentieux comme outil de blocage.
Sanctionner financièrement les recours abusifs pour protéger les projets industriels contre les délais de justice.
Intention : Dissuader les recours administratifs par la menace de sanctions pécuniaires afin de sécuriser le calendrier des investissements industriels.
Impose un délai de six mois pour l'instruction du renouvellement des parcs éoliens, entre accélération du déploiement et sécurité des procédures.
Intention : Sécuriser et accélérer le renouvellement des capacités éoliennes existantes en imposant une contrainte de temps à l'administration pour éviter l'asphyxie des projets par l'attente.
Étend la sanction des recours abusifs aux autorisations environnementales pour sécuriser les investisseurs face aux délais de justice.
Intention : Sécuriser le calendrier des projets industriels en créant un risque financier pour les opposants environnementaux, afin de décourager les recours qu'il considère comme des outils de blocage plutôt que de protection.
Sanctionner financièrement les recours jugés abusifs contre les arrêtés préfectoraux pour accélérer les projets industriels.
Intention : Verrouiller le droit de recours en introduisant un risque financier pour les requérants, afin de décourager les contestations administratives qui ralentissent les projets industriels.
Déclenche l'instruction et la consultation publique dès la réception du dossier pour éviter un double examen.
Intention : Accélérer les délais d'implantation industrielle en supprimant une étape de vérification administrative jugée redondante.
Interdiction des enquêtes publiques en août pour garantir la participation citoyenne, face au risque de paralysie des procédures.
Intention : Garantir l'effectivité du droit à la participation citoyenne en empêchant que l'absence estivale ne vide de sa substance le débat public, quitte à ralentir le calendrier des projets.
Impose une formation spécialisée aux commissaires enquêteurs pour garantir la maîtrise des enjeux environnementaux.
Intention : Professionnaliser et sécuriser juridiquement les enquêtes publiques en exigeant une expertise technique pour éviter que le commissaire enquêteur ne soit qu'un simple arbitre de forme sans compréhension des enjeux écologiques.
Déclenche l'instruction et la consultation publique dès la réception du dossier pour éviter un double examen.
Intention : Accélérer les délais d'implantation industrielle en supprimant l'étape de pré-instruction, au risque de lancer des consultations publiques sur des dossiers potentiellement incomplets.
Déclenche l'instruction et la consultation publique dès la réception du dossier pour éviter un double examen.
Intention : Accélérer les procédures d'implantation industrielle en supprimant le verrou de la recevabilité préalable à la consultation publique.
Supprime l'obligation de deux réunions publiques (ouverture et clôture) pour laisser le choix au commissaire enquêteur.
Intention : Accélérer l'implantation des sites industriels en allégeant le formalisme de la participation citoyenne, au risque de fragiliser la visibilité et la régularité du débat public.
Supprime l'obligation de deux réunions publiques (ouverture et clôture) pour laisser le choix au commissaire enquêteur.
Intention : Accélérer l'implantation des sites industriels en réduisant les étapes de concertation obligatoire, au risque d'affaiblir la visibilité et la régularité de l'information du public.
Supprime l'obligation de deux réunions publiques (ouverture et clôture) pour laisser le choix au commissaire enquêteur.
Intention : Accélérer l'instruction des projets industriels en réduisant les étapes de concertation obligatoire, au risque d'affaiblir la visibilité et la régularité de l'information du public.
Supprime l'obligation de deux réunions publiques (ouverture et clôture) pour laisser le choix au commissaire enquêteur.
Intention : Accélérer l'implantation de sites industriels en réduisant les étapes de concertation obligatoires, au risque de fragiliser le droit de regard des citoyens.
Autorise le dépôt physique des observations dans les maisons de services pour inclure les publics éloignés du numérique.
Intention : Lutter contre l'exclusion numérique en transformant les services de proximité en relais de la participation citoyenne.
Impose le vote des conclusions à la majorité pour garantir leur légitimité, face au risque de rapports sans consensus.
Intention : renforcer la valeur politique et la représentativité des conclusions d'enquête en les soumettant à un vote formel, tout en protégeant la liberté d'expression des minorités par l'annexion d'avis dissidents.
Désigne une autorité unique pour le « cas par cas » environnemental afin de simplifier la procédure, face au risque de dilution des responsabilités.
Intention : Centraliser le pouvoir de décision sur la nécessité d'une étude d'impact pour réduire l'incertitude juridique et les délais administratifs des projets.
Impose un délai maximal de 3 mois pour l'examen des dossiers, contre les 4 à 8 mois actuels, pour accélérer les procédures.
Intention : Accélérer les procédures administratives pour réduire l'incertitude des porteurs de projets, au risque de fragiliser la phase d'instruction technique.
Impose l'envoi papier du dossier d'enquête à tous les électeurs pour garantir l'égalité d'accès à l'information.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès physique à l'information pour contrer la fracture numérique, en faisant de la réception d'un support matériel une condition de validité du consentement démocratique.
Impose une formation spécialisée aux enquêteurs publics pour garantir leur expertise technique face aux enjeux environnementaux.
Intention : Renforcer la technicité du contrôle citoyen et administratif en verrouillant l'accès à la fonction d'enquêteur par un critère de spécialisation métier plutôt que par une simple aptitude générale.
Impose une formation obligatoire aux commissaires enquêteurs pour garantir la qualité des enquêtes environnementales.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et la rigueur procédurale en verrouillant la compétence technique des arbitres de l'enquête publique.
Impose une formation spécialisée aux commissaires enquêteurs pour garantir la maîtrise des enjeux environnementaux.
Intention : Renforcer la technicité du contrôle citoyen en verrouillant l'exigence de compétences environnementales pour éviter des décisions fondées sur une méconnaissance des enjeux écologiques.
Fixe le délai de consultation du public à un mois pour accélérer les procédures, face au risque de consultations bâclées.
Intention : Réduire les délais de décision en limitant la durée de la phase de concertation, privilégiant ainsi l'efficacité opérationnelle sur l'étendue de la participation publique.
Supprime l'obligation de deux réunions publiques (ouverture et clôture) pour laisser le choix au commissaire enquêteur.
Intention : L'auteur cherche à transformer la participation du public d'une obligation procédurale en une option modulable, afin de lever les verrous temporels qui ralentissent l'implantation industrielle.
Supprime l'obligation de deux réunions publiques (ouverture et clôture) pour laisser le choix au commissaire enquêteur.
Intention : Accélérer les procédures d'autorisation industrielle en réduisant les étapes de concertation obligatoires, au risque d'affaiblir la visibilité de l'enquête pour le public.
Autorise le dépôt d'observations physiques en maison de services pour inclure les citoyens victimes d'illectronisme.
Intention : Lutter contre l'exclusion numérique en imposant un droit de participation hors ligne, s'opposant ainsi à la logique de dématérialisation systématique de l'État.
Empêcher qu'un recours contre l'autorisation environnementale ne décale le délai de recours contre le permis de construire.
Intention : Accélérer l'implantation industrielle en limitant les stratégies de recours successifs qui allongent l'incertitude juridique des investisseurs.
Désigne une autorité unique pour le « cas par cas » environnemental afin de simplifier la procédure face au risque de dilution des responsabilités.
Intention : Centraliser le pouvoir de décision environnementale pour réduire l'insécurité juridique des porteurs de projets et accélérer les procédures.
Désigne une autorité environnementale unique pour le « cas par cas », visant à simplifier une procédure jugée trop fragmentée.
Intention : Centraliser le pouvoir de décision environnementale pour réduire l'imprévisibilité administrative et accélérer les procédures de projet.
Impose un délai de 12 mois pour juger les recours environnementaux afin d'éviter l'irréversibilité des projets.
Intention : Accélérer la sécurité juridique des projets en verrouillant le temps judiciaire pour empêcher le fait accompli environnemental.
Fixe un délai maximal de 3 mois pour la consultation et l'examen afin d'éviter l'allongement du processus.
Intention : Sécuriser le calendrier de l'instruction environnementale en verrouillant une durée courte pour protéger les administrés contre les lenteurs administratives.
Impose des règles de déontologie pour éviter les conflits d'intérêts du commissaire enquêteur, garantissant sa neutralité.
Intention : Verrouiller l'impartialité de l'enquêteur pour protéger la sincérité de la participation du public, face à une crainte de capture de la procédure par des intérêts privés.
Impose l'usage du courrier postal pour les consultations publiques afin de contrer l'exclusion numérique.
Intention : Garantir l'exercice effectif du droit de participation citoyenne en verrouillant l'accès physique (postal) pour protéger les populations victimes d'illectronisme.
Autorise le dépôt physique de contributions citoyennes pour éviter la fracture numérique, face à l'exigence de dématérialisation.
Intention : L'auteur cherche à garantir l'inclusivité de la consultation en protégeant l'accès des citoyens éloignés du numérique, tandis que le rejet révèle une volonté législative de rationaliser et de centraliser la collecte des données par des canaux exclusivement dématérialisés.
Oblige le commissaire enquêteur à trancher par un avis clair (favorable, sous réserves ou défavorable) pour limiter la marge de manœuvre de l'administration.
Intention : Renforcer le poids juridique de l'enquête publique en verrouillant la capacité de l'administration à ignorer les signaux d'alerte des commissaires enquêteurs.
Permet la création de commissions d'enquête pour les projets complexes ou vastes, face au risque d'une gestion trop locale.
Intention : Garantir l'efficacité de la surveillance en offrant une flexibilité institutionnelle face à des projets qui dépassent le cadre local ou standard.
Accélérer les procédures pour les énergies renouvelables en zones d'activités, au risque de fragiliser le contrôle environnemental.
Intention : Favoriser l'autoconsommation et la décarbonation industrielle en dérégulant partiellement le temps administratif des projets renouvelables en zones d'activités.
Fixe un délai d'instruction de 12 mois max pour les énergies renouvelables en zones d'accélération, pour éviter que la généralisation des délais ne neutralise l'avantage de ces zones.
Intention : Sanctuariser un avantage procédural pour les énergies renouvelables en zones d'accélération afin de garantir que la simplification administrative globale ne vienne pas annuler l'intérêt stratégique de ces zones.
Autorise le dépôt physique des observations en maison de services, opposant accessibilité réelle et simplification des procédures.
Intention : L'auteur cherche à garantir une inclusion réelle des citoyens les plus éloignés du numérique en créant des points de contact physiques, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur de maintenir un contrôle strict et une gestion simplifiée des flux de données citoyennes.
Oblige le commissaire enquêteur à trancher par un avis favorable, sous réserves ou défavorable pour éviter l'ambiguïté.
Intention : Renforcer le poids politique de l'enquête publique en forçant le commissaire enquêteur à prendre position, afin de limiter la marge de manœuvre discrétionnaire de l'administration face aux avis critiques.
Oblige l'État à doter les services déconcentrés de moyens pour contrôler les projets environnementaux, face au risque d'une loi inapplicable par manque de moyens.
Intention : Verrouiller l'effectivité de la loi en transformant une ambition environnementale en une obligation de moyens pour l'État, afin d'éviter que le manque de ressources ne rende les contrôles purement symboliques.
Permet de prolonger le délai de consultation de 3 mois pour éviter que l'urgence ne sacrifie la qualité des projets.
Intention : Sécuriser juridiquement les porteurs de projets en évitant que le délai de consultation ne devienne un obstacle insurmontable à la mise en conformité du dossier.
Précise que l'absence d'enquête publique permet de saisir le juge des référés, pour éviter un blocage juridique.
Intention : Garantir l'accès au juge des référés en élargissant la définition de la participation du public pour éviter que l'absence d'enquête ne paralyse le recours.
Interdiction des enquêtes publiques en août via une prolongation de 31 jours pour éviter l'exclusion des vacanciers.
Intention : Sanctuariser la participation citoyenne en empêchant que les décisions publiques ne soient prises pendant une période de faible mobilisation sociale, quitte à ralentir le processus législatif ou administratif.
Autorise le dépôt physique des observations en maison de services pour inclure les citoyens éloignés du numérique.
Intention : Lutter contre la fracture numérique en transformant les services de proximité en relais de la participation citoyenne.
Impose une formation spécifique aux commissaires enquêteurs pour garantir la qualité des consultations publiques.
Intention : Renforcer la compétence technique et l'impartialité des commissaires enquêteurs pour protéger les droits des citoyens lors des consultations environnementales, face à un risque de dérive procédurale.
Précise la durée de l'examen environnemental pour éviter tout allongement du délai global d'instruction.
Intention : Sécuriser et limiter strictement la durée des procédures administratives pour éviter que des interprétations réglementaires ne rallongent les délais d'instruction au détriment des porteurs de projets.
Précise les délais de l'autorisation environnementale pour éviter qu'ils ne s'étirent au-delà des 3 mois prévus.
Intention : Sécuriser et limiter strictement la durée totale de l'instruction pour éviter l'allongement des procédures administratives par interprétation réglementaire.
Précise les délais d'instruction environnementale pour éviter tout allongement du processus par interprétation.
Intention : Sécuriser et limiter strictement la durée des procédures administratives pour éviter que des incertitudes de rédaction ne servent de prétexte à l'allongement des délais d'instruction.
Impose une structure de décision binaire ou conditionnelle au commissaire enquêteur pour éviter les avis ambigus.
Intention : Verrouiller la capacité de décision de l'administration en forçant le commissaire enquêteur à prendre une position tranchée, réduisant ainsi la marge de manœuvre de l'autorité qui pourrait ignorer un avis trop nuancé.
Impose la simultanéité des phases d'examen et de consultation du public pour éviter leur succession chronologique.
Intention : Accélérer les procédures administratives en forçant le regroupement temporel des étapes de décision et de participation citoyenne.
Précise la durée de l'instruction environnementale pour éviter un allongement des délais par interprétation.
Intention : Sécuriser et limiter strictement la durée des procédures administratives pour éviter que des mécanismes de consultation ne rallongent indéfiniment le délai global d'instruction.
Impose la simultanéité des phases d'examen et de consultation du public pour accélérer les procédures.
Intention : Accélérer le processus d'autorisation environnementale en supprimant le séquençage temporel entre l'instruction technique et l'enquête publique.
Précise la durée de l'instruction environnementale pour éviter un allongement involontaire des délais de procédure.
Intention : Verrouiller strictement le calendrier de l'instruction pour empêcher toute extension procédurale qui retarderait l'examen des projets.
Précise les options de l'avis du commissaire enquêteur, opposant la clarté de la décision à la liberté d'appréciation.
Intention : L'auteur cherche à contraindre le commissaire enquêteur à une décision plus tranchée et catégorique pour faciliter la prise de décision administrative, tandis que le rejet protège la nuance de l'expertise.
Impose la simultanéité des phases d'examen et de consultation du public pour éviter tout décalage temporel.
Intention : Verrouiller le calendrier procédural pour accélérer les délais de décision en empêchant toute séquence chronologique qui retarderait l'instruction.
Précise la simultanéité des phases d'examen et de consultation du public pour éviter toute interprétation séquentielle.
Intention : Sécuriser juridiquement et temporellement le processus d'instruction en empêchant l'administration de justifier un étalement des procédures dans le temps.
Précise la simultanéité des phases d'examen et de consultation du public pour éviter toute interprétation séquentielle.
Intention : Verrouiller l'obligation de mener l'examen technique et la consultation du public en même temps pour accélérer les procédures, au risque de réduire la qualité de l'information disponible pour le public.
Précise le délai de deux mois de l'autorité environnementale pour éviter l'incertitude sur la durée de l'instruction.
Intention : Sécuriser le calendrier de l'instruction en verrouillant un délai fixe pour l'autorité environnementale, afin d'empêcher toute extension de fait de la procédure par une interprétation floue du texte.
Précise le délai de deux mois de l'autorité environnementale pour éviter l'incertitude sur la durée de l'instruction.
Intention : Sécuriser les calendriers des pétitionnaires en verrouillant un délai fixe pour l'autorité environnementale, afin d'empêcher que l'absence de mention explicite ne serve de prétexte à des allongements de procédure.
Remplace « dans les quinze jours » par « dans un délai de quinze jours » pour clarifier l'échéance de la réunion publique.
Intention : Sécuriser juridiquement le point de départ et la durée du délai pour éviter toute contestation sur le calendrier de la consultation.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser juridiquement les procédures en imposant une rigueur rédactionnelle sur les délais, mais le rejet suggère que le législateur a préféré maintenir une souplesse ou une imprécision volontaire dans l'application des calendriers de consultation.
Suppression de l'article visant à accélérer les procédures pour les énergies renouvelables afin de privilégier le dialogue local.
Intention : Freiner l'expansion des énergies renouvelables en réintroduisant des délais et des obligations de concertation pour protéger les intérêts des riverains et l'intégrité du paysage.
Instaure un moratoire de 10 ans sur l'éolien terrestre pour stopper une expansion jugée anarchique en zone rurale.
Intention : Freiner la transition énergétique par une pause temporelle afin de protéger l'intégrité des paysages ruraux et de reprendre le contrôle sur l'urbanisme local.
Supprime l'article 2 bis pour étendre les délais d'instruction simplifiés à tous les projets environnementaux.
Intention : Généraliser la simplification des procédures administratives à l'ensemble des projets écologiques pour lever les verrous de l'instruction, au-delà du seul cadre des énergies renouvelables.
Retrait des mesures sur les énergies renouvelables du projet de loi, opposant l'efficacité industrielle à l'urgence climatique.
Intention : Sanctuariser le périmètre de la loi industrielle en excluant les enjeux de transition énergétique, afin de ne pas diluer les objectifs de production industrielle dans des politiques de subventions ou de déploiement d'énergies vertes.
Ralentit le renouvellement des parcs éoliens terrestres en refusant d'anticiper les délais européens de la directive RED III.
Intention : Freiner le développement de l'éolien terrestre en refusant d'intégrer par anticipation les mécanismes de simplification administrative imposés par l'Europe.
Impose des délais d'instruction de 7 ou 12 mois pour le solaire, opposant célérité économique et rigueur administrative.
Intention : Accélérer l'implantation du solaire en verrouillant l'administration par des délais de décision impératifs pour réduire l'incertitude des investisseurs.
Impose un délai maximal d'instruction pour l'implantation industrielle afin de contrer la lenteur administrative.
Intention : Accélérer l'attractivité du territoire en verrouillant l'administration par des délais de réponse contraignants, au risque de réduire le temps de contrôle.
Supprime l'ajout sénatorial visant à alléger les procédures d'autorisation pour les énergies renouvelables.
Intention : Verrouiller le maintien des procédures actuelles pour les énergies renouvelables afin d'éviter un traitement de faveur sectoriel qui, selon l'auteur, détournerait l'objectif de la loi vers des intérêts particuliers plutôt que vers une transition économique globale.
Impose des délais d'instruction de 7 ou 12 mois pour le solaire, opposant accélération économique et moyens de l'État.
Intention : Sécuriser le calendrier des investisseurs solaires en transformant des préconisations de bonne pratique en contraintes juridiques impératives.
Impose des délais d'instruction de 7 ou 12 mois pour le solaire, opposant célérité économique et rigueur administrative.
Intention : Accélérer l'implantation des projets solaires en verrouillant juridiquement le temps de réponse de l'administration pour sécuriser les investisseurs.
Impose un délai d'instruction de 12 mois max pour les énergies renouvelables en zones d'accélération, face au risque d'une procédure trop longue.
Intention : Verrouiller une garantie de rapidité pour les investisseurs en énergies renouvelables afin d'éviter que l'avantage géographique de la 'zone d'accélération' ne soit neutralisé par l'inertie administrative.
Impose un délai de six mois pour l'instruction du renouvellement des parcs éoliens, entre accélération du déploiement et sécurité des procédures.
Intention : Sécuriser le calendrier des exploitants éoliens en verrouillant une échéance administrative pour favoriser le renouvellement des capacités.
Impose un délai maximal d'instruction pour l'implantation industrielle afin de contrer la lenteur administrative.
Intention : Accélérer l'attractivité du territoire en verrouillant les délais de l'administration pour protéger les investisseurs industriels contre l'incertitude temporelle.
Suppression de l'article 2 bis pour éviter de figer des délais de procédure avant la finalisation de la directive RED III.
Intention : Éviter une précipitation législative qui créerait une insécurité juridique en imposant des délais incompatibles avec le futur mécanisme européen de simplification environnementale.
Fixe le point de départ du délai d'instruction à la réception d'un dossier complet et prévoit une prolongation de 6 mois.
Intention : Sécuriser le pouvoir décisionnel de l'administration en lui offrant des marges de manœuvre temporelles pour éviter des refus automatiques dus à des dossiers incomplets ou des contextes réglementaires mouvants.
Refuse de fixer un délai de procédure dans la loi pour éviter de précéder une directive européenne encore incertaine.
Intention : Verrouiller la compétence de l'exécutif sur les modalités de procédure et éviter tout engagement législatif qui pourrait être invalidé ou rendu obsolète par la future directive RED III.
Harmonise les termes « rééquipement » et « installations » pour supprimer l'ambiguïté sur le statut des sites.
Intention : Sécuriser juridiquement le processus de renouvellement des installations en utilisant une terminologie européenne et nationale cohérente pour éviter toute confusion sur l'objet de la loi.
Exclut l'énergie éolienne du champ d'application de la loi, opposant souveraineté énergétique et transition écologique.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser l'impact de la loi sur le développement éolien en le sortant du cadre réglementaire visé, protégeant ainsi les territoires de l'implantation de ces infrastructures.
Suppression de la CNDP pour accélérer l'implantation industrielle face au droit à la participation du public.
Intention : Réduire l'influence des instances de contrôle citoyen indépendant pour favoriser la réactivité économique et transférer le pouvoir de concertation aux acteurs politiques locaux.
Suppression de la CNDP pour accélérer les projets industriels en confiant la participation publique aux élus locaux.
Intention : Réduire les délais de mise en œuvre des projets industriels en supprimant un organe de contrôle indépendant jugé redondant et ralentisseur.
Suppression de la Commission nationale du débat public (CNDP) pour réduire le poids des instances consultatives.
Intention : L'auteur cherche à démanteler un contre-pouvoir citoyen perçu comme une entrave ou un coût supplémentaire à l'action de l'État, tandis que le rejet réaffirme l'intention de la loi de sanctuariser la participation publique comme un pilier de la décision.
Suppression de la concertation globale pour plusieurs projets, afin d'éviter qu'un débat unique ne dilue les enjeux locaux.
Intention : Verrouiller la possibilité d'une planification territoriale globale en empêchant le fractionnement des débats publics, au risque de sacrifier la précision des consultations locales.
Exclut l'éolien de la concertation préalable pour éviter les tensions locales, face à une volonté de sécuriser les projets.
Intention : Sanctuariser le déploiement de l'éolien en le soustrayant au contrôle citoyen pour limiter les recours et les tensions locales, tout en contestant la légitimité de la CNDP.
Exonère les industriels de nouvelles études d'impact si la loi change en cours de projet, opposant réindustrialisation et protection de l'environnement.
Intention : Sécuriser les investissements industriels en sanctuarisant les règles du jeu initiales pour éviter que l'évolution du droit de l'environnement ne devienne un coût imprévu ou un obstacle procédural.
Instaure un gel de trois ans des normes environnementales pour sécuriser les investissements industriels face à l'instabilité législative.
Intention : Verrouiller le cadre réglementaire environnemental pour protéger les investissements industriels contre l'instabilité juridique, au risque de figer la loi face aux enjeux écologiques.
Supprime la possibilité de mutualiser les débats publics pour plusieurs projets sur 10 ans afin de préserver la spécificité de chaque consultation.
Intention : Empêcher une simplification procédurale qui, sous couvert de cohérence territoriale, réduirait la capacité des citoyens à contester ou à approfondir des projets isolés et sensibles.
Exclut l'éolien et le solaire de la simplification des procédures pour imposer une concertation systématique.
Intention : Verrouiller le processus de décision pour protéger les riverains contre l'implantation massive d'énergies renouvelables en refusant leur régime de faveur procédural.
Exclut les éoliennes des débats et concertations territoriaux sur l'industrie verte, opposant transition industrielle et refus de l'éolien.
Intention : Verrouiller l'impossibilité de déployer l'énergie éolienne sous le couvert de la transition industrielle en la soustrayant au droit à la concertation territoriale.
Maintient l'obligation de débats publics pour chaque projet éolien face à la volonté de simplification des procédures.
Intention : Verrouiller le processus d'implantation des éoliennes en imposant un contrôle démocratique local systématique pour freiner l'expansion du parc éolien.
Supprime l'obligation de refaire des études d'impact si la loi change entre le dépôt et l'autorisation, pour éviter l'inflation normative.
Intention : Sécuriser les investissements industriels en les mettant à l'abri des changements de normes environnementales en cours de procédure, au risque de figer le niveau de protection écologique.
Instaure un gel de trois ans des normes environnementales pour les projets en cours afin de sécuriser l'investissement face à l'inflation législative.
Intention : Verrouiller le cadre réglementaire pour protéger les investisseurs industriels contre l'instabilité du droit de l'environnement, au risque de figer des normes potentiellement obsolètes.
Impose des délais de réponse à l'administration sous peine de permettre aux projets de démarrer sans accord préalable.
Intention : Accélérer l'implantation industrielle en neutralisant l'inertie administrative par un mécanisme de décision automatique.
Impose des délais de réponse obligatoires à l'administration sous peine de permettre le lancement des projets.
Intention : Accélérer l'implantation industrielle en neutralisant le pouvoir de blocage temporel de l'administration par le mécanisme de l'autorisation tacite.
Impose des délais de réponse obligatoires à l'administration sous peine de permettre le lancement des projets.
Intention : Accélérer l'implantation industrielle en neutralisant le pouvoir de blocage temporel de l'administration par une autorisation tacite.
Impose des délais de réponse à l'administration sous peine de permettre aux projets de démarrer sans son accord.
Intention : Accélérer l'implantation industrielle en transformant le silence de l'administration en une autorisation de fait, au risque de fragiliser le contrôle environnemental.
Exclut les grands projets industriels de l'obligation de débat avec la CNDP pour gagner en rapidité.
Intention : Accélérer la mise en œuvre des projets industriels en substituant une procédure de concertation publique contraignante par une gestion privée des consultations.
Maintient l'obligation de débats publics par projet plutôt que de les mutualiser, pour éviter la dilution de la participation citoyenne.
Intention : Protéger la qualité et la spécificité de la participation citoyenne en empêchant que la simplification administrative ne serve de prétexte à un affaiblissement du contrôle démocratique sur les impacts locaux.
Maintient le délai de dispense de débat public à 5 ans au lieu de 10, pour éviter de déconnecter les projets de l'évolution des enjeux locaux.
Intention : Verrouiller la validité des concertations passées sur une longue période pour accélérer les procédures, au risque de rendre la participation citoyenne obsolète face à l'évolution des contextes territoriaux.
Maintient l'obligation de débats publics par projet plutôt que de les mutualiser, pour éviter la dilution de la démocratie locale.
Intention : Préserver la qualité et la précision de la participation citoyenne en empêchant que la mutualisation des débats ne serve de prétexte à une réduction de l'information et de la vigilance locale.
Refuse de dispenser les projets industriels de débat public sous prétexte qu'ils auraient déjà fait l'objet d'une vue d'ensemble.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le droit à la concertation spécifique pour chaque projet afin d'empêcher que la planification territoriale ne devienne un outil de contournement des obligations de débat public.
Exclut l'éolien et le solaire de la simplification des procédures, opposant accélération énergétique et acceptabilité locale.
Intention : Verrouiller l'obligation de concertation pour les projets EnR afin de protéger le droit de regard des riverains face à l'impact paysager, malgré l'objectif de simplification industrielle du texte.
Délègue la définition du périmètre géographique des débats publics aux autorités locales plutôt qu'à un décret.
Intention : Sanctuariser la marge de manœuvre des autorités locales et de l'État en évitant un encadrement normatif trop rigide qui paralyserait la définition des zones de concertation.
Maintient le délai de 10 ans d'exemption de débat public pour les projets déjà concertés, malgré les risques de déconnexion citoyenne.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit à la contestation et à la réévaluation citoyenne des projets sur une période plus longue, s'opposant ainsi à une forme de 'blindage' juridique des grands plans d'aménagement.
Exclut l'éolien du dispositif, opposant la protection des énergies renouvelables à la volonté de limiter leur déploiement.
Intention : L'auteur cherche à alléger les contraintes pesant sur le secteur éolien en le soustrayant à une réglementation qu'il juge trop contraignante, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de traiter l'éolien comme n'importe quelle autre installation industrielle.
Demande d'étude sur l'utilité de la CNDP face au risque de doublon avec les élus locaux et de ralentissement industriel.
Intention : Remettre en cause l'existence même d'un organe de régulation citoyenne indépendant pour favoriser la célérité des projets industriels via le relais des élus locaux.
Demande d'un rapport sur l'utilité de la CNDP face au risque de doublon avec les élus locaux et de ralentissement industriel.
Intention : L'auteur cherche à préparer le terrain pour une suppression ou une réduction des pouvoirs de la CNDP en la présentant comme un obstacle à l'attractivité industrielle et un doublon institutionnel.
Autorise une enquête globale pour les projets industriels, opposant simplification administrative et protection environnementale.
Intention : Accélérer l'implantation industrielle en réduisant la lourdeur des procédures de consultation, au risque de diluer la vigilance environnementale.
Exclut les projets éoliens (terrestres et marins) du dispositif de concertation pour limiter les tensions locales.
Intention : Sanctuariser le droit de contestation locale contre l'éolien en le soustrayant aux mécanismes de concertation collective qui, selon l'auteur, diluent la voix des citoyens.
Refuse de réduire les délais d'instruction environnementale pour les éoliennes face aux enjeux de nuisances et de coût.
Intention : Freiner le déploiement de l'énergie éolienne en utilisant le levier du temps administratif pour protéger les riverains et contester la viabilité économique du modèle.
Garantit la possibilité de débats locaux par projet, même si une concertation globale a déjà eu lieu.
Intention : Sanctuariser le droit des citoyens à débattre de l'impact concret de chaque projet local, en s'opposant à une vision centralisée de la concertation qui pourrait occulter les enjeux de proximité.
Supprime l'exemption de débat public pour les projets industriels déjà présentés globalement, afin de garantir une consultation locale systématique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le processus de décision en empêchant que la planification territoriale ne devienne un outil de dépolitisation et de contournement de la démocratie participative locale.
Interdit de regrouper des projets futurs sous un seul débat pour éviter de les dispenser de concertation propre.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le principe d'un débat public systématique pour chaque projet afin de prévenir l'érosion de la participation citoyenne et de limiter les risques de recours juridiques liés à un défaut de concertation.
Généralise l'obligation d'informer largement le public et de permettre la participation numérique lors de toute consultation, au risque de complexifier les procédures administratives.
Intention : Standardiser le droit à la participation citoyenne en imposant des outils numériques et une transparence systématique, afin de limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration sur les modalités de consultation.
Maintient l'obligation de consulter le public pour les projets industriels, refusant une validation automatique de 10 ans.
Intention : Verrouiller la capacité de décision des collectivités locales et des citoyens en empêchant qu'une consultation passée ne paralyse ou ne pré-autorise indéfiniment l'aménagement du territoire.
Maintient une participation citoyenne pour les projets industriels, même après un débat global, en privilégiant la concertation plutôt que le débat public.
Intention : Garantir un droit minimal de regard des citoyens sur l'évolution des sites industriels en substituant la concertation au débat public pour éviter le vide démocratique décennal.
Maintient l'obligation de consulter le public pour les projets industriels, refusant une immunité de 10 ans après une consultation.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit de regard des citoyens et des élus sur l'évolution de leur territoire, en empêchant qu'une consultation unique ne serve de 'chèque en blanc' pour les dix prochaines années.
Supprime l'obligation de concertation individuelle pour les projets post-concertation globale, créant un conflit entre efficacité administrative et contrôle citoyen.
Intention : L'auteur cherche à alléger la procédure pour les porteurs de projets en limitant le champ d'action de la CNDP, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de verrouiller le droit à l'information des citoyens en interdisant toute dispense de débat.
Réduit de moitié le délai de validité d'une consultation globale pour imposer de nouveaux débats publics.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le contrôle démocratique et la réactualisation de l'avis des citoyens, tandis que le rejet révèle une volonté législative de protéger l'efficacité des procédures et d'éviter l'instabilité des calendriers de projets.
Réduit la validité du débat public de 10 à 5 ans pour éviter que des projets ne soient validés sur des données environnementales obsolètes.
Intention : Accélérer le renouvellement des évaluations environnementales pour protéger les populations et les écosystèmes contre l'obsolescence des études d'impact.
Assouplit l'obligation de concertation individuelle pour les projets qui s'inscrivent dans la vocation d'une zone déjà débattue.
Intention : Accélérer la réalisation des projets en évitant la répétition de procédures de concertation pour des projets dont la substance n'a pas changé, tout en laissant à la CNDP le pouvoir de sanctionner les détournements de vocation.
Supprime l'obligation de motiver l'autosaisine de la CNDP pour renforcer son indépendance face au contrôle.
Intention : Libérer la CNDP de la lourdeur procédurale de la motivation pour lui permettre une réactivité accrue, tout en protégeant son autonomie de décision contre d'éventuelles contestations.
Allonge le délai de dispense de débat public de 5 à 10 ans, opposant la fluidité des projets à la nécessité de nouvelles consultations face à l'évolution des risques.
Intention : L'auteur cherche à faciliter la mise en œuvre des projets d'aménagement en réduisant les contraintes de concertation, tandis que le rejet protège le droit des citoyens à une information actualisée face à l'incertitude environnementale.
Oblige le Gouvernement à justifier les projets d'aménagement qui font l'économie d'un débat public, pour éviter l'arbitraire.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique en imposant une obligation de motivation de l'État pour compenser l'absence de débat public.
Limite le débat public global aux projets ayant une vocation commune pour éviter des consultations hétéroclites.
Intention : Verrouiller la possibilité de regroupements de débats pour garantir que la nature des enjeux reste cohérente et que la participation citoyenne ne soit pas diluée dans des procédures trop généralistes.
Réduit la validité du débat public de huit à cinq ans pour éviter que des projets ne s'appuient sur des données environnementales obsolètes.
Intention : Verrouiller la validité des données environnementales et sociales pour empêcher que des projets ne soient autorisés sur la base de contextes écologiques qui auraient évolué entre la consultation et l'implantation.
Réduit de 8 à 5 ans la période de dispense de débat public pour les projets futurs sur un même territoire.
Intention : Réduire la durée de l'immunité procédurale des projets d'aménagement pour garantir un droit de regard plus fréquent des citoyens.
Réduit de moitié le délai de dispense de concertation pour les projets déjà consultés, entre accélération des projets et protection de la participation citoyenne.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le droit à une nouvelle consultation locale en limitant la portée temporelle d'une décision globale, afin d'éviter que des projets ne soient validés sur la base de consultations jugées obsolètes.
Dispense de débat public pour les projets cohérents avec une concertation globale déjà réalisée sur un territoire.
Intention : Accélérer la réalisation des projets d'aménagement en verrouillant l'absence de nouvelles consultations pour les projets déjà intégrés dans une stratégie territoriale globale.
Réduit de 8 à 5 ans la validité d'une consultation globale pour éviter de nouveaux débats publics sur un projet.
Intention : Accélérer le calendrier des grands projets d'infrastructure en limitant la récurrence des procédures de participation citoyenne.
Supprime l'obligation de motiver l'autosaisine de la CNDP pour garantir son indépendance face au contrôle.
Intention : Libérer l'autonomie décisionnelle de la CNDP en supprimant les obligations procédurales qui pourraient entraver sa capacité d'alerte spontanée.
Exclut les Outre-mer de l'obligation de débats publics groupés pour éviter la confusion et favoriser l'acceptabilité locale.
Intention : Sanctuariser des procédures de consultation simplifiées et ciblées par projet pour garantir une meilleure appropriation locale, au risque de fragiliser l'unité du droit de l'environnement.
Maintient le délai de 5 ans au lieu de 8 pour la dispense de débat public, opposant célérité des projets et renouvellement de la concertation.
Intention : Réduire la période de 'silence démocratique' pour forcer une nouvelle consultation citoyenne plus rapidement, face à une volonté législative de sécuriser juridiquement les projets déjà planifiés.
Autorise la CNDP à demander un cadrage environnemental en amont pour aligner débat public et études d'impact.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence de la CNDP sur le contenu technique des futurs dossiers pour éviter que le débat public ne porte sur des projets dont les contours environnementaux sont déjà figés.
Généralise l'obligation d'information et de participation numérique lors de toute consultation publique, au risque d'alourdir les procédures administratives.
Intention : Uniformiser les standards de transparence et de participation citoyenne pour éviter que l'administration n'utilise des procédures de consultation moins exigeantes pour contourner l'implication du public.
Réduit de 10 à 5 ans la validité d'une consultation globale pour éviter de dispenser les projets de nouveaux débats.
Intention : Accroître la fréquence des débats publics pour garantir que la participation citoyenne reste ancrée dans l'actualité des projets, au risque de complexifier les procédures d'aménagement.
Supprime l'obligation pour la CNDP de motiver sa décision de se saisir d'un projet, pour plus de liberté d'action.
Intention : Renforcer l'autonomie et la réactivité de la CNDP en la protégeant de l'obligation de justification, au risque de réduire la transparence de ses interventions.
Maintient le délai de 5 ans pour dispenser un projet de débat public, refusant de doubler cette période à 10 ans.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit à la participation citoyenne en empêchant qu'un débat ancien ne serve de 'chèque en blanc' pour des projets futurs, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de simplifier les procédures en réduisant la fréquence des concertations obligatoires.
Réduit le délai de validité d'une consultation globale de 10 à 5 ans pour limiter les projets sans débat propre.
Intention : Accélérer l'exigence de renouvellement de la démocratie participative pour éviter que des décisions prises il y a longtemps ne s'appliquent à des contextes locaux ayant potentiellement évolué.
Supprime l'obligation pour la CNDP de motiver sa décision de se saisir d'un projet, pour plus de liberté d'action.
Intention : Renforcer l'autonomie et la réactivité de la CNDP en la protégeant d'une obligation de justification qui pourrait ralentir ou paralyser son action.
Maintient le délai de dispense de débat public à 5 ans au lieu de 10, pour éviter l'obsolescence des consultations.
Intention : L'auteur cherche à protéger la qualité de la démocratie participative en empêchant que des projets s'appuient sur des consultations jugées trop éloignées des réalités du terrain, tandis que le législateur privilégie la réduction des délais de procédure pour les porteurs de projets.
Rétablit la dispense de concertation pour les nouveaux porteurs de projets si la vocation de la zone est déjà validée.
Intention : Sécuriser et accélérer la mise en œuvre des projets sur des zones déjà concertées en limitant les obligations de concertation individuelle aux seuls cas de dérive par rapport à la vocation initiale du territoire.
Réduit de dix à huit ans le délai de dispense de débat public pour les projets déjà concertés, afin d'accélérer les projets face à l'urgence climatique.
Intention : Accélérer la mise en œuvre des projets tout en renforçant la réactualisation de la participation citoyenne par une mise en cohérence des délais légaux.
Réduit de 8 à 6 ans le délai de validité d'un débat public global pour éviter de contourner de nouvelles concertations.
Intention : Accélérer le renouvellement de l'obligation de concertation pour empêcher que des débats publics anciens ne servent de 'bouclier' contre la participation des populations locales sur des projets évolutifs.
Réduit de 8 à 7 ans le délai de validité d'un débat public global pour imposer de nouvelles concertations locales.
Intention : Accélérer le rythme de la démocratie participative pour éviter que des décisions prises lors de débats anciens ne soient imposées sans nouveau dialogue, au risque de privilégier la fluidité des projets sur l'actualisation du consentement citoyen.
Supprime l'obligation pour la CNDP de motiver ses autosaisines, opposant l'indépendance de l'institution au besoin de transparence.
Intention : Renforcer l'autonomie décisionnelle de la CNDP en la libérant d'une charge de justification, tout en utilisant le levier de l'amendement pour dénoncer son sous-financement.
Définit par décret la notion de « territoire délimité et homogène » pour éviter l'insécurité juridique des projets.
Intention : Sécuriser le processus de consultation des projets industriels ou d'aménagement en verrouillant les critères géographiques de leur application pour limiter les recours contentieux.
Réduit de dix à huit ans le délai de validité d'un débat public global pour accélérer les projets face à l'urgence climatique.
Intention : Accélérer le cycle de vie des projets d'aménagement en réduisant la période de latence entre la concertation et la réalisation, au risque de réduire la fenêtre de participation effective du public.
Demande d'étude pour réduire les délais d'autorisation environnementale en harmonisant les procédures de consultation.
Intention : Accélérer le processus de décision industrielle en dénonçant la lenteur de la consultation publique comme un frein à l'attractivité économique.
Évite le doublon entre concertation et débat public quand la CNDP est déjà saisie, pour clarifier la procédure.
Intention : Sécuriser la procédure administrative en supprimant le risque de superposition de deux dispositifs de participation publique pour un même projet.
Amendement technique, sans changement de fond.
Élargir l'économie circulaire à la gestion des ressources et de la production plutôt qu'à la seule gestion des déchets.
Intention : Imposer une vision systémique de l'économie circulaire pour contraindre les industriels à repenser leurs modèles de production dès la conception, au-delà de la simple gestion des rebuts.
Élargit l'économie circulaire à la gestion des ressources et du cycle de vie, contre une vision centrée sur les déchets.
Intention : Transformer la loi pour qu'elle ne soit plus seulement un outil de gestion des déchets, mais un moteur de transformation industrielle intégrant les enjeux de souveraineté sur les ressources et de justice sociale.
Supprime la création de nouveaux projets territoriaux d'industrie circulaire pour éviter les doublons avec l'existant.
Intention : Éviter l'inflation normative et institutionnelle en réintégrant la gestion de l'économie circulaire dans les dispositifs de développement industriel et de planification territoriale déjà opérationnels.
Sécuriser l'investissement industriel en alignant la durée d'occupation portuaire sur l'amortissement des équipements.
Intention : Garantir la pérennité économique des acteurs de l'économie circulaire en transformant l'occupation précaire du domaine public en un droit d'usage stable et prévisible.
Sécuriser l'implantation du recyclage en zones portuaires en alignant la durée d'occupation sur l'amortissement des investissements.
Intention : Protéger la rentabilité et la pérennité des investissements lourds des recycleurs en leur offrant une visibilité foncière de long terme, au risque de limiter la capacité de l'État à réattribuer les terrains portuaires.
Réintroduction de l'écologie industrielle territoriale pour passer d'une gestion des déchets à une économie circulaire systémique.
Intention : Transformer la loi d'un simple outil de gestion des déchets en un levier de restructuration industrielle territoriale en s'appuyant sur les réseaux de l'ADEME.
Réintroduction de l'écologie industrielle pour passer d'une gestion des déchets à une véritable économie circulaire territoriale.
Intention : Transformer la loi d'un outil de gestion des déchets en un levier de restructuration industrielle territoriale et coopérative.
Garantir une durée minimale de 50 ans pour l'occupation des zones portuaires afin de sécuriser les investissements écologiques face à l'instabilité des autorisations actuelles.
Intention : Sécuriser le foncier industriel pour les acteurs de la transition écologique afin de transformer une occupation précaire en un droit d'usage stable, capable de supporter des investissements de plusieurs dizaines de millions d'euros.
Garantir une occupation portuaire de 50 ans minimum pour les industries vertes afin de sécuriser leurs investissements lourds.
Intention : Sécuriser le capital privé investi dans la transition écologique en verrouillant l'accès au domaine public sur le très long terme, au risque de limiter la réversibilité de l'usage des sols.
Imposer une durée minimale de 50 ans pour l'occupation des zones portuaires afin de sécuriser les investissements écologiques face à l'instabilité des autorisations actuelles.
Intention : Sécuriser le foncier industriel pour les acteurs de la transition écologique afin de garantir la rentabilité des investissements lourds, au risque de réduire la souveraineté de l'État sur la gestion de ses zones portuaires.
Impose une durée minimale de 50 ans pour l'occupation portuaire des sites de recyclage afin de sécuriser les investissements lourds.
Intention : Sécuriser le foncier industriel pour les acteurs de la transition écologique en transformant une occupation précaire en un droit de longue durée, afin de protéger les investissements massifs contre l'aléa de la remise en concurrence portuaire.
Sécuriser l'implantation des recycleurs en liant la durée d'occupation portuaire à l'amortissement des investissements.
Intention : Garantir une visibilité contractuelle de long terme aux industriels du recyclage pour lever le frein à l'investissement lourd, en s'opposant à la précarité structurelle des AOT.
Suppression des « Projets territoriaux d’industrie circulaire » pour éviter la multiplication des plans sans garantie d'efficacité.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le périmètre de l'action publique en refusant la création de nouveaux cadres administratifs, privilégiant une réindustrialisation globale et directe plutôt qu'une approche par la planification sectorielle locale.
Allonger la durée d'occupation des zones portuaires pour sécuriser les investissements lourds du recyclage face à l'instabilité des AOT.
Intention : Sécuriser le foncier industriel pour favoriser la réindustrialisation et la décarbonation, en protégeant les investisseurs contre l'aléa de la remise en concurrence des sites portuaires.
Instaure un schéma directeur pour coordonner les acteurs du réemploi, entre volonté de synergie et crainte d'une régulation excessive.
Intention : L'auteur cherche à protéger les acteurs de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) et les petits réparateurs en évitant qu'ils ne soient écrasés par les grands distributeurs ou les recycleurs industriels, en verrouillant une répartition des rôles par compétences.
Instaure un schéma directeur du réemploi pour coordonner les acteurs, face au risque d'une gestion trop fragmentée.
Intention : Institutionnaliser et centraliser la stratégie de l'économie circulaire en créant un organe de coordination pour transformer le réemploi en un levier industriel structuré plutôt qu'en une simple pratique de gestion des déchets.
Instaure un schéma directeur pour coordonner les acteurs du réemploi, face au risque de concurrence entre ESS et distributeurs.
Intention : Organiser une coopération forcée entre les acteurs de l'économie circulaire pour protéger les acteurs de l'ESS face à la professionnalisation et à la puissance commerciale des grands distributeurs.
Instaure un schéma directeur pour coordonner les acteurs du réemploi, entre volonté de synergie et crainte d'une planification étatique.
Intention : Organiser et hiérarchiser les rôles des acteurs de l'économie circulaire pour transformer un marché concurrentiel en un écosystème coopératif piloté par l'État.
Réintégration de l'article 4A pour imposer l'intégration de la séquence ERC et de la biodiversité aux projets d'industrie circulaire.
Intention : Verrouiller le cadre industriel par des exigences écologiques strictes pour éviter que l'économie circulaire ne serve de prétexte à une dégradation de la biodiversité.
Instaure des projets territoriaux d'industrie circulaire incluant la gestion de l'eau, entre relance industrielle et protection des ressources.
Intention : Institutionnaliser la planification de l'économie circulaire à l'échelle locale pour verrouiller l'usage de la ressource en eau et favoriser une réindustrialisation décarbonée.
Renforce l'incitation au développement de l'industrie circulaire locale face à une gestion centralisée.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser le levier économique de l'économie circulaire pour en faire un outil de souveraineté industrielle et de dynamisme territorial, s'opposant ainsi à une approche purement normative de la gestion des ressources.
Intègre la relocalisation industrielle comme principe de protection de l'environnement pour limiter les pollutions importées.
Intention : Utiliser le droit de l'environnement comme levier de protectionnisme économique et de souveraineté industrielle.
Impose aux entreprises une planification de l'économie circulaire et la publication de leurs stratégies, entre transparence citoyenne et charge administrative.
Intention : Renforcer la responsabilité et la visibilité des industriels en transformant l'économie circulaire d'un objectif de performance en une obligation de gestion transparente et planifiée.
Impose un plan d'économie circulaire aux entreprises industrielles au-delà d'une certaine taille pour lutter contre le gaspillage.
Intention : L'auteur cherche à durcir le cadre réglementaire pour transformer l'économie circulaire d'un objectif national théorique en une obligation opérationnelle et transparente pour les industriels, afin de garantir une réduction effective de la consommation de matières.
Instaure un schéma directeur national pour structurer le secteur du réemploi, entre volonté de coordination et crainte d'une bureaucratisation supplémentaire.
Intention : Institutionnaliser et planifier le secteur du réemploi pour en faire un pilier de l'économie circulaire, en protégeant les acteurs de l'ESS par une coordination nationale plutôt que de laisser le marché s'auto-organiser.
Instaure un schéma directeur national pour coordonner les acteurs du réemploi face au risque de concurrence entre filières.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la coopération entre les acteurs de l'économie circulaire pour protéger les acteurs de l'ESS et de la réparation face à la puissance des grands distributeurs et recycleurs.
Instaure un schéma directeur pour coordonner les acteurs du réemploi, entre volonté de synergie et crainte d'une planification étatique.
Intention : Organiser et réguler la répartition des tâches entre les acteurs de l'économie circulaire pour éviter la concurrence déloyale et maximiser l'efficacité sociale et écologique du secteur.
Garantir une durée minimale de 50 ans pour l'occupation des zones portuaires afin de sécuriser les investissements industriels face à l'instabilité des autorisations temporaires.
Intention : Sécuriser le foncier industriel pour les acteurs de la transition écologique en verrouillant la durée d'occupation du domaine public, afin de protéger les investissements lourds contre l'aléa des renouvellements de concessions.
Allonger la durée d'occupation des zones portuaires pour sécuriser les investissements lourds du recyclage face à l'instabilité des autorisations actuelles.
Intention : Sécuriser le foncier industriel pour les acteurs de la transition écologique en transformant l'occupation temporaire en un droit quasi-pérenne calqué sur la réalité comptable des investissements.
Allonger la durée d'occupation des zones portuaires pour sécuriser les investissements lourds du recyclage face à l'instabilité des autorisations temporaires.
Intention : Sécuriser le foncier industriel pour les acteurs du recyclage en transformant une occupation précaire en un droit de long terme calqué sur la réalité économique des investissements.
Intègre l'accompagnement technique et financier de la sobriété des ressources dans la stratégie industrielle.
Intention : L'auteur cherche à déplacer le curseur de la souveraineté industrielle : il ne s'agit plus seulement de sécuriser l'accès aux matières premières (logique d'approvisionnement), mais d'imposer une logique de réduction de la consommation (logique de sobriété) pour garantir la pérennité des filières.
Écarte la création de nouveaux contrats territoriaux d'économie circulaire pour privilégier le dispositif existant « Territoires d'industrie ».
Intention : Verrouiller le pilotage de la transition industrielle sous l'égide du programme étatique existant pour éviter une fragmentation des politiques publiques et une dilution des moyens dans de nouveaux cadres contractuels.
Sécuriser l'occupation des zones portuaires pour les recycleurs en alignant la durée des titres sur l'amortissement des investissements.
Intention : Protéger la rentabilité et la pérennité des investissements lourds du secteur du recyclage en limitant la remise en concurrence systématique des sites portuaires.
Instaure des projets territoriaux d'industrie circulaire pour financer la dépollution des friches, opposant relance industrielle locale et contraintes de coût de réhabilitation.
Intention : Créer un cadre de soutien territorialisé et coordonné pour lever le verrou financier de la dépollution des friches, au risque de complexifier la gouvernance industrielle.
Réintroduction de projets territoriaux d'industrie circulaire pour structurer l'économie locale face à une approche centralisée.
Intention : Institutionnaliser la planification écologique au niveau local en donnant un pouvoir de concertation aux acteurs du territoire pour structurer l'industrie circulaire.
Définit l'écologie industrielle et territoriale pour l'ancrer dans le Code de l'environnement, entre ambition de résilience locale et crainte d'un cadre trop contraignant.
Intention : Institutionnaliser la coopération territoriale entre industriels pour transformer la gestion des ressources en un levier de souveraineté et de résilience écologique.
Impose aux entreprises une planification de l'économie circulaire et la publication de leurs plans, entre transparence et contrainte de gestion.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'économie circulaire d'un objectif de politique publique territoriale en une obligation de gestion et de transparence pour chaque acteur industriel, afin de forcer l'engagement des entreprises.
Impose la planification de l'économie circulaire au niveau de chaque entreprise pour soutenir les plans territoriaux.
Intention : Renforcer la responsabilité directe et la transparence des industriels en faisant de l'économie circulaire une obligation de gestion interne plutôt qu'une simple participation à des dynamiques locales.
Instaure des boucles de réemploi à l'échelle locale, opposant l'efficacité territoriale à la gestion centralisée des déchets.
Intention : Favoriser l'émergence d'une économie circulaire de proximité en décentralisant la gouvernance du réemploi vers les acteurs locaux.
Instaure des boucles de réemploi à l'échelle territoriale, opposant l'efficacité de la proximité à la gestion centralisée des déchets.
Intention : Favoriser l'émergence d'une économie circulaire de proximité en décentralisant la gouvernance des emballages vers les acteurs locaux.
Anticipe la baisse des revenus de tri liée au passage au réemploi, opposant prévoyance budgétaire et transition écologique.
Intention : Sécuriser les finances des collectivités locales face à l'érosion potentielle de leurs recettes issues de la revente des déchets recyclables.
Interdiction d'exporter des déchets plastiques hors UE et durcissement des contrôles internes pour protéger l'économie circulaire.
Intention : Verrouiller le territoire national et européen pour transformer les déchets plastiques en une ressource stratégique captive, au risque de perturber les équilibres commerciaux internationaux.
Interdiction d'exporter des plastiques hors UE et contrôle renforcé vers l'UE pour sécuriser le recyclage national.
Intention : Verrouiller le territoire national et européen pour forcer le développement de filières de recyclage locales et protéger les populations des pays tiers.
Impose un cadre administratif strict aux sorties de statut déchet pour éviter que les entreprises ne s'auto-certifient.
Intention : Verrouiller la responsabilité environnementale en replaçant l'autorité de l'État au centre de la qualification des produits, afin d'empêcher que la responsabilité de l'exploitant ne devienne une excuse pour l'absence de contrôle public.
Soumet la définition des critères de sortie de statut de déchet à l'administration pour éviter une dérégulation par les exploitants.
Intention : Verrouiller le contrôle étatique sur la transformation des déchets en produits pour empêcher que les entreprises ne contournent les normes environnementales par une auto-qualification de leurs résidus.
Interdiction d'exporter des vêtements destinés à devenir des déchets, pour éviter l'exportation de pollution vers les pays émergents.
Intention : Verrouiller la sortie du territoire des textiles usagés pour empêcher que l'Europe n'exporte sa pollution textile vers des pays sans infrastructures de traitement.
Interdiction d'exporter des vêtements destinés à devenir des déchets, pour éviter de saturer les décharges étrangères.
Intention : Verrouiller le statut de 'déchet' des textiles exportés pour empêcher l'externalisation de la pollution vers les pays du Sud.
Sanctionner la récidive des entreprises par une amende de 5 % du CA mondial pour contrer le profit des trafics.
Intention : Renforcer la dissuasion économique en transformant l'amende en un levier capable de rendre le trafic de déchets non rentable pour les grands groupes.
Double les sanctions pénales pour la gestion illégale de déchets industriels afin de lutter contre le crime organisé.
Intention : Renforcer la puissance de dissuasion de l'État en criminalisant plus lourdement les maillons logistiques (sites et exportations) du trafic de déchets pour protéger l'environnement contre des intérêts financiers organisés.
Exclut les résidus dangereux de la qualification de sous-produit pour éviter qu'ils ne contournent la gestion des déchets.
Intention : Verrouiller le régime de protection environnementale en empêchant que la notion de 'sous-produit' ne devienne un outil de dérégulation pour les substances à risque.
Exclut les résidus dangereux de la qualification de sous-produit pour éviter qu'ils ne contournent la gestion des déchets.
Intention : Verrouiller le régime de protection environnementale en empêchant que la notion de 'sous-produit' ne devienne un outil de déclassification des déchets dangereux.
Précise que les sous-produits doivent servir à fabriquer des matières ou objets, pour éviter leur détournement en combustible.
Intention : Verrouiller le statut de sous-produit à la seule production de matière pour empêcher l'industrie de détourner des résidus dangereux vers la valorisation énergétique afin d'échapper aux contraintes réglementaires de gestion des déchets.
Précise que les résidus ne peuvent devenir des sous-produits que s'ils servent à fabriquer des matières ou objets, pour éviter leur détournement vers l'incinération.
Intention : Verrouiller juridiquement le statut de sous-produit pour empêcher que des résidus dangereux ne soient utilisés comme combustibles dans des installations de combustion en contournant ainsi les réglementations strictes sur les déchets dangereux.
Empêche la requalification de résidus de production dangereux en produits réutilisables pour éviter un assouplissement des normes de traitement.
Intention : Verrouiller le régime de responsabilité environnementale en empêchant que la réutilisation industrielle ne devienne un outil de dérégulation des substances toxiques.
Interdit de requalifier des résidus de production similaires à des déchets dangereux en produits réutilisables pour éviter un assouplissement des normes de traitement.
Intention : Verrouiller la qualification de 'déchet dangereux' pour empêcher que la réutilisation industrielle ne serve de prétexte à un contournement des normes de sécurité environnementale et sanitaire.
Exclut les déchets dangereux du dispositif pour les requalifier en sous-produits, créant un conflit entre simplification industrielle et protection sanitaire.
Intention : L'auteur cherche à créer une exception réglementaire permettant aux industriels de contourner les contraintes de gestion des déchets dangereux en utilisant le statut plus souple de sous-produit, tout en utilisant l'argument de la protection environnementale pour masquer cette volonté de dérégulation.
Supprime l'usage de résidus hors plateforme comme sous-produits pour éviter une rupture de traçabilité des déchets.
Intention : Verrouiller le statut de déchet pour empêcher que des résidus industriels ne circulent hors de leur site de production sans passer par les procédures de contrôle rigoureuses de sortie du statut de déchet.
Supprime l'extension du statut de sous-produit hors plateforme pour éviter une perte de traçabilité des déchets.
Intention : Verrouiller le statut de déchet pour empêcher que des résidus industriels ne circulent hors de leur site de production sans contrôle, protégeant ainsi l'environnement contre un contournement des normes de gestion des déchets.
Supprime l'usage de résidus hors plateforme comme sous-produits pour éviter un contournement du statut de déchet.
Intention : Verrouiller strictement la définition du sous-produit pour empêcher que des déchets ne circulent hors site sans contrôle, protégeant ainsi la responsabilité environnementale face aux risques de dérives de traçabilité.
Supprime l'exception permettant de requalifier un résidu en sous-produit hors plateforme, pour éviter une perte de traçabilité.
Intention : Verrouiller le statut de déchet pour tout flux sortant d'une plateforme industrielle afin de garantir la traçabilité et la protection sanitaire, contre une volonté de simplification industrielle qui risquerait de créer une catégorie de résidus non régulés.
Suppression d'une dérogation permettant à certains résidus industriels hors plateformes de ne pas être qualifiés de déchets.
Intention : Verrouiller le statut de déchet pour empêcher les industriels de s'auto-déclarer producteurs de matières, afin de protéger la santé publique et la viabilité économique des entreprises de recyclage spécialisées.
Supprime une disposition permettant de requalifier des résidus en produits hors plateforme, entre simplification industrielle et risque de contournement des normes de déchets.
Intention : Verrouiller la définition juridique des déchets pour empêcher les industriels de s'affranchir du contrôle de l'administration sous couvert de circularité.
Supprime la possibilité pour un industriel de requalifier ses résidus en produits pour éviter le statut de déchet.
Intention : Verrouiller le statut de déchet pour empêcher les industriels de s'affranchir des contrôles de l'État sur les substances dangereuses.
Limite la sortie du statut de déchet aux seules plateformes industrielles pour éviter un contournement écologique.
Intention : Verrouiller l'usage de la dérogation 'hors déchet' aux sites les plus surveillés pour empêcher une dérive de la gestion des déchets vers des installations moins contrôlées.
Limite la sortie du statut de déchet aux seules plateformes industrielles pour éviter les risques sanitaires.
Intention : Verrouiller le dispositif de sortie du statut de déchet pour empêcher que des installations moins contrôlées ne deviennent des zones de décharge déguisées sous couvert de réutilisation.
Limite la réutilisation des résidus à la création de nouveaux produits pour éviter leur détournement vers la combustion.
Intention : Verrouiller le statut de sous-produit pour empêcher que des déchets dangereux ne soient brûlés sous couvert de réutilisation, protégeant ainsi l'environnement contre un contournement réglementaire par la valorisation énergétique.
Empêche la requalification de résidus dangereux en produits réutilisables pour éviter un assouplissement des normes de traitement.
Intention : Verrouiller le régime de contrôle des substances toxiques pour empêcher que la réutilisation industrielle ne devienne un moyen de contourner les normes de sécurité environnementale.
Soumet les résidus de production utilisés comme combustibles aux mêmes règles que les déchets dangereux pour éviter un assouplissement environnemental.
Intention : Verrouiller l'utilisation de substances polluantes en empêchant le changement de statut de 'déchet' en 'résidu' pour contourner les normes d'émissions.
Soumet la sortie du statut de déchet au contrôle des DREAL pour éviter que les entreprises ne s'auto-certifient.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le processus de sortie de statut de déchet en le soumettant à une surveillance administrative stricte pour empêcher que des entreprises ne contournent les règles de gestion des déchets sous couvert de production de nouveaux produits.
Impose un cadre administratif strict aux exploitants pour transformer leurs déchets en produits, afin d'éviter un vide réglementaire.
Intention : Verrouiller la transformation des déchets en produits par un contrôle étatique pour prévenir les risques sanitaires et environnementaux que l'auto-régulation des entreprises pourrait occulter.
Impose le respect des critères de l'avis de 2016 pour éviter que la production de produits issus de déchets échappe au contrôle des DREAL.
Intention : Verrouiller le contrôle administratif en obligeant les entreprises qui transforment des déchets en produits à subir les mêmes contrôles environnementaux (DREAL/ICPE) que les déchetteries.
Réintroduit un cadre réglementaire strict pour la sortie de statut de déchet, opposant contrôle administratif et liberté des exploitants.
Intention : Verrouiller le passage du statut de déchet à celui de produit en imposant un contrôle étatique (DREAL) pour éviter que des activités de traitement de déchets ne se déguisent en activités de production pour échapper aux contraintes environnementales.
Soumet les installations de production au régime des ICPE pour éviter qu'elles ne contournent le contrôle environnemental.
Intention : Verrouiller le contrôle administratif en imposant aux unités de production utilisant des déchets les mêmes obligations de traçabilité et de surveillance que les centres de traitement de déchets classiques.
Impose un cadre administratif strict aux sorties de statut de déchet pour éviter que les entreprises s'auto-régulent.
Intention : Verrouiller le contrôle étatique sur la transformation des déchets pour empêcher que la responsabilité des exploitants ne devienne une simple formalité sans surveillance effective.
Soumet les installations de production aux mêmes contrôles ICPE que les centres de traitement pour éviter un contournement des règles de gestion des déchets dangereux.
Intention : Verrouiller les failles réglementaires qui permettent aux industriels de requalifier des déchets dangereux en produits de production pour échapper aux contraintes de la nomenclature ICPE.
Impose un cadre de contrôle strict pour les entreprises transformant des déchets en produits, afin d'éviter un vide réglementaire.
Intention : Verrouiller le processus de transformation des déchets en produits en soumettant les exploitants à une surveillance administrative stricte (ICPE) pour empêcher toute dérive sanitaire ou environnementale sous couvert d'autonomie.
Autorise l'usage de matières recyclées venues de l'UE, entre besoin de compétitivité industrielle et peur du dumping.
Intention : Faciliter l'approvisionnement des industries françaises en matières recyclées européennes pour renforcer leur compétitivité, tout en érigeant des barrières de sécurité pour éviter que la France ne devienne le réceptacle de déchets mal traités sous couvert de produits.
Autorise l'usage de matières recyclées venues de l'UE pour favoriser l'industrie, malgré les risques de dumping.
Intention : Faciliter l'approvisionnement des industries françaises en matières premières secondaires européennes pour renforcer leur compétitivité, tout en verrouillant les critères de sécurité sanitaire et environnementale pour éviter le dumping.
Autorise l'usage de matières recyclées issues de l'UE pour soutenir l'industrie, malgré le risque de dumping environnemental.
Intention : Favoriser la compétitivité industrielle française en facilitant l'importation de ressources secondaires européennes, tout en érigeant des barrières techniques pour empêcher que la France ne devienne le réceptacle de déchets mal traités ailleurs.
Autorise l'usage de matières recyclées issues de l'UE, entre besoin de compétitivité industrielle et exigence de sécurité sanitaire.
Intention : Faciliter l'approvisionnement des industries françaises en ressources secondaires européennes pour renforcer leur compétitivité, tout en verrouillant les standards de sécurité pour empêcher le dumping environnemental.
Autorise l'usage de matières recyclées issues de l'UE pour soutenir l'industrie française face à la concurrence.
Intention : Faciliter l'approvisionnement des industries françaises en matières premières secondaires européennes pour renforcer leur compétitivité et leur transition écologique, tout en verrouillant l'entrée de produits dangereux sous couvert de recyclage.
Suppression de l'interdiction d'exporter des textiles neufs ou usagés pour éviter un conflit avec le droit européen et cibler uniquement les déchets.
Intention : L'objectif est de substituer une interdiction aveugle et juridiquement fragile par une stratégie de distinction entre l'économie circulaire (réemploi) et la pollution (déchets), afin de ne pas pénaliser l'industrie textile neuve tout en luttant contre le transfert de pollution vers les pays tiers.
Interdit l'exportation de déchets contenant des métaux stratégiques pour favoriser le recyclage national.
Intention : Verrouiller le territoire national sur les ressources critiques en empêchant leur sortie sous forme de déchets pour sécuriser l'approvisionnement industriel futur.
Interdit l'exportation de déchets contenant des métaux stratégiques pour favoriser le recyclage national face aux tensions géopolitiques.
Intention : Verrouiller le territoire sur ses ressources critiques en transformant les déchets en une réserve stratégique nationale pour réduire la dépendance aux importations.
Suppression du délai de 3 ans pour sanctionner les transferts de déchets, opposant l'efficacité de la répression à la sécurité juridique.
Intention : L'auteur cherche à transformer une infraction de durée limitée en une infraction à la prescription potentiellement étendue, afin de donner au Ministère un pouvoir de sanction quasi illimité dans le temps.
Durcit la sanction pour les entreprises en cas de récidive (5 % du CA mondial) pour contrer l'appât du gain.
Intention : Renforcer la fonction punitive de la loi en transformant l'amende en un risque financier systémique pour les grands groupes, afin de neutraliser l'incitation économique au trafic de déchets.
Sanctionner la récidive des entreprises par une amende de 5 % du CA mondial pour contrer le profit des trafics.
Intention : Renforcer la force de dissuasion de la loi en transformant l'infraction environnementale en un risque financier majeur pour les grands groupes économiques.
Quintuple le plafond de l'amende pour transfert illicite de déchets, entre volonté de dissuasion et sévérité accrue.
Intention : Renforcer radicalement la force dissuasive de la loi en alignant le coût de l'infraction sur les profits potentiels du trafic de déchets.
Autorise les réparateurs à gérer les déchets de produits tiers de même catégorie pour éviter une fragmentation logistique irréalisable.
Intention : Favoriser l'efficacité industrielle et écologique en permettant aux acteurs de la réparation de gérer des flux mixtes, plutôt que de contraindre chaque producteur à une gestion isolée et logistiquement absurde.
Impose des taux d'incorporation de matières recyclées dans la fabrication de produits pour stimuler l'économie circulaire.
Intention : Créer une demande forcée de matières recyclées pour sécuriser les filières de l'économie circulaire et accélérer la décarbonation industrielle.
Autorise les systèmes individuels à gérer des déchets non identifiés ou tiers pour éviter un monopole des éco-organismes.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'entreprendre des acteurs de la réparation et des systèmes individuels en empêchant que la contrainte de traçabilité ne devienne une barrière à l'entrée économique au profit des éco-organismes.
Maintient l'obligation de contrôle de l'État pour la sortie du statut de déchet, face à une volonté de simplification administrative.
Intention : Verrouiller le contrôle administratif sur la transformation des déchets en produits pour prévenir les risques sanitaires et les trafics illégaux.
Intègre des critères de protection environnementale et de santé pour éviter que des déchets ne soient requalifiés indûment en sous-produits.
Intention : Verrouiller les critères de requalification des déchets pour empêcher que des substances potentiellement dangereuses n'échappent au contrôle réglementaire et à la traçabilité des ICPE.
Impose des objectifs d'incorporation de matières recyclées dans la fabrication de produits, entre impératif écologique et liberté industrielle.
Intention : Verrouiller la transition écologique en transformant l'économie circulaire d'un objectif politique en une obligation technique de consommation de matières recyclées.
Soumet les résidus de production aux règles de traçabilité des déchets pour éviter un contournement de la réglementation environnementale.
Intention : Verrouiller le statut de déchet pour empêcher les industriels de contourner les obligations de traitement et de traçabilité sous couvert de 'sous-produits'.
Maintient le contrôle de l'État sur la sortie du statut de déchet pour éviter un vide réglementaire et sanitaire.
Intention : Verrouiller le contrôle administratif de la transformation des déchets en produits pour protéger la santé publique et l'environnement contre une dérégulation sauvage.
Reconnaître automatiquement le statut de produit aux matériaux ayant déjà quitté le statut de déchet dans un autre État membre de l'UE.
Intention : Faciliter l'importation de matières premières secondaires européennes en supprimant les contrôles de statut à la frontière, afin de soutenir la compétitivité de l'industrie circulaire française.
Interdiction d'exporter des vêtements destinés à devenir des déchets à l'étranger pour éviter l'exportation de pollution.
Intention : Verrouiller la sortie du territoire des textiles pour empêcher le transfert de la charge environnementale vers les pays du Sud, au risque de briser les filières de l'économie circulaire de l'occasion.
Reconnaître automatiquement le statut de produit aux matériaux ayant déjà quitté le statut de déchet dans un autre pays de l'UE, pour lever les freins logistiques et industriels.
Intention : Faciliter l'approvisionnement industriel en matières recyclées en supprimant les barrières réglementaires transfrontalières, tout en protégeant la souveraineté de contrôle de l'État sur la sécurité des produits entrant sur le marché.
Limite la qualification de sous-produit à la fabrication de matières ou d'objets pour éviter l'incinération de déchets dangereux.
Intention : Verrouiller le statut de sous-produit pour empêcher que des déchets dangereux ne soient détournés vers l'incinération sous un régime juridique allégé, protégeant ainsi la santé et l'environnement contre une dérive de la valorisation énergétique.
Exclut les résidus dangereux de la qualification de sous-produit pour maintenir leur régime de déchet strict.
Intention : Verrouiller le régime de gestion des déchets dangereux pour empêcher que la recherche de circularité industrielle ne devienne un vecteur de pollution par les substances persistantes.
Interdit de requalifier en sous-produits les résidus dangereux ou pollués (PFAS) pour éviter qu'ils ne contournent la réglementation des déchets.
Intention : Verrouiller le régime de protection des substances toxiques en empêchant que leur dangerosité ne soit occultée par un changement de qualification juridique.
Interdit la réutilisation de résidus de production similaires à des déchets dangereux pour éviter un assouplissement des normes de traitement.
Intention : Verrouiller le régime de protection environnementale en empêchant que la nature de la matière (résidu vs déchet) ne serve de levier pour contourner les normes de rejet et de traitement des substances dangereuses.
Empêche la requalification en sous-produits des résidus dangereux ou pollués (PFAS) pour maintenir leur régime strict.
Intention : Verrouiller le régime de protection des substances toxiques en interdisant toute dérogation par la qualification de sous-produit.
Interdit de requalifier en sous-produits les résidus dangereux ou pollués (PFAS) pour éviter un assouplissement réglementaire.
Intention : Verrouiller le régime de sécurité environnementale en empêchant que la flexibilité accordée aux sous-produits ne serve de dérogation déguisée pour le traitement des substances hautement toxiques.
Supprime le pouvoir de l'administration de fixer des critères de sortie de statut de déchet pour éviter l'insécurité juridique.
Intention : Verrouiller le cadre réglementaire pour protéger la prévisibilité économique des entreprises face au pouvoir discrétionnaire de l'État.
Simplifie la qualification de sous-produit pour les résidus industriels en supprimant l'obligation de prouver quatre critères déjà présumés conformes.
Intention : Accélérer la réutilisation des résidus industriels en transformant des obligations de preuve en présomptions de conformité pour alléger la gestion administrative des exploitants.
Interdit de transformer un résidu en sous-produit si un traitement supplémentaire est nécessaire, pour éviter de contourner la réglementation des déchets.
Intention : Verrouiller la qualification de 'sous-produit' pour empêcher que des activités de traitement de déchets ne se camouflent sous un statut plus souple afin d'échapper aux contrôles environnementaux.
Autorise l'usage de matières recyclées venues d'UE pour aider l'industrie, face au risque de dumping sanitaire.
Intention : Favoriser la réindustrialisation en facilitant l'accès à des matières premières secondaires européennes, tout en verrouillant les normes de sécurité pour éviter que la France ne devienne le réceptacle de déchets déguisés.
Clarifier si les équipements collectés sont des déchets ou des produits usagés pour éviter l'impunité des filières illégales.
Intention : Verrouiller juridiquement la qualification des biens pour empêcher les trafiquants de contourner les sanctions en jouant sur la distinction entre produit usagé et déchet.
Clarifier si les équipements collectés sont des déchets ou des produits usagés pour éviter l'impunité des filières illégales.
Intention : Sécuriser juridiquement le pouvoir de sanction de l'État en verrouillant la qualification de "déchet" pour empêcher les trafiquants de contourner la loi sous couvert de commerce de produits d'occasion.
Exclut les déchets dangereux de la déchéance de statut de déchet pour éviter de contourner les règles de sécurité environnementale.
Intention : Verrouiller l'accès à la déchéance de statut de déchet pour les substances dangereuses afin d'empêcher que la simplification de l'économie circulaire ne devienne un outil de contournement des normes de traitement et de destruction des polluants.
Maintient le régime strict de qualification des sous-produits face à une simplification qui risquerait de contourner les normes de santé et d'environnement.
Intention : Verrouiller l'accès au statut de sous-produit pour empêcher que la spécificité des plateformes industrielles ne serve de levier pour contourner les évaluations de risques sanitaires et environnementaux.
Exige le respect cumulatif de critères pour qualifier un résidu de sous-produit afin d'éviter les détournements de déchets dangereux.
Intention : Sécuriser le régime des sous-produits en verrouillant leur définition pour empêcher que des déchets dangereux ne sortent du régime de contrôle des déchets sous couvert de valorisation matière.
Limite la réutilisation des résidus à la création de nouveaux produits pour éviter leur usage comme combustible.
Intention : Verrouiller le statut de sous-produit pour empêcher le contournement de la réglementation sur les déchets dangereux par l'usage énergétique.
Oblige les industriels à prouver l'innocuité de leurs résidus avant de les requalifier en sous-produits plutôt qu'en déchets.
Intention : Renforcer le contrôle administratif et la responsabilité environnementale des industriels pour éviter que des substances dangereuses ne sortent du régime des déchets sous couvert de valorisation économique.
Oblige les industriels à prouver la non-nocivité de leurs résidus avant de les requalifier en sous-produits.
Intention : Verrouiller la requalification des déchets en sous-produits en déplaçant la charge de la preuve de l'administration vers l'industriel pour prévenir tout risque de décharge de responsabilité environnementale.
Élargit la responsabilité de traçabilité pour empêcher que la sortie du statut de déchet ne serve de paravent au trafic de déchets illégaux.
Intention : Verrouiller le passage de l'économie de la gestion des déchets à celle de la réutilisation pour empêcher que des produits issus de filières illégales ne soient réintroduits légalement sur le marché sous un autre statut.
Limite la sortie du statut de déchet aux seules plateformes industrielles pour éviter les dérives hors sites contrôlés.
Intention : Verrouiller le dispositif de sortie du statut de déchet pour empêcher que des installations peu contrôlées ne contournent les normes de gestion des déchets sous couvert de valorisation.
Limite la sortie du statut de déchet aux seules plateformes industrielles pour éviter un contournement écologique.
Intention : Verrouiller le dispositif de sortie de statut de déchet pour empêcher que des résidus de tri ou des flux non contrôlés ne circulent sous un label de 'ressource' sans garanties environnementales suffisantes.
Précise que les résidus doivent servir à fabriquer des matières pour éviter leur incinération sous couvert de valorisation.
Intention : Verrouiller l'usage des résidus vers une économie circulaire réelle en interdisant leur déclassification en 'matières' pour masquer une simple incinération de déchets dangereux.
Précise que les résidus de production doivent servir à fabriquer des matières ou objets pour éviter leur incinération détournée.
Intention : Verrouiller le statut de 'non-déchet' pour empêcher que des résidus dangereux ne soient utilisés comme combustibles de substitution, échappant ainsi aux contrôles rigoureux de la filière des déchets dangereux.
Précise que les résidus de production doivent servir à fabriquer des matières ou objets, pour éviter leur incinération déguisée.
Intention : Verrouiller le statut de 'résidu' pour empêcher que des déchets dangereux ne soient détournés vers l'incinération sous couvert de simplification réglementaire.
Oblige les exploitants à prouver la non-nocivité des résidus dangereux réutilisés pour éviter qu'ils ne deviennent des déchets.
Intention : Renforcer la responsabilité et la charge de la preuve pesant sur les industriels pour empêcher que le régime de la 'sortie de déchet' ne devienne un contournement réglementaire de la gestion des déchets dangereux.
Oblige les exploitants à prouver la non-nocivité des résidus dangereux réutilisés pour éviter qu'ils ne soient traités comme des déchets.
Intention : Renforcer la responsabilité et la charge de la preuve pesant sur les industriels pour empêcher que le statut de 'résidu' ne devienne un contournement réglementaire de la gestion des déchets dangereux.
Impose le cadre de l'avis de 2016 aux installations de production pour éviter un vide réglementaire face aux déchets.
Intention : Verrouiller le contrôle administratif sur les entreprises qui transforment des déchets en produits afin d'éviter qu'elles n'échappent à la surveillance environnementale stricte des ICPE.
Soumet les installations de production à des critères de sortie de statut déchet identiques aux centres de traitement, pour éviter un vide réglementaire.
Intention : Verrouiller le statut de 'produit' pour empêcher que des entreprises ne contournent les contraintes des centres de traitement de déchets en se faisant passer pour de simples unités de production.
Subordonner la sortie de statut de déchet au régime ICPE pour éviter que des résidus de production ne contournent les contrôles environnementaux.
Intention : Verrouiller le régime de sortie de statut de déchet en l'alignant sur les normes ICPE pour empêcher le contournement des règles sanitaires et environnementales par la requalification de déchets en produits de production.
Autorise l'usage de matières premières secondaires issues de l'UE, entre besoin de souveraineté industrielle et peur du dumping.
Intention : Sécuriser l'approvisionnement des industries françaises en matières recyclées européennes pour renforcer leur compétitivité tout en verrouillant les standards sanitaires pour éviter le contournement des règles de tri nationales.
Autorise l'usage de matières premières secondaires issues de l'UE, entre volonté de circularité et peur du dumping.
Intention : Faciliter l'approvisionnement industriel en ressources recyclées européennes tout en protégeant les standards de sécurité et la compétitivité des acteurs de la collecte française.
Impose un délai d'un an pour réguler la qualité et la traçabilité des textiles plastiques exportés hors UE.
Intention : Verrouiller la responsabilité de l'État en imposant un calendrier contraignant pour empêcher que les textiles usagés ne deviennent des déchets exportés sans contrôle.
Précise le caractère usagé des textiles pour protéger les exportateurs de produits neufs et encadre la sortie du statut de déchet.
Intention : Sécuriser juridiquement les exportateurs de produits neufs tout en imposant des standards de qualité élevés pour que l'exportation de textiles serve réellement la réutilisation et non le simple transfert de déchets.
Impose des critères de performance de recyclage aux producteurs de vêtements contenant des fibres plastiques pour limiter l'exportation de déchets polluants.
Intention : Verrouiller la responsabilité des producteurs sur la fin de vie technique de leurs produits pour empêcher la transformation de textiles complexes en déchets exportables.
Suppression du délai de 3 ans pour sanctionner les transferts illicites de déchets, face à l'urgence écologique.
Intention : L'auteur cherche à renforcer l'arsenal répressif de l'État en supprimant la protection temporelle dont bénéficient les pollueurs, afin de s'adapter à la latence des dommages environnementaux.
Impose un document d'évaluation des impacts (biodiversité, eau, sols) pour favoriser l'écologie industrielle.
Intention : Verrouiller le développement industriel par des critères de durabilité territoriale et de gestion des ressources pour éviter que l'industrie 'verte' ne devienne une source de pression sur les écosystèmes locaux.
Exige la création d'un document d'impact environnemental et territorial pour les industriels, entre besoin de transparence et crainte de lourdeur administrative.
Intention : Imposer une obligation de transparence et de responsabilité territoriale aux industriels pour éviter que l'industrie verte ne se fasse au détriment des ressources locales.
Impose une obligation de transparence sur les flux textiles pour lutter contre l'opacité des acteurs du secteur.
Intention : Instaurer un contrôle citoyen et une pression de marché sur les acteurs de la filière textile en rendant leurs données de performance environnementale publiques et comparables.
Définit les textiles usagés exportés pour éviter le déguisement de déchets en produits réutilisables.
Intention : Verrouiller les critères de sortie du territoire pour empêcher que l'exportation de vêtements usagés ne devienne un vecteur de pollution environnementale et sociale sous couvert de réutilisation.
Impose des règles de traitement uniformes pour les terres et boues polluées afin d'éviter les disparités de protection.
Intention : Renforcer le contrôle environnemental et sanitaire en verrouillant les modalités de traitement des déchets pollués par une norme nationale homogène, contre le risque de dumping réglementaire ou de pratiques disparates.
Reconnaître les sorties de statut de déchet effectuées dans l'UE pour faciliter l'usage de matières recyclées.
Intention : L'auteur cherche à déréguler les flux de matières secondaires en facilitant leur importation pour réduire la dépendance industrielle, tandis que le rejet protège le contrôle étatique sur la qualification juridique des produits circulant sur le marché national.
Consacre la sortie « implicite » du statut de déchet tout en replaçant la fixation de critères par l'autorité administrative au centre du dispositif.
Intention : Sécuriser le cadre juridique de la réutilisation des matières en garantissant que l'absence de procédure formelle (sortie implicite) reste encadrée par des normes administratives préétablies plutôt que par la seule volonté des industriels.
Crée des projets territoriaux d’industrie circulaire pour passer de la gestion des ressources à une stratégie locale intégrée.
Intention : Institutionnaliser un cadre incitatif pour transformer l'économie circulaire en un moteur de réindustrialisation territoriale et de souveraineté économique.
Fixe le montant de l'amende à un minimum de cinq fois le coût du traitement des déchets, pour éviter la rentabilité du délit.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la sanction pour qu'elle devienne un coût prohibitif pour les fraudeurs, transformant l'infraction de 'risque calculé' en 'perte certaine'.
Interdiction de détruire ou d'exporter pour destruction les vêtements neufs retournés par les clients. Entre écologie et liberté commerciale.
Intention : Lutter contre le gaspillage systémique du secteur de la mode en forçant les acteurs du e-commerce à assumer la responsabilité environnementale de leurs retours plutôt que de privilégier la destruction.
Réduit les conditions de qualification de « sous-produit » à la seule absence d'impact nocif, simplifiant l'accès à la réutilisation.
Intention : L'objectif est de lever les verrous réglementaires qui freinent l'économie circulaire en facilitant la requalification des déchets en ressources, au risque d'assouplir le contrôle de leur dangerosité.
Évite de qualifier de déchet un résidu de production s'il est identique à une matière première classique, pour favoriser l'économie circulaire.
Intention : L'auteur cherche à protéger la fluidité des circuits d'approvisionnement industriels en empêchant que la réglementation sur les déchets ne vienne paralyser l'usage de matières recyclées pourtant identiques aux matières vierges.
Instaure une déclaration annuelle des échanges de résidus au sein des plateformes pour éviter les fuites hors circuit.
Intention : Verrouiller le circuit de l'économie circulaire en substituant la confiance par une obligation de traçabilité administrative pour empêcher le détournement des résidus industriels vers des filières non réglementées.
Impose une déclaration annuelle des échanges de résidus entre entreprises d'une plateforme pour garantir la traçabilité.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle de l'État sur l'économie circulaire en transformant les flux industriels privés en données administratives auditables.
Instaure une déclaration annuelle des résidus échangés en plateforme pour contrer les sorties illégales de déchets.
Intention : Verrouiller les circuits de recyclage en plateforme par une obligation de transparence, afin de protéger l'intégrité du dispositif contre les détournements de flux vers des filières non réglementées.
Soumet les installations de production aux mêmes contrôles que les centres de traitement pour éviter un vide réglementaire.
Intention : Harmoniser les contraintes environnementales pour éviter que le statut de producteur ne devienne un moyen de contourner la réglementation stricte des installations de traitement de déchets.
Précise la définition des équipements pour éviter que les filières illégales ne contournent les sanctions en jouant sur la distinction entre produit usagé et déchet.
Intention : Verrouiller juridiquement la qualification des objets captés par les filières illégales pour empêcher l'utilisation de la nature de 'produit' comme bouclier contre les sanctions prévues pour les déchets.
Clarifie la qualification des équipements collectés pour éviter que les trafiquants ne contournent les sanctions en prétendant qu'il s'agit de produits neufs.
Intention : Verrouiller juridiquement la qualification des biens pour empêcher les trafiquants de déguiser des déchets ou des produits usagés en marchandises licites afin d'échapper aux amendes administratives.
Prorogation du délai d'action pour sanctionner les transferts de déchets illicites, entre besoin de temps pour constater les dégâts et exigence de célérité de la sanction.
Intention : Renforcer l'efficacité de la répression environnementale en offrant plus de temps à l'administration pour agir, face à la complexité et à la latence des dommages causés par les déchets.
Fixe le montant de l'amende à un minimum de cinq fois le coût du traitement des déchets, pour durcir la sanction.
Intention : Sanctionner de manière punitive et dissuasive le transfert illicite en garantissant que l'amende dépasse largement le coût de la gestion légale des déchets, afin de rendre la fraude économiquement non rentable.
Dose l'amende pour transfert illicite de déchets à 10 fois le coût de traitement au lieu de 5, pour renforcer la dissuasion.
Intention : Renforcer la dimension punitive de la loi pour neutraliser l'incitation économique au trafic de déchets en augmentant le risque financier pour les contrevenants.
Autorise les CCI à accompagner la décarbonation industrielle, opposant soutien aux acteurs locaux et crainte d'un détournement de mission.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le rôle des CCI comme pivots de la transition écologique pour pallier le déficit d'expertise des entreprises, tandis que le rejet confirme une volonté de verrouiller le périmètre d'intervention des CCI pour ne pas en faire des acteurs de la politique climatique.
Exige un rapport pour favoriser le traitement des déchets sur le sol français face à la concurrence des importations.
Intention : Sanctuariser le marché national du traitement des déchets pour protéger l'industrie française et limiter la dépendance aux exportations.
Précise les critères de qualification d'un sous-produit pour éviter une interprétation trop large qui dérogerait au droit européen.
Intention : Sécuriser le cadre juridique des industriels en limitant la marge d'interprétation de la qualification de sous-produit pour éviter tout conflit avec le droit européen.
Exige un décret pour définir les filières et les justificatifs de sécurité, face au risque d'un flou réglementaire.
Intention : Verrouiller l'application de la loi en imposant une transparence et une précision technique immédiates pour éviter que l'absence de décret ne paralyse ou ne dénature l'action publique.
Élargir la responsabilité de traçabilité pour éviter que la sortie du statut de déchet ne serve de paravent au recel.
Intention : Verrouiller les circuits de réemploi pour empêcher que le changement de statut juridique d'un objet ne serve à masquer une origine illicite.
Supprime une disposition jugée redondante pour éviter de créer une nouvelle catégorie juridique entre déchet et sous-produit.
Intention : Éviter une inflation législative et une insécurité juridique en verrouillant le droit dans les cadres préexistants du Code de l'environnement.
Exige que le décret d'application définisse précisément les filières, les justificatifs de sécurité et le calendrier.
Intention : Verrouiller l'exécution de la loi en imposant des critères de sécurité sanitaire et environnementale stricts pour éviter une application arbitraire ou trop large par le gouvernement.
Subordonne la sortie de statut de déchet au classement ICPE pour éviter que des résidus de production échappent aux contrôles environnementaux.
Intention : Verrouiller le régime de contrôle environnemental en imposant le standard ICPE aux installations de production pour empêcher le contournement des règles de gestion des déchets par le biais de la production industrielle.
Impose un délai d'un an pour garantir la qualité et la traçabilité des textiles plastiques exportés hors UE.
Intention : Verrouiller le calendrier d'action de l'État pour empêcher que l'exportation de textiles plastiques ne serve de déversoir de déchets non régulés sous l'étiquette du réemploi.
Exclut les PME de l'obligation de déclaration des métaux stratégiques exportés pour alléger leur charge administrative.
Intention : Alléger la charge de conformité des petites entreprises en limitant le périmètre de surveillance environnementale aux acteurs les plus importants.
Allonge le délai de prescription des sanctions pour transfert de déchets de 3 à 5 ans pour donner plus de temps à l'État.
Intention : Renforcer l'efficacité répressive de l'État en offrant une fenêtre de détection plus large face à des infractions souvent complexes et différées.
Prorogation du délai d'action du ministre de 3 à 5 ans pour sanctionner les transferts de déchets illicites.
Intention : Renforcer l'efficacité de la répression environnementale en offrant à l'État une marge de manœuvre temporelle accrue pour agir face à des délits complexes ou tardivement détectés.
Pénalise davantage le transfert illicite de déchets en multipliant par dix le coût de traitement, contre cinq actuellement.
Intention : Renforcer la dimension punitive de la loi pour transformer le coût de la fraude en un risque financier majeur pour les pollueurs.
Pénalise davantage le transfert illicite de déchets en multipliant par dix le coût de traitement au lieu de cinq.
Intention : Renforcer la fonction dissuasive de la peine pour empêcher que le coût de l'infraction ne soit perçu comme un simple coût d'exploitation par les industriels.
Impose le réemploi et le recyclage des terres excavées dans les règlements de voirie pour limiter les émissions liées au transport.
Intention : Verrouiller une obligation de circularité des matériaux de chantier pour réduire l'empreinte carbone des travaux publics.
Propose un suramortissement pour le recyclage afin de concilier soutien industriel et transition écologique.
Intention : Soutenir l'investissement privé dans l'économie circulaire par un avantage fiscal, en faisant du recyclage un pilier de la souveraineté industrielle et climatique.
Impose un socle commun de planification entre collectivités pour éviter la concurrence territoriale entre territoires.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'autonomie des collectivités territoriales en faveur d'une stratégie industrielle nationale coordonnée, afin de protéger l'attractivité de la France contre les effets de cannibalisation entre territoires.
Impose une déclaration annuelle des exportations textiles usagées pour tracer les flux, entre contrôle écologique et contrainte administrative.
Intention : Renforcer la souveraineté environnementale et la traçabilité des déchets textiles en transformant l'exportation en un flux surveillé par l'État.
Suppression du délai d'un an pour sanctionner les transferts illicites de déchets, afin de permettre une sanction immédiate.
Intention : Renforcer l'efficacité de la répression environnementale en supprimant toute inertie administrative entre le constat de l'infraction et la sanction.
Allonge le délai de sanction de 1 à 3 ans pour les transferts illicites de déchets, entre efficacité de la répression et sécurité juridique.
Intention : Accorder une marge de manœuvre temporelle accrue à l'État pour poursuivre les infractions environnementales complexes, au risque de fragiliser la prévisibilité du droit pour les opérateurs.
Multiplie par trois le plafond de l'amende pour trafic de déchets afin de contrer l'appât du gain des gros opérateurs.
Intention : Renforcer la dimension punitive de la loi pour transformer le risque financier en un véritable obstacle économique au trafic de déchets.
Fixe un plancher de l'amende à trois fois le coût du traitement des déchets, pour éviter des sanctions dérisoires.
Intention : Renforcer la force dissuasive de la sanction en verrouillant un plancher financier pour empêcher que l'infraction ne devienne un simple 'coût de faire affaire'.
Exclut les mises en demeure et prescriptions de reprise du principe du contradictoire pour gagner en rapidité.
Intention : Sanctuariser le pouvoir d'injonction immédiat de l'administration en limitant le droit de défense préalable aux seules sanctions financières, afin de privilégier l'efficacité de la réaction environnementale sur la procédure administrative.
Impose une déclaration annuelle des échanges de résidus pour éviter les sorties illégales de plateformes industrielles.
Intention : Verrouiller les circuits de recyclage interne par la traçabilité pour empêcher que la simplification du statut de déchet ne devienne une porte de sortie pour des déchets non contrôlés.
Porte le plafond de l'amende à 10 fois le coût du traitement pour contrer l'appât du gain des trafiquants.
Intention : Renforcer la fonction de dissuasion de la sanction en visant l'asphyxie financière des opérateurs de trafics, au risque de dépasser le cadre de la proportionnalité économique.
Instaure une déclaration annuelle des échanges de sous-produits au sein des plateformes industrielles pour en assurer le suivi.
Intention : Sécuriser et monitorer le passage du statut de 'déchet' à celui de 'sous-produit' pour éviter les dérives de traçabilité au sein des plateformes industrielles.
Intègre les résidus de production similaires à des produits finis dans le régime de la sortie du statut de déchet.
Intention : Sécuriser juridiquement le recyclage et la réutilisation de matériaux de production en les faisant entrer dans un cadre réglementaire préexistant plutôt que de créer une zone grise juridique.
Définit la liste des métaux stratégiques par le comité et le ministère de l'Économie, opposant contrôle technique et pouvoir politique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le processus de décision pour éviter que la liste des métaux stratégiques ne soit établie de manière discrétionnaire ou sans l'aval explicite du ministère de l'Économie, garantissant ainsi une approche centrée sur la souveraineté économique.
Prorogation du délai de sanction de 3 à 5 ans après un transfert de déchets illicite pour mieux contrer les risques sanitaires.
Intention : Renforcer l'arsenal répressif de l'État en offrant plus de temps pour identifier et sanctionner les pollueurs, au risque de prolonger l'insécurité juridique des opérateurs.
Prorogation du délai de sanction de 3 à 4 ans pour les transferts illicites de déchets, malgré le changement de ministre.
Intention : Renforcer la capacité de poursuite de l'État en protégeant l'action administrative contre les aléas de la continuité de l'exécutif et les lenteurs d'instruction.
Remplace la présomption de non-déchet par une qualification explicite de « sous-produit » pour les résidus de plateforme, afin de respecter le droit européen.
Intention : Sécuriser juridiquement le statut des résidus industriels en les faisant entrer dans le cadre préexistant de la notion de sous-produit plutôt que de tenter d'inventer un régime de présomption hors cadre européen.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Élargir l'économie circulaire au-delà des déchets pour inclure tout le cycle de vie et la gestion des ressources.
Intention : Transformer la stratégie industrielle en une stratégie de gestion des ressources limitées pour intégrer les limites planétaires au cœur de la production.
Intègre une approche par la ressource et le cycle de vie pour éviter que l'économie circulaire ne se limite à la gestion des déchets.
Intention : Élargir le périmètre de la loi pour imposer une vision systémique de la ressource (sociale, environnementale et territoriale) plutôt qu'une simple optimisation technique des processus industriels.
Impose une planification globale de la chaîne de valeur (de la production au recyclage) pour éviter les friches industrielles.
Intention : Sécuriser l'investissement industriel en verrouillant, par la planification, l'existence de débouchés de recyclage et de capacités de traitement pour éviter l'obsolescence des sites de production.
Élargir l'économie circulaire au-delà des déchets pour inclure tout le cycle de vie et la gestion des ressources.
Intention : Imposer une vision de la souveraineté industrielle fondée sur la préservation des ressources et la sobriété plutôt que sur la seule gestion de la pollution.
Supprime la création de contrats de projets industriels locaux pour éviter une confusion avec le modèle alimentaire.
Intention : Verrouiller la gouvernance de l'économie circulaire en évitant la multiplication de nouveaux dispositifs contractuels locaux au profit des structures régionales et des programmes d'État déjà en place.
Durcit les peines pour la gestion illégale de déchets industriels en bande organisée, incluant l'exportation et les sites illégaux.
Intention : Renforcer l'arsenal répressif contre les réseaux de criminalité organisée en criminalisant les infrastructures et les flux de transit de déchets, plutôt que de se limiter aux seuls modes d'utilisation.
Supprime les procédures alternatives de mise en sécurité pour empêcher les exploitants de contourner les prescriptions préfectorales.
Intention : Verrouiller le pouvoir de police du Préfet pour empêcher que la mise à l'arrêt d'un site ne devienne un prétexte pour réduire les obligations de dépollution.
Oblige l'exploitant à présenter un plan de reconversion viable avec l'État et les syndicats pour éviter les friches.
Intention : Imposer une responsabilité sociale et territoriale aux industriels pour empêcher que la fermeture d'un site ne se transforme en déshérence économique (friche).
Élargit l'obligation d'attestation de sols pollués à tous les anciens sites industriels, mais reporte son application.
Intention : Généraliser le contrôle de la pollution des sols pour lever l'incertitude sur les terrains industriels, tout en protégeant les acteurs économiques d'un blocage immédiat des permis de construire par un report de l'application.
Autorise le préfet à ordonner la fermeture de parties d'installations inactives pour libérer du foncier industriel.
Intention : Accélérer la réindustrialisation en utilisant la contrainte administrative pour récupérer des terrains jugés 'sous-utilisés', au risque de fragiliser la sécurité juridique des exploitants.
Rétablir l'obligation de réhabilitation pour le dernier exploitant si le tiers demandeur fait défaut, pour éviter l'abandon de sites pollués.
Intention : Sécuriser le financement de la dépollution en verrouillant la responsabilité du dernier exploitant pour éviter que la défaillance d'un repreneur ne laisse des sites contaminés sans prise en charge.
Rétablir l'obligation de réhabilitation pour le dernier exploitant si le tiers demandeur fait défaut, pour éviter l'abandon de sites pollués.
Intention : Sanctuariser le principe pollueur-payeur en empêchant que le dernier exploitant ne soit déchargé de sa responsabilité de remise en état par le simple transfert de gestion à un tiers.
Supprime les restrictions environnementales pour les projets de réhabilitation de friches industrielles.
Intention : Accélérer la revitalisation économique des anciens bassins industriels en levant les verrous écologiques qui ralentissent les chantiers de réhabilitation.
Oblige l'exploitant à présenter un plan de reconversion viable avec l'État et les syndicats pour éviter les friches.
Intention : Imposer une responsabilité de continuité territoriale et sociale aux industriels pour empêcher que la fermeture d'un site ne se transforme en déshérence économique.
Permettre aux collectivités de contraindre l'État à statuer sur l'utilité publique d'une friche pour accélérer sa dépollution.
Intention : Transférer le pouvoir de déclenchement de l'utilité publique vers les échelons locaux pour forcer l'intervention de l'État sur les sites pollués.
Donne au préfet le pouvoir d'ordonner la cessation d'activité sur une partie d'un site pour libérer du foncier industriel.
Intention : L'auteur cherche à subordonner le droit de propriété et la continuité de l'exploitation industrielle à l'impératif de disponibilité du foncier, en armant l'État d'un pouvoir de démantèlement partiel des sites.
Rétablir l'obligation de réhabilitation par le dernier exploitant si le tiers demandeur fait défaut, pour éviter que la pollution ne reste sans responsable.
Intention : Verrouiller la responsabilité financière de la dépollution en faisant du dernier exploitant le garant ultime de la remise en état, afin d'empêcher que la défaillance d'un repreneur ne transfère la charge de la pollution à la collectivité ou à l'environnement.
Supprime la possibilité pour un exploitant de fermer un site sans l'accord de la mairie, pour éviter des mises en sécurité insuffisantes.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des élus locaux sur la fin de vie des sites industriels pour garantir une remise en état environnementale maximale, au risque de complexifier les procédures de fermeture.
Oblige l'attestation de gestion de la pollution pour tout ancien site ICPE, afin de sécuriser les projets d'urbanisme.
Intention : Sécuriser juridiquement et techniquement les projets de reconversion en transférant la charge de la preuve de la non-pollution (ou de sa gestion) sur le maître d'ouvrage, afin d'éviter les blocages de chantiers en cours de route.
Oblige les collectivités à inventorier les friches dans leurs documents d'urbanisme pour favoriser la densification.
Intention : Imposer une contrainte de planification aux collectivités pour transformer l'objectif politique de réduction de l'artificialisation en une obligation technique de gestion du foncier déjà anthropisé.
Oblige les grandes entreprises et le secteur public à signaler leurs friches aux élus locaux pour mieux planifier leur reconversion.
Intention : Renforcer le pouvoir de planification des collectivités territoriales en les dotant d'une visibilité proactive sur le foncier disponible, au risque de créer une charge administrative supplémentaire pour les entreprises.
Permet aux élus locaux de contester une dépollution par une contre-expertise, face au risque de pollutions latentes.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des élus locaux face aux industriels pour garantir une réhabilitation réelle et durable des sols.
Oblige l'exploitant à présenter un plan de conversion du site industriel après avis des syndicats et de l'État.
Intention : Verrouiller la responsabilité sociale et environnementale de l'exploitant en imposant une planification de la transition post-industrielle co-construite avec les acteurs sociaux.
Impose au propriétaire de financer et réaliser les travaux de dépollution sous 3 mois, face au risque de lenteur des procédures.
Intention : Accélérer la remise en état des sites pollués en faisant peser la responsabilité financière et temporelle de manière quasi immédiate sur le propriétaire, au risque de fragiliser la sécurité juridique des acteurs.
Rendre obligatoire la taxe sur les friches et la rendre progressive, opposant l'urgence écologique à la liberté d'usage des sols.
Intention : Imposer une contrainte financière croissante aux propriétaires de terrains inutilisés pour accélérer la lutte contre l'étalement urbain.
Oblige les collectivités à inventorier les friches et à délimiter des zones de densification pour limiter l'étalement urbain.
Intention : Imposer une visibilité et une obligation de planification sur le foncier déjà artificialisé pour verrouiller les trajectoires de densification et empêcher l'étalement urbain.
Obliger les grandes entreprises et entités publiques à planifier la reconversion de leurs friches pour aider les collectivités.
Intention : Contraindre les grands détenteurs de foncier à sortir de l'inertie pour fournir aux collectivités les outils nécessaires à la lutte contre l'artificialisation des sols.
Oblige les grandes entreprises et le secteur public à recenser et transmettre leurs friches aux collectivités locales.
Intention : Renforcer le pouvoir de planification des collectivités locales en les dotant d'une visibilité forcée sur le foncier disponible détenu par les grands acteurs économiques.
Autorise un tiers à intervenir avant la fermeture d'une installation pour anticiper sa réhabilitation et éviter les friches.
Intention : Favoriser la reconversion économique des sites industriels en ouvrant la porte à de nouveaux porteurs de projets avant que le site ne devienne une friche abandonnée.
Conditionne l'accès aux aides publiques de l'industrie verte à la prise en compte de la biodiversité, au-delà du seul climat.
Intention : Imposer une conditionnalité environnementale plus large en utilisant le levier des aides publiques pour forcer l'industrie à intégrer la protection de la biodiversité dans sa stratégie.
Élargit les critères de financement public de la seule lutte climatique à la protection globale de la biodiversité.
Intention : Imposer une conditionnalité écologique plus large aux aides de l'État pour forcer les entreprises à intégrer la préservation du vivant dans leur modèle économique, au-delà de la simple décarbonation.
Fixe les obligations de remise en état selon l'usage prévu pour éviter des coûts de dépollution excessifs et décourager l'industrie.
Intention : Sécuriser l'investissement industriel en limitant la responsabilité de dépollution à l'usage réel et prévisible, afin de favoriser la réutilisation des friches industrielles.
Oblige les collectivités à lister leurs friches dans le PLU pour prouver qu'elles privilégient la renaturation au détriment de l'étalement.
Intention : Imposer une traçabilité rigoureuse du foncier pour empêcher les collectivités de contourner l'objectif de renaturation par manque de diagnostic précis.
Favorise la réhabilitation des friches industrielles pour atteindre l'objectif ZAN, face au risque d'étalement urbain.
Intention : Inciter les acteurs économiques à privilégier la réutilisation des sols déjà occupés pour concilier développement industriel et protection de la biodiversité.
Permet aux collectivités de contrôler la dépollution après l'arrêt d'une usine, face au risque de pollutions différées.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des autorités locales pour pallier l'insuffisance des contrôles immédiats face aux pollutions à effet différé.
Égalise les obligations de gestion de l'eau entre sites ICPE 'enregistrement' et 'autorisation' en cas de conflit sur l'avenir d'un site.
Intention : Renforcer la protection de la ressource en eau en supprimant une exception qui permettait aux sites les plus polluants d'échapper aux obligations de gestion durable lors de litiges sur leur avenir.
Autorise les collectivités à vérifier la dépollution des sites industriels jusqu'à 3 ans après leur fermeture.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et de vigilance des collectivités territoriales sur la qualité environnementale réelle des sols pour sécuriser les projets de reconversion urbaine.
Oblige l'ancien exploitant à financer une contre-expertise de dépollution par les collectivités, face au risque de coûts imprévus pour ces dernières.
Intention : Transférer le risque financier de la vérification de la conformité environnementale de la puissance publique vers l'acteur industriel responsable.
Réduit de trois à deux ans le délai de mise en demeure du préfet pour les friches, pour accélérer leur réhabilitation.
Intention : Accélérer la pression administrative sur les propriétaires de friches pour forcer la réhabilitation des sites délaissés.
Oblige le préfet à consulter l'exploitant avant de l'imposer à cesser une partie de son activité pour libérer du foncier.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'arbitraire administratif et à protéger le droit de propriété en transformant une mesure de coercition en une procédure de dialogue.
Instaure un crédit d'impôt pour la dépollution des sols, opposant l'incitation économique à la rigueur budgétaire.
Intention : Inciter les entreprises à assumer le coût de la dépollution en transformant une charge environnementale en un avantage fiscal conditionné à l'ancrage territorial.
Oblige les collectivités à recenser les friches pour limiter l'artificialisation, face au risque de surcharge administrative.
Intention : Imposer une obligation de moyens aux collectivités locales pour transformer la lutte contre l'artificialisation des sols d'un objectif politique en une procédure administrative concrète et contraignante.
Oblige les communes et EPCI à recenser les friches exploitables dans leurs documents d'urbanisme pour favoriser la réindustrialisation.
Intention : L'auteur cherche à donner un pouvoir de planification concret aux élus locaux en les forçant à identifier le potentiel industriel de leur territoire, s'opposant ainsi à une gestion purement statistique et centralisée par l'État.
Fixer à deux ans le délai de qualification d'une friche pour accélérer la réhabilitation, face au risque de préempter le droit de propriété.
Intention : Accélérer la pression foncière sur les terrains délaissés pour forcer leur usage ou leur réhabilitation, au risque de réduire la marge de manœuvre des propriétaires.
Propose de réduire les droits de mutation pour les acheteurs de friches s'ils s'engagent à les réhabiliter.
Intention : Utiliser l'allègement fiscal comme un outil de politique urbaine pour forcer la revitalisation des zones délaissées en abaissant la barrière à l'entrée des investisseurs.
Oblige les communes et EPCI à recenser les friches dans leurs documents d'urbanisme pour mieux lutter contre l'artificialisation.
Intention : Imposer une transparence territoriale sur le foncier disponible pour forcer l'usage des friches et éviter l'étalement urbain.
Autorise l'expropriation pour abandon manifeste au profit de projets industriels, tranchant entre intérêt public et droit de propriété.
Intention : Sécuriser juridiquement le recours à l'expropriation pour les acteurs économiques en transformant l'abandon de terrains en opportunité de relance industrielle.
Oblige les SCoT à intégrer la gestion des friches dans leurs projets d'aménagement, alignant ainsi les échelles territoriales.
Intention : Harmoniser la planification territoriale pour s'assurer que la reconversion des friches ne soit pas une variable d'ajustement locale mais un pilier structurel de l'aménagement.
Conditionne l'accès aux aides de la loi Industrie verte à la préservation de la biodiversité, au-delà du seul climat.
Intention : Élargir le périmètre de la responsabilité environnementale des entreprises bénéficiant d'aides publiques pour transformer la biodiversité d'une contrainte réglementaire en un critère de performance industrielle.
Élargit la rétroactivité de la dépollution en ajoutant une année de délai pour inclure plus de sites industriels.
Intention : Maximiser l'efficacité immédiate de la loi en capturant un plus grand nombre de sites industriels, au risque de diluer la précision du calendrier de transition.
Permet au tiers demandeur d'agir dès l'annonce de la fin d'activité plutôt qu'à l'arrêt effectif, pour éviter tout vide juridique.
Intention : Accélérer la prise en charge de la réhabilitation des sites en synchronisant l'entrée en scène du tiers avec l'annonce officielle de la fin d'activité, sécurisant ainsi la continuité de la responsabilité environnementale.
Dès la notification de cessation d'activité, pour éviter de traiter des dossiers basés sur des hypothèses de fermeture.
Intention : Sécuriser le déclenchement de la réhabilitation en synchronisant l'intervention du tiers avec la certitude juridique de la cessation d'activité, évitant ainsi une instruction administrative prématurée.
Permet à un tiers d'intervenir dès la notification de cessation d'activité pour accélérer la mise en sécurité, évitant ainsi une demande sur une hypothèse de fermeture.
Intention : Sécuriser juridiquement la procédure de substitution en la calant sur un événement déclencheur réel (la notification de cessation) afin de garantir une intervention rapide du tiers sans créer de vide juridique ou d'incertitude administrative.
Supprime la prise en compte des documents d'urbanisme non définitifs pour fixer l'obligation de réhabilitation.
Intention : Sécuriser la responsabilité financière de l'exploitant en limitant son obligation de réhabilitation à un usage défini par des documents d'urbanisme déjà opposables, évitant ainsi que des projets de planification futurs ne viennent alourdir ses charges.
Demande d'un rapport sur l'augmentation des moyens du fonds friche pour accélérer la dépollution, face à l'enjeu de l'artificialisation.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à reconnaître le coût de la dépollution comme un frein à la lutte contre l'artificialisation, afin de déplacer les priorités budgétaires du simple aménagement urbain vers la réhabilitation industrielle lourde.
Dès la notification de cessation d'activité, pour éviter d'instruire des dossiers sur des arrêts hypothétiques.
Intention : Verrouiller le droit de l'exploitant de décider seul de la cessation de son activité tout en optimisant le calendrier d'intervention du tiers pour accélérer la mise en sécurité.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Inclut les friches fluviales dans le dispositif pour favoriser les énergies renouvelables sur le réseau de VNF.
Intention : Utiliser le domaine public et privé lié aux voies navigables comme levier stratégique pour l'accélération des énergies renouvelables, en forçant la planification de leur exploitation par VNF.
Supprime l'obligation de produire un rapport sur les moyens de requalification des friches industrielles.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge administrative et politique en supprimant l'obligation de rendre des comptes sur les moyens financiers et techniques de la lutte contre l'artificialisation.
Exige un rapport sur le coût de requalification des friches pour protéger le foncier industriel face à la pression du logement.
Intention : Sanctuariser la disponibilité du foncier pour l'industrie en forçant l'État à chiffrer l'effort financier nécessaire à la réhabilitation des sites plutôt que de laisser la pression immobilière l'emporter.
Réintroduit l'article 5 bis A pour favoriser la réhabilitation des friches industrielles peu rentables face au risque d'abandon.
Intention : Inciter à la reconversion des sites industriels pollués dans les zones économiquement fragiles pour éviter l'étalement urbain.
Autorise les départements à réduire les droits de mutation lors de la vente de friches, entre incitation économique et perte de recettes fiscales.
Intention : L'auteur cherche à utiliser le levier fiscal local pour accélérer la reconversion des terrains dégradés, en protégeant les acteurs de l'aménagement contre le coût de l'acquisition.
Remplace l'obligation d'un rapport spécifique sur les friches par l'intégration de ces données dans un rapport quinquennal déjà existant.
Intention : Éviter la création d'une nouvelle obligation de reporting spécifique pour ne pas alourdir la charge administrative de l'État, en diluant l'enjeu des friches dans un rapport plus général sur l'artificialisation.
Demande d'un rapport sur l'augmentation des moyens du fonds friche pour accélérer la dépollution, face à l'urgence de limiter l'artificialisation.
Intention : L'auteur cherche à forcer une réallocation budgétaire vers la dépollution industrielle pour faire de la réhabilitation des sites complexes le levier principal de la lutte contre l'artificialisation.
Exige un rapport sur la requalification des friches de plus de 10 ans, opposant suivi de l'usage et impératif de renouvellement.
Intention : Imposer une obligation de transparence et de contrôle sur la durée de l'occupation des friches pour éviter que des terrains réhabilités ne perdent leur vocation initiale sans que l'État n'en soit informé.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Priorise les projets industriels lors de la réutilisation de friches en concession, opposant réindustrialisation et liberté d'aménagement.
Intention : Verrouiller l'usage des friches au profit de la souveraineté industrielle en limitant la liberté de choix des aménageurs.
Propose une nomenclature pour distinguer les friches selon leur valeur écologique afin d'éviter leur urbanisation.
Intention : Verrouiller l'usage du foncier en friche par une protection écologique différenciée, s'opposant à une logique de consommation systématique des sols.
Propose une nomenclature pour distinguer les friches selon leur valeur écologique afin d'éviter leur bétonisation.
Intention : Verrouiller l'usage des friches à haute valeur écosystémique en imposant une distinction juridique entre les terrains constructibles et les réservoirs de biodiversité.
Autorise les PLU à prioriser la réutilisation des sites industriels pour la gestion des déchets plutôt que pour d'autres usages.
Intention : Favoriser l'implantation d'activités de gestion des déchets et d'économie circulaire sur les friches industrielles en utilisant les documents d'urbanisme comme outil de planification sectorielle.
Délègue au CEREMA la définition des types de friches pour prioriser l'industrie sur les sols déjà artificialisés.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage du foncier en imposant une distinction technique entre friches polluées/bâties et friches naturelles, afin d'empêcher que l'implantation industrielle ne se fasse sur des terres non artificialisées sous couvert de 'réhabilitation de friches'.
Instaure une classification des friches par type et qualité de sol pour arbitrer entre réaménagement et biodiversité.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage des friches en créant des catégories qui empêcheraient la conversion systématique de tous les terrains délaissés en zones d'activités économiques au détriment de la nature.
Réserver les friches industrielles réhabilitées à l'économie circulaire, entre impératif de gestion des déchets et liberté d'urbanisme.
Intention : Sanctuariser les friches industrielles pour les métiers de l'économie circulaire afin de garantir des terrains disponibles pour l'ESS, au risque de limiter la mixité d'usage du sol.
Inciter l'État à soutenir le rachat de foncier par les collectivités pour mieux contrôler l'implantation industrielle.
Intention : Renforcer le pouvoir de régulation des collectivités locales sur leur territoire en utilisant le levier de la propriété foncière pour orienter l'industrie vers des modèles plus écologiques.
Supprime l'obligation de garanties financières pour les sites à risque de pollution immédiate, au profit de mécanismes d'intervention de l'État via l'Ademe.
Intention : Désengager l'obligation de constitution de garanties financières pour les exploitants afin de simplifier la gestion administrative, tout en transférant la charge de la mise en sécurité sur l'État et l'Ademe.
Supprime les garanties financières pour les ICPE du 5° afin de privilégier l'intervention directe de l'État via l'Ademe.
Intention : Désengager l'obligation de prévoyance financière individuelle des exploitants pour centraliser la gestion de l'urgence environnementale entre les mains de l'État (Ademe), tout en déchargeant le régime des garanties de la mission de réhabilitation des friches.
Élargit l'usage des fonds pour inclure la dépollution des sols, au-delà de la simple remise en sécurité du site.
Intention : Assurer le financement de la dépollution lourde des sols pour éviter que les friches polluées ne deviennent des impasses foncières et environnementales à la charge de la collectivité.
Réduit le champ des sites obligés de fournir des garanties financières pour privilégier des outils de recouvrement plus ciblés.
Intention : L'auteur cherche à décharger l'État du risque financier lié à l'inefficacité des cautions actuelles en recentrant l'obligation sur les risques les plus majeurs et en renforçant les moyens de recouvrement effectif.
Supprime l'obligation de garanties financières pour les installations classées, opposant efficacité économique et sécurité de réhabilitation.
Intention : Alléger la charge financière des industriels en démantelant un système de précaution jugé inefficace pour le recentrer sur les cas de défaillance avérée.
Oblige les éoliennes à constituer des garanties financières pour éviter que les propriétaires de sols ne paient la réhabilitation.
Intention : Sécuriser la responsabilité financière de la remise en état des sites éoliens pour protéger les propriétaires fonciers contre l'insolvabilité des exploitants.
Exige un rapport sur la dépollution des PFAS et un financement par les industriels polluants, face au coût de l'inaction.
Intention : Sanctionner financièrement les industriels pour l'externalité négative des PFAS en créant un fonds de dépollution dédié.
Demande d'indépendance de l'autorité de sanction face aux pressions économiques, entre efficacité écologique et impératifs de développement local.
Intention : Sanctionner l'idée que l'administration locale est structurellement incapable d'être impartiale face aux industriels pour protéger l'effectivité du droit de l'environnement.
Alourdir massivement l'amende en cas de récidive d'opérations non autorisées, opposant fermeté pénale et proportionnalité.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un effet de dissuasion radical par la menace financière pour contraindre le respect des procédures d'agrément, tandis que le rejet montre une volonté de limiter la sévérité de la loi pour éviter une escalade de la répression administrative.
Affecter le produit des amendes à une autorité indépendante pour financer le contrôle industriel, face au risque d'un contrôle sous tutelle politique.
Intention : Garantir l'indépendance de la police de l'environnement en créant un mécanisme d'autofinancement qui protège les moyens de contrôle des arbitrages budgétaires du gouvernement.
Maintien de l'obligation de garanties financières pour les ICPE, face au risque de transfert de la charge de dépollution vers l'État.
Intention : Verrouiller la responsabilité financière des exploitants pour protéger les finances publiques contre les passifs environnementaux en cas de faillite.
Remplace les cautions privées par une consignation obligatoire à la Caisse des dépôts pour garantir le financement de la remise en état des sites.
Intention : Sécuriser le financement de la réhabilitation environnementale en captant les fonds en amont auprès d'un organisme public plutôt que de dépendre de la solvabilité ou de la réactivité des assureurs privés.
Impose la consignation des garanties financières de démantèlement (nucléaire et renouvelables) à la Caisse des dépôts.
Intention : Verrouiller la disponibilité réelle des fonds de démantèlement en les extrayant du patrimoine de l'exploitant pour protéger l'État et l'intérêt public contre une éventuelle insolvabilité des acteurs de l'énergie.
Maintient l'obligation de garanties financières pour les ICPE face au risque de suppression par les nouveaux mécanismes de l'article 6.
Intention : Verrouiller la sécurité financière et environnementale en empêchant que les nouveaux outils de sanction ne servent de prétexte pour supprimer l'obligation de garanties financières préventives.
Maintient l'obligation de garanties financières pour les sites pollués afin d'éviter que la collectivité ne paie pour les industriels.
Intention : Verrouiller la responsabilité financière des exploitants de sites à risques pour sanctuariser le principe pollueur-payeur et protéger les finances publiques.
Réduit le nombre d'industries obligées de garantir financièrement la dépollution, entre compétitivité et risque de friches.
Intention : Alléger la charge financière des industriels pour favoriser l'implantation d'activités, quitte à transférer le risque de financement de la dépollution vers l'État et les fonds publics.
Impose l'analyse des solutions de réduction de l'empreinte au sol dans l'étude d'impact, entre impératif de sobriété foncière et besoin de réimplantation industrielle.
Intention : Renforcer la portée normative de la sobriété foncière en obligeant les porteurs de projets à justifier de l'absence d'alternatives moins consommatrices d'espace, afin de protéger les terres agricoles et la biodiversité.
Impose la publication annuelle des sanctions environnementales et l'identité des récidivistes pour favoriser le « name & shame ».
Intention : Utiliser la transparence et la pression de l'opinion publique pour contraindre les entreprises à respecter les normes environnementales par le biais de la réputation.
Impose la publication annuelle des données sur les sanctions environnementales pour contrer l'opacité du contrôle industriel.
Intention : Instaurer un mécanisme de reddition de comptes (accountability) pour s'assurer que le renforcement des sanctions ne reste pas une coquille vide sans application réelle sur le terrain.
Oblige l'étude d'impact à analyser les solutions de densification pour concilier industrie et lutte contre l'artificialisation.
Intention : Imposer une contrainte de sobriété foncière aux industriels en faisant de la densification un préalable obligatoire à l'autorisation environnementale.
Augmente le plafond des amendes et astreintes administratives pour renforcer la dissuasion face aux infractions environnementales.
Intention : Doter l'administration de leviers financiers plus puissants pour contraindre les exploitants récalcitrants, tout en préservant la flexibilité du Préfet par le principe d'individualisation.
Impose la publication des données sur les sanctions industrielles pour vérifier l'efficacité du contrôle face au secret administratif.
Intention : Renforcer la responsabilité de l'État et l'indépendance de l'inspection des installations classées en utilisant la transparence des données comme outil de contrôle citoyen.
Oblige les intercommunalités à recenser et évaluer la réhabilitation des friches pour favoriser l'industrie verte.
Intention : Imposer une planification territoriale descendante en transformant les collectivités en acteurs de la détection de foncier industriel, afin de forcer la reconversion des friches plutôt que de laisser les projets à l'initiative seule du marché.
Impose la publication des données sur les sanctions des installations classées pour vérifier l'efficacité du contrôle industriel.
Intention : Instaurer un mécanisme de contrôle citoyen sur l'effectivité de la répression environnementale pour éviter que les sanctions ne restent lettre morte.
Triple le plafond de l'amende administrative de 15 000 € à 45 000 € pour renforcer la dissuasion face aux pollutions.
Intention : Renforcer l'efficacité de la police administrative en augmentant la capacité de nuisance financière de l'État face aux exploitants indélicats.
Précise que la consignation s'effectue auprès de la Caisse des dépôts pour assurer une cohérence institutionnelle.
Intention : Harmoniser le texte avec les mécanismes de consignation existants pour éviter toute incertitude sur l'organisme collecteur.
Supprime la mention d'une consignation pour éviter une redondance juridique avec une autre disposition.
Intention : Assurer la cohérence technique du texte en évitant une double contrainte de consignation qui pourrait créer une insécurité juridique ou une charge inutile pour les acteurs concernés.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Oblige l'analyse des solutions de réduction de l'emprise au sol dans l'étude d'impact, entre impératif de sobriété foncière et besoin de réimplantation industrielle.
Intention : Imposer une culture de la sobriété foncière dès la phase de conception des projets pour protéger les terres agricoles et limiter l'étalement urbain.
Supprime l'obligation d'analyser les solutions de consommation foncière dans les études d'impact, jugeant le droit actuel suffisant.
Intention : Éviter une redondance législative et une lourdeur administrative supplémentaire en verrouillant l'interprétation du droit actuel comme étant déjà complet sur la question de l'artificialisation.
Suppression du mécanisme de vente d'unités de compensation écologique basées sur des gains de biodiversité prévisionnels.
Intention : Verrouiller le mécanisme de compensation pour l'empêcher de devenir un marché spéculatif sur des promesses écologiques non vérifiées.
Suppression du mécanisme de création et de vente d'unités de compensation basées sur des gains écologiques prévisionnels.
Intention : Verrouiller le mécanisme de compensation pour l'empêcher de devenir un marché spéculatif sur des gains écologiques hypothétiques.
Suppression de l'article pour maintenir la compensation écologique stricte face au risque de marchandisation de la biodiversité.
Intention : Empêcher la transformation de la séquence 'Éviter, Réduire, Compenser' en un système de marché où l'on achète des droits à détruire en amont de la restauration réelle.
Maintien du dispositif de compensation écologique par l'obligation de résultat plutôt que par une simple hypothèse de gain.
Intention : Verrouiller la responsabilité des aménageurs en imposant un résultat écologique mesurable plutôt qu'une simple intention de restauration, afin de protéger l'intégrité des habitats naturels contre l'affaiblissement des normes de compensation.
Réaffirme la priorité de l'évitement et de la réduction sur la compensation pour éviter une logique de marché prématurée.
Intention : Verrouiller le mécanisme de compensation pour qu'il ne devienne pas un simple outil de transaction financière déconnecté de la réalité biologique, en imposant la preuve du gain écologique avant toute vente.
Exclut les terres agricoles de l'obligation de renaturation compensatoire pour préserver la souveraineté alimentaire.
Intention : Sanctuariser la surface agricole utile en empêchant que les obligations environnementales ne transforment des terres productives en zones de réserve naturelle.
Sanctionner l'éloignement géographique des compensations pour éviter que les dégâts locaux ne soient compensés ailleurs.
Intention : Imposer une contrainte économique pour forcer les maîtres d'ouvrage à investir dans la restauration de leur propre territoire plutôt que d'acheter des compensations lointières et moins coûteuses.
Supprime l'usage des crédits carbone dans les SNRR pour éviter de confondre décarbonation et biodiversité.
Intention : Sanctuariser les mesures de biodiversité en les extrayant de la logique de marché du carbone pour éviter que la quête de crédits ne dénature les objectifs de protection écologique.
Supprime l'achat d'unités de restauration à l'avance pour exiger un gain écologique immédiat et certain.
Intention : Verrouiller le mécanisme de compensation pour empêcher que des promesses de restauration future ne servent de dérogation immédiate à la protection de la biodiversité.
Réaffirme la priorité de l'évitement et de la réduction sur la compensation pour éviter une marchandisation anticipée de la nature.
Intention : Verrouiller le mécanisme de compensation pour qu'il ne soit pas une simple transaction financière sur des promesses écologiques, mais une réponse strictement subordonnée à l'échec de l'évitement et de la réduction.
Distingue la renaturation de la compensation pour viser un gain de biodiversité plutôt qu'une simple absence de perte.
Intention : Sanctuiser la renaturation comme un outil de progrès écologique autonome pour forcer un gain de biodiversité, plutôt que de la laisser réduite à une simple mesure de réparation des dommages causés.
Subordonner la création d'unités de compensation à la preuve d'un gain écologique réel plutôt qu'à une simple promesse.
Intention : Verrouiller le mécanisme de compensation pour éviter la création d'une 'monnaie écologique' déconnectée de la réalité biologique, en protégeant l'environnement contre le risque de promesses non tenues.
Conditionne la vente d'unités de compensation à la constatation réelle du gain écologique plutôt qu'à une simple prévision.
Intention : Verrouiller le marché de la compensation écologique pour empêcher la vente de crédits basés sur des hypothèses, afin de garantir que chaque unité vendue corresponde à une réalité biologique effective.
Soumet l'agrément des sites de compensation à l'avis conforme d'experts, opposant contrôle scientifique et agilité administrative.
Intention : Verrouiller la décision administrative par une expertise scientifique contraignante pour garantir l'efficacité écologique de la compensation.
Soumet l'agrément des sites de compensation à l'avis obligatoire d'experts, opposant contrôle scientifique et liberté de gestion.
Intention : Renforcer le contrôle écologique des mesures de compensation en transférant le pouvoir de décision effectif vers des experts de la biodiversité pour éviter des compensations de faible qualité.
Soumet l'agrément des sites de compensation à l'avis obligatoire de l'OFB pour garantir la qualité écologique.
Intention : Verrouiller la qualité écologique des sites de compensation en transférant le pouvoir de décision effectif vers l'expert scientifique (OFB) pour empêcher des compensations de 'faible qualité'.
Transforme l'obligation de moyens en obligation de résultat pour garantir l'efficacité réelle de la compensation écologique.
Intention : Verrouiller l'efficacité de la séquence 'Éviter-Réduire-Compenser' en imposant une responsabilité de résultat aux acteurs de la restauration, afin d'empêcher que la compensation ne devienne une simple formalité administrative sans impact biologique réel.
Supprime les crédits carbone pour les opérations de restauration afin d'éviter de récompenser une obligation légale.
Intention : , l'amendement marque une volonté de ne pas subventionner indirectement la destruction de la biodiversité par la création d'un droit de polluer via l'achat de crédits issus de mesures qui, de toute façon, sont imposées par la loi.
Supprime l'attribution de crédits carbone pour les projets de restauration, refusant de transformer une obligation écologique en profit financier.
Intention : Empêcher la financiarisation de la biodiversité en sanctuarisant la compensation écologique comme une obligation de réparation et non comme une opportunité de génération de revenus carbone.
Supprime l'attribution de crédits carbone aux SNRR pour éviter de transformer la biodiversité en actif financier.
Intention : Sanctuariser la protection de la biodiversité en l'extrayant des mécanismes de marché pour éviter que la conservation ne serve de prétexte à la compensation carbone.
Supprime l'attribution de crédits carbone pour les actions de restauration, refusant de transformer une obligation écologique en profit financier.
Intention : Empêcher la financiarisation de la biodiversité en interdisant que la réparation d'un dommage écologique serve de base à la création de produits financiers.
Supprime la possibilité de cumuler crédits carbone et compensation biodiversité sur un même site pour éviter le double comptage.
Intention : Empêcher la dégradation de l'efficacité des mesures de protection en interdisant la double exploitation économique d'une même surface naturelle.
Refuse la création d'un marché de compensation écologique déconnecté des lieux de pollution pour éviter le greenwashing.
Intention : Verrouiller la compensation écologique à la réalité géographique du dommage pour empêcher que la marchandisation de la nature ne serve de permis de détruire localement en échange de promesses de renaturation lointaines et incertaines.
Supprime le marché des crédits de compensation pour éviter la marchandisation de la nature et des terres agricoles.
Intention : Empêcher la transformation de la protection de la biodiversité en un produit financier négociable pour préserver l'intégrité des espaces naturels.
Autorise l'achat anticipé de mesures de compensation, risquant de transformer l'évitement en un simple droit de polluer.
Intention : Verrouiller la séquence ERC pour empêcher que la compensation ne devienne une monnaie d'échange prévisible permettant de contourner l'obligation d'éviter les impacts.
Supprime l'acquisition anticipée d'unités de restauration pour exiger un gain écologique immédiat et certain.
Intention : Verrouiller le mécanisme de compensation pour interdire toute spéculation sur des gains écologiques futurs non encore réalisés, afin de protéger l'intégrité biologique immédiate.
Exclut les projets de lutte contre les inondations et de dépoldérisation de l'obligation de compensation écologique.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la primauté de la sécurité des personnes et de l'adaptation climatique sur la protection de la biodiversité en supprimant les contraintes de compensation pour certains aménagements.
Impose un objectif de gain net de biodiversité plutôt qu'une simple compensation des pertes subies.
Intention : Passer d'une obligation de réparation à une obligation de performance écologique pour contraindre les acteurs économiques à un impact positif net sur la nature.
Maintient les anciens sites de compensation (SNC) face aux nouveaux sites de restauration (SNRR) pour éviter un affaiblissement de la protection écologique.
Intention : Verrouiller le cadre de la compensation écologique en empêchant que la simplification administrative ne se traduise par une baisse des exigences de protection de la biodiversité.
Interdit aux personnes publiques de vendre des unités de restauration pour éviter qu'elles ne se substituent à leurs obligations de protection par une activité commerciale.
Intention : Verrouiller le rôle des personnes publiques pour qu'elles restent des protecteurs de la nature et non des vendeurs de services environnementaux, afin de garantir que leurs obligations réglementaires ne soient pas sacrifiées au profit d'une logique de profit.
Oblige l'autorité environnementale à proposer des sites alternatifs pour privilégier l'évitement sur la compensation.
Intention : Renforcer la primauté de l'évitement en imposant une obligation de conseil proactif à l'État pour limiter l'usage de la compensation.
Conditionne l'accès aux aides publiques de la stratégie industrie verte à des critères de biodiversité, opposant protection de l'environnement et attractivité industrielle.
Intention : Imposer une conditionnalité environnementale élargie pour garantir que l'argent public ne soutienne que des projets respectueux de la biodiversité, transformant ainsi l'aide d'un levier de croissance en un levier de régulation écologique.
Impose la compensation des émissions de carbone pour financer des projets locaux comme la forêt, face au risque de déresponsabilisation des émetteurs.
Intention : un permis de polluer
Suppression du catalogue d'unités de compensation pour éviter une vision purement comptable et carbone de la nature.
Intention : Empêcher la transformation de la restauration écologique en un marché de crédits carbone déconnecté des enjeux réels de biodiversité.
Maintien de l'obligation de résultat pour la compensation écologique face au risque d'un passage à une simple obligation de moyens.
Intention : Verrouiller l'exigence de résultats concrets en matière de biodiversité pour empêcher que la simplification administrative ne se transforme en un affaiblissement de la protection écologique.
Durcit les conditions d'agrément des sites de restauration pour éviter que la simplification ne sacrifie la qualité écologique.
Intention : Verrouiller la qualité écologique des sites de compensation en imposant un contrôle expert (OFB) pour empêcher que la simplification administrative ne devienne une dégradation de l'exigence de restauration.
Oblige les projets SNRR à compenser les dégâts au plus près du site pour éviter une délocalisation de la biodiversité.
Intention : Verrouiller la compensation écologique à l'échelle locale pour empêcher que les projets industriels ne se déchargent de leur responsabilité environnementale sur des territoires lointains.
Subordonner l'accès aux aides de la loi Industrie verte au respect de la biodiversité, au risque de durcir les critères d'éligibilité.
Intention : Conditionner l'utilisation de l'argent public à une performance écologique globale (climat + biodiversité) pour transformer l'aide en levier de régulation environnementale.
Conditionne l'accès aux aides de l'industrie verte à la prise en compte de la biodiversité, au-delà du seul climat.
Intention : Verrouiller l'accès aux financements publics pour les entreprises qui ne démontrent pas un engagement concret envers la préservation de la biodiversité.
Distingue la compensation, la restauration et la renaturation pour éviter que la compensation ne devienne la norme.
Intention : Verrouiller la séquence ERC en empêchant que la compensation écologique ne soit déguisée en simple mesure de restauration ou de renaturation.
Soumet la compensation à la hiérarchie stricte « éviter, réduire, compenser » pour empêcher qu'elle ne devienne un droit à dégrader.
Intention : Verrouiller le dispositif pour empêcher que la compensation ne devienne une alternative de substitution à la préservation des sols, en protégeant la priorité absolue de l'évitement.
Désigne les collectivités et établissements fonciers comme acteurs clés de la renaturation, face à une volonté de contrôle par l'OFB.
Intention : Sanctuariser la gestion publique de la biodiversité en érigeant l'OFB en garde-fou contre une privatisation de la restauration écologique.
Autorise la création de sites de compensation de haute qualité via des acteurs publics pour éviter les profits opportunistes.
Précise par décret les conditions d'agrément et le statut des unités de restauration pour pallier l'aléa de leur valeur écologique.
Intention : Sécuriser l'investissement privé et public dans la restauration écologique en transformant l'aléa biologique en un risque financier encadré par la loi.
Durcit les conditions d'agrément des sites de compensation pour éviter une simplification au détriment de l'écologie.
Intention : Verrouiller les critères de qualité écologique pour empêcher que la simplification administrative ne se transforme en un assouplissement des exigences de restauration de la biodiversité.
Impose une approche écosystémique (habitat et espèces) pour la compensation biodiversité, face au risque de mesures purement comptables.
Intention : Verrouiller les modalités de compensation pour éviter que le gain de biodiversité ne soit qu'une fiction comptable, en protégeant l'intégrité biologique des écosystèmes au détriment d'une simplification administrative.
Création d'un certificat de séquestration carbone pour valoriser les projets de stockage, entre incitation économique et risque de greenwashing.
Intention : L'auteur cherche à doter les acteurs de la séquestration d'un outil de reconnaissance commerciale et financière pour accélérer l'investissement privé, face à un législateur qui privilégie la maîtrise du cadre réglementaire sur la création de nouveaux marchés.
Conditionne les aides publiques industrielles à la prise en compte de la biodiversité, au-delà du seul climat.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides de l'État en imposant une responsabilité écologique globale (climat + biodiversité) plutôt qu'une simple transition carbone.
Subordonne l'accès aux aides de l'industrie verte au respect de la biodiversité, opposant soutien industriel et exigence écologique.
Intention : Imposer une conditionnalité environnementale plus large pour garantir que l'argent public serve non seulement la décarbonation, mais aussi la préservation des écosystèmes.
Supprime l'achat d'unités de restauration par les personnes publiques pour éviter de brouiller les mécanismes de restauration volontaire.
Intention : Verrouiller l'accès des acteurs publics au marché des unités de restauration pour préserver la distinction entre obligation de compensation et politique volontaire de protection de la biodiversité.
Sépare la restauration de la compensation pour éviter les confusions, tout en permettant l'usage des unités de restauration pour compenser des atteintes.
Intention : Sécuriser juridiquement la distinction entre restaurer la nature et compenser un impact, tout en créant un marché de 'crédits de biodiversité' utilisable par les entreprises.
Précise que l'agrément de sites ne crée pas d'unités de restauration et interdit leur revente après le premier achat.
Intention : Verrouiller le dispositif pour empêcher la financiarisation de la restauration écologique en transformant des obligations de compensation en actifs négociables.
Élargit les critères d'éligibilité aux financements publics de la seule question climatique à la biodiversité.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage de l'argent public en imposant une conditionnalité environnementale plus large, transformant le financement en un outil de régulation de la biodiversité plutôt qu'en un simple soutien à la décarbonation.
Élargit l'usage des SNRR à la gestion adaptative des forêts, opposant conservation active et simple renaturation.
Intention : L'auteur cherche à transformer un outil de réparation écologique en un outil de gestion économique et adaptative des ressources naturelles, afin de permettre la valorisation financière de la gestion des forêts face au changement climatique.
Autorise la création de sites de compensation biodiversité de haute qualité via des acteurs publics et privés.
Intention : Institutionnaliser une compensation écologique pilotée par le territoire et la qualité scientifique plutôt que par la simple conformité réglementaire, en sécurisant le foncier via des acteurs publics.
Exige l'examen du statut juridique des sites avant agrément pour éviter que la renaturation ne dégrade des zones déjà protégées.
Intention : Verrouiller l'accès aux agréments de renaturation pour empêcher que des projets de restauration ne viennent dénaturer ou fragiliser des écosystèmes déjà sous protection juridique.
Évalue l'impact de la compensation sur la biodiversité déjà présente, opposant protection de l'existant et efficacité des projets.
Intention : Verrouiller les projets de renaturation en les soumettant à une analyse de l'état de référence de la biodiversité locale pour éviter des compensations dégradantes.
Conditionne l'attribution de crédits carbone au respect strict des méthodes sectorielles du label « Bas Carbone ».
Intention : Sécuriser la valeur écologique des crédits carbone en verrouillant leur émission à un cadre méthodologique étatique strict pour éviter le greenwashing.
Permet à un acteur de conserver ses unités de restauration (URR) s'il est l'auteur du site, évitant ainsi une double charge.
Intention : Sanctuariser le droit de propriété de l'acteur économique sur la valeur écologique qu'il a lui-même générée, afin de ne pas le pénaliser par une obligation d'achat de titres qu'il a déjà produits par son action.
Crée une plateforme de catalogage des unités de compensation pour sécuriser le marché face aux risques de fraude.
Intention : Institutionnaliser et centraliser le marché de la compensation environnementale pour en assurer la transparence et prévenir l'émergence de circuits de fraude.
Distingue la renaturation du simple développement de biodiversité pour élargir le champ d'action des sites.
Intention : Élargir le périmètre d'application de la loi en empêchant une interprétation restrictive de la 'renaturation' qui se limiterait à la simple présence d'espèces.
Soumet l'agrément des sites de restauration à l'avis des gestionnaires d'aires protégées pour garantir la cohérence écologique.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence des gestionnaires de terrain pour éviter que des projets de restauration ne contredisent les stratégies locales de protection de la biodiversité.
Soumet l'agrément des projets de restauration écologique à l'avis des gestionnaires d'aires protégées pour garantir la cohérence écologique.
Intention : Renforcer le contrôle technique et territorial des projets de biodiversité en donnant un pouvoir d'influence aux gestionnaires d'espaces protégés pour éviter les erreurs écologiques.
Autorise les élus locaux à identifier des zones de restauration écologique, entre volonté de décentralisation et besoin de contrôle technique.
Intention : Donner un levier d'action politique et territorial aux élus locaux pour qu'ils deviennent acteurs de la transition écologique sur leur commune, plutôt que de simples exécutants de normes environnementales.
Étudie l'intégration de hubs de mobilité dans les sites industriels pour éviter une fracture territoriale entre zones urbaines et périurbaines.
Intention : Utiliser l'implantation de nouveaux sites industriels comme un cheval de Troie pour imposer ou financer des infrastructures de mobilité douce et partagée dans les zones sous-dotées.
Instaure un contrôle des départements sur la qualité des sites restaurés, opposant efficacité écologique et autonomie locale.
Intention : Renforcer le pouvoir de police environnementale et de contrôle des élus départementaux pour garantir l'efficacité réelle des projets de renaturation, face à une volonté législative de ne pas multiplier les instances de contrôle.
Conditionner les aides publiques de la stratégie industrie verte à la préservation de la biodiversité, au-delà du seul climat.
Intention : Imposer une responsabilité écologique élargie aux entreprises bénéficiant de fonds publics en faisant de la biodiversité un levier de sélection et non une simple option.
Uniformise la terminologie en remplaçant « sites de compensation » par « sites de restauration », pour s'aligner sur l'Europe.
Intention : L'auteur cherche à déstigmatiser la compensation environnementale en la faisant passer pour une action de restauration écologique globale, afin de faciliter l'intégration des normes européennes.
Permet de coupler le label bas carbone et les sites de restauration de la nature pour valoriser les bénéfices climatiques.
Intention : L'auteur cherche à créer un pont financier entre la lutte contre le changement climatique et la restauration de la biodiversité pour maximiser les flux de capitaux vers les projets écologiques.
Précise que la proximité des mesures de compensation doit être fonctionnelle (écologique) et non simplement géographique.
Intention : Sécuriser juridiquement les aménageurs en alignant le texte de loi sur la réalité scientifique de l'écologie, afin d'éviter des recours basés sur une interprétation strictement géographique de la compensation.
Distingue la valeur des gains de biodiversité de celle des crédits carbone pour éviter un double comptage.
Intention : Sécuriser la distinction entre les marchés de la biodiversité et ceux du carbone pour éviter la dilution de la valeur écologique et le double comptage des bénéfices environnementaux.
Simplifie le processus de création de la plateforme de recensement en remplaçant le décret en Conseil d'État par un décret simple.
Intention : Accélérer la mise en œuvre opérationnelle de la plateforme en réduisant les étapes de contrôle administratif et juridique.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Remplace l'éolien et le solaire par le nucléaire pour en faire une priorité d'intérêt général, face au rejet des renouvelables.
Intention : Sanctuariser le nucléaire en lui offrant un cadre juridique privilégié pour faciliter son déploiement industriel et territorial, tout en marginalisant les énergies renouvelables perçues comme encombrantes.
Suppression de l'article visant à accélérer l'implantation industrielle via une procédure de déclaration de projet, opposant célérité économique et protection environnementale.
Intention : Contrer la volonté de l'exécutif de créer une voie rapide d'implantation industrielle qui court-circuiterait la planification territoriale et les garanties environnementales au profit d'une logique de marché.
Exclut les activités polluantes ou violant les droits humains des procédures d'urbanisme accélérées.
Intention : Verrouiller l'accès aux facilités administratives pour empêcher que la simplification de l'urbanisme ne serve de levier au développement des énergies fossiles ou à des modèles économiques socialement irresponsables.
Supprime la généralisation de la déclaration d'utilité publique aux industries, opposant célérité administrative et contrôle citoyen.
Intention : Verrouiller l'usage de la déclaration d'utilité publique comme outil de facilitation industrielle pour contourner les procédures d'autorisation standard.
Élargit l'intérêt général au recyclage et à la réparation, face à une loi centrée sur la seule production de biens neufs.
Intention : Sanctuariser et prioriser les activités de l'économie circulaire (réparation, réemploi, recyclage) pour éviter qu'elles ne soient traitées comme de simples services de gestion de déchets, mais comme des piliers industriels de la transition.
Intègre l'extraction minière aux schémas d'industrie verte pour en faire un projet d'intérêt général, malgré l'impact écologique.
Intention : Sanctuariser l'exploitation minière nationale en lui offrant un statut juridique privilégié de 'projet d'intérêt général' pour faciliter son implantation sur le territoire.
L'État reconnaît d'office l'intérêt public majeur d'un projet dès sa déclaration, évitant de devoir le prouver à nouveau pour les dérogations espèces protégées.
Intention : Sécuriser juridiquement les projets d'infrastructure en transformant une évaluation cas par cas en un acquis automatique dès la phase de déclaration, facilitant ainsi le contournement des protections liées aux espèces protégées.
Subordonne l'implantation industrielle à la disponibilité réelle de l'eau, opposant sécurité de la ressource et attractivité économique.
Intention : Verrouiller l'accès aux territoires par un critère de soutenabilité hydrique pour protéger les usages domestiques et agricoles contre la prédation industrielle.
Accorder un statut d'intérêt public majeur aux projets industriels pour contourner les blocages environnementaux.
Intention : Sanctuariser la priorité économique et industrielle pour neutraliser l'usage des normes environnementales comme outils de blocage des projets.
Suppression de la généralisation de la déclaration d'utilité publique aux industries durables pour privilégier les procédures d'autorisation classiques.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les procédures d'autorisation standard pour éviter que le concept de 'développement durable' ne serve de cheval de Troie à une simplification administrative des projets industriels au détriment des évaluations de nuisances.
Soumet la décision d'intérêt général au contrôle parlementaire pour éviter une décision purement administrative.
Intention : Récupérer une prérogative de décision politique pour le Parlement afin de soustraire la qualification de l'« intérêt général » à la seule appréciation de l'administration.
Intègre le nucléaire et exclut l'éolien du champ des énergies décarbonées pour favoriser l'industrie nucléaire.
Intention : Sanctuariser le modèle nucléaire français en lui offrant le même statut juridique et la même reconnaissance de 'renouvelabilité' que les énergies vertes, afin de faciliter ses déploiements industriels.
Remplace l'éolien et le solaire par le nucléaire pour en faire une priorité d'intérêt général, face au coût foncier des renouvelables.
Intention : Sanctuariser le nucléaire en lui offrant un cadre juridique privilégié (intérêt général) tout en déclassant les énergies renouvelables pour favoriser la souveraineté industrielle et réduire l'emprise foncière.
Supprime les mesures d'encouragement au développement éolien pour privilégier d'autres sources d'énergie.
Intention : Freiner la transition énergétique par le vent en utilisant le levier législatif pour décrédibiliser l'éolien au profit de sources d'énergie jugées plus stables ou souveraines.
Exclut les éoliennes de la procédure de déclaration de projet d'intérêt général, opposant urgence climatique et impact environnemental local.
Intention : Verrouiller le déploiement de l'éolien en le privant de la simplification administrative de l'intérêt général, au nom de la protection de l'environnement et de la souveraineté industrielle.
Exclut l'éolien de la présomption d'intérêt général, opposant l'acceptabilité sociale locale à l'urgence énergétique.
Intention : Sanctionner l'éolien en lui retirant son bouclier juridique de l'intérêt général pour favoriser les autres énergies renouvelables.
Élargit la notion de projet d'intérêt général au recyclage et à la réparation, face à une priorité donnée à la production de biens neufs.
Intention : Favoriser l'économie circulaire en sanctuarisant le statut de projet d'intérêt général pour les acteurs de la seconde vie et du recyclage, afin de contrebalancer l'avantage accordé aux industriels de la fabrication de biens neufs.
Autorise les élus à valider l'intérêt général de projets industriels créateurs d'emplois pour faciliter leur implantation.
Intention : Sanctuariser la création d'emplois comme critère décisionnel prépondérant pour favoriser l'attractivité industrielle face aux contraintes réglementaires.
Autorise les élus à valider l'intérêt général de projets industriels créateurs d'emplois pour faciliter leur implantation.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision des élus locaux pour qu'ils puissent favoriser l'implantation de grands sites industriels, même si ceux-ci entrent en conflit avec d'autres contraintes locales.
Définit l'industrie verte par la taxonomie européenne pour exclure les énergies fossiles, face au risque d'un flou juridique.
Intention : Verrouiller le périmètre de la transition écologique en utilisant un standard européen pour interdire l'inclusion des énergies fossiles dans les projets dits 'durables'.
Interdit de déroger à la protection de la biodiversité au nom de l'intérêt public, pour éviter que l'écologie ne soit une variable d'ajustement.
Intention : Verrouiller juridiquement la protection de la biodiversité pour empêcher que l'intérêt économique ou infrastructurel de l'État ne l'emporte systématiquement sur la préservation de la nature.
Subordonner l'implantation industrielle à la disponibilité réelle de l'eau, entre impératif écologique et attractivité économique.
Intention : L'objectif est de verrouiller l'accès aux aides ou aux autorisations d'implantation pour protéger les usages prioritaires (eau potable, agriculture) contre la pression des grands consommateurs industriels. La tension réside dans l'arbitrage entre la sécurité hydrique des territoires et la volonté de relocaliser des industries gourmandes en ressources.
Subordonne l'implantation industrielle à la disponibilité réelle de l'eau, opposant attractivité économique et sécurité hydrique.
Intention : Verrouiller l'implantation de sites industriels gourmands en eau dans les zones de stress hydrique pour protéger les usages vitaux (potabilité, agriculture) et éviter des investissements économiquement risqués.
Interdit à l'administration de valider un projet si ses besoins en eau menacent l'eau potable, l'agriculture ou les écosystèmes.
Intention : Verrouiller l'accès à la ressource en eau au profit des usages vitaux et environnementaux pour limiter la primauté des projets économiques.
Subordonner l'autorisation de projets aux risques d'inondation et de pénurie d'eau projetés à l'horizon 2050.
Intention : Verrouiller l'implantation de nouveaux projets en imposant une compatibilité stricte avec les ressources hydriques et les zones de risques climatiques de la seconde moitié du siècle.
Subordonne l'activité industrielle à un suivi sanitaire des riverains, opposant santé publique et liberté d'exploitation.
Intention : Imposer une responsabilité sanitaire proactive aux industriels pour compenser les risques de pathologies environnementales constatés chez les riverains.
Impose un contrôle quinquennal de l'adaptation des sites industriels (ICPE) au climat, face au risque d'obsolescence des autorisations.
Intention : Renforcer la responsabilité environnementale des industriels en transformant la gestion du risque climatique d'une obligation initiale en une obligation de vigilance continue.
Exempte de nouveau dépôt de dossier les projets d'ICPE dont la réglementation change entre la demande et l'autorisation.
Intention : Sécuriser les investissements industriels en protégeant les opérateurs contre l'imprévisibilité des évolutions législatives, au risque de figer des installations sous des normes devenues obsolètes.
Accorder un statut d'intérêt public majeur aux projets industriels pour contourner les blocages environnementaux.
Intention : Sanctuariser le développement industriel en créant un levier juridique permettant de faire prévaloir l'économie sur les contraintes écologiques.
Accorder un statut de priorité absolue aux projets industriels innovants pour contrer les blocages environnementaux.
Intention : Sanctuariser le développement industriel en créant un bouclier juridique contre les recours environnementaux, au risque de fragiliser la protection de la nature.
Autorise l'implantation en zone littorale d'équipements écologiques (déchets, eau, énergies renouvelables) même en dehors des zones urbanisées.
Intention : Faciliter l'aménagement des infrastructures de transition écologique dans les DROM en créant une exception structurelle à la loi littoral.
Subordonner l'usage de la déclaration de projet à un accord État/Collectivités pour limiter l'imposition de projets industriels aux élus locaux.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision des collectivités locales pour empêcher l'État d'imposer des projets industriels 'verts' sans leur consentement explicite.
Impose un quota de 45% d'énergies renouvelables pour les projets industriels stratégiques, entre ambition écologique et contrainte de compétitivité.
Intention : Verrouiller juridiquement la décarbonation de l'industrie lourde en transformant un objectif politique en une condition de qualification du projet.
Impose un quota de 45% d'énergies renouvelables pour les grands projets industriels, entre ambition écologique et contrainte de faisabilité.
Intention : Verrouiller par la contrainte légale la décarbonation de l'industrie lourde pour garantir que la souveraineté économique ne se fasse pas au détriment des objectifs climatiques.
Suppression de l'article visant à généraliser la procédure de 'déclaration de projet' pour les industries vertes, afin de préserver la planification territoriale face à une accélération jugée forcée.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le processus de décision territoriale pour empêcher que la simplification administrative ne devienne un outil de contournement des études d'impact et de la concertation publique.
Autorise le Gouvernement à définir par décret les secteurs industriels stratégiques pour éviter de figer la loi.
Intention : Transférer la compétence de définition des secteurs stratégiques du Parlement vers le Gouvernement pour gagner en agilité face aux évolutions technologiques.
Permet de définir par décret les secteurs industriels stratégiques pour éviter de figer la liste des priorités nationales.
Intention : L'auteur cherche à doter l'État d'un outil de pilotage industriel agile et évolutif, capable de réagir aux mutations technologiques, tout en protégeant la capacité de l'exécutif à réorienter la souveraineté nationale sans passer par une nouvelle loi.
Exclut les éoliennes de la procédure de déclaration de projet d'intérêt général, opposant urgence climatique et impact environnemental local.
Intention : Sanctuariser le régime de faveur des projets d'intérêt général pour les autres énergies tout en érigeant l'éolien en exception pour des motifs de souveraineté industrielle et de durabilité matérielle.
Inclut le recyclage dans les activités de technologies durables pour éviter de limiter la chaîne de valeur à la seule production.
Intention : Sanctuariser le secteur du recyclage en tant qu'acteur de plein droit de la transition écologique pour garantir son accès aux dispositifs de soutien aux technologies vertes.
Intègre le recyclage dans les chaînes de valeur des technologies durables pour éviter de l'exclure du soutien industriel.
Intention : Sanctuariser le secteur du recyclage en lui donnant le même statut stratégique que l'industrie manufacturière pour garantir l'accès aux dispositifs de soutien aux technologies vertes.
Intègre le recyclage dans les activités de technologies durables pour éviter qu'il ne soit exclu des aides.
Intention : Sanctuariser le secteur du recyclage en le faisant entrer dans le périmètre des bénéficiaires des politiques de soutien aux technologies durables.
Intègre le recyclage dans les chaînes de valeur des technologies durables pour éviter son exclusion du dispositif.
Intention : Sanctuariser le secteur du recyclage en tant qu'activité industrielle stratégique et éligible aux aides ou régulations liées aux technologies vertes, en brisant la distinction entre 'fabrication' et 'valorisation'.
Intègre le recyclage dans les activités de technologies durables pour aligner la réalité écologique sur la loi.
Intention : Sanctuariser le statut de l'industrie du recyclage en tant qu'acteur de la transition écologique pour lui garantir l'accès aux dispositifs de soutien aux technologies durables.
Inclut les usines de recyclage dans la procédure de déclaration de projet pour accélérer leur déploiement face à l'urgence climatique.
Intention : Faciliter l'implantation rapide des infrastructures de recyclage en simplifiant leur intégration dans le droit de l'urbanisme pour soutenir l'économie circulaire.
Intègre le recyclage dans les chaînes de valeur des technologies durables pour valoriser son rôle écologique.
Intention : Sanctuariser le secteur du recyclage en tant que pilier stratégique de l'industrie verte pour garantir l'accès aux matériaux critiques.
Intègre le recyclage dans les activités de technologies durables pour éviter de limiter la vision de la chaîne de valeur.
Intention : Sanctuariser le statut de 'technologie durable' pour le secteur du recyclage afin de lui garantir les mêmes avantages ou incitations que l'industrie de production.
Intègre le recyclage dans les chaînes de valeur des technologies durables pour valoriser son rôle écologique.
Intention : Sanctuariser le statut de l'industrie du recyclage en tant qu'activité de transition écologique pour lui garantir l'accès aux avantages liés aux technologies durables.
Étend la procédure accélérée d'implantation aux PME sous-traitantes pour éviter que les délais administratifs ne bloquent la chaîne de valeur industrielle.
Intention : Sécuriser la compétitivité des filières industrielles en alignant le rythme administratif des sous-traitants sur celui des grands donneurs d'ordres.
Inclut les sites industriels et logistiques liés à la production dans les déclarations d'intérêt général, face au risque de saturation des procédures.
Intention : Faciliter l'implantation industrielle en verrouillant l'intérêt général de leurs infrastructures logistiques pour accélérer les procédures d'autorisation.
Exclut les entrepôts logistiques de la procédure simplifiée pour éviter de favoriser l'importation de biens étrangers.
Intention : Verrouiller le dispositif pour empêcher que la simplification administrative ne profite aux infrastructures de stockage de produits importés, protégeant ainsi l'ancrage territorial de l'industrie.
Autorise l'État à déclarer l'intérêt général de projets industriels pour accélérer la réindustrialisation.
Intention : Créer un levier de puissance publique pour favoriser les investissements industriels stratégiques au détriment de la standardisation des procédures administratives.
Qualifie d'intérêt général l'implantation d'industries locales pour contrer les importations polluantes.
Intention : Sanctuariser la relocalisation industrielle en lui donnant un statut juridique supérieur pour faciliter son déploiement face à la concurrence internationale.
Délègue au Gouvernement le pouvoir de définir par décret les secteurs industriels stratégiques pour éviter de figer la loi.
Intention : Transférer le pouvoir de qualification des secteurs stratégiques du Parlement vers l'Exécutif pour gagner en agilité face aux évolutions technologiques.
Délègue au Gouvernement le pouvoir de définir par décret les secteurs industriels stratégiques pour éviter de figer la loi.
Intention : Accorder une souplesse de gestion au pouvoir exécutif pour adapter la protection industrielle aux évolutions technologiques sans repasser par la loi. La tension réside entre le besoin d'agilité face à l'innovation (argument de l'auteur) et la volonté de maintenir une définition législative stable et contrôlée des secteurs stratégiques (raison du rejet).
Délègue au Gouvernement le pouvoir de définir par décret les secteurs industriels stratégiques, pour éviter de figer la loi face aux évolutions technologiques.
Intention : Transférer la compétence de définition des priorités industrielles de la loi vers le décret pour gagner en agilité, au risque de réduire le contrôle parlementaire sur les secteurs bénéficiant de la protection de l'État.
Autorise les collectivités à déclarer l'intérêt général d'un projet vert pour accélérer les procédures d'urbanisme.
Intention : Accélérer le déploiement des infrastructures de transition énergétique en réduisant la force contraignante des règles d'urbanisme locales par un mécanisme de déclaration simplifiée.
Limite le cadre simplifié de l'article 8 aux seules énergies renouvelables non intermittentes, créant un arbitrage entre accélération des projets et stabilité du réseau.
Intention : L'auteur cherche à protéger la stabilité du réseau électrique en empêchant que des procédures accélérées ne favorisent des énergies dont la production est aléatoire.
Inclut explicitement le nucléaire dans les projets d'intérêt général, opposant souveraineté énergétique et protection de l'environnement.
Intention : Sanctuariser juridiquement le déploiement du nucléaire en le plaçant au cœur de la définition de l'intérêt général pour limiter les contestations.
Accorder le statut de projet d'intérêt général aux infrastructures des petits réacteurs modulaires pour accélérer leur déploiement.
Intention : couloir juridique
Accélérer l'extension d'industries vertes via une déclaration de projet, face au risque de contourner les règles d'urbanisme.
Intention : Favoriser la réindustrialisation décarbonée en offrant un levier de simplification réglementaire aux acteurs de la transition, au risque de fragiliser le contrôle des collectivités sur leur aménagement.
Supprime l'inclusion des industries contribuant indirectement à la transition écologique pour limiter le champ de la procédure.
Intention : Verrouiller le bénéfice de la procédure de déclaration aux seuls acteurs de la transition écologique directe afin d'éviter une dilution du dispositif par un élargissement trop vaste de la notion de 'chaîne de valeur'.
Inclut l'agroalimentaire et le stockage de matières premières dans les projets d'intérêt national majeur pour protéger la souveraineté alimentaire.
Intention : Sanctuariser la filière agroalimentaire en lui offrant un cadre juridique protecteur et facilitateur, au risque de créer une distinction entre la production agricole et sa transformation industrielle.
Simplifier l'extension des sites de R&D « verts » via une déclaration de projet, face au risque de contourner les règles d'urbanisme.
Intention : Accélérer la transition écologique en offrant un levier juridique permettant de passer outre les lourdeurs de la planification territoriale locale pour les industries vertes.
Élargit les projets d'intérêt national aux industries de la chaîne de valeur des énergies renouvelables, opposant soutien à l'industrialisation locale et risque de dilution du dispositif.
Intention : Sécuriser et sanctuariser les filières industrielles de soutien aux énergies vertes pour éviter qu'elles ne soient exclues du dispositif par une définition trop étroite des technologies par décret.
Inclut l'industrie ferroviaire parmi les technologies vertes pour faciliter ses projets industriels et son déploiement.
Intention : Accorder un statut de 'technologie verte' à l'industrie ferroviaire pour lui offrir les mêmes leviers de croissance et les mêmes dérogations foncières que les énergies renouvelables.
Élargit la procédure simplifiée aux industries qui alimentent indirectement les filières de la transition écologique.
Intention : Accélérer la décarbonation de l'économie en créant un écosystème industriel complet, en protégeant ainsi les sous-traitants stratégiques de la transition.
Accélère l'implantation des infrastructures de R&D durable via une procédure de déclaration simplifiée.
Intention : Favoriser la compétitivité et la rapidité de déploiement des technologies décarbonées en réduisant les délais administratifs pour les acteurs de la R&D.
Élargit le champ des projets d'intérêt national aux industries de la chaîne de valeur des énergies renouvelables, au-delà des seules technologies durables.
Intention : Sécuriser et élargir le soutien industriel en protégeant l'ensemble de l'écosystème des énergies renouvelables (fournisseurs, PME, sous-traitants) contre une interprétation restrictive du futur décret.
Inclut la R&D dans les projets industriels prioritaires pour l'urbanisme, afin de lier innovation et implantation.
Intention : Sécuriser le foncier pour les activités de conception et d'innovation afin d'empêcher que la France ne devienne qu'une plateforme d'assemblage sans maîtrise de la propriété intellectuelle.
Supprime l'inclusion des industries de la chaîne de valeur indirecte pour limiter le bénéfice de la procédure simplifiée.
Intention : Verrouiller l'accès à la procédure simplifiée pour éviter une dilution de l'avantage administratif vers des secteurs industriels classiques qui se prétendraient 'verts' par simple lien indirect.
Élargit le champ des aides aux industries vertes au-delà des seules « technologies » pour inclure les matériaux biosourcés comme le bois.
Intention : Sanctuariser et favoriser les filières de matériaux naturels (bois, biosourcés) en les faisant entrer dans le même régime de simplification que les technologies vertes, afin de ne pas limiter la décarbonation aux seuls outils techniques.
Inclure l'économie circulaire dans les projets d'intérêt général pour accélérer leur implantation industrielle.
Intention : Sanctuariser le statut de priorité de l'économie circulaire pour éviter qu'elle ne soit écartée par le futur décret au profit de secteurs industriels plus traditionnels.
Inclut l'économie circulaire et le réemploi dans les projets d'intérêt général, opposant soutien à l'écologie et crainte d'un élargissement excessif des régimes dérogatoires.
Intention : Sanctuariser et faciliter le déploiement des filières de réemploi en leur offrant un cadre juridique protecteur et prioritaire, au risque de diluer la notion d'intérêt général.
Intègre le recyclage dans la définition des industries vertes pour favoriser leur implantation, face au risque de limiter les aides aux seules industries de production.
Intention : L'auteur cherche à transformer une loi de soutien à la production industrielle en un outil de soutien à l'économie circulaire, afin de sécuriser l'approvisionnement en matières premières critiques par le recyclage.
Intègre le recyclage et le réemploi dans la définition de l'industrie verte pour favoriser les circuits courts.
Intention : Sanctuariser l'économie circulaire et le localisme au sein du label 'industrie verte' pour éviter que ce dernier ne serve qu'à l'industrie extractive ou de production primaire.
Intègre les producteurs de biocarbone aux projets d'intérêt national pour soutenir l'industrie verte face au débat sur la priorité des énergies renouvelables.
Intention : Sanctuariser et accélérer le déploiement de la filière biocarbone en lui offrant le bouclier administratif et la priorité stratégique du statut de projet d'intérêt national.
Inclut les sites logistiques liés aux industries durables dans la procédure de déclaration d'intérêt général.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser juridiquement et à accélérer l'implantation de pôles industriels complets en protégeant leurs infrastructures de soutien, tandis que le rejet marque la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict et ciblé sur les sites d'implantation pour éviter une extension incontrôlée de la notion d'intérêt général.
Élargit le champ des technologies soutenues aux activités de maintenance et de réparation pour éviter l'exclusion des secteurs traditionnels.
Intention : L'auteur cherche à protéger les acteurs de l'économie circulaire traditionnelle en empêchant que la loi ne devienne un outil de soutien exclusif aux seules technologies de rupture.
Élargit la notion de technologie durable aux métiers de la réparation et de la rénovation pour éviter une exclusion sectorielle.
Intention : L'auteur cherche à élargir le champ d'application de la loi pour inclure les acteurs de l'économie circulaire, protégeant ainsi les secteurs de la réparation et de la rénovation contre une exclusion de fait.
Inclut l'économie circulaire et le réemploi dans les projets d'intérêt général, opposant urgence écologique et contrôle des procédures.
Intention : Favoriser l'essor de l'économie circulaire en lui offrant un levier administratif de simplification, au risque de diluer la définition de l'intérêt général.
Qualifie d'intérêt général l'implantation d'industries locales pour contrer les importations polluantes.
Intention : Sanctuariser la relocalisation industrielle en lui donnant un statut juridique supérieur pour faciliter son déploiement face à la concurrence internationale.
Intègre la production de biocarbone aux projets d'intérêt national pour soutenir l'industrie verte, face au risque de dérive des priorités industrielles.
Intention : L'auteur cherche à créer un accélérateur administratif pour la filière biocarbone afin de sécuriser l'approvisionnement des industries de la transition, tandis que le rejet manifeste une volonté de ne pas diluer la notion de 'projet d'intérêt national' par une extension trop large aux sous-filières industrielles.
Inclusion de l'industrie sylvicole dans les projets d'intérêt général pour faciliter son implantation.
Intention : Favoriser le développement industriel de la filière bois en lui offrant un levier juridique de simplification et de priorité territoriale, face à une volonté législative de préserver la sélectivité du statut de projet d'intérêt général.
Intègre le recyclage comme critère écologique pour l'implantation d'industries vertes, opposant développement industriel et critères de durabilité.
Intention : L'auteur cherche à favoriser l'émergence de pôles industriels intégrés (économie circulaire) en utilisant le levier de la réglementation des industries vertes pour protéger et subventionner les infrastructures de recyclage.
Intègre la R&D en technologies durables à la procédure de déclaration de projet, entre incitation économique et simplification administrative.
Intention : Accélérer le déploiement des technologies vertes en leur offrant un régime administratif allégé, privilégiant l'incitation à l'investissement sur la rigueur du contrôle préalable.
Accélérer la filière française de carburants durables (CAD) en incluant les sites expérimentaux, face au coût élevé des alternatives.
Intention : Soutenir l'émergence d'une souveraineté énergétique française en sécurisant juridiquement et opérationnellement le déploiement des infrastructures de biocarburants, même en phase de test.
Intègre le recyclage dans la définition des industries vertes pour accélérer la décarbonation face aux enjeux de ressources.
Intention : Sanctuariser le statut de l'industrie du recyclage pour lui offrir les mêmes avantages et la même reconnaissance que les industries de production décarbonée, afin de sécuriser l'approvisionnement en matières premières critiques.
Élargit la définition des technologies durables aux secteurs traditionnels (maintenance, réparation) pour éviter leur exclusion.
Intention : L'auteur cherche à protéger les acteurs de l'économie circulaire et de la maintenance industrielle en empêchant que le texte ne devienne un outil de subvention exclusive aux technologies de rupture.
Inclut la R&D industrielle dans la procédure accélérée d'urbanisme pour les secteurs de la transition énergétique.
Intention : Sécuriser et accélérer le déploiement des infrastructures d'innovation technologique en évitant que les verrous de l'urbanisme ne freinent la phase de R&D, essentielle à la souveraineté industrielle.
L'amendement visait à favoriser l'installation d'une filière française de carburants durables pour réduire la dépendance aux importations.
Intention : Promouvoir la souveraineté industrielle française en liant l'objectif de décarbonation à l'impératif de création d'une filière de production locale de carburants durables.
Intègre la production de biocarbone aux projets d'intérêt national majeur pour décarboner la filière silicium.
Intention : Sécuriser par le statut de priorité nationale le développement d'une filière industrielle française de biocarbone pour garantir la souveraineté et la neutralité carbone de la production de silicium.
Inclure explicitement les biocarburants dans l'article 8 pour sécuriser leur développement industriel face aux enjeux de décarbonation.
Intention : Sanctuariser et protéger la filière des biocarburants en lui donnant une assise juridique explicite pour favoriser la souveraineté énergétique et industrielle française.
Inclut les entrepôts de logistique liés à la fabrication dans le régime d'implantation accéléré pour éviter les blocages.
Intention : Élargir le champ d'application de la simplification administrative pour protéger l'ensemble de la chaîne logistique industrielle et éviter que des entrepôts ne deviennent des goulots d'étranglement pour la production.
Supprime la mention des énergies renouvelables (ENR) jugée hors sujet, opposant l'unité du texte à sa cohérence thématique.
Intention : Épurer le texte de toute considération environnementale ou énergétique pour recentrer la loi sur son objet strict et limiter son champ d'action.
Suppression d'une précision ajoutée par le Sénat, opposant la volonté de concision à celle de l'encadrement textuel.
Intention : Simplifier le texte pour éviter un surcroît de réglementation ou une interprétation trop restrictive induite par des précisions législatives non essentielles.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Suppression de la compétence dérogatoire de l'État pour modifier l'urbanisme des projets industriels majeurs, afin de préserver le rôle des élus locaux face à une centralisation jugée contre-productive.
Intention : Contrer la tentation de recentralisation du pouvoir décisionnel en urbanisme pour protéger l'autonomie des collectivités locales et l'ancrage territorial des projets industriels.
Suppression de la procédure dérogatoire permettant à l'État de contourner les règles d'urbanisme locales pour des projets industriels dits d'intérêt national.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision de l'État sur l'aménagement du territoire en neutralisant les pouvoirs de police et d'urbanisme des maires pour les projets jugés prioritaires.
Impose la nationalisation et la réquisition des entreprises d'intérêt national majeur pour éviter leur fermeture.
Intention : Sanctuariser l'outil de production industriel stratégique en faisant de l'État le garant ultime de la continuité de l'activité, au risque de briser les principes de propriété privée.
Suppression du pouvoir de l'État de modifier d'office les plans d'urbanisme locaux pour accélérer les projets industriels.
Intention : Sanctuariser la compétence des collectivités territoriales en urbanisme pour empêcher l'État de contourner les règles locales au nom de la transition écologique ou de la souveraineté.
Suppression de la procédure permettant à l'État de modifier les documents d'urbanisme et de désigner des projets comme d'intérêt public majeur.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'État en matière d'urbanisme et limiter les dérogations environnementales pour protéger les habitats naturels contre l'expansion industrielle.
Suppression de la procédure dérogatoire permettant aux préfets de modifier l'urbanisme pour l'industrie, opposant réindustrialisation rapide et libre administration.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision des collectivités locales pour empêcher l'État d'imposer des projets industriels par voie préfectorale.
Suppression de la procédure dérogatoire permettant à l'État de contourner l'urbanisme local pour des projets d'intérêt national.
Intention : Protéger l'autonomie des collectivités territoriales et le pouvoir de planification des maires face à une volonté de recentralisation de l'État sous couvert d'urgence écologique.
Supprime la compétence dérogatoire de l'État pour modifier les documents d'urbanisme et autoriser les projets industriels majeurs, afin de préserver le pouvoir des élus locaux.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la compétence des collectivités locales en matière d'urbanisme pour empêcher que l'État ne s'octroie un droit de passage direct sur les territoires au nom de la souveraineté industrielle.
Supprime l'accélération des projets d'intérêt national pour éviter que le décret ne s'impose au détriment de la biodiversité.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'exécutif en empêchant la création de 'zones de passage' juridiques qui faciliteraient le sacrifice de la biodiversité au profit de projets industriels.
Subordonner la réindustrialisation aux impératifs de transition écologique et de respect des droits humains.
Intention : Verrouiller l'accès aux dispositifs de soutien à l'industrie en imposant un standard de durabilité radical, afin de s'assurer que la souveraineté économique ne se fasse pas au détriment des limites planétaires.
Impose l'accord préalable de la collectivité locale pour lancer une procédure de mise en compatibilité.
Intention : Institutionnaliser un droit de veto ou, à tout le moins, un levier de négociation pour les élus locaux afin de garantir que les projets d'intérêt national ne soient pas imposés sans un alignement politique préalable avec les territoires.
Exige l'accord préalable des communes/EPCI pour les projets industriels majeurs, remplaçant l'avis conforme final.
Intention : Récupérer le pouvoir politique des élus locaux en amont du processus pour éviter l'imposition de projets industriels nationaux sans ancrage territorial, tout en préservant la célérité de la procédure.
Supprime le droit des régions à imposer des projets d'intérêt national pour préserver la compétence de l'État.
Intention : Réaffirmer la prééminence de l'État dans la définition des priorités stratégiques et éviter une fragmentation des procédures par une multiplication des recours juridictionnels.
Supprime le droit des régions de qualifier un projet d'intérêt national majeur pour éviter les conflits de compétences et les lenteurs administratives.
Intention : Récupérer la maîtrise exclusive de la qualification des projets stratégiques par l'État afin de prévenir toute paralysie procédurale ou conflit de légitimité avec les collectivités territoriales.
Supprime l'obligation pour l'État de répondre aux observations des collectivités pour accélérer l'implantation industrielle.
Intention : Accélérer le déploiement des infrastructures industrielles en affaiblissant le pouvoir de contestation et de dialogue des collectivités locales.
Remplace l'accord final de la collectivité par un accord préalable pour éviter de bloquer une procédure déjà achevée.
Intention : Sécuriser et accélérer les projets industriels d'intérêt national en transformant le droit de veto final de la collectivité en une étape de validation initiale, évitant ainsi l'effet de surprise en fin de procédure.
Exige l'accord préalable des communes/EPCI pour les projets industriels majeurs, remplaçant l'avis conforme final.
Intention : Il s'agit de restaurer la souveraineté décisionnelle des élus locaux sur leur territoire en leur donnant un pouvoir de blocage immédiat, afin d'éviter que des projets d'intérêt national ne soient imposés sans un consensus territorial préalable.
Subordonner l'implantation industrielle à la disponibilité réelle de l'eau, entre impératif de préservation écologique et attractivité économique.
Intention : Verrouiller l'implantation d'industries gourmandes en eau dans les zones de stress hydrique pour protéger les usages primaires (potabilité, agriculture) et éviter des investissements économiquement risqués.
Encadre la reconnaissance de l'intérêt public majeur pour éviter que l'industrie ne contourne la protection des espèces.
Intention : Verrouiller la notion de RIIPM en y intégrant des critères écologiques contraignants pour empêcher que la souveraineté industrielle ne serve de prétexte à l'érosion du droit de l'environnement.
Priorise le raccordement électrique des projets d'intérêt national pour éviter qu'ils ne soient bloqués par la file d'attente.
Intention : Garantir la souveraineté industrielle en sanctuarisant l'accès au réseau électrique pour les secteurs stratégiques, quitte à briser l'égalité de traitement des usagers du réseau.
Étend les procédures de raccordement accéléré aux projets industriels d'intérêt national majeur pour éviter l'asphyxie énergétique.
Intention : Sécuriser l'implantation des industries stratégiques en leur offrant un accès prioritaire et simplifié au réseau électrique, au risque de créer une hiérarchie entre les usagers du réseau.
Priorise les zones d'activités pour les énergies renouvelables en allégeant les règles d'urbanisme et d'environnement.
Intention : Accélérer le déploiement industriel des énergies renouvelables en créant des zones d'exception administrative et technique pour favoriser l'autoconsommation et la compétitivité verte.
Rétablit le droit de veto des collectivités locales sur l'urbanisme face aux grands projets industriels d'intérêt national.
Intention : Sanctuariser l'autonomie décisionnelle des élus locaux en leur redonnant un pouvoir de coercition face à l'État sur l'aménagement de leur territoire.
Subordonner l'implantation et le fonctionnement des industries au respect des limites planétaires et des droits humains.
Intention : Verrouiller l'accès au développement industriel en imposant des critères de conformité extra-économiques (écologie radicale et social) pour empêcher toute forme de souveraineté déconnectée de la transition.
Subordonne la qualification de projet d'intérêt national majeur au cumul de la transition écologique et de la souveraineté.
Intention : Verrouiller l'accès au statut de projet d'intérêt national pour empêcher que des projets industriels polluants ou socialement dégradants ne bénéficient de procédures accélérées sous couvert de souveraineté.
Soumet la qualification de projet d'intérêt national majeur à un contrôle de l'État sur la stratégie et les finances de l'exploitant.
Intention : Verrouiller la souveraineté économique en s'assurant que les avantages réglementaires accordés ne servent pas à faciliter une dérive stratégique ou financière de l'exploitant au détriment de l'intérêt public.
Subordonner le statut de projet d'intérêt national à des obligations d'emploi et de décarbonation, face au risque de dérives des opérateurs.
Intention : Verrouiller l'usage du statut de projet d'intérêt national en l'assortissant de contreparties sociales et écologiques contraignantes pour les opérateurs.
Subordonne la qualification de projet d'intérêt national à la conformité avec la taxonomie européenne verte.
Intention : Verrouiller la définition de l'intérêt national pour empêcher l'usage de l'argument de la souveraineté comme levier de maintien des énergies fossiles.
Soumet les projets d'intérêt national majeur à une stratégie bas-carbone conforme aux accords de Paris.
Intention : Verrouiller juridiquement les grands projets d'infrastructure pour les soumettre impérativement aux objectifs climatiques internationaux, au risque de paralyser les projets d'intérêt national.
Interdiction de tout plan de sauvegarde de l'emploi si l'entreprise a bénéficié d'un statut de projet d'intérêt national majeur.
Intention : Sanctionner l'usage de l'intérêt national par les entreprises en leur retirant le droit de licencier, afin de transformer un avantage de statut en une obligation de stabilité sociale absolue.
Impose 50% d'énergies renouvelables aux projets industriels d'intérêt national, opposant urgence climatique et compétitivité industrielle.
Intention : Verrouiller la transition écologique en conditionnant l'octroi de privilèges industriels à un usage massif et chiffré d'énergies renouvelables.
Exige l'approbation du conseil municipal pour valider la qualification d'un projet d'intérêt national majeur, opposant souveraineté locale et impératifs d'accélération de l'État.
Intention : Réaffirmer le pouvoir décisionnel des maires sur l'aménagement de leur territoire en créant un verrou de légitimité locale face à l'arbitraire de l'État.
Subordonne les projets d'intérêt national à leur compatibilité avec les projections climatiques et hydriques de 2050.
Intention : Verrouiller les projets d'envergure nationale en les soumettant à une obligation de résilience climatique et hydrique anticipée, afin d'éviter que l'intérêt national ne devienne un levier d'accélération au détriment de l'adaptation au changement climatique.
Instaure un commissaire au Gouvernement avec droit de regard sur la gestion stratégique des entreprises bénéficiant d'un statut d'intérêt national majeur.
Intention : Verrouiller la gestion des entreprises bénéficiant de dérogations réglementaires en imposant une présence étatique au cœur de leur gouvernance pour garantir l'intérêt général.
Double avis conforme des collectivités (début et fin de procédure) pour éviter de décider sur un projet encore flou.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision des collectivités locales face à l'État en exigeant leur consentement explicite sur un projet documenté, plutôt que de les soumettre à une procédure de fait accompli.
Subordonne l'implantation industrielle à la disponibilité réelle de l'eau, opposant attractivité économique et préservation des ressources locales.
Intention : Verrouiller l'implantation de sites industriels gourmands en eau pour protéger les usages prioritaires (potable, agricole) et éviter des investissements économiquement risqués dans des zones en stress hydrique.
Transfère la signature du permis de construire au maire pour les projets industriels d'intérêt national, afin de forcer un dialogue avec l'État.
Intention : Réintroduire une forme de co-responsabilité territoriale et de dialogue politique dans des procédures de dérogation où l'État cherche, au contraire, à court-circuiter l'autonomie de planification des élus locaux.
Exclut les projets d'intérêt public majeur des restrictions environnementales, créant un conflit entre impératifs économiques et protection de la nature.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la primauté des grands projets (infrastructures, énergie, etc.) sur les contraintes écologiques en supprimant le pouvoir d'appréciation de l'administration sur la proportionnalité des atteintes.
Encadre la définition des projets industriels d'intérêt majeur pour éviter que la dérogation aux espèces protégées ne devienne systématique.
Intention : Verrouiller la notion de 'projet d'intérêt majeur' pour empêcher que des impératifs industriels ou de souveraineté ne servent de prétexte automatique à l'affaiblissement de la protection de la biodiversité.
Exclut les éoliennes du dispositif, opposant la transition énergétique à la protection des paysages ou des riverains.
Intention : L'auteur cherche à créer une exception sectorielle pour freiner ou bloquer le déploiement éolien en le soustrayant aux contraintes ou aux incitations du dispositif.
Instaure un suivi environnemental continu et provisionné pour les projets industriels majeurs sur zones déjà artificialisées.
Intention : Accélérer l'implantation des industries vertes en échange d'un verrouillage financier et technique de leur responsabilité environnementale sur le long terme.
Soumet la dérogation à l'évaluation environnementale à la demande du projet et à l'accord de l'autorité environnementale.
Intention : Verrouiller la dérogation aux études d'impact en replaçant l'autorité environnementale comme garde-fou indispensable face aux intérêts des porteurs de projets.
Encadre la reconnaissance des projets industriels comme d'intérêt public majeur pour éviter l'érosion de la protection des espèces.
Intention : Verrouiller la notion de raison impérative d'intérêt public majeur en la subordonnant à des critères de performance écologique pour empêcher que la souveraineté industrielle ne serve de prétexte à l'affaiblissement des protections de la biodiversité.
Soumet l'implantation de projets industriels majeurs à l'accord préalable des communes, opposant souveraineté nationale et autonomie locale.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision des élus locaux pour éviter que les projets industriels d'intérêt national ne soient imposés sans consensus territorial.
Crée une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur pour les projets d'intérêt national, afin de limiter les recours.
Intention : Verrouiller juridiquement l'acceptabilité des grands projets en transformant un débat de fond (l'intérêt public) en une conséquence automatique de leur qualification, protégeant ainsi la célérité des investissements au détriment de la flexibilité du contrôle administratif.
Exclut les projets industriels stratégiques et écologiques du calcul de l'artificialisation des sols (ZAN).
Intention : Sanctuariser la capacité d'implantation industrielle de l'État en neutralisant les contraintes foncières pour les secteurs jugés prioritaires.
Instaure une présomption d'intérêt public majeur pour les projets industriels afin de faciliter les dérogations aux espèces protégées, face à l'exigence de protection de la biodiversité.
Intention : Accélérer le déploiement industriel en neutralisant le risque de blocage juridique lié à la protection des espèces, en faisant de l'intérêt économique un critère de décision quasi-automatique.
Donne un droit de veto aux collectivités locales sur l'adaptation de leur urbanisme aux grands projets industriels nationaux.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des élus locaux pour les contraindre à devenir des partenaires négociateurs plutôt que de simples exécutants de l'État.
Soumet la modification du document d'urbanisme à l'avis favorable de l'autorité locale, pour éviter une décision unilatérale.
Intention : Renforcer le pouvoir de veto des élus locaux pour garantir que toute modification de l'aménagement du territoire reste sous leur contrôle politique effectif.
Instaure une présomption d'intérêt public majeur pour les projets industriels afin de faciliter les dérogations aux espèces protégées, face au risque de blocage juridique.
Intention : Accélérer la réindustrialisation en verrouillant juridiquement l'acceptabilité des projets industriels face aux recours environnementaux, au risque de fragiliser le contrôle de l'impact sur la biodiversité.
Soumet la modification des documents d'urbanisme par le Préfet à l'avis favorable de la collectivité locale.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision des élus locaux pour éviter que l'État ne s'impose arbitrairement dans les territoires sous couvert d'urgence industrielle.
Exclut les projets de transition écologique (énergies, recyclage, industrie) du calcul de l'artificialisation.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le foncier pour l'industrie verte en déconnectant ses besoins de la contrainte réglementaire du ZAN, afin de protéger la compétitivité industrielle et la transition énergétique au détriment de la préservation stricte des sols.
Instaure une présomption d'intérêt public pour les projets industriels afin de faciliter les dérogations aux espèces protégées, face au risque de blocage juridique.
Intention : Accélérer la réindustrialisation en verrouillant juridiquement l'acceptabilité des projets industriels face aux recours environnementaux, en substituant une présomption de nécessité à l'analyse de proportionnalité du juge.
Instaure une présomption d'intérêt public majeur pour les projets industriels afin de faciliter les dérogations aux espèces protégées.
Intention : Accélérer la réindustrialisation en neutralisant le risque de blocage juridique lié à la protection des espèces protégées par une reconnaissance automatique de l'intérêt économique des projets.
Supprime le pouvoir de substitution du préfet pour protéger l'autonomie des collectivités face aux projets industriels.
Intention : Verrouiller les compétences de planification des collectivités territoriales pour empêcher l'État de s'y substituer au nom de l'intérêt national.
Réintroduit l'objectif de « zéro artificialisation nette » pour lier protection des sols et développement industriel.
Intention : Sécuriser juridiquement les objectifs de sobriété foncière en les ancrant dans une loi de priorité économique pour éviter qu'ils ne soient sacrifiés ou retardés.
Réintroduit le droit d'opposition du maire face aux projets d'intérêt national, contre l'obligation de mise en compatibilité imposée par l'État.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir de police de l'urbanisme du maire pour empêcher que l'État ne s'impose par décret dans les territoires sans consentement local.
Tente de rétablir le pouvoir de décision des élus locaux face à l'État sur l'implantation de projets industriels majeurs.
Intention : Verrouiller la compétence décisionnelle des maires et présidents d'intercommunalité pour empêcher que l'État ne s'impose comme l'unique arbitre de l'occupation des sols.
Suppression de l'article 9 pour éviter une accélération de l'évaluation environnementale au détriment de la protection de l'environnement.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le processus d'évaluation environnementale pour empêcher que l'intérêt industriel ne crée une présomption automatique d'intérêt public, protégeant ainsi le droit de contestation environnementale contre un automatisme réglementaire.
Soumet les projets industriels accélérés à une double condition de souveraineté et de transition écologique.
Intention : Durcir les critères d'éligibilité pour éviter que la procédure d'accélération ne devienne un outil de simplification systématique au détriment des impératifs écologiques et de l'indépendance stratégique.
Refus de transférer la maîtrise de l'urbanisme aux projets industriels nationaux pour préserver l'autonomie locale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir de planification des collectivités locales contre une ingérence étatique perçue comme déconnectée des réalités du terrain.
Soumet l'implantation industrielle à l'accord préalable des élus locaux, opposant souveraineté nationale et acceptabilité territoriale.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision des élus locaux en faisant de leur consentement une condition de recevabilité du projet, afin de prévenir tout conflit entre les impératifs de souveraineté industrielle et les projets de territoire.
Suppression du droit des régions à proposer des projets d'intérêt national majeur pour préserver la primauté de l'État.
Intention : Réaffirmer la compétence exclusive de l'État dans la définition de l'intérêt national et éviter une dilution de l'autorité préfectorale au profit des exécutifs régionaux.
Supprime la reconnaissance automatique de l'intérêt public majeur pour privilégier une évaluation au cas par cas.
Intention : Verrouiller la constitutionnalité de la loi en évitant de déléguer au gouvernement le pouvoir de définir les critères fondamentaux de l'intérêt public environnemental.
Rétablissement d'un accès prioritaire au raccordement électrique pour les projets d'intérêt national face à la file d'attente.
Intention : Accélérer l'implantation des industries stratégiques en leur garantissant une priorité énergétique, au risque de déséquilibrer l'accès au réseau pour les autres usagers.
Élargit la présomption d'intérêt public majeur aux projets de réindustrialisation pour accélérer leurs autorisations.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les projets industriels face aux recours juridiques en leur offrant un bouclier de présomption de nécessité, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur de ne pas diluer la spécificité de l'intérêt public environnemental par une extension trop large à l'économie industrielle.
Supprime la superficie comme critère d'intérêt national majeur, opposant l'échelle industrielle à la pertinence écologique.
Intention : Détacher la reconnaissance de l'intérêt stratégique de l'État de la simple taille physique des infrastructures pour privilégier la nature de l'activité (transition écologique vs industrie lourde).
Supprime la superficie comme critère d'intérêt national pour éviter de favoriser l'étalement urbain au détriment de l'écologie.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le périmètre des projets d'intérêt national pour empêcher que de grands projets gourmands en foncier ne bénéficient d'un statut privilégié sous prétexte de leur taille, protégeant ainsi l'objectif de sobriété foncière.
Exclut les projets éoliens et photovoltaïques de la qualification d'intérêt national pour éviter l'opposition locale.
Intention : Sanctuariser la qualification d'intérêt national pour les projets industriels créateurs d'emplois directs, tout en protégeant l'autonomie de décision des élus locaux face aux projets d'énergies renouvelables souvent contestés.
Supprime l'obligation de définir par décret les critères des projets d'intérêt général majeur pour éviter un encadrement trop rigide.
Intention : Accorder au pouvoir exécutif une liberté maximale pour désigner les projets prioritaires sans être entravé par une définition réglementaire trop étroite, au risque de réduire la prévisibilité juridique au profit de l'opportunité politique.
Élargit les dérogations d'urbanisme aux sites industriels existants pour favoriser leur électrification, face au risque de freiner la transition énergétique par des normes trop rigides.
Intention : Faciliter la transition écologique des industries lourdes en neutralisant les barrières réglementaires de l'urbanisme pour les sites en mutation, afin de protéger la compétitivité industrielle face aux impératifs de décarbonation.
Élargit la liste des projets d'intérêt national majeur pour faciliter les travaux de décarbonation et de gestion des eaux.
Intention : Accélérer la mise en œuvre de projets écologiques en leur offrant un statut juridique préférentiel pour contourner ou simplifier les obstacles administratifs locaux.
Élargit la notion de « projet d'intérêt national majeur » au développement économique local, opposant souveraineté industrielle et contrôle étatique.
Intention : Déléguer ou du moins partager le pouvoir de qualification de l'intérêt national pour favoriser l'implantation d'industries et de projets économiques au niveau local.
Intègre les projets agroalimentaires souverains aux projets d'intérêt national majeur pour accélérer leur déploiement.
Intention : Sanctuariser et accélérer le développement de l'industrie agroalimentaire en lui offrant un statut juridique de priorité nationale pour contrer la dépendance aux importations.
Anticiper l'avis des collectivités pour éviter qu'elles ne paraissent bloquer les projets au stade de l'urbanisme.
Intention : Renforcer le pouvoir politique des collectivités en amont pour transformer leur rôle de simple exécutant technique en partenaire de décision, afin d'éviter que leur opposition ne soit perçue comme un obstacle administratif tardif.
Subordonner le statut de projet d'intérêt national majeur à la présentation d'un projet industriel concret, pour éviter l'usage de ce titre à des fins purement administratives ou de facilitation.
Intention : Verrouiller l'accès au statut de projet d'intérêt national pour empêcher que ce titre ne serve de 'passe-droit' à des projets n'apportant pas de réelle valeur industrielle ou écologique locale.
Impose un contrôle quinquennal des sites Seveso et entrepôts dangereux face aux risques climatiques, entre sécurité accrue et lourdeur de contrôle.
Intention : Renforcer la responsabilité et la surveillance des exploitants de sites à haut risque en les obligeant à une mise en conformité continue face aux nouveaux aléas climatiques.
Permet aux intercommunalités de proposer leurs projets au SRADDET, opposant autonomie locale et planification régionale.
Intention : Renforcer le pouvoir décisionnel des élus de proximité face à la centralisation régionale en leur donnant un droit de regard sur la définition des priorités nationales.
Élargit les dérogations d'urbanisme aux sites industriels existants pour favoriser leur électrification.
Intention : Accélérer la transition énergétique de l'industrie lourde en offrant des leviers réglementaires de simplification aux sites déjà installés, plutôt que de se concentrer uniquement sur la création de nouvelles unités.
Propose de diversifier le modèle industriel en favorisant les micro-usines face au dogme des gigafactories.
Intention : Promouvoir un modèle de réindustrialisation décentralisé et moins gourmand en ressources pour protéger le tissu industriel local et les limites planétaires.
Anticipe l'implication des collectivités locales pour éviter que l'État n'impose des projets industriels sans dialogue préalable.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence et de vigilance des élus locaux face à l'accélération des projets industriels d'État.
Décentralise la planification industrielle pour favoriser l'acceptabilité locale face aux enjeux de la transition verte.
Intention : Favoriser l'ancrage territorial et l'adhésion des populations locales en brisant le monopole de la planification descendante.
Donne aux Départements le pouvoir de définir les objectifs de réindustrialisation, opposant proximité territoriale et centralisation de la planification industrielle.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à territorialiser l'économie en faisant du Département un acteur de la stratégie industrielle pour renforcer son influence et son rôle de développement économique local.
Délègue la définition des projets d'intérêt national au décret tout en créant un droit de proposition pour les régions.
Intention : L'auteur cherche à concilier la flexibilité de l'action de l'État (via le décret) avec une reconnaissance politique de l'initiative locale pour éviter un blocage des projets industriels.
Impose l'association des collectivités locales avant la qualification d'un projet industriel d'intérêt national majeur.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie décisionnelle des collectivités locales face à l'accélération de l'action étatique, tandis que le rejet révèle une volonté de l'État de conserver la maîtrise de la hiérarchie des normes et de la célérité des procédures industrielles.
Oblige l'État à répondre par écrit aux observations des élus locaux avant de modifier leurs documents d'urbanisme, pour éviter une décision unilatérale sans dialogue.
Intention : Verrouiller le pouvoir discrétionnaire de l'État en imposant une obligation de réponse explicite, afin de garantir que l'intérêt national ne s'exerce pas au mépris du dialogue avec les élus locaux.
Supprime l'obligation d'informer les départements et régions lors de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
Intention : Alléger les procédures administratives en déconnectant les échelons territoriaux non-compétents du processus décisionnel de l'urbanisme pour accélérer la mise en œuvre des projets.
Supprime la mise à disposition physique des projets d'urbanisme sans évaluation environnementale pour ne garder que la voie numérique.
Intention : Accélérer les procédures d'urbanisme en réduisant les contraintes matérielles et temporelles de consultation du public.
Propose d'intégrer des modèles de micro-usines pour éviter la dépendance exclusive aux gigafactories.
Intention : Diversifier les modèles industriels pour limiter l'impact environnemental et la dépendance aux grands sites, en privilégiant la résilience locale face à la concentration industrielle.
Intègre la souveraineté industrielle via la sécurisation des chaînes d'approvisionnement, face au risque de délocalisation.
Intention : Renforcer le protectionnisme industriel en protégeant non plus seulement les producteurs, mais aussi les maillons logistiques et intermédiaires essentiels à la souveraineté nationale.
Exclut les projets éoliens et photovoltaïques de la qualification d'intérêt national pour éviter les tensions locales.
Intention : Sanctuariser la qualification d'intérêt national pour les projets industriels productifs tout en protégeant les élus et riverains de l'accélération procédurale des projets d'énergies renouvelables souvent contestés.
Inclut la filière canne à sucre ultra-marine dans les projets d'intérêt national majeur pour valoriser son bilan carbone et énergétique.
Intention : Accélérer le développement économique et énergétique des outre-mer en offrant un statut juridique préférentiel à la filière canne à sucre.
Favoriser les initiatives locales de traitement des déchets en outre-mer pour éviter l'exportation vers la métropole.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser la gestion des déchets pour transformer une contrainte logistique et écologique en un levier de développement économique et de souveraineté territoriale pour l'outre-mer.
Élargit la notion d'intérêt national aux projets logistiques pour sécuriser les approvisionnements, face au risque de dépendance extérieure.
Intention : Sanctuariser et accélérer le développement des infrastructures logistiques en les élevant au rang de priorités stratégiques de l'État, au même titre que l'industrie.
Priorise la transition écologique sur la souveraineté nationale dans l'énumération des intérêts prioritaires.
Intention : Établir la primauté politique de l'urgence climatique sur les enjeux de souveraineté en modifiant l'ordre de préséance des termes.
Oblige le département et la région à être informés des mises en compatibilité des documents d'urbanisme, opposant la fluidité de la procédure à la nécessité d'un équilibre territorial.
Intention : Verrouiller l'implication des collectivités intermédiaires pour éviter que les projets d'intérêt national ne soient imposés sans une coordination préalable avec les acteurs locaux de l'aménagement (routes, numérique, équilibre territorial).
Impose l'obligation d'informer les départements et régions lors de la modification des documents d'urbanisme.
Intention : Renforcer le rôle de coordination des départements et régions pour éviter que les projets d'urbanisme locaux ne contredisent les stratégies de développement territorial (routes, numérique, équilibre régional).
Impose l'obligation d'informer les départements et régions lors de la révision des documents d'urbanisme, face au risque d'une décision centralisée sans consultation locale.
Intention : Renforcer le rôle de contrôle et de coordination des collectivités territoriales intermédiaires pour éviter que les projets d'intérêt national ne se fassent au détriment de l'équilibre territorial local.
Priorise la transition écologique sur la souveraineté nationale dans l'énumération des intérêts de l'État.
Intention : Établir une hiérarchie politique claire en érigeant la transition écologique en priorité absolue, devançant les enjeux de souveraineté classique.
Priorise la transition écologique sur la souveraineté nationale dans l'énumération des intérêts prioritaires.
Intention : Inscrire la primauté de l'urgence climatique sur les considérations de souveraineté pour éviter que cette dernière ne devienne un frein aux projets de transition.
Élargit l'accélération des procédures aux réseaux de distribution d'électricité, créant un conflit entre simplification et cohérence territoriale.
Intention : L'auteur cherche à lever un verrou administratif pour faciliter l'implantation de projets écologiques ou souverains qui ne sont pas directement connectés aux lignes de transport haute tension, afin d'éviter que le réseau de distribution ne devienne un goulot d'étranglement.
Priorise la transition écologique sur la souveraineté nationale dans l'énumération des intérêts de l'État.
Intention : Inscrire la primauté de l'impératif écologique sur les considérations de puissance étatique pour orienter l'interprétation des projets d'intérêt national.
Impose un contrôle quinquennal de l'adaptation des sites industriels (ICPE) au climat, entre prévention des risques et lourdeur administrative.
Intention : Renforcer la résilience climatique des sites industriels en transformant une évaluation ponctuelle en une obligation de vigilance permanente.
Permet de lancer l'instruction de l'autorisation d'urbanisme en même temps que la mise en compatibilité des documents.
Intention : Accélérer le processus décisionnel en parallélisant les étapes administratives pour réduire l'incertitude temporelle des porteurs de projets.
Supprime les dérogations excessives en urbanisme pour le raccordement électrique des grands projets industriels.
Intention : Réduire l'artificialisation et protéger les zones sensibles (littoral) en empêchant que le raccordement électrique ne devienne un moyen de contourner les règles d'urbanisme applicables au projet industriel.
Durcit les conditions d'accès à la procédure d'accélération pour protéger l'environnement face à l'urgence des projets.
Intention : Verrouiller l'usage des procédures d'urgence pour empêcher que la rapidité de décision ne serve de levier au contournement des protections environnementales et sanitaires.
Précise les critères de qualité de l'emploi pour accéder aux projets d'intérêt national, entre exigence sociale et attractivité économique.
Intention : L'auteur cherche à transformer un dispositif de soutien économique en un levier de politique sociale en verrouillant l'accès aux aides par des standards de qualité de l'emploi.
Oblige l'État à répondre par écrit aux observations des élus locaux avant de modifier leurs documents d'urbanisme, afin de garantir un débat contradictoire sans allonger les délais.
Intention : Verrouiller le pouvoir discrétionnaire de l'État en imposant une obligation de motivation écrite envers les collectivités locales, transformant une consultation passive en un véritable dialogue contradictoire.
Oblige l'État à répondre par écrit aux observations des élus locaux pour garantir un débat contradictoire sans allonger les délais.
Intention : Verrouiller le pouvoir discrétionnaire de l'État en imposant une obligation de motivation face aux élus locaux, afin de transformer une consultation passive en un véritable dialogue institutionnel.
Impose l'obligation d'informer les départements et régions lors de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
Intention : Renforcer le pouvoir de veille et d'influence des départements et régions sur les projets d'aménagement locaux pour garantir la cohérence territoriale.
Oblige l'information des départements et régions lors de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence et de suivi des collectivités territoriales intermédiaires sur les projets d'aménagement locaux pour garantir une cohérence territoriale.
Priorise la transition écologique sur la souveraineté nationale dans l'énumération des intérêts de l'État.
Intention : Affirmer la primauté politique de l'urgence climatique sur les considérations de puissance étatique en manipulant l'ordre des termes.
Élargit la simplification des documents d'urbanisme au réseau de distribution d'électricité, pour éviter un blocage technique.
Intention : L'auteur cherche à lever un verrou administratif qui pourrait paralyser des projets de transition écologique locaux en les privant de la procédure accélérée sous prétexte qu'ils se raccordent au réseau de distribution plutôt qu'au réseau de transport.
Autorise la mise à disposition physique des documents pour éviter que la consultation électronique ne soit l'unique voie.
Intention : Garantir l'effectivité de la participation du public en empêchant que la dématérialisation ne devienne une barrière à l'accès à l'information.
Précise le moment où commence le délai d'instruction pour éviter que la transmission des pièces ne déclenche une décision tacite.
Intention : Sécuriser le pouvoir de décision de l'État en verrouillant le point de départ des délais d'instruction pour éviter les décisions tacites involontaires.
Intègre les nouvelles modalités de planification régionale dans les codes de l'urbanisme et des collectivités territoriales.
Intention : Assurer la cohérence juridique et la continuité de l'application des nouveaux outils de planification en mettant à jour les codes existants pour éviter tout vide juridique ou conflit de normes.
Précise la procédure applicable aux dispositions de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.
Intention : Sécuriser l'application juridique du texte en levant une incertitude procédurale sur les modalités de mise en œuvre des nouveaux dispositifs de l'article L. 300-6-2.
Suppression d'une mention jugée inutile pour clarifier le texte, entre volonté de simplification et crainte de perte de précision.
Intention : Épurer le texte de toute formulation superflue pour éviter des interprétations divergentes, tout en protégeant la lisibilité de la norme.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger une erreur matérielle de renvoi pour garantir la cohérence technique du texte.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Supprime l'exception pour les projets industriels « écologiques » ou « souverains » afin de maintenir l'objectif ZAN.
Intention : Verrouiller l'objectif de Zéro Artificialisation Nette en empêchant que des concepts politiques mouvants (souveraineté, transition) ne servent de soupapes de sécurité pour l'étalement urbain industriel.
Suppression de l'exonération de l'artificialisation pour les sites industriels stratégiques afin de préserver les objectifs de la loi Climat.
Intention : Verrouiller le calcul des objectifs de protection des sols en refusant de créer des exceptions au nom de la souveraineté industrielle, afin de maintenir la cohérence avec la loi Climat.
Maintient le comptage de l'artificialisation des sites industriels « verts » pour éviter une dérogation au ZAN.
Intention : Verrouiller l'objectif de sobriété foncière en refusant que l'argument de la transition écologique serve de permis de construire illimité pour l'industrie.
Suppression de l'exonération de l'artificialisation pour les sites industriels stratégiques afin de préserver les objectifs de la loi Climat.
Intention : Verrouiller le cadre de comptabilisation de l'artificialisation pour empêcher que la transition écologique ou la souveraineté ne deviennent des motifs de dérogation aux objectifs de protection des sols.
Supprime la dérogation ZAN pour les projets industriels dits 'stratégiques', craignant un contournement par décret.
Intention : Verrouiller le dispositif ZAN pour empêcher que des projets industriels d'envergure ne deviennent des exceptions systématiques décidées par l'État sans contrôle local.
Supprime l'exclusion du calcul de l'artificialisation pour les sites industriels stratégiques, afin de maintenir l'unité de la trajectoire de protection des sols.
Intention : Verrouiller le respect des objectifs nationaux de non-artificialisation en empêchant que la notion de 'souveraineté' ou de 'transition' ne devienne une porte de sortie comptable pour l'industrie.
Exclut les projets de souveraineté écologique et industrielle de l'objectif de zéro artificialisation nette.
Intention : Sanctuariser la capacité de l'État à favoriser l'implantation industrielle et la transition écologique en neutralisant les contraintes foncières pour ces secteurs.
Crée un forfait national de 30 000 ha pour les grands projets afin d'éviter qu'ils ne pénalisent les territoires d'accueil.
Intention : Protéger la capacité d'aménagement des collectivités locales en déchargeant les territoires d'accueil du coût écologique des grands projets nationaux.
Isole l'artificialisation des grands projets via un forfait de 15 000 ha pour éviter de pénaliser les plans locaux.
Intention : Sanctuariser une réserve de foncier pour les projets d'intérêt stratégique afin de ne pas saturer les quotas d'artificialisation des collectivités locales.
Exclut les projets industriels et écologiques stratégiques de l'obligation de zéro artificialisation nette.
Intention : Sanctuariser la protection des sols en refusant de créer des brèches réglementaires au nom de la souveraineté industrielle, malgré la pression des acteurs économiques.
Crée un forfait national de 25 000 ha pour les grands projets afin de ne pas pénaliser les territoires d'accueil.
Intention : Protéger les capacités de développement des collectivités locales en déchargeant leur responsabilité foncière des grands projets d'État.
Crée un forfait national de 12 500 ha pour les grands projets afin de ne pas pénaliser les territoires, face à l'impératif de protection des sols.
Intention : Sanctuariser une réserve de consommation d'espaces pour les grands projets d'État afin de protéger les capacités d'aménagement local, tout en créant un mécanisme de contrôle (clause de revoyure) pour éviter un usage illimité.
Exempte les installations de production, de stockage et de logistique liées aux AOP de la contrainte ZAN.
Intention : Sanctuariser le foncier agricole et industriel lié aux produits de terroir en créant une exception sectorielle au ZAN pour protéger le modèle économique des AOP.
Favoriser l'achat de panneaux solaires à faible impact environnemental pour contrer le dumping chinois.
Intention : Protéger la souveraineté industrielle européenne et les standards sociaux/écologiques en érigeant des barrières non tarifaires à l'importation chinoise.
Autorise les communes à passer outre les règles d'urbanisme (PLU, PLUi, SCoT) pour favoriser l'industrie et l'économie.
Intention : Affranchir le pouvoir décisionnel des maires des contraintes de planification territoriale pour en faire des leviers de développement industriel direct.
Clarifie les régimes de procédures pour les projets d'énergies renouvelables en zones d'accélération, évitant ainsi un conflit de compétences entre l'État et les collectivités.
Intention : Sécuriser la constitutionnalité du texte tout en évitant de créer un régime dérogatoire parallèle qui affaiblirait le rôle des collectivités territoriales dans la gestion des zones d'accélération.
Exclut les projets d'énergies renouvelables du calcul de l'artificialisation des sols (ZAN) pour éviter un arbitrage entre transition énergétique et aménagement local.
Intention : Libérer le foncier pour les énergies renouvelables en déconnectant leur déploiement des contraintes de sobriété foncière imposées aux collectivités.
Refuse l'exonération des projets industriels du décompte ZAN, opposant souveraineté industrielle et préservation des sols.
Intention : Empêcher la création d'un 'passe-droit' pour l'industrie qui viderait l'objectif ZAN de sa substance, tout en protégeant les collectivités locales d'une perte de capacité d'action par un mécanisme de répartition nationale des coûts fonciers.
Supprime l'exclusion des projets industriels du calcul de l'artificialisation pour ne pas anticiper une loi future.
Intention : Verrouiller le calcul de l'artificialisation des sols pour éviter une fragmentation prématurée des objectifs de sobriété, tout en réservant au Gouvernement le pouvoir de définir ultérieurement des exceptions ciblées.
Exclut les projets d'énergies renouvelables (RIIPM) du calcul du ZAN pour éviter aux élus de choisir entre transition et aménagement local.
Intention : Libérer les projets d'énergies renouvelables de la contrainte foncière locale en déchargeant les collectivités de la responsabilité de leur impact sur le ZAN.
Exclut les projets d'énergies renouvelables du calcul de l'artificialisation des sols (ZAN) pour éviter les arbitrages locaux.
Intention : Libérer le déploiement des énergies renouvelables de la contrainte réglementaire de l'aménagement du territoire en protégeant les collectivités contre l'obligation de choisir entre transition climatique et préservation des sols.
Impose une responsabilité à l'État pour l'implantation de sites industriels afin de ne pas pénaliser les communes peu artificialisées.
Intention : L'auteur cherche à protéger le potentiel de développement économique des communes préservées en transférant la charge de la recherche de foncier industriel vers l'État, afin d'éviter que la transition écologique ne se traduise par un gel de l'aménagement du territoire.
Exclut les réseaux de raccordement et de décarbonation du calcul des surfaces artificialisées pour préserver l'objectif ZAN.
Intention : Faciliter le déploiement industriel et énergétique en créant une exception foncière pour les réseaux, évitant ainsi que la lutte contre l'étalement urbain ne devienne un frein à la transition énergétique.
Élargit le contrôle des investissements étrangers aux projets bénéficiant de dérogations environnementales ou de fonds publics, opposant souveraineté économique et attractivité des investissements.
Intention : Renforcer la souveraineté nationale en verrouillant les projets qui, sous couvert de développement, bénéficient de l'appui de la puissance publique ou de l'assouplissement des normes écologiques.
Suppression de l'article visant à automatiser la Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur (RIIPM) pour déroger à la protection des espèces.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le régime de protection de la biodiversité en empêchant que l'intérêt économique ou infrastructurel ne devienne une présomption automatique de légitimité pour détruire des habitats naturels.
Suppression du droit d'expropriation pour les projets d'énergies renouvelables, opposant urgence climatique et droit de propriété.
Intention : Verrouiller le droit de propriété en interdisant l'usage de la contrainte étatique pour le déploiement des énergies renouvelables.
Élargit le dispositif aux projets d'aménagement et de raccordement, au-delà des seuls projets industriels.
Intention : Garantir l'efficacité opérationnelle de la loi en protégeant l'ensemble de la chaîne de réalisation d'un projet (infrastructure et desserte) et non seulement son cœur industriel.
Limite la reconnaissance d'intérêt public majeur aux seuls projets industriels d'intérêt national ou européen pour éviter l'artificialisation des sols.
Intention : Verrouiller l'accès à l'utilité publique pour protéger les sols contre des projets industriels jugés locaux ou non stratégiques.
Désigne automatiquement les projets sur friches de moins de 30 ans comme d'intérêt public majeur pour accélérer leur déploiement.
Intention : L'auteur cherche à lever les verrous administratifs et juridiques qui freinent l'implantation industrielle en sanctuarisant le statut de 'projet d'intérêt public' pour les friches, au risque de limiter le contrôle de l'impact environnemental.
Anticiper la reconnaissance de l'intérêt public majeur dès la DUP pour sécuriser les projets, face au risque de contourner l'analyse spécifique des espèces protégées.
Intention : Sécuriser juridiquement les investisseurs en transformant une évaluation environnementale spécifique (espèces protégées) en une validation politique et administrative précoce (DUP).
Conditionne l'accès aux dispositifs à la non-implantation en zone inondable et à une consommation d'eau modérée.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides pour éviter de subventionner des projets qui aggravent la vulnérabilité climatique (inondations et stress hydrique).
Subordonne l'activité industrielle à l'obligation de suivi sanitaire des riverains, entre protection de la santé et contrainte opérationnelle.
Intention : Imposer une responsabilité sanitaire directe aux industriels en faisant du dépistage des populations riveraines une condition sine qua non de l'exercice de leur activité.
Désigne d'office les projets industriels sur friches de moins de 30 ans comme d'intérêt public majeur pour accélérer leur déploiement.
Intention : Verrouiller juridiquement une priorité à l'industrie sur les friches pour limiter le pouvoir de blocage des autorités locales et environnementales.
Définit l'implantation industrielle sur friche de moins de 30 ans comme un intérêt public majeur pour accélérer les projets.
Intention : Accélérer la réindustrialisation en offrant un bouclier juridique aux industriels pour contourner les obstacles réglementaires liés à l'usage des sols.
Suppression de la possibilité de coupler la déclaration d'utilité publique et la reconnaissance d'intérêt public majeur pour éviter une mise en balance environnementale prématurée.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le processus de dérogation pour les espèces protégées en imposant une analyse scientifique exhaustive avant toute reconnaissance d'intérêt public, s'opposant ainsi à une logique de simplification administrative qui pourrait fragiliser la protection de la biodiversité.
Suppression de la possibilité de coupler la déclaration d'utilité publique et la reconnaissance d'intérêt public majeur pour éviter une mise en balance environnementale prématurée et incomplète.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le temps de l'évaluation environnementale en empêchant que l'urgence ou la simplification administrative ne court-circuite l'examen détaillé des impacts sur la biodiversité. La tension réside entre l'efficacité procédurale (accélérer les projets par le regroupement d'actes) et la rigueur de la protection de la nature (exiger une étude d'impact exhaustive avant toute décision d'intérêt majeur).
Exige une étude d'impact biodiversité avant de coupler la consultation publique (RIPPM) à l'utilité publique (DUP).
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et environnemental en imposant une phase d'expertise scientifique indépendante avant que le projet ne soit juridiquement verrouillé par sa déclaration d'utilité publique.
Impose un contrôle quinquennal de l'adaptation climatique des sites industriels (ICPE) face au risque d'obsolescence des installations.
Intention : Renforcer la responsabilité environnementale des industriels en les contraignant à une mise en conformité climatique constante, plutôt qu'à une simple validation initiale.
Distingue les projets industriels sur friches de moins de 15 ans comme d'intérêt public majeur pour faciliter leur implantation.
Intention : Accélérer la réindustrialisation en offrant un levier juridique (la RIIPM) permettant de contourner les obstacles réglementaires liés à l'usage des friches industrielles récentes.
Instaure une décision tacite pour la prorogation des DUP, opposant l'accélération industrielle à la sécurité juridique des procédures.
Intention : Accélérer la mutation du foncier industriel en réduisant l'incertitude temporelle des projets, au risque de fragiliser le contrôle de l'utilité publique.
Limite le bénéfice de l'utilité publique aux seuls projets industriels pour éviter une extension trop large du dispositif.
Intention : Verrouiller le dispositif pour qu'il serve exclusivement de levier de souveraineté industrielle, empêchant ainsi toute dérive vers une facilitation de projets non industriels sous couvert d'intérêt public.
Limite l'utilité publique aux seuls projets industriels pour éviter un élargissement indû du dispositif.
Intention : Verrouiller le bénéfice des mesures de la loi pour protéger le périmètre de l'industrie verte et éviter que le dispositif ne devienne un outil de simplification généralisé pour d'autres secteurs.
Interdit la reconnaissance automatique du statut de RIIPM pour les opérations d'utilité publique, créant un verrou de contrôle.
Intention : ,
Supprime la double concertation publique pour un même projet d'aménagement, entre efficacité procédurale et protection du droit de consultation.
Intention : Accélérer les projets d'aménagement en simplifiant le calendrier administratif et en clarifiant la répartition des compétences entre le préfet et les collectivités.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
L'amendement lève les freins à l'usage des GOU en redonnant du pouvoir aux communes et en facilitant la mutation des zones commerciales vers l'industrie.
Intention : L'auteur cherche à transformer les zones d'activités économiques (ZAE) en outils de reconversion industrielle en dotant les élus locaux de moyens de coercition foncière et de souplesse réglementaire pour déloger le commerce au profit de l'industrie.
Supprime les facilités de construction pour les zones commerciales afin de sanctuariser le foncier pour l'industrie.
Intention : Sanctuariser les réserves foncières pour la réindustrialisation pure en empêchant le détournement des dispositifs de l'industrie verte par le secteur commercial.
Supprime l'exemption d'autorisation pour les regroupements commerciaux au sein d'un EPCI afin de maintenir le contrôle local sur l'urbanisme.
Intention : Verrouiller le contrôle de l'implantation commerciale au niveau local pour empêcher que des regroupements de surfaces ne se fassent sans étude d'impact sur l'aménagement du territoire et l'animation des centres-villes.
Met fin prématurément à l'expérimentation du « permis de faire » pour protéger le patrimoine face aux impératifs d'aménagement.
Intention : Mettre un verrou définitif sur les dérogations au droit de l'urbanisme pour empêcher que l'exception (le permis de faire) ne devienne la règle au détriment de la conservation du patrimoine.
Met fin à l'expérimentation du « permis de faire » qui permet de déroger aux règles patrimoniales pour l'aménagement.
Intention : Verrouiller les dérogations au droit de l'urbanisme pour empêcher que la simplification administrative ne serve de prétexte à la dégradation du patrimoine.
Supprime l'expérimentation dérogeant aux règles des Architectes des Bâtiments de France, opposant protection du patrimoine et simplification pour les constructeurs.
Intention : Verrouiller l'application des contraintes patrimoniales en supprimant les régimes dérogatoires accordés aux constructeurs.
Décale les échéances d'installation pour permettre l'achat de panneaux européens haute performance plutôt que l'importation low-cost.
Intention : Favoriser la souveraineté industrielle et l'écologie réelle en offrant un sursis aux entreprises pour qu'elles attendent la disponibilité de produits européens performants plutôt que de se précipiter sur des importations à bas coût.
Décale les échéances d'installation pour permettre l'achat de panneaux locaux et vertueux plutôt que d'importations bas de gamme.
Intention : Favoriser la souveraineté industrielle française et le bilan carbone des installations en offrant un sursis aux entreprises qui choisissent des technologies de seconde génération plutôt que l'importation immédiate.
Valorise l'achat de panneaux photovoltaïques locaux pour concilier transition écologique et souveraineté industrielle.
Intention : Imposer un critère de préférence européenne pour protéger la filière industrielle nationale face à la domination des importations étrangères.
Élargir l'économie circulaire au-delà des déchets pour inclure tout le cycle de vie et la gestion des ressources.
Intention : Imposer une vision systémique de l'industrie qui intègre la rareté des ressources et l'impact global du cycle de vie pour éviter que la loi ne soit qu'un outil de gestion de la pollution.
Élargit les pouvoirs de dérogation et de préemption dans les GOU pour accélérer la reconversion industrielle des zones d'activités, face au risque de blocage par les règles d'urbanisme.
Intention : Accélérer la mutation fonctionnelle des zones d'activités économiques en dotant les aménageurs de pouvoirs dérogatoires et de leviers de maîtrise foncière (préemption) quasi exceptionnels, au risque de fragiliser la hiérarchie des normes d'urbanisme et la compétence des communes.
Supprime l'exemption d'autorisation pour les regroupements commerciaux au sein d'un EPCI, opposant liberté de regroupement et contrôle de l'impact local.
Intention : Le Gouvernement cherche à verrouiller le contrôle de l'aménagement du territoire en empêchant que la notion d'EPCI ne serve de 'zone franche' réglementaire pour les commerçants. La tension réside entre la volonté de faciliter la concentration commerciale pour libérer du foncier (argument de l'auteur de l'alinéa supprimé) et la nécessité de maintenir une évaluation précise des impacts locaux (argument du Gouvernement).
Exonère de l'autorisation d'exploitation commerciale les magasins dans les projets de mixité des zones d'activités.
Intention : Faciliter la mutation urbaine des zones d'activités en supprimant une barrière réglementaire pour les aménageurs publics.
Supprime les facilités de construction pour les zones commerciales afin de sanctuariser le foncier pour l'industrie.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier au profit exclusif de l'industrie pour éviter que les projets commerciaux ne captent les opportunités de décarbonation.
Limite la mixité fonctionnelle aux seuls projets industriels pour protéger le commerce de centre-ville face aux grandes surfaces.
Intention : Verrouiller l'usage du foncier au profit exclusif de l'industrie pour empêcher que la rationalisation de l'espace ne serve de prétexte à l'expansion des grandes surfaces commerciales.
Exclut les collectivités d'Outre-mer et la Nouvelle-Calédonie de l'exemption de l'autorisation d'exploitation.
Intention : Protéger les économies locales et les centres-villes ultramarins en verrouillant le maintien d'un contrôle administratif sur l'implantation commerciale, s'opposant ainsi à la logique de simplification et de dérégulation nationale.
Étend l'expérimentation de la dispense d'autorisation pour les regroupements de commerces à tous les EPCI.
Intention : Faciliter la concentration des surfaces commerciales en supprimant le verrou de l'autorisation préalable, privilégiant ainsi l'efficacité économique et la gestion foncière sur le contrôle de l'aménagement du territoire.
Ouvre le programme 'Territoires d'industrie' aux grandes métropoles, brisant la distinction entre zones rurales et urbaines.
Intention : L'auteur cherche à unifier la stratégie industrielle nationale en intégrant les métropoles, afin de transformer un dispositif de soutien territorial ciblé en un levier de puissance industrielle globale.
Ouvre le programme Territoires d'industrie aux grandes métropoles pour éviter une segmentation spatiale de la réindustrialisation.
Intention : L'auteur cherche à universaliser l'accès au soutien industriel en supprimant les barrières géographiques, afin de transformer un dispositif de 'revitalisation rurale' en une stratégie de souveraineté industrielle globale.
Ouvre le programme 'Territoires d'industrie' aux grandes métropoles pour éviter une segmentation spatiale de la réindustrialisation.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou géographique du dispositif pour intégrer les écosystèmes industriels urbains, transformant une politique de compensation territoriale en une politique de puissance industrielle globale.
Ouvre le programme 'Territoires d'industrie' aux grandes métropoles pour éviter une fracture territoriale.
Intention : L'auteur cherche à briser le cloisonnement géographique de l'aide publique pour intégrer les centres de décision et de compétences urbains dans la stratégie de souveraineté industrielle.
Passe d'une exonération automatique à un régime déclaratif pour contraindre les exploitants à justifier leur conformité.
Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur l'urbanisme en transformant une dispense de droit en une responsabilité déclarative et opposable de l'exploitant.
Oblige le gouvernement à préciser par décret les moyens et l'organisation pour garantir les délais de 9 mois.
Intention : Verrouiller l'engagement de l'État en l'obligeant à rendre publics et concrets les moyens humains et financiers alloués pour que la célérité administrative ne soit pas une fiction.
Exclut les installations industrielles du champ d'application de l'article pour éviter de diluer le sujet des surfaces de vente.
Intention : L'auteur cherche à limiter la portée de la loi pour empêcher que des contraintes liées aux surfaces de vente ne s'étendent par ricochet au secteur industriel, protégeant ainsi la réindustrialisation d'une réglementation jugée hors sujet.
Précise que le droit de préemption s'applique à toute partie d'une ZAE, même si celle-ci n'est qu'une fraction d'une GOU.
Intention : Sécuriser l'exercice du droit de préemption en évitant que l'emprise d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ne serve de prétexte pour limiter l'action de la puissance publique à la seule zone d'activité (ZAE) officiellement nommée.
Interroge l'élargissement du programme « Territoires d'industrie » pour éviter une concentration géographique des aides.
Intention : L'auteur cherche à briser l'élitisme territorial de la politique industrielle en forçant le gouvernement à garantir que le nouveau programme ne soit pas réservé à une élite de départements déjà dotés, mais accessible aux territoires plus fragiles.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Supprime l'obligation de prendre un arrêté spécifique pour fixer les modalités d'implantation industrielle, afin de préserver la souplesse de l'action de l'État.
Intention : Récupérer la maîtrise totale du calendrier et des outils de mise en œuvre de la politique industrielle en évitant un encadrement législatif trop rigide.
Réinsertion de l'article 11 bis supprimé en commission, opposant la volonté de maintenir une disposition spécifique au choix de la commission de l'écarter.
Intention : Restaurer un droit ou une obligation spécifique qui avait été neutralisé par la commission, afin de forcer le maintien d'une règle que la majorité cherche à évincer.
Limite le dispositif « clés en main » aux seuls projets industriels verts (hors fossiles et nucléaire) pour éviter un recul environnemental.
Intention : Verrouiller l'accès aux procédures simplifiées pour empêcher toute industrialisation non décarbonée (hors nucléaire) et limiter l'effet de 'détricotage' du droit de l'environnement.
Limite le dispositif « clés en main » aux seuls projets industriels verts (hors fossile et nucléaire) pour éviter un recul environnemental.
Intention : Verrouiller l'accès aux procédures accélérées pour ne favoriser que la transition décarbonée non-nucléaire, s'opposant ainsi à une simplification qui servirait l'industrie lourde traditionnelle.
Limite le dispositif « clés en main » aux industries vertes (hors fossile et nucléaire) pour éviter un recul écologique.
Intention : Verrouiller l'accès aux procédures accélérées pour n'en faire qu'un outil de la transition écologique, en s'opposant à une simplification qui servirait l'industrie lourde traditionnelle.
Exclut les industries polluantes ou violant les droits humains des procédures d'urbanisme accélérées.
Intention : Verrouiller l'accès aux facilités administratives pour empêcher que la simplification de l'urbanisme ne serve de levier de croissance aux secteurs fossiles ou non éthiques.
Remplace l'obligation de remettre un rapport au Parlement par une obligation de concertation préalable.
Intention : Favoriser une approche de dialogue avec les parties prenantes pour éviter des rapports purement constatatifs et privilégier une résolution concertée des problèmes.
Intègre la relocalisation industrielle dans le système des certificats d'économie d'énergie pour valoriser la baisse des émissions importées.
Intention : Utiliser un mécanisme de subvention énergétique pour subventionner indirectement la réindustrialisation nationale et la décarbonation par la proximité.
Permet d'obtenir des certificats d'économies d'énergie via la relocalisation industrielle, opposant écologie de production et logique de marché.
Intention : Utiliser le levier financier des CEE pour subventionner indirectement la réindustrialisation nationale sous couvert de sobriété énergétique.
Demande de clarification sur l'ouverture du programme 'Territoires d'industrie' à tous les territoires volontaires.
Intention : Forcer le gouvernement à garantir une décentralisation réelle de la politique industrielle en ouvrant le dispositif à tous les territoires, afin de contrer la concentration des aides dans les pôles déjà favorisés.
Supprime l'obligation de produire un rapport sur le programme « Territoires d'Industrie » pour éviter les doublons.
Intention : Alléger la charge administrative et limiter le contrôle parlementaire en déléguant la transparence de l'action publique à l'administration ministérielle.
Amendement technique, sans changement de fond.
Exclut les marchés de défense et de sécurité du code de la commande publique pour protéger la souveraineté.
Intention : Sanctuariser les secteurs de la défense et de la sécurité en les soustrayant au contrôle et aux procédures de la commande publique pour garantir une autonomie d'action de l'État.
Exclut l'industrie de défense des obligations de durabilité de la commande publique pour protéger la souveraineté nationale.
Intention : Sanctuariser l'industrie de défense en la soustrayant aux contraintes de la transition écologique pour éviter que les critères de durabilité ne deviennent des freins à l'indépendance militaire.
Exclut les marchés de défense et de sécurité des critères environnementaux, opposant souveraineté et écologie.
Intention : Sanctuariser les achats de défense en les protégeant de toute contrainte écologique qui pourrait entraver la réactivité ou la disponibilité des équipements de sécurité.
Exclut les marchés de défense et de sécurité du code de la commande publique pour protéger la souveraineté.
Intention : Sanctuariser les achats de souveraineté en les soustrayant au contrôle de la commande publique pour garantir une réactivité et une confidentialité maximales.
Exclut les marchés de défense de l'obligation de transparence extra-financière pour protéger la souveraineté nationale.
Intention : Sanctuariser le secteur de la défense en le mettant à l'abri des mécanismes d'exclusion liés aux critères de durabilité, afin d'éviter que la conformité extra-financière ne devienne un filtre d'accès aux marchés stratégiques.
Exonère l'industrie de défense des obligations de durabilité européennes pour protéger la souveraineté nationale.
Intention : Sanctuariser l'industrie de défense en la soustrayant aux contraintes de transparence extra-financière pour préserver une autonomie de décision et de coût face aux normes européennes.
Interdiction d'exclure des candidats pour motifs environnementaux dans les marchés de défense et de sécurité.
Intention : Sanctuariser les marchés de défense en les soustrayant aux exigences de la commande publique durable pour privilégier la souveraineté opérationnelle sur la responsabilité écologique.
Exclut automatiquement les entreprises ne publiant pas leurs données de durabilité (CSRD), opposant exigence écologique et faisabilité du contrôle.
Intention : Sanctionner par l'exclusion automatique le défaut de transparence extra-financière pour forcer l'alignement des entreprises sur les standards ESG.
Intègre la souveraineté industrielle comme principe directeur pour éviter la dépendance énergétique et productive.
Intention : Verrouiller l'action de l'État en imposant une obligation de résultat sur l'indépendance nationale, afin de limiter la marge de manœuvre diplomatique et commerciale au profit d'un modèle industriel endogène et décarboné.
Intègre l'empreinte carbone du transport dans les critères de sélection pour favoriser les filières locales face aux importations.
Intention : Utiliser la contrainte environnementale (le coût carbone du transport) comme un outil de protectionnisme indirect pour favoriser la production nationale et réduire la dépendance aux importations lointaines.
Exclut les marchés de défense et de sécurité des obligations de transparence sur la durabilité pour protéger la souveraineté.
Intention : Sanctuariser le secteur de la défense en le soustrayant au contrôle de la transparence extra-financière, au nom de la protection du secret industriel et de la souveraineté nationale.
Relève le seuil des achats publics sans mise en concurrence de 100 000 € à 300 000 € pour favoriser l'innovation industrielle.
Intention : Accélérer le déploiement industriel et la transition écologique en offrant une souplesse de gestion aux acheteurs publics pour les technologies de pointe, au risque de fragiliser les principes de mise en concurrence.
Élargit l'obligation de valorisation écologique aux fournisseurs de second rang pour inciter toute la chaîne de valeur.
Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation de résultat pour le soumissionnaire en une obligation de vigilance sur l'ensemble de sa chaîne de production, afin de forcer une décarbonation indirecte de l'industrie.
Autorise les entités adjudicatrices à accepter des offres variables par lots pour réduire les coûts de la transition écologique.
Intention : Faciliter l'investissement et l'efficacité budgétaire des acteurs publics de l'énergie et de l'environnement en leur offrant des leviers de négociation tarifaire jusqu'ici interdits.
Autorise les entités adjudicatrices à dépasser la durée de 8 ans des accords-cadres pour éviter la fuite des opérateurs vers le privé.
Intention : Sécuriser l'accès des entités adjudicatrices aux opérateurs économiques clés en offrant une durée de contrat plus longue, afin de ne pas perdre la bataille de la transition écologique face au secteur privé.
Autorise les gestionnaires de réseaux (énergie, eau, transports) à ne pas diviser leurs marchés en lots pour éviter l'échec des appels d'offres.
Intention : Sécuriser la capacité d'investissement des grands opérateurs de réseaux en leur offrant une flexibilité procédurale pour éviter que l'obligation de découpage ne paralyse leurs projets de transition écologique.
Intègre la réindustrialisation dans le titre de la loi pour en faire l'objectif central plutôt qu'un simple moyen.
Intention : Imposer une lecture souverainiste et industrielle de la loi pour empêcher que les contraintes écologiques ne soient perçues comme un frein à l'économie.
Exclut les entreprises de défense et de sécurité du dispositif de sanction lié au défaut de publication extra-financière.
Intention : Sanctuariser le secteur de la défense en le protégeant des contraintes de transparence extra-financière au nom de la souveraineté nationale.
Exclut les entreprises de défense et de sécurité des sanctions liées au défaut de publication d'informations extra-financières.
Intention : Sanctuariser le secteur de la défense en le soustrayant aux mécanismes de sanction de la commande publique basés sur la transparence extra-financière, afin de protéger le secret et la souveraineté.
Classifie le non-respect de la transparence extra-financière comme une exclusion facultative pour l'acheteur.
Intention : Réduire la sévérité automatique de la loi en transformant une obligation de sanction en une faculté de sanction, afin de protéger la continuité des services publics et la liberté de choix des acheteurs face à des manquements de transparence.
Relève le seuil des achats innovants sans mise en concurrence de 100 000 € à 300 000 € pour favoriser les PME.
Intention : Accélérer la réindustrialisation en assouplissant les règles de la commande publique pour faciliter l'accès des PME aux marchés sans les contraintes de la mise en concurrence.
Triple le plafond de l'achat innovant pour l'industrie afin de distinguer les coûts industriels de ceux des services.
Intention : Favoriser la réindustrialisation en créant un régime de commande publique dérogatoire et plus généreux pour les acteurs industriels, au risque de fragmenter l'unité du dispositif de l'achat innovant.
Demande de directives étatiques pour activer le levier de la localisation européenne des moyens de production.
Intention : Transformer une option juridique latente en un outil de souveraineté industrielle et écologique par l'impulsion de l'État.
Réduit de trois à un mois le délai de dessaisissement du Parlement, entre nécessité d'efficacité et contrôle démocratique.
Intention : Accélérer le retour de la compétence législative au Parlement pour limiter l'usage de l'ordonnance.
Amendement technique, sans changement de fond.
Maintient l'obligation d'allotissement pour protéger l'accès des PME face au risque de monopole des grands groupes.
Intention : Verrouiller l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique en empêchant la concentration des marchés entre les mains de grands groupes.
Supprime la possibilité de ne pas allotir les marchés pour éviter l'infructuosité, afin de protéger l'accès des PME.
Intention : Verrouiller l'obligation d'allotissement pour empêcher les acheteurs publics de privilégier les grands groupes sous prétexte de risque opérationnel.
Supprime le droit de déroger à l'allotissement pour risque d'infructuosité afin de protéger l'accès des PME.
Intention : Verrouiller l'obligation d'allotissement pour empêcher les acheteurs publics de privilégier la sécurité contractuelle des grands groupes au détriment de la diversité économique locale.
Fixe le seuil de risque d'infructuosité à 40 000 € pour limiter le non-allotissement, entre protection des PME et souplesse de gestion.
Intention : Verrouiller la possibilité de ne pas allotir en empêchant les acheteurs d'invoquer un risque de marché fictif pour protéger l'accès des petits artisans à la commande publique.
Fixe un seuil de 15 000 € pour justifier l'absence d'allotissement, afin de limiter l'usage abusif de l'exception de risque d'infructuosité.
Intention : Verrouiller la capacité des acheteurs publics à déroger à l'allotissement en imposant un critère financier strict, protégeant ainsi l'accès des petits artisans aux marchés.
Exclut l'Outre-mer de l'obligation d'allotissement pour éviter de briser des monopoles locaux déjà fragiles.
Intention : Préserver la capacité de gestion des collectivités ultramarines en leur permettant de regrouper des marchés pour éviter que la fragmentation (allotissement) ne renforce les monopoles existants au détriment du prix.
Conditionne la dérogation à l'allotissement à un risque avéré pour protéger les PME locales face aux grands groupes.
Intention : Verrouiller la possibilité de passer des marchés globaux en imposant une preuve de l'impossibilité de diviser, afin de protéger le tissu économique local et les petites structures.
Amendement technique, sans changement de fond.
Suppression de l'article pour empêcher les grands groupes de proposer des prix dégressifs selon le nombre de lots.
Intention : Protéger le tissu économique local en verrouillant les mécanismes de prix qui favorisent structurellement les grands groupes au détriment des petites structures.
Suppression de l'article pour empêcher les grands groupes de proposer des prix variables selon le nombre de lots.
Intention : Verrouiller l'accès des TPE-PME aux marchés publics en interdisant les mécanismes de prix dégressifs qui favorisent structurellement les grands groupes.
Introduit une priorité nationale et européenne dans la commande publique, opposant souveraineté industrielle et libre concurrence.
Intention : Favoriser le protectionnisme économique et la souveraineté industrielle en utilisant la commande publique comme levier de préférence nationale.
Instaure une priorité aux entreprises françaises puis européennes, opposant souveraineté industrielle et droit de la concurrence.
Intention : Favoriser le protectionnisme économique et la souveraineté industrielle en utilisant la commande publique comme levier de préférence nationale.
Subordonner les aides publiques des grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants sous peine de sanctions.
Intention : Transformer l'aide publique en un instrument de régulation écologique en imposant une redevabilité climatique stricte aux grandes entreprises bénéficiaires.
Subordonne le crédit d'impôt recherche au respect d'objectifs climatiques, opposant levier écologique et soutien à l'innovation.
Intention : Utiliser la puissance financière de la dépense fiscale pour contraindre les grandes entreprises à la transition écologique, transformant un droit à l'incitation en un privilège conditionné à la performance climatique.
Instaure une priorité nationale et européenne dans la commande publique, opposant souveraineté industrielle et libre concurrence.
Intention : Favoriser le protectionnisme économique en utilisant la commande publique comme levier de préférence nationale, au détriment des engagements de libre concurrence internationale.
Instaure une priorité aux entreprises nationales puis européennes, opposant souveraineté industrielle et droit de la concurrence.
Intention : Favoriser le protectionnisme économique et le localisme en utilisant la commande publique comme levier de préférence nationale, au risque de heurter les traités de libre-échange.
Subordonne les aides publiques à des engagements climatiques contraignants, opposant l'urgence écologique à la liberté de gestion des entreprises.
Intention : Utiliser la puissance financière de l'État pour contraindre les grandes entreprises à une décarbonation réelle sous peine de sanctions financières et de remboursement d'aides. La tension réside entre la volonté de créer une redevabilité écologique de l'argent public (arguments favorables) et le risque de fragiliser la compétitivité ou la gestion des entreprises par des contraintes ex post (arguments contre).
Rétablissement de l'exclusion des marchés publics pour les entreprises ne produisant pas leur bilan GES, entre levier de conformité écologique et contrainte de passation.
Intention : Utiliser la commande publique comme un levier de coercition indirecte pour garantir l'application effective des obligations de reporting climatique.
Introduit un critère d'origine européenne dans la commande publique pour contrer la concurrence extra-communautaire.
Intention : Sanctuariser le marché public européen pour protéger les industries locales du dumping des pays tiers, en faisant de la commande publique un instrument de défense de la souveraineté industrielle.
Impose l'équilibre entre économie et écologie dans la commande publique, opposant coût immédiat et dette écologique.
Intention : Sanctuariser l'écologie et le social comme des piliers décisionnels de même rang que l'économie pour forcer la commande publique à devenir un outil de politique environnementale plutôt qu'un simple outil d'achat.
Autorise la préférence pour les entreprises françaises dans la commande publique pour favoriser l'industrie verte et locale.
Intention : Sanctuariser les deniers publics pour soutenir le tissu industriel national en utilisant l'argument écologique comme levier de protectionnisme économique.
Autorise la préférence pour les entreprises locales dans les marchés publics pour réduire le carbone et soutenir l'emploi.
Intention : Favoriser un protectionnisme territorial sous couvert d'écologie pour privilégier les acteurs économiques nationaux ou régionaux.
Imposer la localisation de l'activité dans l'attribution des marchés publics pour favoriser l'industrie écologique locale.
Intention : Utiliser le pouvoir d'achat de l'État pour créer un avantage compétitif systématique aux entreprises locales et protéger les industries de la transition écologique contre la concurrence étrangère.
Priorise les offres de marchés publics d'énergie selon leur faible empreinte carbone pour favoriser l'industrie verte française face aux importations.
Intention : Utiliser la commande publique comme un outil de protectionnisme industriel et écologique pour verrouiller le marché au profit des fabricants d'équipements renouvelables français et européens.
Introduit la distance de transport comme critère de sélection des entreprises pour favoriser l'économie locale et l'écologie.
Intention : Favoriser le protectionnisme économique local et la réduction de l'empreinte carbone en érigeant la proximité géographique en condition de sélection des marchés publics.
Introduit le critère de la distance dans les concessions pour favoriser le local face à la concurrence européenne.
Intention : Favoriser le protectionnisme économique et environnemental local en utilisant la logistique comme barrière à l'entrée pour les acteurs non territoriaux.
Autorise l'usage de critères de proximité géographique dans les concessions, opposant souveraineté économique locale et libre circulation européenne.
Intention : Favoriser le protectionnisme territorial et la décarbonation des flux en verrouillant l'accès aux marchés publics aux acteurs de proximité.
Introduit des critères de préférence nationale (emploi et souveraineté) dans le choix des offres de concession.
Intention : Favoriser le protectionnisme économique en utilisant la commande publique comme levier de préférence nationale pour les entreprises françaises.
Impose un critère social obligatoire pour l'attribution des marchés publics, opposant protection sociale et liberté de choix de l'acheteur.
Intention : Sanctuariser la dimension sociale dans la commande publique pour protéger les travailleurs, au risque de restreindre la liberté de gestion des acheteurs publics.
Exclut de la commande publique les grandes entreprises n'incluant pas salariés et associations dans leur gouvernance.
Intention : Utiliser le poids financier de l'État pour forcer une démocratisation de la gouvernance des grandes entreprises au profit des enjeux climatiques et sociaux.
Conditionne l'accès aux subventions publiques (Ademe, Bpifrance) à la preuve de la réalisation du BEGES.
Intention : Utiliser le levier financier de l'État pour transformer une obligation réglementaire peu respectée en un impératif de gestion pour les entreprises.
Permet d'évaluer la politique RSE globale d'une entreprise plutôt que de la lier strictement à l'objet du marché.
Intention : Transformer la commande publique en un levier de transformation sociétale globale en récompensant l'engagement RSE structurel des entreprises, au risque de diluer la spécificité technique des marchés.
Impose l'usage du réemploi dans la commande publique pour limiter la production de biens neufs, opposant économie circulaire et liberté de choix des acheteurs.
Intention : Verrouiller l'accès au marché des produits neufs en imposant le réemploi, afin de forcer une transition structurelle vers l'économie circulaire par la demande publique.
Autorise l'acheteur public à exiger que l'exécution d'un marché se fasse en France plutôt qu'en Europe.
Intention : Imposer une préférence nationale dans la commande publique pour favoriser le tissu industriel local au détriment des règles de concurrence européenne.
Rendre obligatoire l'exclusion des entreprises de pays tiers pratiquant des restrictions à l'accès des entreprises européennes.
Intention : Sanctionner par l'exclusion systématique les États tiers pratiquant un protectionnisme envers les entreprises européennes pour rétablir une réciprocité commerciale.
Impose une priorité aux circuits courts nationaux dans la commande publique, opposant souveraineté industrielle et droit européen.
Intention : Verrouiller la commande publique au profit des entreprises françaises pour protéger l'industrie nationale, au risque de créer une tension avec les règles de libre circulation européenne.
Impose un quota de matériaux locaux ou certifiés (IGP) dans la commande publique pour contrer les importations asiatiques.
Intention : Sanctionner par le biais de quotas l'importation de matériaux lointains pour protéger le tissu industriel national et la souveraineté minérale française.
Privilégie les offres de production nationale ou européenne pour réduire l'empreinte carbone et soutenir les PME.
Intention : Imposer une préférence géographique dans les marchés publics pour favoriser le tissu industriel national et européen au détriment de la concurrence internationale.
Renforce le contrôle du bilan carbone via un pouvoir d'alerte du CSE et des sanctions proportionnelles aux salaires.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à syndicaliser la transition écologique en faisant du CSE un acteur de la surveillance climatique et en utilisant la masse salariale comme levier de sanction pour garantir l'effectivité des plans de transition.
Impose la proximité géographique des entreprises comme critère de choix des marchés publics pour favoriser les circuits courts.
Intention : Verrouiller l'accès à la commande publique au profit des acteurs locaux sous couvert d'écologie, en créant une barrière géographique à la concurrence.
Donne une valeur juridique contraignante au SPASER face au critère de l'offre la plus avantageuse, opposant écologie et économie.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrainte des collectivités sur leurs propres services d'achats en faisant de l'écologie un critère juridique supérieur au prix.
Supprime l'exclusion des candidats n'ayant pas fourni de bilan carbone, opposant exigence écologique et lourdeur administrative.
Intention : L'auteur cherche à protéger les entreprises (notamment les PME) de la charge administrative liée au reporting carbone en neutralisant un levier de sélection écologique.
Exclut les entreprises ne respectant pas la trajectoire de réduction de gaz à effet de serre des marchés publics, opposant impératif climatique et liberté de la commande publique.
Intention : Utiliser la puissance d'achat de l'État pour contraindre les grands émetteurs industriels à aligner leurs investissements sur les objectifs de la SNBC, en faisant de la conformité climatique une condition de survie économique.
Exclut les entreprises ne respectant pas leurs obligations de bilan carbone des marchés publics, opposant impératif écologique et continuité de l'accès à la commande publique.
Intention : Sanctionner le défaut de transparence climatique en utilisant le levier de la commande publique pour contraindre les grandes entreprises à la régularité environnementale.
Exige un bilan carbone pour toute entreprise étrangère postulant à la commande publique afin d'éviter une concurrence déloyale.
Intention : Utiliser le pouvoir d'achat de l'État comme un levier de pression écologique globale en neutralisant l'avantage compétitif des entreprises étrangères peu regardantes sur leur empreinte carbone.
Impose un bilan gaz à effet de serre aux entreprises étrangères pour accéder à la commande publique, afin d'éviter une concurrence déloyale face aux normes européennes.
Intention : Utiliser le pouvoir d'achat de l'État comme un outil de protectionnisme écologique pour empêcher que la dérégulation climatique hors-UE ne pénalise les entreprises respectant les normes de transition.
Autorise l'exclusion des entreprises polluantes des marchés publics, opposant impératif écologique et liberté de la commande publique.
Intention : Renforcer le pouvoir de coercition environnementale des collectivités en transformant leurs engagements de planification en critères d'exclusion juridique pour les entreprises à fort bilan carbone.
Permet aux acheteurs publics d'écarter les offres majoritairement issues de pays tiers sans accès réciproque aux marchés européens, entre protection du tissu industriel et respect du droit international.
Intention : Sanctionner les pratiques commerciales asymétriques en dotant l'acheteur public d'un levier de protectionnisme ciblé pour favoriser les entreprises européennes.
Introduit un critère de préférence européenne dans la commande publique pour contrer la concurrence extra-communautaire.
Intention : Verrouiller l'accès aux marchés publics nationaux pour protéger le tissu industriel européen contre le dumping extra-communautaire.
Introduit l'origine géographique et l'empreinte carbone du transport comme critères de sélection des marchés publics, opposant souveraineté industrielle et respect du droit de la concurrence.
Intention : Favoriser le protectionnisme européen et la décarbonation des chaînes de valeur en utilisant le pouvoir d'achat public comme levier de souveraineté industrielle.
Équilibre entre critères économiques et écologiques dans la commande publique, face à l'impératif de coût immédiat.
Intention : Imposer une primauté de la valeur écologique et sociale sur le critère du coût financier pour transformer l'achat public en outil de politique environnementale.
Imposer la priorité aux produits locaux et français dans les marchés publics pour soutenir l'économie et l'écologie.
Intention : Verrouiller l'accès à la commande publique au profit des producteurs nationaux et de proximité pour contrer la mondialisation des marchés.
Autorise la préférence pour les entreprises françaises dans les marchés publics pour favoriser l'industrie locale et écologique.
Intention : Utiliser la puissance d'achat de l'État comme un levier de protectionnisme économique et de souveraineté industrielle en contournant les règles de concurrence internationale.
Autorise la préférence pour les entreprises locales dans les marchés publics pour réduire le carbone et soutenir l'emploi.
Intention : Favoriser le protectionnisme économique et environnemental en utilisant la commande publique comme un levier de préférence locale.
Priorise les critères écologiques dans les marchés publics, opposant urgence climatique et liberté de choix des acheteurs.
Intention : Imposer une contrainte écologique prépondérante pour forcer le marché vers la décarbonation, au risque de limiter la compétitivité économique des offres.
Imposer la localisation de l'activité dans l'attribution des marchés publics pour favoriser l'industrie écologique locale.
Intention : Utiliser le pouvoir d'achat de l'État pour forcer une relocalisation industrielle et protéger les acteurs locaux de la transition écologique face à la concurrence internationale.
Favoriser les entreprises locales ou nationales dans les marchés publics, au risque de heurter le droit européen.
Intention : Transformer la commande publique en un outil de protectionnisme économique et de souveraineté territoriale en privilégiant les acteurs de proximité.
Exclut les entreprises ne respectant pas le droit social ou environnemental, opposant éthique et compétitivité prix.
Intention : Sanctionner par l'exclusion des marchés publics les pratiques de dumping social et environnemental pour imposer une concurrence par la conformité plutôt que par le coût.
Substitue le critère environnemental et social au critère du prix pour favoriser la décarbonation et le social.
Intention : Utiliser la commande publique comme un outil de politique industrielle et sociale pour contraindre les entreprises à la décarbonation et à l'amélioration des conditions de travail, plutôt que de simplement chercher l'efficience budgétaire.
Exclut les entreprises ne respectant pas le droit social ou environnemental, opposant éthique et compétitivité par les prix.
Intention : Sanctionner l'illégalité sociale et environnementale en l'utilisant comme barrière à l'entrée de la commande publique, plutôt que comme simple critère de notation.
Remplace le « peut » par le « doit » pour imposer les critères environnementaux, opposant efficacité immédiate et liberté de choix des acheteurs.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage de la commande publique comme outil de politique environnementale en supprimant la liberté d'appréciation des acheteurs.
Transforme la prise en compte des critères environnementaux de facultative à obligatoire pour les acheteurs publics.
Intention : Imposer une contrainte écologique stricte à l'État et aux collectivités pour transformer la commande publique en un outil de planification climatique direct plutôt qu'en un simple levier incitatif.
Introduit des critères de souveraineté et d'emploi local dans les concessions, opposant protectionnisme et libre concurrence.
Intention : Favoriser le protectionnisme économique en permettant aux acheteurs publics de privilégier des acteurs nationaux au détriment de la libre concurrence.
Introduit la possibilité de privilégier les entreprises locales via le critère des distances parcourues, opposant souveraineté économique et respect du droit de la concurrence.
Intention : Favoriser le protectionnisme de proximité en utilisant l'argument écologique pour contourner les règles de la commande publique et privilégier les acteurs locaux.
Supprime le durcissement des sanctions et l'accès aux marchés publics lié au bilan carbone, opposant survie économique et exigence climatique.
Intention : Désamorcer la portée contraignante de la loi en protégeant la trésorerie et la charge administrative des entreprises industrielles face aux exigences de reporting carbone.
Conditionner toute aide publique à la publication d'un bilan carbone, opposant exigence de transparence et accessibilité des aides.
Intention : Utiliser la puissance de l'aide publique comme un outil de coercition indirect pour forcer la transparence climatique des entreprises.
Conditionner toute aide publique à la publication d'un bilan carbone, opposant impératif de transparence et simplification des aides.
Intention : Utiliser la puissance de la dépense publique comme levier de coercition pour forcer la transparence climatique des entreprises.
Impose une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de +500 salariés bénéficiant d'aides publiques.
Intention : Transformer l'aide publique en levier de coercition écologique en conditionnant le soutien de l'État à une performance climatique réelle et mesurable, plutôt qu'à une simple obligation de reporting.
Subordonner l'octroi des aides publiques au respect d'objectifs de réduction de gaz à effet de serre.
Intention : Utiliser la puissance financière de l'État pour contraindre les acteurs économiques à la décarbonation, en transformant l'aide en un outil de pilotage climatique plutôt qu'en un simple soutien sectoriel.
Subordonner les aides publiques à la transition écologique à une stratégie de protection de la biodiversité, opposant l'urgence écologique à la liberté de gestion des entreprises.
Intention : Utiliser la puissance financière de l'État pour contraindre les grandes entreprises à intégrer la préservation du vivant dans leur modèle opérationnel, au risque de complexifier l'accès aux financements de la transition.
Subordonner les aides publiques à une négociation quadriennale sur la transition écologique et la formation des salariés.
Intention : Utiliser la puissance financière de l'État pour forcer une démocratisation de la stratégie écologique en entreprise, en faisant du salarié un acteur de la transition plutôt qu'un simple exécutant.
Conditionne les aides publiques à l'implication du CSE dans la stratégie écologique, opposant droit de regard social et liberté de gestion.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et d'impulsion des salariés sur la trajectoire environnementale de l'entreprise en utilisant le levier financier de l'État.
Subordonne l'accès aux aides publiques au respect des droits sociaux et à la lutte contre les discriminations.
Intention : Utiliser le levier financier de l'État pour sanctionner les entreprises défaillantes sur le plan social, en transformant l'aide publique en un outil de régulation éthique du marché.
Conditionne l'accès aux aides publiques à un investissement minimal en énergies renouvelables pour les acteurs de l'énergie.
Intention : Utiliser la puissance de la commande publique pour forcer la bifurcation énergétique des grands acteurs du secteur, en transformant l'aide en un outil de coercition écologique plutôt qu'en un simple soutien économique.
Subordonne les aides publiques à la signature d'un contrat d'implantation contraignant (écologie, social, emploi) pour les investisseurs étrangers.
Intention : Verrouiller l'usage de l'argent public pour forcer les investisseurs étrangers à respecter des standards nationaux de création d'emplois et de transition écologique sous peine de sanctions.
Subordonner l'octroi du crédit d'impôt recherche à la publication du bilan des émissions de gaz à effet de serre, opposant incitation écologique et maintien des aides à l'innovation.
Intention : Utiliser la puissance financière du crédit d'impôt recherche pour contraindre les entreprises à respecter leurs obligations de transparence sur leurs émissions de gaz à effet de serre.
Exclut de la commande publique les grandes entreprises n'incluant pas salariés et associations dans leurs décisions.
Intention : Utiliser le pouvoir d'achat de l'État pour forcer une démocratisation de la gouvernance des grandes entreprises au profit de la transition écologique et sociale.
Oblige les acheteurs publics à privilégier des produits certifiés écologiquement, créant un conflit entre urgence climatique et contraintes de mise en œuvre.
Intention : Imposer une rupture écologique par la commande publique en verrouillant l'accès aux marchés aux seuls produits à haute performance environnementale, au risque de complexifier la gestion des procédures d'achat.
Permet d'évaluer la politique RSE globale d'une entreprise plutôt que de la limiter aux seuls aspects techniques du marché.
Intention : Transformer l'achat public d'un outil de sélection technique en un levier de régulation économique visant à favoriser les entreprises engagées dans une démarche RSE globale.
Impose l'usage de produits issus du réemploi dans la commande publique pour limiter la production de biens neufs.
Intention : Verrouiller l'accès au marché public pour les acteurs de l'économie circulaire afin de forcer une réduction de la production de biens neufs.
Prioriser les entreprises françaises avant les entreprises européennes dans la commande publique, au risque de heurter le droit de l'UE.
Intention : Imposer un protectionnisme économique national en utilisant le levier de la commande publique pour favoriser les entreprises françaises au détriment de la libre circulation des services au sein de l'UE.
Autorise l'acheteur public à exiger que l'exécution d'un marché se fasse en France plutôt qu'en Europe.
Intention : Imposer une préférence nationale dans la commande publique pour favoriser le tissu industriel français au détriment de la libre concurrence européenne.
Introduit un motif de refus automatique pour « offre écologiquement irresponsable », opposant impératif climatique et liberté de la commande publique.
Intention : L'auteur cherche à transformer les engagements politiques de durabilité des collectivités en obligations juridiques de résultat pour sanctionner les offres à fort bilan carbone.
Transforme la faculté d'exclure les entreprises de pays tiers protectionnistes en une obligation pour les acheteurs publics.
Intention : Sanctionner systématiquement les pratiques de pays tiers pour protéger les champions industriels européens (eau, énergie, transports) contre la concurrence déloyale.
Rendre obligatoire l'exclusion des entreprises de pays tiers pratiquant des restrictions à l'accès des entreprises européennes.
Intention : Sanctionner par l'exclusion systématique les États tiers pratiquant un protectionnisme envers les entreprises européennes pour rétablir une réciprocité commerciale.
Impose un quota de matériaux locaux ou certifiés (IGP) dans la commande publique pour contrer les importations asiatiques.
Intention : Verrouiller l'accès au marché public pour protéger l'industrie nationale et la souveraineté minérale face à la concurrence des prix étrangers.
Imposer un quota minimal de matériaux locaux ou certifiés dans la commande publique de bâtiment pour contrer les importations lointaines.
Intention : Verrouiller le marché de la construction au profit de l'industrie nationale et de la réduction de l'empreinte carbone en imposant des quotas de matériaux de proximité ou labellisés.
Priorise les entreprises françaises dans les marchés publics d'énergie pour favoriser l'industrie verte locale.
Intention : Verrouiller l'accès à la commande publique au profit exclusif des acteurs industriels français pour forcer la relocalisation de la production d'énergie verte.
Intègre le lieu de production comme critère de commande publique pour lier écologie et souveraineté industrielle.
Intention : Utiliser la puissance d'achat de l'État pour protéger les filières locales et réduire les importations sous couvert de transition écologique.
Élargit l'obligation de bilan carbone (scope 3) aux entreprises de 250 salariés et impose un bilan simplifié dès 50 salariés.
Intention : L'objectif est de généraliser la responsabilité climatique à l'échelle de la chaîne de valeur en forçant les PME à mesurer leur impact, afin de lever l'opacité sur les émissions indirectes qui échappent actuellement au contrôle réglementaire.
Oblige les entreprises de plus de 50 salariés à produire un bilan GES, entre mesure complète et simplification.
Intention : Élargir le périmètre de la responsabilité climatique aux PME pour transformer la structure même de l'économie, en s'appuyant sur un compromis technique (bilan simplifié) pour neutraliser les résistances liées à la compétitivité.
Élargit l'obligation de bilan carbone (scope 3 et version simplifiée) aux PME pour renforcer la transition écologique.
Intention : L'auteur cherche à transformer la contrainte de reporting en un outil de résilience systémique en forçant l'intégration des émissions indirectes (scope 3) dès les structures de taille intermédiaire, afin de ne pas laisser les PME en marge de la transition.
Impose la négociation du plan de transition avec les salariés sous peine de voir le plan de l'employeur soumis à un avis conforme.
Intention : Institutionnaliser le dialogue social comme condition de validité de la stratégie de décarbonation pour garantir l'acceptabilité et l'efficacité des transformations.
Renforce le contrôle du bilan carbone via un droit d'alerte du CSE et des sanctions proportionnelles aux salaires.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à socialiser la responsabilité climatique en faisant des salariés des sentinelles de la transition et en utilisant la masse salariale comme levier de pression financière pour garantir le respect des trajectoires de décarbonation.
Donne au CSE un pouvoir d'alerte externe et prévoit des sanctions financières proportionnelles au non-respect des trajectoires de réduction de gaz à effet de serre.
Intention : Renforcer le contrôle social et étatique sur la transition écologique des entreprises en transformant l'engagement climatique en une obligation juridique sanctionnable, afin de faire payer aux pollueurs le coût de l'inaction environnementale.
Donne au CSE un pouvoir d'alerte et prévoit des sanctions financières proportionnelles en cas de non-respect des trajectoires de réduction d'émissions.
Intention : Renforcer la responsabilité environnementale des grandes entreprises en transformant le CSE en sentinelle climatique et en créant un mécanisme de réparation financière vers les collectivités.
Crée une cartographie numérique des dépenses réelles de l'achat public pour piloter la relocalisation industrielle.
Intention : Transformer l'achat public d'un simple levier de gestion administrative en un instrument de politique industrielle capable de cartographier précisément les filières à relocaliser.
Subordonner les aides publiques des grandes entreprises à une stratégie de protection de la biodiversité.
Intention : Utiliser le levier financier de l'État pour contraindre les grandes entreprises à une transformation structurelle de leur modèle économique vers la préservation du vivant.
Impose le choix systématique de l'offre la plus écologique à performances techniques égales, face au critère du prix.
Intention : Sanctuariser la performance écologique comme critère de décision prioritaire pour forcer la transition industrielle, au risque de limiter la liberté de choix économique de l'acheteur.
Inscrire la définition de l'offre la plus avantageuse dans la loi pour imposer des critères de cycle de vie et de réemploi, face au risque d'une définition trop restrictive par décret.
Intention : Verrouiller législativement l'obligation d'intégrer l'économie circulaire et le cycle de vie dans les critères de sélection pour empêcher un assouplissement réglementaire ultérieur.
Imposer un quota de matériaux locaux ou certifiés (IGP) dans la construction publique pour contrer l'importation asiatique.
Intention : Protéger l'industrie nationale et réduire l'empreinte carbone en créant une barrière tarifaire indirecte contre les matériaux importés à bas coût.
Renforcement des sanctions financières pour le non-respect du bilan GES, délaissant l'exclusion des marchés publics jugée inefficace.
Intention : Rendre l'obligation de bilan GES réellement contraignante en substituant une sanction financière massive à un mécanisme d'exclusion des marchés publics jugé trop incertain et inadapté.
Imposer un indicateur de performance environnemental commun pour les emballages dans les marchés publics, opposant l'urgence écologique à la prédominance du critère prix.
Intention : Conditionner l'accès à la dépense publique à une performance écologique mesurable pour forcer la transition industrielle des fabricants d'emballages. La tension réside entre la volonté de créer un levier de commande publique pour transformer l'industrie et la crainte de fragiliser la compétitivité par des critères techniques trop spécifiques ou coûteux.
Imposer des quotas de matériaux locaux et responsables dans la commande publique de bâtiment pour contrer les importations lointaines.
Intention : Verrouiller les marchés publics de la construction au profit de l'industrie nationale et de la réduction de l'empreinte carbone par l'imposition de quotas de proximité.
Intègre le rétrofit dans les obligations de renouvellement des flottes pour accélérer la transition écologique.
Intention : Favoriser l'économie circulaire et l'accessibilité financière de la transition énergétique en brisant le monopole de l'achat de véhicules neufs dans les obligations de renouvellement de flottes.
Instaurer une présomption de conformité environnementale pour les produits écolabellisés et les prioriser dans les marchés publics.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'écolabel d'un outil d'information en un outil de contrainte positive pour les acheteurs publics, afin de garantir que la commande publique devienne un moteur automatique de la transition écologique.
Impose le choix de l'offre la plus écologique à performances techniques égales, face au critère du coût.
Intention : Verrouiller le choix de l'acheteur public vers l'option la plus verte pour transformer la commande publique en levier de décarbonation systématique.
Priorise les entreprises françaises et européennes dans la commande publique d'énergies renouvelables pour contrer les importations.
Intention : Verrouiller l'accès au marché public au profit des industriels locaux pour transformer la transition écologique en moteur de souveraineté industrielle.
Inscrire dans la loi la définition de l'offre la plus avantageuse pour imposer l'économie circulaire face au risque d'un critère purement financier.
Intention : Sanctuariser l'obligation de prendre en compte l'économie circulaire dans les marchés publics pour empêcher que le critère du prix ne l'éclipse.
Exclut automatiquement les candidats aux marchés publics n'ayant pas de plan de vigilance, entre éthique et rigueur procédurale.
Intention : Sanctionner l'absence de responsabilité sociétale par une barrière d'accès systématique à la commande publique, transformant un outil de prévention en un outil d'exclusion.
Transforme la possibilité d'utiliser des critères environnementaux et sociaux en une obligation pour les concessions.
Intention : Imposer une dimension éthique et écologique systématique dans la commande publique en supprimant la marge de manœuvre des acheteurs.
Rétablissement de l'exclusion facultative des marchés publics pour les entreprises ne produisant pas leur bilan GES.
Intention : Utiliser la commande publique comme un levier de coercition douce pour forcer les entreprises à la transparence climatique, en transformant une obligation environnementale en une condition de recevabilité économique.
Impose un quota minimal de produits certifiés (IGP, patrimoine) dans la commande publique pour contrer les importations lointaines.
Intention : Protéger les filières artisanales et industrielles françaises en utilisant la puissance d'achat de l'État pour neutraliser l'avantage compétitif des produits importés à bas coût.
Instaure une présomption de conformité environnementale pour les produits écolabellisés et leur donne une priorité de choix.
Intention : Imposer une préférence de marché systématique pour les produits certifiés afin de forcer la transition écologique par la demande publique.
Impose un quota minimal de matériaux locaux ou certifiés (IGP) dans le bâtiment pour contrer les importations lointaines.
Intention : Sanctionner le critère du prix le plus bas en imposant des quotas de matériaux de proximité ou de qualité pour protéger l'industrie française et réduire l'empreinte carbone du transport.
Impose un quota minimal de matériaux locaux ou certifiés (IGP) dans la commande publique de bâtiments pour contrer l'importation asiatique.
Intention : Sanctionner indirectement les importations lointaines et protéger les filières de matériaux françaises en imposant des obligations de sourcing territorial ou certifié.
Obliger l'usage de critères qualitatifs pour favoriser le contenu local face à la domination du critère prix.
Intention : Imposer une vision politique de la commande publique en verrouillant l'usage de critères extra-financiers pour protéger l'industrie locale et la transition écologique.
Impose un quota de matériaux locaux ou certifiés (IGP) dans la commande publique pour contrer les importations asiatiques.
Intention : Protéger la souveraineté industrielle et le patrimoine minéral français en utilisant la commande publique comme un bouclier contre la concurrence déloyale des matériaux importés à bas coût.
Intègre la dépendance à une source d'approvisionnement unique comme critère de choix des marchés publics, opposant souveraineté industrielle et coût des offres.
Intention : Sanctionner par le biais de la commande publique les modèles économiques fondés sur une dépendance excessive à des fournisseurs tiers pour favoriser la relocalisation industrielle européenne.
Intègre la dépendance à une source d'approvisionnement unique comme critère de choix des marchés publics, opposant souveraineté industrielle et coût des offres.
Intention : Sanctuariser la souveraineté industrielle européenne en utilisant la commande publique comme levier pour briser les monopoles d'approvisionnement de pays tiers.
Transforme l'exclusion des marchés publics pour défaut de bilan carbone de facultative en obligatoire, opposant efficacité de la commande publique et sévérité des sanctions.
Intention : Sanctionner de manière automatique et dissuasive le non-respect des obligations climatiques en utilisant le pouvoir d'achat public comme un couperet systématique plutôt que comme un levier de choix.
Intègre le rétrofit comme option de renouvellement des flottes dans les obligations de la loi LOM pour accélérer la transition.
Intention : Favoriser l'émergence d'une filière industrielle française de la conversion en transformant une contrainte de renouvellement de flotte en un levier de commande publique pour le rétrofit.
Intègre explicitement l'économie de la fonctionnalité dans la commande publique pour privilégier l'usage plutôt que l'achat.
Intention : Favoriser le passage d'une logique de propriété à une logique d'usage pour stimuler l'industrie verte et réduire la consommation de ressources.
Oblige les SPASER à intégrer la réduction des émissions et la sobriété (eau, énergie, matériaux) pour créer un effet d'entraînement sur le marché.
Intention : Utiliser la commande publique des grandes collectivités comme un levier de coercition douce pour imposer la décarbonation et la sobriété des ressources aux entreprises.
Introduit la proximité géographique comme critère de sélection des marchés publics pour favoriser l'économie locale.
Intention : Favoriser le protectionnisme territorial en utilisant l'argument écologique pour contourner les principes de libre concurrence dans les marchés publics.
Impose de privilégier l'offre la plus écologique à performance économique égale, face au risque de déprioriser l'écologie au profit du coût.
Intention : Verrouiller la préférence environnementale dans les décisions d'achat public pour empêcher que le critère économique ne reste le seul arbitre réel.
Privilégier les offres d'énergie à faible empreinte carbone pour favoriser l'industrie verte française et européenne.
Intention : Utiliser les critères environnementaux comme un outil de protectionnisme industriel pour verrouiller les marchés publics au profit des fabricants nationaux et européens.
Avancer l'application des critères écologiques dans la commande publique de 2026 à 2024 pour répondre à l'urgence climatique.
Intention : Accélérer l'usage de la commande publique comme levier de politique environnementale en imposant des contraintes immédiates aux acheteurs, au risque de heurter la réalité opérationnelle des entreprises et des administrations.
Création d'un registre centralisé des entreprises exclues des marchés publics pour décharger les acheteurs.
Intention : L'auteur cherche à transférer la charge de la preuve de l'intégrité des entreprises de l'acheteur vers une infrastructure étatique centralisée pour sécuriser et fluidifier l'accès à la commande publique.
Supprime l'augmentation massive des amendes pour défaut de bilan carbone, opposant sanction dissuasive et survie des PME.
Intention : Alléger la pression financière sur les entreprises (notamment les PME) pour éviter qu'une faute administrative environnementale ne devienne une cause de faillite.
Supprime l'alourdissement des sanctions pour défaut de bilan d'émissions de gaz à effet de serre, opposant la protection du tissu économique à l'exigence de transition climatique.
Intention : L'auteur cherche à alléger la responsabilité pénale ou financière des entreprises en érigeant la complexité technique de la mesure en motif de clémence, protégeant ainsi les acteurs économiques contre une pression réglementaire jugée excessive.
Supprime la possibilité pour le préfet d'éviter l'amende en cas de mise en demeure, rendant la sanction systématique.
Intention : Verrouiller l'obligation de reporting climatique en supprimant toute marge de manœuvre administrative permettant d'éluder la sanction pécuniaire.
Abaisse le seuil d'obligation du bilan carbone à 50 salariés via un format simplifié pour les PME, face à l'enjeu de décarbonation.
Intention : L'auteur cherche à transformer la contrainte réglementaire en un outil de pilotage stratégique pour les PME, en tentant de forcer l'entrée de la culture de la donnée carbone dans le tissu économique intermédiaire.
Obliger la commande publique à privilégier le réemploi pour transformer les marchés en leviers d'économie circulaire.
Intention : Imposer une obligation de moyens aux acheteurs publics pour favoriser les filières de l'occasion et du réemploi, déplaçant ainsi la responsabilité de la transition écologique du consommateur vers l'État.
Demande de directives étatiques pour encourager l'usage de clauses de localisation européenne, entre souveraineté industrielle et respect des règles de concurrence.
Intention : L'auteur cherche à lever l'insécurité juridique des acheteurs pour transformer une option légale en une politique active de protection des industries européennes (éolien, solaire).
Impose une part de matériaux biosourcés ou écolabelés dans la commande publique pour favoriser l'écologie.
Intention : Verrouiller l'usage de matériaux durables par des obligations de quotas pour forcer la transformation du marché de la construction vers le local et l'écologie.
Imposer un quota de matériaux avec Indication Géographique dans la commande publique pour favoriser le circuit court.
Intention : Verrouiller l'accès au marché public au profit des filières artisanales et géographiques françaises sous couvert de lutte contre le carbone.
Créer une cartographie numérique des dépenses réelles de l'achat public pour mieux piloter la réindustrialisation.
Intention : Transformer l'achat public en levier de politique industrielle en offrant une visibilité précise sur la provenance et la réalité des flux financiers.
Obliger l'achat public de solutions de réemploi pour financer les infrastructures, face au coût initial de transition.
Intention : Utiliser le poids financier de l'État pour créer un marché de niche viable et forcer le passage d'une économie du jetable à une économie de la boucle.
Impose le critère de la qualité sur celui du prix dans les marchés publics pour limiter le recours au moins-disant.
Intention : Inverser la logique de la commande publique pour privilégier la valeur environnementale et sociale sur l'économie immédiate, en verrouillant l'obligation de chercher le mieux-disant plutôt que le moins-disant.
Imposer des critères de qualité pour favoriser le contenu local face à la domination du critère prix.
Intention : Sanctuariser le recours aux critères extra-financiers pour protéger les entreprises nationales et européennes de la concurrence par les prix bas.
Impose l'économie circulaire dans la sélection des offres publiques, opposant levier écologique et contraintes de marché.
Intention : Utiliser la puissance financière de l'État pour forcer le marché vers des modèles de consommation durable, au risque de complexifier les procédures de mise en concurrence.
Intègre la résilience des chaînes d'approvisionnement comme critère de choix des offres, entre souveraineté et coût.
Intention : Renforcer la souveraineté industrielle en imposant aux acheteurs publics de privilégier la sécurité des approvisionnements plutôt que le seul critère de compétitivité prix.
Favorise l'accès des entreprises aux marchés publics via des labels RSE certifiés par l'État, opposant levier écologique et liberté de concurrence.
Intention : Utiliser la puissance d'achat de l'État pour imposer un standard de responsabilité sociale et environnementale certifié, transformant le critère de sélection en outil de politique industrielle décarbonée.
Impose le choix de l'offre la plus écologique à prix et qualité techniques égaux, opposant urgence climatique et neutralité économique.
Intention : Verrouiller la priorité environnementale dans la commande publique pour forcer le marché à l'innovation verte, au risque de limiter la liberté de choix des acheteurs.
Intègre l'empreinte carbone du transport comme critère de choix des marchés publics pour favoriser les filières locales.
Intention : Utiliser la commande publique comme un levier de protectionnisme vert pour favoriser les producteurs nationaux sous couvert de transition écologique.
Priorise l'offre la plus écologique à performance économique égale, opposant urgence climatique et neutralité budgétaire.
Intention : Imposer un réflexe de primauté écologique dans la commande publique pour forcer le marché vers la décarbonation, au risque de limiter la liberté de choix des acheteurs.
Imposer la priorité ou une pondération forte aux produits certifiés par l'écolabel européen dans les marchés publics.
Intention : Sanctuariser l'écolabel européen comme critère de décision prédominant pour contraindre les acheteurs publics à privilégier systématiquement les produits certifiés.
Introduit la possibilité de privilégier la proximité géographique dans les concessions pour favoriser l'économie locale et l'écologie.
Intention : Favoriser le protectionnisme économique local et la réduction de l'empreinte carbone en créant un levier de préférence territoriale au sein des marchés publics.
Introduit la possibilité de privilégier la proximité géographique dans les concessions, opposant souveraineté économique et libre circulation.
Intention : Favoriser le protectionnisme économique local et la réduction de l'empreinte carbone en verrouillant l'accès aux marchés publics aux acteurs de proximité.
Ajoute un critère social obligatoire aux marchés publics pour garantir le respect du droit du travail, face à une volonté de limiter les contraintes pour les entreprises.
Intention : Imposer une dimension de protection des travailleurs et de souveraineté sociale dans les contrats de l'État pour contrer la précarisation du travail.
Avancer l'application des critères écologiques dans la commande publique de 2026 à 2024 pour répondre à l'urgence climatique.
Intention : Accélérer la contrainte environnementale pour les acheteurs publics afin de transformer la commande publique en levier immédiat de la transition écologique, au risque de bousculer les délais d'adaptation des entreprises.
Supprime le triplement des sanctions pour défaut de bilan GES afin de ne pas pénaliser la réindustrialisation.
Intention : Alléger la pression financière et administrative sur les entreprises pour favoriser la compétitivité industrielle au détriment de la rigueur de la transition écologique.
Imposer l'économie circulaire dans la commande publique, entre levier de transformation écologique et contrainte économique.
Intention : Utiliser la puissance d'achat de l'État pour forcer la mutation du marché des fournitures vers des modèles de réemploi plutôt que de consommation linéaire.
Autorise l'usage de critères environnementaux et sociaux dans les marchés publics, opposant souveraineté industrielle et protection de l'environnement.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la commande publique comme un instrument de régulation écologique et sociale, en forçant les acheteurs à regarder au-delà du coût direct pour intégrer le coût réel (environnemental) de l'offre.
Création d'un registre centralisé des entreprises exclues des marchés publics pour décharger les acheteurs de la vérification individuelle.
Intention : Centraliser la surveillance de l'intégrité des entreprises pour protéger les acheteurs publics d'une charge administrative et technique, tout en renforçant l'efficacité du filtrage des fraudeurs.
Demande d'étude pour relancer la préférence pour les PME ultramarines dans la commande publique, face au constat d'échec du précédent dispositif.
Intention : L'auteur cherche à forcer le législateur à reconnaître la spécificité économique des outre-mer par des mesures de discrimination positive en faveur des entreprises locales, contre la volonté du gouvernement qui privilégie la sécurité juridique et l'égalité de traitement.
Impose une part de matériaux biosourcés ou écolabelés dans la commande publique pour favoriser l'écologie.
Intention : Verrouiller l'usage de matériaux durables dans les marchés publics pour forcer la transition écologique du secteur du bâtiment, au risque de complexifier la gestion des appels d'offres.
Imposer des quotas de matériaux locaux ou écolabelés dans la commande publique pour contrer les importations asiatiques.
Intention : Protéger les industries extractives européennes et locales en utilisant le levier environnemental pour neutraliser l'avantage compétitif des importations à bas coût.
Priorise les offres à faible empreinte carbone pour favoriser l'industrie verte française face à la concurrence étrangère.
Intention : Verrouiller l'accès à la commande publique au profit des industriels de l'énergie verte européens pour contrer la domination des importations extra-européennes.
Ajoute l'empreinte carbone du transport comme critère de sélection pour favoriser les filières locales face aux importations.
Intention : Utiliser la contrainte environnementale comme un outil de protectionnisme vert pour favoriser la production nationale et réduire la dépendance aux importations.
Instaurer une présomption de conformité environnementale pour les produits écolabel européen afin de faciliter leur achat public.
Intention : Créer un mécanisme de préférence automatique pour les produits certifiés afin de transformer la commande publique en un levier de marché pour l'économie verte, au risque de limiter la liberté de choix des acheteurs.
Imposer le réemploi dans la commande publique pour en faire un levier de l'économie circulaire, face aux contraintes de coût et de logistique.
Intention : Verrouiller l'usage du réemploi comme critère prioritaire dans les marchés publics pour forcer la mutation du marché des fournitures, au risque de complexifier l'acte d'achat.
Autorise l'acheteur public à choisir l'offre la plus écologique à prix égal, face au critère du prix le plus bas.
Intention : Favoriser la transition écologique en donnant un avantage décisionnel automatique à l'écologie sur le coût, afin de protéger les objectifs climatiques contre la logique de l'économie de court terme.
Impose le choix systématique de l'offre la plus écologique à performances techniques égales, face au critère du coût.
Intention : Sanctuariser la performance environnementale comme critère de décision prioritaire et automatique en cas d'égalité technique, afin de contraindre les acheteurs publics à dépasser la seule logique de coût.
Impose un plan d'achat pluriannuel simplifié aux communes de +3 500 hab. pour donner de la visibilité aux entreprises.
Intention : Renforcer la visibilité des besoins publics pour permettre aux entreprises de s'adapter, en transformant l'achat public d'une réaction ponctuelle en une stratégie pluriannuelle prévisible.
Permet la mutualisation des SPASER entre acheteurs, même sous le seuil obligatoire, pour aider les petites collectivités.
Intention : Favoriser l'accès des petites collectivités aux politiques d'achats responsables en levant le verrou de l'obligation individuelle par la coopération.
Intégrer le rétrofit dans les obligations de renouvellement des flottes d'entreprises pour favoriser la transition écologique.
Intention : Favoriser l'émergence d'une filière industrielle française de la conversion en transformant une option technologique en une obligation de conformité pour les entreprises.
Permet la mutualisation des SPASER entre acheteurs, même sous le seuil obligatoire, pour aider les petites collectivités.
Intention : Favoriser l'accès des petites collectivités aux politiques d'achats responsables en levant le frein de la charge administrative par la coopération.
Imposer un indicateur de performance environnemental commun pour contrer la domination du critère prix dans les marchés publics.
Intention : Sanctionner les entreprises à bas coût par un mécanisme de comparaison écologique standardisé afin de transformer la commande publique en levier de transition industrielle.
Supprime les seuils de population ou de salariés pour imposer un bilan carbone systématique lors des achats de matériel numérique.
Intention : Élargir le périmètre de la responsabilité environnementale de l'acheteur public en supprimant les exemptions liées à la taille des organisations, afin de capter l'impact climatique souvent occulté du numérique.
Imposer une part de matériaux locaux dans la commande publique, entre volonté de durabilité et risque de restriction de la concurrence.
Intention : Favoriser le protectionnisme écologique et le soutien aux filières locales en contraignant les acheteurs publics à privilégier la proximité géographique des matériaux.
Intègre l'économie circulaire dans les règles de contenu des marchés publics, opposant levier écologique et contraintes de commande publique.
Intention : Utiliser la puissance d'achat de l'État pour imposer de nouveaux standards de consommation durable en verrouillant l'obligation de réemploi dans les cahiers des charges.
Intègre l'économie circulaire dans la commande publique, opposant levier de transformation écologique et contraintes de marché.
Intention : Imposer une contrainte de durabilité systémique aux acheteurs publics pour forcer la mutation des modèles économiques vers le réemploi, plutôt que de laisser la transition au libre arbitre des donneurs d'ordre.
Instaure une présomption de conformité environnementale pour les produits écolabel UE, entre simplification de l'achat public et risque de déresponsabilisation des acheteurs.
Intention : Accélérer la transition écologique en créant un « couloir vert » administratif pour les produits certifiés, afin de transformer le label en un passeport automatique pour la commande publique.
Relève le seuil de l'achat public innovant de 100 000 € à 300 000 € pour favoriser la réindustrialisation face aux contraintes de mise en concurrence.
Intention : Accélérer la transition écologique et la réindustrialisation en offrant une plus grande souplesse de gestion aux acheteurs publics pour l'acquisition de technologies de rupture.
Intègre le rétrofit dans les obligations de renouvellement des flottes d'entreprises pour favoriser la transition écologique.
Intention : Soutenir l'industrie française de la conversion et l'économie circulaire en offrant une alternative légale et économique au remplacement pur et simple des flottes par du neuf.
Intègre le rétrofit dans les obligations de renouvellement des flottes d'entreprises pour accélérer la transition écologique.
Intention : Favoriser l'économie circulaire et l'accessibilité de l'électromobilité en brisant le monopole de l'achat de véhicules neufs dans les obligations de renouvellement de flottes.
Impose l'usage systématique de critères environnementaux dans les marchés publics, opposant écologie et liberté de choix de l'acheteur.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'obligation écologique pour empêcher que les critères environnementaux ne soient relégués au second plan derrière le prix, tandis que le rejet confirme la volonté de préserver la souplesse de la commande publique face aux impératifs écologiques.
Impose l'usage systématique de critères environnementaux et sociaux dès maintenant, contre une transition progressive.
Intention : Accélérer la transformation écologique de la commande publique en supprimant le délai de grâce accordé aux acheteurs.
Impose le choix systématique de l'offre la plus écologique à performances techniques égales, face au critère du coût.
Intention : Sanctuariser la priorité environnementale sur le prix en cas d'égalité technique, afin de forcer la commande publique à devenir un levier de décarbonation systématique.
Supprime la majoration par cinq des amendes pour défaut de diagnostic et de plan de transition climatique.
Intention : L'auteur cherche à protéger la santé financière des acteurs économiques en atténuant le caractère punitif de la loi, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de verrouiller l'obligation de transparence par une menace financière dissuasive.
Impose une part de matériaux issus de circuits courts ou écolabelés dans la commande publique, entre écologie et contraintes d'approvisionnement.
Intention : Verrouiller l'usage de matériaux durables et locaux par une obligation de résultat, au risque de restreindre la compétitivité et la liberté de gestion des acheteurs publics.
Intègre le rétrofit comme option de renouvellement des flottes, opposant l'urgence écologique au modèle de l'achat neuf.
Intention : Favoriser l'économie circulaire et l'accessibilité financière de la transition énergétique en légitimant le rétrofit face à l'obligation de renouvellement des flottes.
Rend obligatoire le bilan des émissions de gaz à effet de serre pour toutes les entreprises concernées, au lieu de laisser le choix.
Intention : Renforcer la contrainte réglementaire pour forcer la transparence climatique des entreprises et éviter que le caractère facultatif ne devienne une défaillance systémique.
Intègre le rétrofit comme option de renouvellement des flottes pour éviter l'obligation d'achat de véhicules neufs.
Intention : Favoriser l'économie circulaire et réduire le coût de la transition énergétique en offrant une alternative moins onéreuse et moins gourmande en ressources que l'achat de véhicules neufs.
Instaure une présomption de conformité environnementale pour les produits écolabel européen afin de favoriser leur achat public.
Intention : Imposer une préférence de marché quasi-automatique pour les produits certifiés écolabel afin de sécuriser leur débouché économique via la commande publique.
Intègre le rétrofit dans les obligations de renouvellement des flottes d'entreprises pour accélérer la transition écologique.
Intention : Favoriser l'économie circulaire et l'accessibilité à l'électromobilité en transformant l'obligation de renouvellement en une obligation de verdissement, sans distinction de mode (achat neuf ou conversion).
Instaurer une présomption de conformité environnementale pour les produits écolabellisés afin de favoriser leur achat public.
Intention : Créer un avantage compétitif automatique pour les produits certifiés écolabel afin de transformer la commande publique en un outil de soutien massif à l'économie verte.
Intègre la sobriété numérique dans les critères de la commande publique pour réduire l'empreinte carbone du secteur.
Intention : Imposer une contrainte environnementale aux acheteurs publics pour forcer les prestataires du numérique à adopter des pratiques d'écoconception.
Introduit la proximité géographique de la production comme critère de choix dans la commande publique pour réduire l'empreinte carbone.
Intention : Utiliser l'argument écologique pour imposer une préférence pour les fournisseurs européens et protéger le marché intérieur.
Autorise l'État et les collectivités à valoriser les entreprises via des labels RSE certifiés par des organismes tiers, opposant soutien à la transition et risque de sélectionnisme étatique.
Intention : L'auteur cherche à créer un cercle vertueux où la commande publique récompense les entreprises certifiées, protégeant ainsi les acteurs de la transition tout en verrouillant l'usage de labels privés comme standards de référence.
Accorder une présomption de conformité environnementale aux produits portant l'écolabel européen pour simplifier leur reconnaissance.
Intention : L'auteur cherche à alléger les obligations de preuve pour les entreprises certifiées, tandis que le rejet montre la volonté du législateur de verrouiller le dispositif pour éviter qu'un label européen ne devienne un 'laissez-passer' automatique échappant au contrôle de la loi nationale.
Intègre la sobriété énergétique comme critère de sélection des concessionnaires pour réduire l'empreinte écologique.
Intention : Imposer une contrainte de réduction de la consommation d'énergie dès la conception des projets publics pour transformer les contrats de concession en leviers de transition écologique.
Définit précisément les critères environnementaux pour éviter le flou juridique, face au besoin de souplesse des acteurs.
Intention : Verrouiller l'interprétation de la loi en imposant une liste de critères préétablis pour limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration ou des acheteurs.
Refus de l'augmentation des amendes pour non-présentation du bilan carbone, opposant la rigueur écologique à la charge administrative.
Intention : L'auteur cherche à protéger les entreprises (notamment les PME) contre une pression financière jugée disproportionnée, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de verrouiller l'obligation climatique par une sanction dissuasive.
Instaure un « éco-score » unifié pour les marchés publics afin de concilier exigence écologique et rapidité de commande.
Intention : Standardiser l'évaluation environnementale pour transformer l'acheteur public en levier de commande verte sans alourdir les délais de procédure.
Demande de directives étatiques pour l'usage de la clause de localisation européenne, entre souveraineté industrielle et crainte de protectionnisme.
Intention : Inciter l'État à devenir le moteur de la préférence européenne en encadrant l'usage de la clause de localisation pour sécuriser les filières stratégiques.
Oblige l'État à préciser les modalités d'application pour éviter l'incertitude, notamment dans les énergies renouvelables.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser les investissements et les pratiques des acheteurs en forçant l'État à lever les zones d'ombre, tandis que le rejet indique une volonté de ne pas alourdir la responsabilité de l'État ou de ne pas ouvrir la porte à une interprétation trop large par l'administration.
Impose l'usage de matériaux locaux ou écolabelés dans la commande publique pour contrer les importations asiatiques.
Intention : Protéger les industries extractives françaises contre la concurrence des importations à bas coûts en utilisant l'argument écologique comme bouclier protectionniste.
Création d'un label d'achat public circulaire pour transformer la commande publique en levier industriel.
Intention : Utiliser la commande publique comme un instrument de politique industrielle verte en créant un outil de distinction et de pression normative sur les acheteurs.
Intègre la transition vers les mobilités douces et partagées dans les objectifs d'achat public responsable.
Intention : Utiliser le pouvoir d'achat de l'État et des collectivités pour forcer une mutation des usages de transport vers des modèles décarbonés.
Autorise l'usage de labels RSE certifiés par des organismes tiers dans la commande publique, opposant soutien à la transition et risque de fragmentation des critères.
Intention : L'auteur cherche à créer un marché protégé pour les entreprises labellisées en utilisant le pouvoir d'achat public comme un outil de certification indirect, tandis que le rejet montre une volonté du législateur de verrouiller les critères de la commande publique pour éviter une dépendance aux labels privés.
Valorise les entreprises avec un label RSE sectoriel dans la commande publique, opposant incitation à la durabilité et risque de fragmentation des critères.
Intention : Utiliser la puissance d'achat de l'État pour imposer et financer l'émergence d'un écosystème de labels RSE privés mais supervisés, transformant ainsi la commande publique en un levier de normalisation de la responsabilité sociétale.
Intègre des labels RSE sectoriels reconnus par l'État comme critères de sélection dans la commande publique.
Intention : Inciter les entreprises à adopter des démarches RSE robustes en leur offrant un avantage compétitif concret et sécurisé lors des appels d'offres publics.
Favorise les entreprises avec un label RSE sectoriel dans les marchés publics, opposant incitation à la durabilité et risque de barrières à l'entrée.
Intention : Institutionnaliser un avantage compétitif pour les entreprises industrielles déjà engagées dans des démarches de certification RSE, afin de transformer la commande publique en un outil de protection des acteurs locaux et structurés.
Intègre l'intensité carbone comme critère de sélection des marchés publics, opposant écologie et compétitivité.
Intention : Imposer une norme de performance climatique stricte pour transformer la commande publique en outil de décarbonation, au risque de complexifier l'accès aux marchés.
Instaurer une présomption de conformité environnementale pour les produits certifiés par l'écolabel européen.
Intention : Simplifier la conformité des entreprises en utilisant un label existant comme bouclier juridique, au risque de diluer l'exigence de contrôle direct de l'État.
Intègre la sobriété énergétique comme critère de sélection des concessionnaires pour réduire l'empreinte écologique.
Intention : L'auteur cherche à transformer la commande publique en levier de changement de comportement énergétique en imposant aux entreprises de prouver qu'elles consomment moins, et non seulement qu'elles consomment 'mieux'.
Impose une notation de l'empreinte écologique dans les cahiers des charges pour aider le consommateur à choisir.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'écologie d'une contrainte subie en un argument de vente compétitif, en utilisant la transparence de l'empreinte carbone comme levier de marché.
Obliger l'intégration conjointe des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics, face au risque de complexification des procédures.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage de la commande publique comme outil de justice sociale, en empêchant que la transition écologique ne devienne l'unique priorité des marchés publics au détriment des clauses sociales.
Ajout d'un critère de proximité géographique dans les marchés publics pour favoriser l'économie locale face à l'impératif écologique.
Intention : Favoriser le protectionnisme économique local en utilisant l'argument écologique comme levier de préférence territoriale.
Accélère de deux ans l'application des critères environnementaux dans la commande publique pour pallier l'urgence climatique.
Intention : Imposer une contrainte écologique immédiate aux acheteurs publics pour transformer la commande publique en levier de transition climatique sans attendre l'échéance de 2026.
Supprime le triplement des amendes pour défaut de bilan carbone, opposant la lutte contre la pollution à la survie des PME.
Intention : Alléger la pression financière sur les entreprises de taille moyenne en refusant une politique de sanction punitive jugée disproportionnée par rapport à la capacité de conformité des structures intermédiaires.
Relève le montant des amendes pour défaut de bilan carbone afin de rendre la sanction réellement dissuasive.
Intention : Renforcer la contrainte économique pour forcer les grandes entités à la transparence climatique, s'opposant ainsi à une régulation perçue comme purement déclarative.
Demande d'encadrement par l'État pour généraliser l'usage des clauses de localisation européenne, entre souveraineté industrielle et respect du droit de la concurrence.
Intention : L'auteur cherche à transformer une option juridique passive en un levier de protectionnisme européen actif en sécurisant juridiquement le recours aux clauses de préférence territoriale.
Faciliter l'usage de variantes écologiques par les entreprises face à la rigidité des cahiers des charges publics.
Intention : Favoriser l'innovation écologique privée en réduisant la capacité de l'acheteur public à verrouiller les spécifications techniques dès l'appel d'offres.
Facilite l'usage de variantes écologiques dans les marchés publics pour valoriser l'innovation durable des entreprises.
Intention : Favoriser l'innovation environnementale en forçant l'ouverture des marchés publics aux solutions alternatives des entreprises, au risque de complexifier la gestion des appels d'offres.
Accorder une bonification dans les marchés publics aux entreprises de l'ESS engagées dans la transition écologique.
Intention : Favoriser l'émergence d'un modèle économique hybride en utilisant la puissance d'achat de l'État pour subventionner indirectement les entreprises de l'ESS via des avantages compétitifs dans les appels d'offres.
Exige l'engagement effectif de l'État dans la création d'outils de calcul du coût du cycle de vie, entre urgence écologique et manque de moyens.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à passer de la déclaration d'intention à l'action opérationnelle en verrouillant les moyens et la méthode de concertation pour garantir que les outils produits soient réellement utilisables par les acheteurs publics.
Oblige les acheteurs publics à privilégier le réemploi des emballages, opposant exemplarité de l'État et contraintes de coût.
Intention : Utiliser le poids financier de l'État pour créer une demande artificielle et pérenne de solutions de réemploi, afin de débloquer l'investissement privé.
Instaure un « éco-score » unifié pour les marchés publics afin de concilier exigence écologique et rapidité de commande.
Intention : L'auteur cherche à automatiser et à standardiser la préférence écologique dans la commande publique pour réduire la subjectivité des acheteurs et la lourdeur des procédures.
Intègre les mobilités douces et partagées dans les objectifs d'achat public, opposant écologie et contraintes de gestion.
Intention : Utiliser la puissance de la commande publique pour forcer une mutation des usages de transport vers des modèles décarbonés.
Intègre le rétrofit dans les obligations de renouvellement des flottes d'entreprises pour accélérer la transition écologique.
Intention : Favoriser l'économie circulaire et l'accessibilité de l'électromobilité en transformant l'obligation de renouvellement de flotte en une obligation de décarbonation, quel que soit le mode (achat neuf ou conversion).
Intègre la transition vers les mobilités douces et partagées dans les objectifs d'achats publics responsables, opposant l'urgence écologique à la gestion strictement budgétaire des commandes publiques.
Intention : Utiliser la puissance d'achat de l'État et des collectivités pour imposer un modèle de mobilité décarboné, en protégeant l'intérêt climatique au détriment de la simplification des procédures d'achat.
Supprime la clause limitant l'exclusion des entreprises ne respectant pas leur plan de vigilance pour lever toute incertitude juridique.
Intention : Sécuriser et renforcer l'arsenal de sanctions contre les entreprises défaillantes en matière de devoir de vigilance en supprimant les verrous qui permettaient de contester la légitimité de leur exclusion des marchés publics.
Intègre la transition vers les mobilités douces et partagées dans les objectifs d'achat public, entre écologie et contraintes opérationnelles.
Intention : Imposer aux administrations une obligation de cohérence entre leurs politiques d'achat et la transition écologique des transports pour accélérer la décarbonation.
Oblige l'actualisation du bilan carbone (BEGES) lors de tout renouvellement numérique, pour éviter l'angle mort de l'IT.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la responsabilité environnementale des acheteurs publics en faisant de l'investissement numérique un levier de mise à jour obligatoire de leur bilan carbone, afin de rendre visible l'impact réel de l'IT.
Favoriser les entreprises labellisées RSE dans la commande publique, entre incitation à la vertu et risque de complexité.
Intention : Utiliser la puissance d'achat de l'État pour créer un marché de niche pour les entreprises certifiées, transformant la RSE d'une démarche volontaire en un avantage compétitif réglementé.
Autorise le choix de l'offre la plus écologique à prix égal, opposant efficacité environnementale et économie des deniers publics.
Intention : Favoriser une transition écologique par la commande publique en sanctuarisant le critère environnemental comme facteur de décision prioritaire en cas d'égalité technique.
Intègre la transition des mobilités dans les schémas d'achats publics responsables pour forcer l'usage de modes doux.
Intention : Imposer une obligation de planification écologique spécifique aux mobilités pour contraindre les acheteurs publics à privilégier les modes de transport décarbonés.
Exige l'allocation de ressources et une concertation élargie pour l'analyse du coût du cycle de vie, face à l'inertie de l'État.
Intention : L'auteur cherche à lever l'inertie administrative en transformant une intention législative floue en une obligation opérationnelle contraignante, protégeant ainsi les acheteurs publics contre l'absence d'outils concrets. La tension réside entre la nécessité d'une expertise partagée et rapide pour l'achat durable (argument de l'auteur) et le risque de voir l'État perdre le contrôle de la définition des standards de calcul par une multiplication d'interlocuteurs (argument implicite du rejet).
Facilite l'usage des offres variantes pour favoriser l'innovation écologique face à la rigidité des cahiers des charges.
Intention : Lever les barrières administratives qui empêchent les entreprises de proposer des solutions alternatives plus écologiques, afin de faire de l'acheteur public un moteur de l'innovation industrielle plutôt qu'un simple acheteur de produits standardisés.
Exige l'allocation de ressources et une concertation élargie pour l'analyse du coût du cycle de vie des biens.
Intention : Sanctuariser les moyens budgétaires et la méthode de travail de l'État pour garantir que l'analyse du coût du cycle de vie ne reste pas une intention théorique mais devienne un outil opérationnel pour les acheteurs.
Maintient les critères environnementaux dans la loi plutôt que dans le règlement pour éviter un assouplissement futur.
Intention : Verrouiller l'obligation de performance environnementale dans la loi pour empêcher que des décrets futurs ne diluent l'exigence de durabilité au profit de critères purement financiers.
Exige l'allocation de ressources et une méthode participative pour l'élaboration des outils de calcul du coût du cycle de vie, face à l'urgence de l'achat public durable.
Intention : Sécuriser l'opérationnalité des outils de calcul environnemental en forçant l'État à sortir d'une approche purement administrative pour adopter une approche de terrain financée et concertée.
Intègre les mobilités douces et partagées dans les objectifs d'achats publics responsables pour accélérer la transition écologique.
Intention : Utiliser le pouvoir d'achat des administrations pour imposer un changement de paradigme de la possession vers l'usage, au risque de complexifier les critères de sélection des marchés publics.
Exige l'allocation de ressources et la concertation pour créer les outils de calcul du coût du cycle de vie.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à passer d'une intention politique à une mise en œuvre opérationnelle concrète en verrouillant les moyens financiers et la méthode de co-construction.
Intègre la transition vers les mobilités douces et partagées dans les objectifs d'achats publics responsables.
Intention : Utiliser le levier de la commande publique pour contraindre les acheteurs à favoriser les modes de transport décarbonés, transformant ainsi un outil de gestion de ressources en un outil de planification urbaine et comportementale.
Triple au lieu de quintuple les amendes pour défaut de bilan gaz à effet de serre, pour éviter une sanction jugée disproportionnée.
Intention : L'auteur cherche à protéger la viabilité économique des entreprises en limitant la charge financière liée au non-respect des obligations environnementales, tout en maintenant une pression dissuasive.
Impose une simplification du bilan des émissions de gaz à effet de serre avant juin 2024 pour favoriser sa réalisation.
Intention : Réduire la charge administrative et technique des entreprises pour transformer une obligation subie en un outil de pilotage effectif, évitant ainsi que la sanction (exclusion des marchés) ne devienne une mesure de pure exclusion économique faute de moyens techniques.
Inscrit l'usage de critères environnementaux et sociaux dans les concessions pour aligner la loi sur les marchés publics.
Intention : Sécuriser juridiquement l'usage de critères non-prix pour transformer les concessions en leviers de politique publique environnementale et sociale.
Supprime la clause limitant l'exclusion des entreprises ne respectant pas leur devoir de vigilance pour lever l'incertitude juridique.
Intention : Sécuriser juridiquement le recours à l'exclusion pour non-respect du devoir de vigilance en supprimant les verrous qui permettaient aux acheteurs de s'en dispenser par crainte de fragiliser la concurrence.
Énumère les critères environnementaux dans la loi pour inciter les acheteurs, tout en laissant la définition de l'offre la plus avantageuse au pouvoir réglementaire.
Intention : Renforcer la portée politique de la transition écologique dans la commande publique en nommant les critères environnementaux, tout en préservant la flexibilité technique du droit par le maintien de la définition de l'offre au niveau réglementaire.
Clarifie la possibilité d'utiliser des critères environnementaux et sociaux avant l'obligation de 2026 pour éviter l'insécurité juridique.
Intention : Sécuriser juridiquement les acheteurs publics en harmonisant le texte avec le droit existant pour faciliter la transition vers l'obligation environnementale.
Harmonise la définition des marchés publics avec celle des concessions pour éviter les conflits de qualification.
Intention : Sécuriser juridiquement les procédures de passation en alignant les définitions sur un socle législatif existant (Loi Climat et Résilience), évitant ainsi que des contrats ne tombent dans un vide juridique ou une qualification erronée.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence structurelle du texte en regroupant les dispositions relatives à un même objet au sein d'un seul article.
Harmonise le texte suite à la suppression de l'exclusion facultative des entreprises sans bilan carbone.
Intention : Assurer la cohérence textuelle en supprimant les références à une option d'exclusion qui n'a plus lieu d'exister, évitant ainsi une contradiction juridique entre les obligations de reporting et les mécanismes de commande publique.
Suppression de l'obligation d'achat de véhicules à faible émission pour protéger les finances publiques et l'efficacité du service public.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser l'instrumentalisation de la commande publique à des fins écologiques pour préserver la liberté de choix des acheteurs et la maîtrise des coûts budgétaires.
Placer un plafond de capacité de batterie pour favoriser l'accessibilité et réduire l'empreinte carbone.
Intention : Imposer une transition écologique par la sobriété matérielle et l'accessibilité économique plutôt que par la performance technologique.
Intègre le cycle de vie complet (fabrication et fin de vie) dans la définition des véhicules propres, opposant vision locale et vision globale de l'empreinte carbone.
Intention : L'auteur cherche à déplacer le curseur de la politique environnementale de la simple réduction des polluants locaux vers une lutte contre l'empreinte carbone globale, protégeant ainsi les enjeux climatiques de long terme au risque de complexifier les critères de mobilité urbaine.
Intègre l'analyse du cycle de vie (fabrication, usage, fin de vie) pour définir les véhicules propres, opposant vision industrielle locale et critères d'émissions directs.
Intention : Favoriser la compétitivité de l'industrie automobile française en utilisant le critère de l'empreinte carbone globale pour neutraliser l'avantage comparatif des véhicules électriques produits à l'étranger avec un mix énergétique carboné.
Plante un plafond de capacité de batterie pour favoriser l'écologie et l'accessibilité face à l'autonomie.
Intention : Réduire l'empreinte carbone globale et le coût d'entrée du marché électrique en freinant la course à l'autonomie au profit de véhicules plus légers et abordables.
Exclut de la commande publique les véhicules hors UE et les SUV de plus de 1,8t pour favoriser l'écologie.
Intention : Utiliser le pouvoir d'achat de l'État pour imposer un modèle industriel européen et limiter l'usage des véhicules lourds.
Ajoute un critère de fabrication nationale pour définir un véhicule à faibles émissions, opposant écologie locale et libre-échange.
Intention : Verrouiller la définition des véhicules propres pour favoriser l'industrie nationale et réduire l'empreinte carbone indirecte liée à l'importation.
Autorise les acheteurs publics à exiger un assemblage européen des véhicules, opposant souveraineté industrielle et libre-échange.
Intention : Utiliser la puissance d'achat de l'État pour forcer la relocalisation de la chaîne de valeur industrielle au sein de l'Union européenne.
Plante un plafond de capacité de batterie pour favoriser l'écologie et l'accessibilité face à l'autonomie.
Intention : Imposer une sobriété matérielle et économique en utilisant la norme comme levier pour forcer la production de véhicules électriques légers et abordables.
Impose la transition vers le zéro émission aux flottes publiques et concessions, entre impératif écologique et coût de la commande publique.
Intention : Utiliser le levier de la commande publique pour forcer la mutation technologique du marché automobile vers le zéro émission.
Impose la réparabilité des modules de batterie pour éviter la mise au rebut prématurée des véhicules électriques.
Intention : Verrouiller la conception technique des batteries pour protéger le droit à la réparation et lutter contre l'obsolescence programmée des véhicules électriques.
Supprime l'article 13 bis pour éviter des contraintes économiques sur les collectivités et les petites structures.
Intention : Verrouiller l'obligation de moyens ou de résultats environnementaux en refusant de l'assouplir pour des motifs de capacité financière.
Inclut explicitement le retrofit électrique dans les véhicules à faibles émissions tout en excluant le bioGNV pour respecter les normes européennes.
Intention : Sécuriser juridiquement le marché du retrofit électrique dans la commande publique tout en évitant un contentieux européen lié au bioGNV.
Intègre le rétrofit dans les obligations de renouvellement des flottes pour favoriser l'économie circulaire face à l'achat de véhicules neufs.
Intention : Soutenir la filière industrielle française du rétrofit en créant une obligation légale de prise en compte de cette technologie dans les politiques de renouvellement de flottes.
Impose une part minimale de véhicules rétrofités dans la commande publique pour éviter le tout-électrique neuf.
Intention : Favoriser l'économie circulaire et la transition énergétique par la transformation de l'existant plutôt que par le renouvellement massif de parcs automobiles.
Intégrer le rétrofit comme levier de transition écologique pour éviter l'obsolescence des véhicules thermiques.
Intention : Promouvoir l'économie circulaire et l'accessibilité financière de l'électromobilité en protégeant le parc automobile existant contre l'obsolescence réglementaire.
Intègre le rétrofit dans les obligations de renouvellement des flottes d'entreprises pour contrer l'exclusion des véhicules thermiques.
Intention : Favoriser l'émergence d'une filière industrielle française de la conversion en transformant une option technologique en une obligation de conformité pour les entreprises.
Intègre le rétrofit dans les obligations de renouvellement des flottes d'entreprises pour contrer l'exclusion des véhicules thermiques.
Intention : Favoriser l'économie circulaire et l'industrie locale en transformant une contrainte réglementaire (renouvellement de flotte) en un levier de soutien au marché du rétrofit.
Intègre le rétrofit dans les obligations de renouvellement des flottes pour éviter que l'achat de neuf ne soit la seule option.
Intention : Favoriser l'économie circulaire et l'accessibilité financière de la transition écologique en imposant aux entreprises de considérer la conversion de leurs véhicules plutôt que leur remplacement systématique par du neuf.
Impose un critère d'assemblage européen pour les véhicules à faibles émissions afin de limiter l'impact carbone de l'importation.
Intention : Sanctionner indirectement les constructeurs extra-européens en utilisant les critères de la commande publique comme levier de protectionnisme écologique et industriel.
Fixe un plafond de 1,8 tonne pour les véhicules publics afin de réduire l'empreinte carbone et le coût des modèles électriques.
Intention : Utiliser le pouvoir d'achat de l'État pour forcer l'industrie automobile à produire des véhicules électriques sobres et abordables plutôt que des modèles lourds et coûteux.
Supprime l'article 13 bis pour éviter de mêler la réindustrialisation à des obligations non liées, afin de préserver la cohérence du texte.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi en tentant de purger le texte de toute obligation collatérale pour les collectivités, afin de limiter l'impact de la loi à son seul objet technique.
Impose une limite de 250 km pour les ateliers de retrofit afin de favoriser l'économie locale face à la concentration industrielle.
Intention : Verrouiller le marché du retrofit au profit de structures locales pour éviter une concentration industrielle, au risque de freiner l'homogénéité de l'offre technique.
Impose une limite de 500 km pour les ateliers de retrofit afin de favoriser l'économie locale face à la concentration industrielle.
Intention : Verrouiller le marché du retrofit au profit des acteurs locaux en créant une barrière à l'entrée pour les grands centres de transformation lointains.
Impose une limite de 1000 km pour les ateliers de retrofit afin de favoriser l'économie locale face aux grands centres.
Intention : Verrouiller le marché du retrofit au profit des petits ateliers de proximité pour éviter la concentration de l'activité chez des acteurs industriels lointains.
Intègre le rétrofit comme option de renouvellement des flottes d'entreprises pour accélérer la transition écologique.
Intention : Favoriser l'économie circulaire et l'accessibilité financière de la transition énergétique en brisant le monopole de l'achat de véhicules neufs dans les obligations de renouvellement de flottes.
Impose une limite de 1000 km pour le retrofit afin de favoriser l'artisanat local face aux grands centres.
Intention : Sanctuariser le marché du retrofit au profit des acteurs de proximité en créant une barrière à l'entrée pour les grands centres de transformation lointains.
Impose une limite de 500 km pour les ateliers de retrofit afin de favoriser l'économie locale face à la concentration industrielle.
Intention : Verrouiller le marché du retrofit au profit des acteurs locaux en créant une barrière à l'entrée pour les grands centres de transformation centralisés.
Impose une limite de 250 km pour les ateliers de retrofit afin de favoriser l'économie locale face à la concentration industrielle.
Intention : Sanctuariser un marché de proximité pour les petits ateliers de mécanique en limitant la concurrence des grands centres de transformation éloignés.
Impose que le rétrofit des véhicules thermiques soit réalisé dans l'UE pour protéger l'industrie européenne.
Intention : Verrouiller le marché du rétrofit au profit des acteurs européens en utilisant le pouvoir d'achat public comme barrière protectionniste.
Obliger le retrofit des véhicules publics à se faire dans l'UE, entre souveraineté industrielle et coût de la transition.
Intention : Verrouiller le marché de la conversion thermique-électrique au profit de l'industrie européenne en utilisant le pouvoir d'achat de l'État.
Limiter le poids des véhicules commandés par l'État pour réduire l'énergie consommée, face au risque de réduire l'offre de véhicules électriques lourds.
Intention : Imposer une contrainte de sobriété matérielle pour forcer l'émergence d'un marché de véhicules légers et moins énergivores, au risque de heurter les capacités actuelles de l'industrie automobile.
Élargit l'obligation de bilan carbone (scope 3) aux entreprises de 250 salariés et généralise un bilan simplifié dès 50 salariés.
Intention : Renforcer la transparence climatique de l'économie en imposant une mesure exhaustive des émissions aux PME pour forcer leur intégration dans les trajectoires de décarbonation des grands donneurs d'ordres.
Instaure un gel de trois ans des normes environnementales pour sécuriser les investisseurs face à l'inflation législative.
Intention : Verrouiller le cadre législatif environnemental pour offrir une visibilité de long terme aux investisseurs industriels, au risque de paralyser l'évolution du droit face à l'urgence climatique.
Instaurer un gel de trois ans des normes environnementales pour sécuriser les investisseurs face à l'inflation législative.
Intention : Verrouiller l'évolution du droit de l'environnement pour protéger les investissements industriels contre l'instabilité réglementaire.
Élargit l'obligation de bilan carbone (scope 3) aux entreprises de 250 salariés et impose un bilan simplifié dès 50 salariés.
Intention : L'auteur cherche à transformer la transition écologique d'une obligation de grands groupes en une norme de gestion pour les PME, afin de capter l'ensemble de la chaîne de valeur carbone, au risque d'alourdir la charge de conformité des petites structures.
Élargit l'obligation du bilan carbone (scope 3) aux entreprises de 250 salariés et impose un bilan simplifié dès 50 salariés.
Intention : Renforcer la responsabilité climatique des PME en les intégrant dans la chaîne de traçabilité des émissions indirectes, afin de forcer une accélération de la décarbonation par la donnée.
Soumet le plan de transition de l'entreprise à la négociation obligatoire avec les salariés pour éviter l'imposition unilatérale par l'employeur.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des représentants des salariés sur les choix stratégiques de l'entreprise en matière de transition écologique.
Abaisse le seuil de publication du bilan carbone de 500 à 50 salariés et inclut les émissions indirectes (scopes 2 et 3).
Intention : L'auteur cherche à universaliser la responsabilité climatique en déplaçant le curseur de la simple déclaration de principe vers une obligation de performance réelle et globale pour l'ensemble du tissu économique.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Oblige la BPI à soutenir la réindustrialisation verte via des prises de participation et des taux préférentiels pour les PME.
Intention : Imposer une politique industrielle dirigiste et redistributive en utilisant la BPI comme un outil de financement prioritaire pour les PME de l'économie verte.
Élargit les missions de la BPI au verdissement industriel et autorise l'entrée au capital de PME pour financer la transition.
Intention : L'auteur cherche à transformer la BPI en un levier de capital-risque public pour forcer la réindustrialisation verte par l'actionnariat.
Subordonne le Crédit d'impôt recherche à des objectifs de réduction de CO2, opposant incitation écologique et soutien à l'innovation.
Intention : Utiliser la puissance de la niche fiscale du CIR pour forcer la transition écologique des grandes entreprises, en transformant un droit fiscal en une récompense conditionnée à la performance climatique.
Exige un rapport sur la création d'un fonds souverain pour financer la réindustrialisation et la transition verte.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une stratégie de financement patriotique de l'industrie pour éviter que la transition écologique ne dépende uniquement de capitaux étrangers ou de marchés volatils.
Limite l'usage du « bonus climatique » aux seuls secteurs sans offre industrielle française, pour éviter de fragiliser les filières locales.
Intention : Verrouiller les aides publiques à l'export pour qu'elles ne servent pas de subvention indirecte à la concurrence étrangère dans des secteurs où l'industrie française est compétitive.
Limite l'usage du bonus climatique aux secteurs sans offre française, pour éviter de sacrifier l'industrie nationale.
Intention : Verrouiller le dispositif de bonus climatique pour empêcher qu'il ne devienne un outil de démantèlement de la préférence nationale industrielle au profit de la transition énergétique globale.
Limiter l'usage du bonus climatique pour protéger les entreprises françaises dans les secteurs où elles sont compétitives.
Intention : Verrouiller le dispositif de bonus climatique pour empêcher qu'il ne serve de subvention déguisée à des technologies étrangères au détriment de l'industrie française.
Demande de création de zones franches dédiées à l'industrie verte pour doper la part de l'industrie dans le PIB.
Intention : L'auteur cherche à créer un nouveau levier de politique industrielle par l'incitation fiscale, opposant une logique de soutien ciblé par zone géographique à la stratégie actuelle du gouvernement qui semble privilégier d'autres mécanismes de réindustrialisation.
Limiter l'usage du bonus climatique aux seuls secteurs sans offre industrielle française pour protéger la compétitivité locale.
Intention : Verrouiller l'assouplissement des critères de contenu local pour empêcher que la transition écologique ne serve de levier à l'importation de technologies étrangères au détriment des fabricants français.
Suppression d'une disposition facilitant le recours au secteur privé pour l'assurance, opposant rapidité de procédure et souveraineté publique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le financement et la gestion des risques industriels au sein de sphères publiques pour éviter une dépendance au marché privé, tandis que le rejet de l'amendement révèle une intention de la loi de favoriser la célérité opérationnelle par la libéralisation des mécanismes d'assurance.
Instaure une taxe exceptionnelle de 10 % sur le patrimoine des 10 % les plus riches pour financer la transition écologique.
Intention : Mobiliser la fiscalité patrimoniale pour financer la décarbonation sans augmenter la dette publique, en faisant porter l'effort sur les plus hauts revenus.
Réintroduction d'un impôt de solidarité sur la fortune pour financer l'écologie, opposant justice sociale et attractivité fiscale.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'impôt sur la fortune en un outil de pilotage de la transition écologique en conditionnant les déductions fiscales à des investissements socialement et écologiquement responsables.
Instaure un ISF climatique progressif et pénalise les placements polluants pour corriger l'injustice sociale.
Intention : Utiliser la pression fiscale sur le patrimoine pour contraindre les plus grandes fortunes à décarboner leurs investissements et financer la justice climatique.
Instauration d'un ISF climatique progressif pour taxer les plus riches, entre impératif de justice sociale et crainte de fuite des capitaux.
Intention : Utiliser la fiscalité du patrimoine comme levier de régulation écologique et de redistribution sociale en ciblant l'empreinte carbone des actifs financiers des ultra-riches.
Réintroduction d'un impôt de solidarité sur la fortune pour financer l'écologie, opposant justice sociale et attractivité fiscale.
Intention : Utiliser la fiscalité du patrimoine comme un outil de redistribution et de pilotage de l'économie vers la transition écologique, en punissant l'épargne passive au profit de l'investissement responsable.
Subordonne le CIR aux enjeux médicaux et environnementaux, opposant l'efficacité de l'aide publique à la liberté de recherche.
Intention : Réorienter massivement la dépense publique de R&D vers des secteurs d'intérêt général (climat, santé) en restreignant l'accès aux entreprises dont l'activité ne répond pas à des critères de durabilité ou d'utilité sociale définis.
Subordonner les aides publiques à des engagements climatiques contraignants, opposant urgence écologique et liberté de gestion des entreprises.
Intention : Imposer une conditionnalité écologique stricte et punitive aux aides de l'État pour forcer les grandes entreprises à aligner leur modèle économique sur les objectifs climatiques internationaux.
Subordonner les aides publiques aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants sous peine de sanctions.
Intention : Utiliser la puissance financière de l'État pour contraindre les grandes entreprises à une décarbonation réelle et mesurable, en transformant l'aide en un contrat de performance climatique.
Subordonner le Crédit d'impôt recherche à des objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre.
Intention : Utiliser la puissance de la niche fiscale du CIR pour forcer les grandes entreprises à aligner leur stratégie de recherche sur les impératifs de la transition écologique.
Intègre les relocalisations au label écologique et durcit le contrôle du reporting pour éviter l'opacité.
Intention : Réorienter les critères de labellisation écologique pour qu'ils servent de levier de protection de l'industrie française et de reconnaissance du nucléaire.
Crée un système de certificats pour valoriser les actions de souveraineté, opposant incitation économique et risque de clientélisme étatique.
Intention : Transformer la souveraineté nationale en un actif économique certifié par l'État pour orienter les investissements privés vers des secteurs stratégiques choisis par le gouvernement.
Intègre le nucléaire au label Greenfin pour aligner la finance verte sur la réalité de la décarbonation française.
Intention : Sanctuariser le nucléaire comme une activité 'verte' pour faciliter son financement via les circuits de la finance durable.
Intègre le nucléaire au dispositif de labellisation étatique, opposant souveraineté énergétique et critères de transition.
Intention : L'auteur cherche à utiliser les leviers de l'aide publique et de la reconnaissance étatique pour revitaliser une filière nucléaire en crise, tandis que le rejet de l'amendement verrouille le dispositif sur un périmètre énergétique qui exclut délibérément le nucléaire.
Intègre le nucléaire au label Greenfin pour aligner la finance verte française sur la taxonomie européenne.
Intention : Verrouiller l'exclusion du nucléaire du label Greenfin pour forcer la cohérence entre la politique de décarbonation et les investissements financiers.
Élargir l'investissement responsable aux entreprises non cotées via des critères par décret, face à l'étroitesse actuelle des labels ISR/Greenfin.
Intention : Démocratiser l'accès au financement de la transition écologique pour les PME et entreprises non cotées en contournant l'attente de création de nouveaux labels officiels.
Élargit l'accès aux labels ISR et Greenfin aux entreprises non cotées pour financer leur transition, face au risque de dérive des critères.
Intention : Favoriser le financement de la transition écologique des PME et ETI via le capital-investissement en contournant l'inertie de la création de nouveaux labels.
Conditionne les avantages fiscaux de l'assurance-vie à des investissements écologiques, opposant urgence climatique et protection de l'épargne.
Intention : Utiliser la pression fiscale pour contraindre les gestionnaires d'actifs à réorienter massivement l'épargne privée vers la transition écologique, au risque de déstabiliser les incitations fiscales traditionnelles.
Crée un système de certification pour valoriser les actions de souveraineté, opposant incitation économique et risque de clientélisme étatique.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de financement et de reconnaissance pour les entreprises stratégiques, mais le rejet souligne la crainte d'un pouvoir discrétionnaire excessif des ministres sur la définition de ce qui est 'souverain'.
Autorise la Banque de France à collecter des données de durabilité pour créer un indicateur climat, entre simplification administrative et centralisation de la donnée publique.
Intention : Centraliser la collecte et la production de données climatiques par la Banque de France pour standardiser l'évaluation des risques financiers et réduire la charge de reporting des entreprises.
Instaure une taxe de 0,5 % sur l'assurance-vie (seuil > 50k€) pour financer la transition écologique, opposant solidarité fiscale et protection de l'épargne.
Intention : Mobiliser la fiscalité sur le patrimoine pour financer la transition écologique en ciblant les ménages les plus riches.
Propose un CIR « vert » ciblant les PME pour favoriser la R&D écologique, opposant soutien à l'industrie et maîtrise des dépenses fiscales.
Intention : L'auteur cherche à réorienter l'argent public de la R&D vers une transition écologique pilotée, en utilisant le levier fiscal pour favoriser les petits acteurs au détriment des grands groupes.
Autorise le financement du nucléaire dans le label Greenfin pour aligner le label sur la stratégie énergétique française.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou idéologique du label Greenfin pour permettre aux capitaux de soutenir la relance du parc nucléaire français.
Création d'un crédit d'impôt recherche (CIR) dédié à l'écologie pour mieux cibler les PME et verdir l'industrie.
Intention : Utiliser la fiscalité pour forcer la transition écologique de l'industrie tout en corrigeant l'iniquité du CIR actuel qui profite disproportionnellement aux grands groupes plutôt qu'aux PME.
Instaure une taxe de 0,5 % sur l'assurance-vie des ménages aisés pour financer la transition écologique.
Intention : Mobiliser l'épargne des plus riches pour financer la transition écologique, en créant un prélèvement exceptionnel ciblé sur les hauts patrimoines.
Conteste la priorité donnée aux baisses d'impôts pour l'attractivité, opposant critères financiers et critères sociaux/environnementaux.
Intention : Défendre un modèle de développement fondé sur les standards sociaux et écologiques pour contrer la logique de dumping fiscal et de précarisation du travail.
Impose à Bpifrance des prises de participation à long terme dans l'industrie stratégique pour garantir la souveraineté.
Intention : Verrouiller l'obligation pour Bpifrance d'agir comme un bras armé de la souveraineté industrielle, au risque de dénaturer sa mission de banque publique d'investissement.
Interdire les licenciements dans les entreprises ayant reçu des aides à la réindustrialisation verte.
Intention : Verrouiller l'usage des fonds publics en imposant une garantie de stabilité de l'emploi, transformant l'aide économique en un outil de protection sociale directe.
Réoriente le Crédit Impôt Recherche vers la transition écologique, opposant efficacité industrielle et soutien à l'innovation classique.
Intention : Utiliser la fiscalité de la recherche comme un levier de coercition douce pour forcer la mutation technologique des industries vers la décarbonation.
Conditionne les financements de la BPI à des critères environnementaux et sociaux pour favoriser la réindustrialisation verte.
Intention : Utiliser le levier financier de la BPI pour subventionner indirectement les entreprises vertueuses et pénaliser les modèles polluants, transformant ainsi un outil de développement industriel en un outil de pilotage de la transition écologique.
Propose de rétablir l'ISF pour financer la transition écologique, opposant justice fiscale et protection de l'épargne.
Intention : Financer la transition industrielle et écologique par une redistribution fiscale (ISF) plutôt que par l'incitation à l'investissement privé.
Subordonne les aides à une publication carbone stricte et sanctionne les délocalisations hors Europe.
Intention : Imposer une discipline climatique et territoriale aux bénéficiaires d'aides publiques en transformant le soutien financier en un contrat de performance environnementale et de maintien de l'emploi local.
Limite l'usage du bonus climatique aux seuls secteurs sans offre industrielle française, pour éviter de fragiliser les filières locales.
Intention : Verrouiller le dispositif de soutien financier pour qu'il ne devienne pas un outil de substitution aux produits français, protégeant ainsi la souveraineté industrielle au détriment de la flexibilité des financements export.
Intègre les critères ESG dès le devoir de conseil plutôt qu'au stade de la gestion pilotée, pour éviter une explosion de la complexité technique.
Intention : Faciliter l'adoption des critères ESG par les épargnants tout en protégeant les gestionnaires d'une surcharge opérationnelle et de coûts de gestion accrus.
Augmente les quotas d'investissement dans l'ESS pour les fonds solidaires, opposant urgence climatique et liberté de gestion.
Intention : Imposer une trajectoire de réorientation forcée de l'épargne massive vers l'économie sociale et solidaire pour garantir un impact réel de la finance responsable.
Élargit l'obligation de référencement aux labels de relocalisation et de souveraineté industrielle, opposant protection de l'économie nationale et liberté de gestion des assureurs.
Intention : Utiliser le levier de l'assurance-vie pour forcer le financement de l'industrie française et de la relocalisation, au risque de restreindre la diversité des placements disponibles.
Suppression du terme « Investissement Socialement Responsable » pour éviter l'exclusion de secteurs stratégiques comme le nucléaire.
Intention : Verrouiller la liberté d'investissement en empêchant l'usage de critères éthiques qui pourraient fragiliser les industries souveraines (nucléaire, armement) par désinvestissement.
Impose l'avis obligatoire de l'AMF et de l'ACPR pour la création de labels écologiques ou sociaux, afin de pallier un manque de transparence.
Intention : Renforcer la surveillance financière et la transparence des labels pour éviter le 'greenwashing' en soumettant la décision à des régulateurs techniques plutôt qu'à l'administration.
Création d'un label pour les fonds investissant dans des secteurs stratégiques français, entre soutien à l'économie nationale et risque de dirigisme étatique.
Intention : Inciter les investisseurs institutionnels à privilégier le capitalisme national en créant un outil de distinction de marché sous contrôle étatique.
Soumet la création de nouveaux labels écologiques ou ISR à l'avis conforme de l'AMF pour garantir leur crédibilité.
Intention : Verrouiller la qualité des labels environnementaux et sociaux en transférant le pouvoir de validation de l'exécutif vers un régulateur technique (l'AMF).
Instaure un suramortissement pour le recyclage afin de soutenir l'industrie verte face au coût des investissements.
Intention : Soutenir la compétitivité et la décarbonation de l'industrie française en transférant une partie du coût de l'investissement écologique vers l'État via un avantage fiscal.
Instaure une taxe de 10% sur la TGAP pour financer la dépollution des friches, face au coût qui freine la libération du foncier.
Intention : Créer un mécanisme de redistribution fiscale pour lever le verrou économique de la dépollution et accélérer la reconquête des friches industrielles.
Subordonne l'octroi d'aides publiques à une interdiction de délocalisation pendant 5 ans pour éviter l'opportunisme.
Intention : Verrouiller l'usage de l'argent public en imposant une obligation de maintien sur le territoire, transformant l'aide en un levier de rétention forcée des emplois.
Assouplit les règles de la commande publique pour Bpifrance Assurance Export afin de gagner en réactivité face aux partenaires européens et aux sinistres.
Intention : Désengager Bpifrance Assurance Export de la rigidité des procédures de passation de marchés publics français pour lui permettre d'agir avec la même agilité que ses concurrents européens et de protéger plus efficacement les actifs de l'État en cas d'impayés.
Augmente les quotas d'investissement en ESS dans les fonds d'assurance-vie pour éviter un effet de façade.
Intention : Renforcer l'impact réel de l'étiquette « solidaire » en imposant des obligations de financement plus strictes envers l'ESS, afin de lutter contre le risque de greenwashing ou de social-washing financier.
Supprime l'avis obligatoire de l'AMF et de l'ACPR pour accélérer la création de labels écologiques et ISR.
Intention : Accélérer la mise sur le marché des labels de transition en réduisant les points de blocage administratifs, au risque de diluer la spécificité de l'expertise technique de l'AMF et de l'ACPR.
Inclure la relocalisation industrielle dans le système des certificats d'économie d'énergie pour valoriser la réduction des circuits longs.
Intention : Utiliser un mécanisme de subvention indirecte (les CEE) pour subventionner la relocalisation industrielle en transformant l'avantage logistique en crédit énergétique.
Augmente les quotas d'investissement en ESS dans les fonds d'assurance-vie, opposant renforcement de l'impact social et liberté de gestion des assureurs.
Intention : Imposer une trajectoire de croissance forcée pour l'ESS en utilisant l'épargne des particuliers comme levier de financement, au risque de limiter la diversité des placements disponibles.
Autorise l'identification par décret de fonds investissant dans la transition des entreprises non cotées, faute de labels existants.
Intention : Accélérer le financement de la transition des PME/ETI en contournant la lenteur administrative de la création de labels officiels, au risque de diluer la garantie de l'État.
Réintroduit l'obligation de consulter les autorités financières pour la liste des labels, face au désir de simplifier la procédure de décision.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le processus de labellisation en imposant un garde-fou technique pour éviter des labels déconnectés de la réalité financière, tandis que le rejet manifeste la volonté de l'exécutif de réduire les interférences des régulateurs dans la définition des normes de marché.
Limite l'obligation de tenir compte des préférences de durabilité aux PER individuels, excluant les PER d'entreprise.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge de conformité et la responsabilité des gestionnaires de PER collectifs en déconnectant la gestion des risques financiers de celle des critères de durabilité pour les salariés.
Oblige l'ACPR à rapporter annuellement au Parlement l'encours et la destination des fonds labellisés ISR, Greenfin et Finansol.
Intention : Renforcer la surveillance parlementaire sur la sincérité des labels financiers pour lutter contre l'éco-blanchiment en brisant l'opacité des flux de l'assurance-vie.
Création d'un label pour les fonds finançant la réindustrialisation bas carbone en France, entre incitation écologique et risque de détournement de l'épargne.
Intention : L'auteur cherche à utiliser le levier de la finance verte pour forcer ou encourager le retour de l'industrie lourde sur le territoire national, transformant un outil de transparence en un outil de politique industrielle souverainiste.
Création d'un label financier pour les produits investissant dans des entreprises ayant relocalisé leur production.
Intention : Utiliser la puissance de l'épargne et des labels financiers pour subventionner indirectement la réindustrialisation nationale en orientant les flux de capitaux vers les entreprises relocalisées.
Crée un label d'investissement pour l'outre-mer afin de pallier l'insuffisance des seuls dispositifs de défiscalisation.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier d'investissement privé ciblé pour l'outre-mer afin de contourner la dépendance aux aides fiscales et de mobiliser des capitaux vers des infrastructures locales.
Assouplir les règles de la commande publique pour Bpifrance Assurance Export afin de faciliter la coopération européenne et le recouvrement d'actifs à l'étranger.
Intention : Dégager Bpifrance Assurance Export des contraintes de la commande publique pour aligner ses méthodes de gestion sur celles de ses pairs européens et garantir une réactivité maximale dans le recouvrement des créances de l'État.
Réduction de la taxe (TGAP) sur les résidus de tri des unités de CSR pour favoriser la filière face aux fossiles.
Intention : Alléger la charge financière des exploitants de CSR pour rendre la valorisation énergétique des déchets plus compétitive face aux énergies fossiles.
Élargit le choix des unités de compte aux stratégies d'investissement écologique, au risque de diluer la rigueur des labels d'État.
Intention : Favoriser l'élargissement des flux financiers vers la transition écologique en assouplissant les critères de sélection des actifs, au risque de substituer l'auto-déclaration des fonds à la certification étatique.
Rétablissement de la condition de 40 % de titres solidaires pour les sociétés de capital-risque labellisées.
Intention : Verrouiller la définition de l'investissement solidaire pour empêcher que des fonds de capital-risque ne bénéficient du label sans respecter un seuil minimal d'impact réel.
Rétablissement du seuil de 40 % de titres solidaires pour les sociétés de capital-risque, afin de garantir la qualité du label.
Intention : Verrouiller les critères d'éligibilité au label pour empêcher un détournement de l'esprit de la loi par des fonds de capital-risque n'ayant pas de mission sociale réelle.
Intègre les critères de durabilité dans le choix de l'allocation d'actifs des PER, entre rendement et convictions éthiques.
Intention : Imposer une dimension extra-financière à la gestion par défaut pour transformer l'épargne de masse en outil de politique climatique.
Assouplit le calcul du référencement des labels ISR/écologiques via une moyenne sur trois mois pour éviter les arbitrages forcés.
Intention : Protéger la marge opérationnelle et la stabilité des portefeuilles des assureurs en introduisant une souplesse de gestion face à la volatilité des actifs labellisés.
Exclut les PER d'entreprise de l'obligation de tenir compte des préférences de durabilité, car l'employeur y fixe déjà les profils.
Intention : L'auteur cherche à décharger les gestionnaires de PER collectifs d'une obligation de personnalisation impossible, protégeant ainsi la gestion standardisée des plans d'entreprise au détriment d'une application uniforme du droit à la durabilité.
Soumet la liste des labels de finance durable à l'avis de l'ACPR et de l'AMF pour éviter un conflit de régulation.
Intention : Sécuriser le processus de labellisation en verrouillant la coopération entre le régulateur des marchés (AMF) et celui de l'assurance (ACPR) pour garantir la fiabilité des produits proposés aux épargnants.
Met en cohérence le code des assurances pour aligner les conséquences de la réécriture d'un article précédent.
Intention : Assurer la continuité logique et juridique du code des assurances en évitant une contradiction interne entre deux articles suite à une modification structurelle.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Suppression de l'article créant un nouveau produit financier pour éviter une épargne rigide et réservée aux plus aisés.
Intention : Empêcher la création d'un outil d'optimisation patrimoniale déguisé en épargne populaire en prônant une solution plus inclusive et moins complexe.
Instaure un ISF climatique progressif et pénalisant pour les placements polluants, opposant justice sociale et efficacité économique.
Intention : Utiliser la progressivité fiscale et la taxation des actifs polluants pour contraindre les très hauts patrimoines à financer la transition écologique.
Subordonne les aides publiques des grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants sous peine de sanctions.
Intention : Imposer une conditionnalité écologique stricte aux aides de l'État pour forcer les grandes entreprises à la décarbonation réelle, en utilisant le levier financier comme outil de coercition climatique.
Suppression de l'article pour contester le recours à l'épargne privée face au désengagement de l'État.
Intention : Empêcher le basculement d'un modèle de financement public vers un modèle dépendant de l'épargne privée et des inégalités de richesse.
Suppression de l'article pour empêcher le recours massif aux financements privés face au désengagement de l'État.
Intention : Sanctionner politiquement le désengagement de l'État en tentant de bloquer la privatisation des mécanismes de financement de l'intérêt général.
Remplace l'abondement de l'État par une exonération fiscale; structure le PEAC sur le modèle du PER avec entrée en vigueur au 1er juillet 2024.
Intention : Transformer le PEAC d'un produit d'inclusion financière aidé en un instrument de défiscalisation réservé aux ménages ayant déjà une épargne importante, tout en facilitant sa mise en œuvre technique via une copie du modèle PER.
Suppression du Plan d'épargne avenir climat (PEAC) pour mineurs, opposant l'urgence climatique à l'efficacité fiscale.
Intention : Empêcher la création d'un produit d'épargne jugé symbolique et inégalitaire pour exiger un encadrement strict et massif de l'épargne globale vers la transition écologique.
Supprime l'expression « en partie » pour garantir que les fonds du PEAC soient exclusivement dédiés à la transition écologique.
Intention : Verrouiller l'affectation des fonds pour transformer un plan d'épargne incitatif en un outil de financement exclusivement vert, protégeant ainsi l'épargnant contre le greenwashing.
Oblige à ce que tous les fonds utilisés pour l'achat de titres financent l'économie réelle et la transition écologique.
Intention : Verrouiller l'usage des capitaux pour empêcher tout détournement vers des secteurs non productifs ou non écologiques, en transformant la loi en un levier de planification économique.
Exclut l'« économie productive » pour limiter les versements aux seuls titres de la transition écologique.
Intention : Verrouiller l'affectation des fonds pour garantir que l'épargne ne finance que des activités de transition, en supprimant les catégories trop larges qui diluent l'objectif écologique.
Exclut les énergies fossiles de l'épargne « Avenir climat » pour éviter que l'argent des mineurs ne finance la pollution.
Intention : Verrouiller l'usage de l'épargne des mineurs en interdisant tout financement des énergies fossiles pour garantir une cohérence éthique absolue avec l'objectif climatique.
Oblige à flécher l'épargne climat vers l'économie sociale et solidaire (ESUS), entre impératif de justice sociale et liberté d'investissement.
Intention : Imposer une dimension sociale et solidaire à la transition écologique pour garantir une 'transition juste' via le financement des entreprises à impact social.
Interdit l'investissement dans les énergies fossiles pour le PEAC afin d'éviter un paradoxe éthique entre l'épargne des mineurs et le financement du dérèglement climatique.
Intention : Verrouiller l'univers d'investissement du PEAC pour empêcher tout financement des énergies fossiles, protégeant ainsi la cohérence éthique du produit face aux enjeux climatiques.
Interdiction d'investir l'épargne des mineurs dans les énergies fossiles ou les activités polluantes, opposant éthique climatique et liberté de gestion financière.
Intention : Verrouiller l'univers d'investissement du PEAC pour empêcher le financement de la transition climatique par l'épargne des mineurs, en opposant la protection de l'avenir écologique à la liberté d'investissement des gestionnaires.
Supprime le plafonnement des frais du PEAC pour éviter de freiner son lancement par une régulation prématurée.
Intention : Favoriser l'attractivité et le déploiement rapide du PEAC en levant les barrières tarifaires qui pourraient dissuader les institutions financières de proposer ce produit.
Suppression du Plan d'épargne avenir climat (PEAC) pour éviter un avantage fiscal aux plus aisés et un risque de greenwashing.
Intention : Empêcher la création d'un dispositif de défiscalisation jugé injuste socialement et inefficace écologiquement, afin de forcer le législateur à agir sur l'épargne globale plutôt que sur des produits de niche.
Élargit le financement de la transition via le LDDS en créant une seconde tranche d'épargne dédiée aux grands projets industriels.
Intention : Mobiliser massivement l'épargne populaire pour la réindustrialisation verte en utilisant la structure déjà établie du LDDS plutôt qu'un nouveau produit.
Double les plafonds et divise par deux les frais du Plan d'Épargne Avenir Climat pour les Outre-mer face à l'urgence climatique et sociale.
Intention : Instaurer une rupture d'égalité territoriale au profit des Outre-mer pour compenser leur vulnérabilité climatique et leur précarité économique.
Exclut les énergies fossiles du plan d'épargne « Avenir climat » pour éviter tout préjudice environnemental majeur.
Intention : Sanctionner les énergies fossiles en les excluant du périmètre de l'épargne verte pour garantir une cohérence éthique absolue.
Exclut les énergies fossiles de l'épargne « Avenir climat » pour éviter que l'argent des mineurs ne finance la pollution.
Intention : Verrouiller l'étanchéité éthique du produit d'épargne en interdisant tout financement des énergies fossiles, afin de garantir une cohérence absolue entre l'intitulé du plan et l'usage réel des fonds.
Interdiction d'investir l'épargne des mineurs dans les énergies fossiles ou les activités polluantes, face au risque de contradiction éthique du produit.
Intention : Verrouiller l'usage de l'épargne des mineurs pour empêcher le financement de l'économie fossile, en faisant de la conformité environnementale une condition d'éligibilité et non une simple option de labellisation.
Interdit l'investissement dans les énergies fossiles pour le PEAC, opposant l'éthique climatique à la liberté de gestion financière.
Intention : Verrouiller l'univers d'investissement du PEAC pour empêcher le financement des énergies fossiles, afin de garantir une cohérence absolue entre l'objet du produit (l'avenir des jeunes) et l'usage des fonds.
Exclut le nucléaire des critères des labels financiers pour aligner l'épargne climat sur une vision strictement décarbonée.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la définition de la finance durable pour en faire un levier de désinvestissement du nucléaire, opposant une vision de transition par les renouvelables à la stratégie nationale de mix énergétique.
Impose la gratuité totale du plan d'épargne climat sous peine de retrait d'agrément bancaire, opposant protection du pouvoir d'achat et sévérité de la sanction.
Intention : Sanctionner de manière radicale les banques pour forcer une démocratisation de l'épargne verte, au risque de déstabiliser le modèle économique des établissements de crédit.
Suppression du plan d'épargne « avenir climat » pour privilégier un fléchage massif de l'épargne existante.
Intention : Détourner l'effort législatif d'une mesure symbolique et ciblée vers une transformation profonde et contraignante des flux financiers déjà existants vers la transition écologique.
Suppression du plan d'épargne « avenir climat » pour privilégier un fléchage massif de l'épargne existante vers le vert.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure incitative ciblée et jugée 'élitiste' en une obligation de fléchage des flux financiers massifs déjà existants vers la transition écologique.
Exclut les énergies fossiles de l'épargne « Avenir climat » pour éviter que l'argent des mineurs ne finance la pollution.
Intention : Verrouiller l'usage de l'épargne des mineurs en interdisant tout financement des énergies fossiles pour garantir une cohérence éthique absolue, face à une volonté législative de préserver une plus grande flexibilité des placements.
Réallouer progressivement les fonds du LDDS vers la transition écologique et l'ESS au détriment du financement des PME.
Intention : Inverser la hiérarchie des priorités de financement du LDDS pour transformer l'épargne des ménages en un outil de politique climatique plutôt qu'en un soutien à l'économie traditionnelle.
Exclut les énergies fossiles de l'épargne « Avenir climat » pour éviter que l'argent des mineurs ne finance la pollution.
Intention : Verrouiller l'usage des fonds pour garantir une étanchéité totale entre l'épargne « climat » et les industries fossiles, au risque de restreindre l'offre de produits financiers.
Refuse la création d'un nouveau produit d'épargne pour privilégier la réorientation des fonds vers la transition écologique.
Intention : L'auteur cherche à bloquer la multiplication des produits financiers de niche pour forcer un arbitrage politique en faveur du financement de la transition écologique.
Encadre l'investissement du PEAC entre transition écologique et économie productive pour éviter le détournement des fonds.
Intention : Verrouiller l'usage des fonds du PEAC pour garantir qu'ils servent réellement la transition écologique et non une simple épargne de rendement classique, en imposant des critères de sélection et une répartition équilibrée.
Impose un étiquetage climatique (A, B, C) des fonds pour identifier leur exposition aux énergies fossiles et à la déforestation.
Intention : Utiliser la transparence comme un levier de réorientation massive de l'épargne citoyenne vers l'économie verte en sanctionnant visuellement les fonds peu engagés.
Supprime la priorité donnée à l'économie productive pour inclure l'économie présentielle dans les cibles du PEAC.
Intention : Favoriser une transition écologique par la relocalisation et la sobriété en empêchant que l'épargne ne soit captée prioritairement par le modèle industriel traditionnel.
Supprime la priorité donnée à l'économie productive pour inclure l'économie de services locaux dans le plan d'épargne climat.
Intention : Élargir le champ de l'investissement vert pour inclure les services de proximité et la sobriété, afin d'empêcher que le plan d'épargne ne serve qu'à financer la réindustrialisation du modèle productiviste actuel.
Limite l'investissement du PEAC aux titres émis par des entreprises françaises ou européennes pour favoriser l'économie locale.
Intention : Verrouiller les capitaux du PEAC vers le marché intérieur européen pour soutenir la souveraineté économique, au risque de restreindre les opportunités de financement de la transition écologique globale.
Supprime l'exclusion d'activités jugées préjudiciables pour élargir l'univers d'investissement du PEAC.
Intention : Élargir le périmètre d'investissement pour garantir l'efficacité économique du plan, en préférant une régulation souple et évolutive plutôt qu'un verrou législatif rigide mais potentiellement inopérant.
Supprime l'obligation de maintenir un équilibre entre titres de transition écologique et économie productive.
Intention : Libérer la gestion des actifs du PEAC en déléguant la définition des critères d'investissement au règlement, afin de maximiser la capacité de financement sans être entravé par des quotas législatifs rigides.
Assouplit les critères d'investissement du PEAC en supprimant la référence automatique aux labels ISR et Greenfin.
Intention : Libérer la gestion financière du PEAC des contraintes de labellisation pour privilégier l'efficacité de l'investissement et la sécurité du capital.
Permet d'orienter l'épargne climat vers des entreprises solidaires (ESUS), liant ainsi transition écologique et sociale.
Intention : Élargir le champ d'application de l'épargne verte pour inclure la dimension sociale, en protégeant les structures de l'ESS qui lient écologie et lien social.
Supprime l'exonération fiscale du PEAC pour renvoyer le débat au budget de l'État, opposant attractivité du plan et maîtrise de la fiscalité.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision budgétaire du Parlement en refusant d'intégrer des mesures d'incitation fiscale dans une loi non budgétaire.
Critique du PEAC, jugé inefficace et inégalitaire, opposant l'ambition de réindustrialisation au manque de moyens réels.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage des fonds pour éviter le 'greenwashing' financier et à contester une politique de transition jugée superficielle et socialement injuste.
Oblige l'affectation de l'épargne climat vers l'économie française, opposant souveraineté économique et liberté d'investissement.
Intention : Verrouiller l'usage de l'épargne nationale pour en faire un levier de souveraineté industrielle française, au risque de limiter l'efficacité globale du financement climatique.
Détourne l'usage des fonds du plan épargne climat vers la relocalisation industrielle plutôt que la transition écologique.
Intention : L'auteur cherche à transformer un outil de financement climatique en un outil de protectionnisme économique et de souveraineté industrielle.
Impose une part de l'épargne climat vers l'économie sociale et solidaire (ESUS) pour lier transition écologique et justice sociale.
Intention : Forcer l'intégration de la dimension sociale dans le financement de la transition écologique pour garantir une 'transition juste' plutôt qu'une simple transition technique.
Diriger les fonds du Plan d'épargne avenir climat (PEAC) vers l'économie sociale et solidaire (ESUS) pour lier écologie et justice sociale.
Intention : Imposer une dimension de justice sociale à la finance climatique en utilisant l'épargne publique pour soutenir des modèles non lucratifs ou à but social.
Obliger une part de l'épargne climat vers les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESUS) pour lier écologie et lien social.
Intention : Imposer une dimension de solidarité sociale au financement de la transition écologique pour garantir une transition 'juste'.
Limite l'usage des fonds à une seule catégorie de bénéficiaires, opposant la spécialisation des ressources à la flexibilité de leur gestion.
Intention : Verrouiller l'utilisation des fonds sur un usage unique pour empêcher tout détournement vers d'autres finalités, au risque de réduire la capacité d'adaptation de l'État.
Délègue par décret la liste des activités exclues du PEAC pour garantir que l'épargne finance uniquement la transition écologique.
Intention : Verrouiller le périmètre d'investissement du PEAC en imposant une liste d'exclusions par décret pour empêcher le financement d'activités polluantes, face à une volonté gouvernementale de maintenir une plus grande flexibilité dans l'utilisation de ces fonds.
Réintroduit la priorité à l'économie productive pour l'épargne climat, opposant souveraineté industrielle et transition écologique.
Intention : Sanctuariser les capitaux de l'épargne verte pour soutenir la souveraineté industrielle française, au risque de limiter la diversité des projets climatiques éligibles.
Exige l'autorisation préalable des parents pour tout placement risqué d'un mineur, contre un système d'opposition tacite.
Intention : Renforcer le contrôle parental en transformant une liberté par défaut en une exception encadrée, afin de protéger les mineurs contre leur propre impulsivité financière.
Intègre les versements du PEAC dans le calcul des abattements fiscaux décennaux pour limiter l'évasion successorale.
Intention : Verrouiller l'utilisation du PEAC comme outil de transmission de patrimoine déguisée en épargne, afin de protéger les recettes fiscales liées aux successions et donations.
Relève le plafond du livret de 12 000 à 25 000 € en supprimant la garantie de l'État et la centralisation des fonds.
Intention : Libérer le potentiel d'épargne des ménages en déchargeant l'État de toute responsabilité financière sur les nouveaux fonds.
Supprime la défiscalisation du produit pour éviter qu'il ne concurrence l'épargne réglementée sociale comme le Livret Jeune.
Intention : Freiner la création d'un nouveau levier de défiscalisation pour protéger l'intégrité et les ressources des produits d'épargne sociale.
Renforce l'affectation des livrets de développement durable vers la transition écologique face au risque d'un nouveau produit d'investissement jugé incertain.
Intention : Verrouiller législativement l'usage de l'épargne solidaire pour empêcher que les fonds ne soient détournés de leur mission écologique vers des placements moins ciblés.
Plafonne les frais du PEAC par décret pour éviter qu'ils ne neutralisent la performance de l'épargne des mineurs.
Intention : Verrouiller la rentabilité réelle du produit en imposant une limite réglementaire aux frais, afin de garantir que l'épargne serve l'objectif de transition écologique plutôt que les marges des banques.
Exclut l'éolien du livret d'épargne climat, opposant transition énergétique et préservation des sols et de l'industrie.
Intention : Sanctuariser l'épargne verte pour des énergies jugées moins impactantes sur le sol et plus souveraines, en excluant l'éolien pour des motifs écologiques et industriels.
Impose une part de financement vers les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESUS) pour garantir une transition écologique aussi sociale qu'environnementale.
Intention : Forcer l'orientation des capitaux vers un modèle économique qui lie impérativement impact écologique et utilité sociale, afin de ne pas sacrifier le lien social au profit de la seule transition énergétique.
Supprime la possibilité pour un mineur de choisir des placements risqués via le plan épargne climat, opposant protection de l'enfance et liberté d'investissement.
Intention : Verrouiller la protection du patrimoine des mineurs en interdisant l'exposition aux marchés risqués, s'opposant ainsi à une logique de marchandisation de l'éducation financière dès le plus jeune âge.
Supprime la priorité donnée à l'économie productive pour inclure l'économie présentielle (services de proximité) dans les cibles du PEAC.
Intention : Élargir le champ de l'investissement vert pour sortir d'une logique de productivisme industriel et favoriser les modèles économiques de proximité et de sobriété.
Définit par décret le taux d'invalidité requis pour liquider un plan, entre besoin de précision et risque de rigidité.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser et à clarifier les conditions de sortie anticipée en déléguant la fixation du seuil technique au gouvernement, afin de lever toute incertitude sur l'application du droit au rachat pour les personnes invalides.
Autorise le transfert du plan d'épargne avenir climat en plafonnant les frais pour favoriser la mobilité des épargnants.
Intention : Libérer la mobilité des capitaux pour briser les monopoles de fait des établissements financiers et renforcer le pouvoir de négociation des épargnants.
Donne un droit d'information et de consultation au CSE sur les financements publics reçus, opposant démocratie sociale et liberté de gestion industrielle.
Intention : Verrouiller le périmètre de la gestion de l'entreprise en empêchant que l'octroi de subventions publiques ne serve de cheval de Troie pour étendre les pouvoirs de consultation des représentants du personnel sur la stratégie économique.
Crée un plan d'épargne pour les mineurs dédié au financement de l'industrie, opposant soutien à la relocalisation et risque de détournement de l'épargne.
Intention : Utiliser l'épargne des mineurs comme un outil de financement de la souveraineté industrielle et de la transition écologique pour encourager la relocalisation.
Élargit l'accès au plan d'épargne climat en relevant les limites d'âge pour mobiliser davantage de fonds vers l'écologie.
Intention : L'auteur cherche à maximiser la masse de capitaux disponibles pour la transition écologique en abaissant les barrières d'entrée et de sortie du dispositif, transformant un produit d'épargne de niche en un outil de financement de masse.
Instaure une aide financière de l'État à l'ouverture d'un Plan d'Épargne Avenir Climat (PEAC) dès la naissance.
Intention : L'auteur cherche à transformer une incitation comportementale (le PEAC) en un dispositif de politique publique active par le biais d'un transfert financier de l'État vers les familles, afin de garantir une base d'épargne minimale pour chaque enfant.
Exclut l'éolien du livret d'épargne climat, opposant urgence de la transition et impact environnemental/foncier de l'énergie éolienne.
Intention : Verrouiller l'épargne citoyenne pour qu'elle ne finance que des technologies jugées « proprement » écologiques, en excluant l'éolien pour protéger le foncier et l'industrie européenne.
Obliger l'épargne du plan « avenir climat » à financer des entreprises ayant leur siège en France, pour éviter la fuite des capitaux vers l'étranger.
Intention : Verrouiller l'usage des fonds publics/citoyens pour garantir un retour économique direct sur le territoire national, au risque de limiter l'efficacité de l'outil financier.
Permet d'orienter l'épargne climat vers des entreprises solidaires (ESUS), liant ainsi transition écologique et sociale.
Intention : Intégrer la dimension sociale dans le financement de la transition écologique pour répondre à une demande de cohérence des épargnants.
Renforce la protection de l'épargnant face aux risques financiers du plan climat, opposant sécurité du capital et liberté d'investissement.
Intention : Sécuriser le capital de l'épargnant au détriment de la flexibilité d'allocation, en transformant un outil d'investissement thématique en un produit de placement prudent.
Supprime la possibilité pour un mineur de choisir des placements risqués via un plan épargne climat, opposant protection de l'enfance et liberté d'investissement.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un régime de protection automatique et contraignante pour les mineurs afin de les soustraire à la spéculation, tandis que le rejet de l'amendement montre une volonté législative de ne pas restreindre la flexibilité des produits financiers au nom de la vulnérabilité de l'âge.
Limite l'accès aux investissements risqués aux seuls majeurs pour protéger l'épargne des mineurs.
Intention : Verrouiller la protection financière des mineurs en créant un régime de risque différencié selon la capacité juridique et la maturité de l'épargnant.
Inclut explicitement le nucléaire dans les investissements de transition écologique, face au débat sur la définition du bas-carbone.
Intention : Sanctuariser le nucléaire comme pilier de la transition écologique pour éviter qu'il ne soit exclu des incitations ou des régulations liées au bas-carbone.
Garantit un rendement minimal égal à l'inflation pour l'épargne climat, opposant attractivité du produit et risque de marché.
Intention : Sécuriser l'épargnant face à l'inflation en transférant le risque de marché sur les gestionnaires du plan, afin de forcer l'attractivité du dispositif par une garantie de rendement.
Création d'un plan d'épargne pour les mineurs dédié au financement de l'industrie française, entre soutien à la relocalisation et volonté de mobilisation de l'épargne jeunesse.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'épargne des mineurs en un levier de souveraineté économique et environnementale, en verrouillant des fonds vers le secteur industriel national.
Supprime la mention des obligations vertes pour éviter l'usage de titres non certifiés, face au risque de greenwashing.
Intention : Verrouiller l'investissement écologique en empêchant l'introduction de titres 'verts' dont la qualité environnementale ne serait pas garantie par un label étatique ou européen.
Autorise le Plan d'Épargne Avenir Climat à financer les appels d'offres pour l'effacement énergétique.
Intention : L'auteur cherche à créer un pont financier entre l'épargne verte et la flexibilité du réseau électrique pour accélérer la transition, tandis que le rejet souligne une volonté de ne pas détourner les fonds de l'épargne vers des dispositifs de soutien au marché de l'énergie.
Encadre les frais des plans d'épargne énergie climat (PEAC) pour éviter que les banques n'en profitent au détriment des jeunes.
Intention : Verrouiller les marges des banques et assureurs pour garantir que l'épargne des jeunes serve réellement la transition écologique sans être captée par des frais de gestion excessifs.
Rétablissement d'un plafond sur les frais du PEAC, opposant la protection du pouvoir d'achat à la liberté tarifaire.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le coût du service pour protéger les usagers contre une dérive tarifaire, tandis que le rejet révèle une volonté législative de privilégier la flexibilité économique des opérateurs sur la protection directe du portefeuille des citoyens.
Soumet la gestion du plan d'épargne au consentement du représentant légal, opposant protection du mineur et autonomie de son épargne.
Intention : Renforcer le contrôle parental sur les décisions financières du mineur pour prévenir une gestion imprudente de son épargne.
Rétablit la déduction fiscale des versements sur le plan d'épargne avenir climat, opposant incitation à l'épargne verte et rigueur budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à restaurer un levier fiscal pour encourager l'épargne verte, tandis que le rejet souligne une volonté de verrouiller les niches fiscales au nom de l'équilibre budgétaire.
Supprime la mention de l'« économie productive » pour tout orienter vers la « transition écologique », afin d'éviter de financer un modèle extractiviste.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage des fonds pour empêcher que l'étiquette « transition écologique » ne serve de paravent au financement de l'industrie lourde et extractiviste.
Exige un rapport sur l'épargne privée vers les énergies fossiles pour contrer le financement des activités « brunes".
Intention : L'auteur cherche à créer un outil de pression politique et de transparence pour forcer le secteur financier à sortir des énergies fossiles en utilisant l'argument de la responsabilité de l'État.
Supprime la mention de l'« économie productive » pour viser exclusivement la transition écologique, afin d'éviter de favoriser un modèle productiviste au détriment de l'économie locale.
Intention : L'auteur cherche à démanteler le modèle économique de croissance par l'offre et l'exportation au profit d'un modèle de sobriété ancré localement, en verrouillant l'usage de l'épargne pour qu'elle ne serve pas de subvention déguisée au productivisme.
Suppression des frais bancaires liés au PEAC, opposant la gratuité du service à la viabilité économique des banques.
Intention : L'auteur cherche à transformer un service bancaire (le PEAC) en un droit social totalement gratuit, en faisant peser le coût de la gestion sur les établissements financiers plutôt que sur l'usager.
Supprime l'exonération fiscale du PEAC pour renvoyer le débat au budget de l'année suivante.
Intention : Le Gouvernement cherche à reprendre la main sur le calendrier et le contrôle de la dépense fiscale en évitant de s'engager sur des exonérations dans une loi sectorielle.
Interdit aux mineurs de s'opposer à une affectation de leur épargne, pour éviter des choix financiers risqués.
Intention : Verrouiller la capacité de décision financière des mineurs pour empêcher toute déviation du profil de risque prudent par défaut.
Autorise le transfert d'un PERCO vers un autre PERCO pour éviter le blocage des fonds sur des supports monétaires peu productifs.
Intention : Faciliter la mobilité de l'épargne salariale en protégeant le pouvoir d'achat du salarié contre les frais de gestion et l'inflation des supports monétaires.
Supprime la déduction des versements PEAC du revenu imposable pour éviter un régime fiscal incomplet et incohérent.
Intention : Verrouiller l'imposition du PEAC pour éviter un avantage fiscal lacunaire et déléguer la définition de son attractivité à une approche fiscale globale.
Supprime la notion d'« économie productive » pour éviter toute confusion sur l'usage des fonds du PEAC.
Intention : Élargir et sécuriser le champ d'application des investissements du PEAC en substituant un critère de finalité écologique à un critère de nature économique potentiellement restrictif.
Impose une obligation d'information préalable avant la clôture automatique d'un compte d'épargne climat.
Intention : Renforcer la protection du consommateur et le droit à l'information pour éviter une perte de contrôle sur l'épargne, face à une volonté législative de simplifier la gestion des comptes inactifs.
Interdit au mineur de moins de 16 ans de choisir des placements risqués, pour éviter un conflit de décision avec ses parents.
Intention : Verrouiller l'autorité parentale sur la gestion financière du mineur en empêchant toute autonomie de choix risquée, par crainte d'un manque de discernement de l'enfant.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Suppression de l'article pour éviter un financement flou de l'industrie verte et un risque d'éviction de l'épargne.
Intention : L'auteur cherche à bloquer la création d'un nouveau canal d'investissement dont il juge les garde-fous insuffisants et le risque pour l'épargnant trop élevé par rapport à l'utilité écologique réelle.
Supprime l'article pour éviter un financement flou de l'industrie verte et des risques d'éviction de l'épargne.
Intention : L'auteur cherche à bloquer la création d'un nouveau mécanisme d'investissement dont il juge les garde-fous insuffisants et l'utilité écologique incertaine, protégeant ainsi l'épargnant contre un risque de rendement élevé non maîtrisé.
Supprime l'usage de tables de mortalité par sexe pour les retraites collectives afin d'unifier le calcul des rentes.
Intention : L'objectif est de neutraliser une inégalité de prestations fondée sur le genre en harmonisant les règles de calcul de la rente, tout en protégeant les acteurs du marché par une application progressive qui évite de remettre en cause les droits déjà liquidés.
Impose des seuils minimaux d'investissement dans les PME/ETI pour l'assurance-vie et le PER, avec une hausse annuelle obligatoire.
Intention : Forcer le transfert massif de l'épargne dormante vers le financement des entreprises non cotées en verrouillant des seuils de progression contraignants.
Imposer un seuil minimal d'investissement dans les PME et le non-coté pour l'assurance-vie et le PER, entre soutien à l'économie réelle et liberté de gestion.
Intention : Forcer l'épargne des ménages à irriguer le financement des PME et des entreprises non cotées par un mécanisme de quotas progressifs et contraignants.
Élargir l'épargne longue (PER, assurance-vie) au financement de logements neufs ou rénovés dits « verts ».
Intention : Canaliser massivement l'épargne des particuliers vers la construction et la rénovation écologique pour en faire un moteur de la transition climatique, face à un texte qui privilégie le financement de l'industrie et du capital-risque.
Fixe des seuils minimaux d'investissement dans les PME pour l'assurance vie et le PER, avec une hausse annuelle automatique.
Intention : Imposer une trajectoire de financement obligatoire des PME par l'épargne de masse pour contrer la sous-utilisation des fonds par le tissu économique local.
Étend l'obligation d'investissement dans le non-coté aux contrats PER existants pour accélérer le financement de l'économie.
Intention : Maximiser l'impact immédiat de la loi sur le financement des PME/ETI en forçant la réallocation de l'épargne déjà bloquée, au risque de complexifier la gestion technique des contrats.
Autorise les mandataires à prendre des risques pour l'épargnant non averti tout en renforçant le devoir de conseil et la transparence des frais.
Intention : Sécuriser l'épargnant par un encadrement accru de l'information et du conseil, tout en libérant la gestion pilotée des contraintes de profil de risque strictes pour permettre une recherche de performance.
Impose un seuil minimal d'actifs non cotés pour éviter que les assureurs ne privilégient la facilité des titres cotés.
Intention : Verrouiller l'obligation d'investissement dans le non-coté pour empêcher les assureurs de contourner l'esprit de la loi par l'achat de titres cotés plus liquides.
Impose un quota minimal d'investissement des sociétés de capital-risque dans l'économie productive et la transition écologique.
Intention : Contraindre les acteurs du capital-risque à aligner leurs stratégies de profit sur les objectifs de transition écologique et de revitalisation industrielle du pays.
Étend l'obligation d'investissement dans le non-coté aux contrats PER existants pour accélérer le financement de l'économie réelle.
Intention : Maximiser l'impact immédiat de la loi sur le financement des PME/ETI en forçant une réallocation globale des capitaux, au risque de complexifier la gestion technique des contrats.
Transforme le fléchage des fonds vers l'économie réelle de facultatif à obligatoire, opposant soutien à l'industrie verte et liberté de gestion des assureurs.
Intention : Imposer une direction politique de l'épargne privée en verrouillant une partie des flux financiers vers des actifs non cotés pour financer la transition écologique.
Rend obligatoire l'investissement d'une part minimale des contrats d'assurance-vie dans des actifs non cotés, opposant l'impératif de financement de l'économie réelle à la liberté de gestion des épargnants.
Intention : Imposer un dirigisme financier pour forcer le transfert de l'épargne privée vers le financement de l'économie réelle (non cotée), au risque de restreindre la liberté contractuelle des assurés.
Plafonne les frais de transfert des anciens contrats retraite vers le PER à 1 % pour lever le frein financier au changement de produit.
Intention : Faciliter la migration massive de l'épargne retraite vers les nouveaux produits (PER) en neutralisant le verrou financier des anciens contrats.
Conditionne l'investissement des ELTIF aux entreprises produisant en France, opposant souveraineté économique et liberté d'investissement.
Intention : Verrouiller l'usage de l'épargne vers le tissu productif national pour en faire un outil de souveraineté industrielle, au risque de restreindre l'attractivité de ces fonds.
Supprime l'obligation de fixer par arrêté un seuil minimal d'actifs non cotés, pour éviter de pénaliser la liquidité des contrats d'assurance-vie.
Intention : L'auteur cherche à protéger la solvabilité et la liquidité des contrats d'assurance-vie en empêchant une régulation trop rigide qui forcerait les assureurs vers des actifs difficilement revendables.
Supprime l'obligation d'un sous-quota spécifique pour les actifs non cotés afin de préserver la souplesse de gestion.
Intention : Favoriser l'investissement dans les PME et le non-coté en évitant de créer des barrières administratives et de gestion qui décourageraient les assureurs.
Supprime l'obligation de respecter un seuil minimal d'actifs non cotés fixé par arrêté pour éviter de bloquer la liquidité des contrats d'assurance-vie.
Intention : L'auteur cherche à protéger la capacité de remboursement des assureurs-vie en refusant d'imposer des actifs par nature illiquides, privilégiant la sécurité des épargnants sur l'objectif de relance de l'investissement non coté.
Autorise le GIP Union Retraite à transmettre des données d'identification pour lutter contre la déshérence de l'épargne.
Intention : Lever les obstacles techniques et réglementaires qui empêchent la localisation des bénéficiaires de contrats d'épargne retraite pour réduire le stock de fonds en déshérence.
Exclut les titres cotés de la part minimale de capital-investissement du PER pour garantir le financement des PME/ETI.
Intention : Verrouiller l'affectation des fonds vers l'économie réelle non cotée en empêchant les gestionnaires de détourner l'incitation vers des titres cotés sous prétexte de conformité technique.
Supprime l'obligation d'un quota spécifique pour les actifs non cotés afin de laisser la flexibilité aux gestionnaires.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté opérationnelle des gestionnaires de fonds en évitant des contraintes de sous-quotas qui pourraient freiner l'adoption de la gestion pilotée, tout en déléguant la direction de l'épargne vers le non-coté à une future réglementation.
Autorise l'usage de valeurs estimatives pour l'assurance-vie non cotée afin de concilier liquidité et actifs illiquides.
Intention : Sécuriser le mécanisme de rachat des unités de compte non cotées en offrant une souplesse de gestion aux assureurs tout en créant un garde-fou financier pour l'épargnant.
Supprime l'obligation de restitution des sommes versées en cas de rachat total pour éviter l'impossibilité opérationnelle.
Intention : Sécuriser la liquidité des fonds et la viabilité opérationnelle des contrats d'assurance en substituant une garantie de remboursement complexe par un devoir de conseil renforcé.
Allège les obligations de conseil et de formalisme pour les plans d'épargne climat et les anciens contrats 'article 83'.
Intention : Réduire la charge réglementaire et opérationnelle pour les gestionnaires en créant des zones d'exemption pour des produits spécifiques ou obsolètes.
Supprime l'obligation d'un sous-quota d'actifs non cotés pour privilégier la souplesse de gestion des PER.
Intention : Favoriser l'investissement dans l'économie réelle en levant les barrières de gestion technique qui pourraient dissuader les assureurs de proposer des produits de retraite incluant du non-coté.
Étend les pouvoirs du Comité consultatif du secteur financier aux territoires d'outre-mer (NC, PF, WF).
Intention : Harmoniser la surveillance financière en intégrant les territoires collectifs dans le périmètre de consultation du Comité, renforçant ainsi la cohérence de la régulation financière nationale au détriment d'une autonomie de gestion locale.
Encadre le transfert des contrats PERP vers les nouveaux fonds d'épargne retraite en limitant sa durée et son périmètre.
Intention : Sécuriser la transition des anciens contrats d'épargne vers les nouveaux cadres sans déstabiliser les régimes de retraite par points ni créer une exception fiscale permanente.
Réduit les délais de transfert de l'épargne retraite pour favoriser la mobilité des capitaux vers le développement durable.
Intention : Accélérer la circulation des capitaux privés pour soutenir la décarbonation de l'économie en limitant le pouvoir de rétention des gestionnaires d'épargne.
Encadre le transfert des anciens contrats « article 83 » vers les nouveaux PEROB pour sécuriser les salariés et les assureurs.
Intention : Sécuriser la transition des régimes de retraite collective en imposant un devoir de transparence à l'employeur et en protégeant la solvabilité des assureurs face aux risques de marché.
Précise que la part minimale de capital investissement doit porter sur des titres non cotés, pour éviter que les assureurs n'utilisent des titres cotés.
Intention : Verrouiller l'affectation des fonds vers le financement des PME/ETI non cotées pour garantir l'efficacité de la mesure, face au risque d'un détournement vers des titres cotés plus liquides.
Précise que les unités de compte doivent cibler les actifs non cotés pour éviter que les assureurs n'utilisent des titres déjà cotés.
Intention : Verrouiller le dispositif pour forcer l'allocation de l'épargne vers le non-coté et empêcher un détournement vers les marchés boursiers traditionnels.
Exclut les titres cotés de la part minimale d'unités de compte pour garantir le financement des PME non cotées.
Intention : Verrouiller l'allocation des fonds vers l'économie réelle non cotée en empêchant les assureurs de se replier sur des actifs cotés sous couvert de la nouvelle réglementation.
Maintient l'obligation de vérifier la solvabilité de l'assuré sous mandat d'arbitrage, opposant protection du patrimoine et liberté de gestion professionnelle.
Intention : Verrouiller la protection du patrimoine de l'assuré en empêchant que la délégation de gestion ne devienne un moyen de contourner les règles de solvabilité.
Maintient l'obligation de vérifier la situation financière de l'assuré, même sous mandat, pour éviter l'exposition à des risques disproportionnés.
Intention : Verrouiller la protection patrimoniale de l'épargnant en empêchant qu'un mandat de gestion ne serve de prétexte pour investir des sommes risquées dans des fonds professionnels au détriment de la capacité de perte du client.
Exclut les titres cotés de l'obligation d'investissement pour garantir que l'argent aille réellement vers les PME non cotées.
Intention : Verrouiller l'allocation des fonds vers l'économie réelle non cotée en empêchant le détournement de la mesure vers les marchés boursiers classiques.
Étend le devoir de conseil aux changements de bénéficiaires, opposant protection de l'assuré et lourdeur de gestion.
Intention : Renforcer la responsabilité des assureurs en les obligeant à vérifier la pertinence des choix de transmission de l'assuré, au risque d'alourdir la gestion administrative.
Précise les limites du devoir de conseil du mandataire en assurance-vie pour éviter un cumul d'obligations.
Intention : Sécuriser juridiquement le mandataire d'arbitrage en limitant son périmètre de responsabilité à la gestion technique des fonds, sans l'étendre à la stratégie patrimoniale globale.
Fixe le pouvoir réglementaire à la détermination du plafond des frais de transfert, évitant un contrôle arbitraire du montant.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'administration en imposant un plafonnement des frais pour protéger le pouvoir d'achat des épargnants.
Aligne le traitement des contrats PERP sur celui des PER pour permettre l'investissement long terme via les fonds Eurocroissance.
Intention : Harmoniser les régimes d'épargne retraite pour libérer des capacités d'investissement de long terme vers les entreprises innovantes, en protégeant la cohérence du dispositif Eurocroissance.
Précise les modalités de la part minimale d'OPC dans l'assurance-vie et l'épargne retraite pour éviter les zones d'ombre.
Intention : Sécuriser l'application des quotas d'investissement en imposant une définition plus stricte des produits éligibles, afin de garantir que l'épargne des particuliers soit réellement orientée vers les actifs visés par le législateur.
Exclut les contrats « mono-supports euro » de l'obligation de gestion pilotée, évitant d'imposer des unités de compte là où elles sont absentes.
Intention : L'auteur cherche à protéger les assureurs d'une obligation de moyens impossible à remplir sur des produits sans risque de marché, en limitant la portée de la loi aux seuls contrats offrant une réelle diversité d'actifs.
Précise les types de placements (comptes-titres et PEAC) soumis au contrôle dans le Pacifique pour éviter un étalement indéterminé de la mission.
Intention : Verrouiller le périmètre d'intervention du Comité consultatif pour qu'il ne s'applique qu'aux produits d'épargne spécifiquement visés, protégeant ainsi la spécificité des marchés locaux d'une régulation trop large.
Remplace « actifs non cotés » par une définition technique des instruments financiers pour éviter toute incertitude juridique.
Intention : Sécuriser juridiquement le périmètre de la loi en utilisant une terminologie codifiée afin d'éviter que l'imprécision du terme « actifs » ne permette une interprétation trop large ou erronée par les régulateurs.
Décale la date limite de communication du mandat d'arbitrage à la prise d'effet du mandat plutôt qu'au contrat.
Intention : Clarifier le calendrier procédural pour éviter un décalage temporel entre la validité du mandat et l'obligation d'information du mandataire.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Instaure une taxe sur l'assurance-vie de plus de 50 000 € pour financer l'écologie, opposant justice fiscale et protection de l'épargne.
Intention : Mobiliser la richesse dormante des classes aisées pour financer la transition écologique en transformant l'assurance-vie en levier de redistribution climatique.
Supprime l'obligation d'investissement minimum dans l'économie productive et écologique pour les sociétés de capital-risque.
Intention : Libérer les sociétés de capital-risque de toute contrainte de quotas thématiques pour préserver leur capacité d'investissement directe dans les entreprises.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Supprime l'obligation d'un quota d'investissement vert pour les sociétés de capital-risque, opposant liberté de gestion et fléchage écologique.
Intention : Préserver l'autonomie de gestion des fonds de capital-risque en évitant une réglementation contraignante qui pourrait nuire à leur efficacité économique.
Allège les contraintes de financement écologique pour les fonds spécialisés en simplifiant le processus réglementaire.
Intention : Assouplir l'obligation de financement de la transition écologique pour protéger la liberté d'investissement des fonds spécialisés et accélérer la mise en œuvre réglementaire.
Reporte l'application de l'obligation de financement vert et productif au 1er janvier 2024 pour laisser du temps aux acteurs.
Intention : Accorder un sursis opérationnel aux sociétés de capital-risque pour éviter un choc de conformité tout en maintenant l'objectif de transition écologique.
Imposer une stratégie climatique détaillée et un vote des actionnaires sous peine de diviser par deux la part variable des dirigeants.
Intention : Sanctionner financièrement les dirigeants pour garantir que les engagements climatiques ne soient pas de simples outils de communication (greenwashing) mais des piliers de la gestion de l'entreprise.
Impose un vote actionnarial sur la stratégie climatique et lie la rémunération des dirigeants à son succès.
Intention : Renforcer la responsabilité climatique des dirigeants en transformant le dialogue actionnarial en un levier de sanction financière directe.
Impose un vote actionnarial sur la stratégie climatique et lie la rémunération des dirigeants à son succès.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des actionnaires et aligner les intérêts financiers des dirigeants sur les objectifs de décarbonation pour lutter contre le greenwashing.
Suppression de l'article visant à orienter l'épargne vers des fonds d'investissement alternatifs pour la décarbonation, entre incitation écologique et transfert du risque financier vers les particuliers.
Intention : Empêcher le gouvernement de transférer la charge financière de la transition écologique sur les épargnants en utilisant des produits financiers potentiellement risqués comme levier de décarbonation.
Impose une stratégie de transition climatique détaillée et un vote annuel des actionnaires sous peine de sanction sur la rémunération des dirigeants.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des actionnaires et contraindre les dirigeants à une décarbonation réelle en liant leur rémunération à la crédibilité et à l'exécution de leur stratégie climatique.
Suppression de l'article visant à orienter l'épargne vers des fonds d'investissement (ELTIF) pour la décarbonation, face au risque de transférer le coût de la transition écologique sur les particuliers.
Intention : Empêcher que l'État ne délègue sa responsabilité financière de la transition écologique aux épargnants en les exposant à des produits financiers jugés trop risqués ou insuffisamment fléchés vers le climat.
Suppression de l'article 18 pour empêcher l'accès des particuliers à des fonds spéculatifs via le PEA.
Intention : Protéger l'épargne des particuliers contre l'exposition à des produits financiers risqués et dénoncer le transfert de la responsabilité financière de l'État vers les citoyens.
Assujettit les fonds visés au quota d'investissement européen, tranchant entre rigueur du quota et flexibilité des fonds.
Intention : Verrouiller l'obligation de réinvestissement européen en empêchant que certains fonds ne bénéficient d'une exemption de quota par omission textuelle.
Impose un étiquetage climatique (bleu/jaune/rouge) des fonds pour orienter l'épargne vers la transition.
Intention : Forcer la réorientation des capitaux privés vers l'économie verte en sanctionnant visuellement les fonds qui financent les énergies fossiles.
Imposer un score de transparence (type Nutri-score) sur l'impact fossile et déforestation des fonds d'épargne.
Intention : Forcer le réalignement de l'épargne citoyenne vers la transition écologique en créant un outil de comparaison immédiat et stigmatisant pour les fonds investis dans les énergies fossiles.
Impose une taxe de 1 % des actifs des assureurs pour financer l'économie sociale et solidaire (ESS) et l'écologie.
Intention : L'auteur cherche à contraindre le secteur financier à soutenir directement la transition écologique en utilisant sa puissance de frappe financière pour alimenter des modèles économiques non lucratifs.
Suppression de l'article pour éviter que l'épargne des particuliers finance des projets non garantis de décarbonation.
Intention : Empêcher que l'État n'utilise l'épargne des particuliers comme un levier de financement de la transition écologique, au risque d'exposer les citoyens à des pertes en capital pour des projets dont l'impact environnemental n'est pas strictement encadré.
Impose un vote triennal sur la stratégie des entreprises pour évaluer leur impact sur la souveraineté nationale.
Intention : Soumettre la stratégie industrielle et géopolitique des entreprises au contrôle des actionnaires pour forcer un alignement sur les intérêts de l'État.
Impose un vote actionnarial (non contraignant) sur les stratégies climat des sociétés cotées pour renforcer le dialogue.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'actionnaire de simple spectateur de la stratégie climatique en un acteur de contrôle, en utilisant le vote comme levier de pression pour forcer les entreprises à une transition réelle.
Impose un système de notation (type Nutri-score) sur l'impact climatique des fonds, opposant transparence citoyenne et liberté de gestion financière.
Intention : Utiliser le pouvoir de l'épargne individuelle comme levier de décarbonation forcée en sanctionnant visuellement les investissements dans les énergies fossiles.
Impose un étiquetage climatique (A, B, C) des fonds pour orienter l'épargne vers la transition ou l'exclure.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la pression de l'opinion publique et la clarté de l'information pour forcer les gestionnaires de fonds à délaisser les énergies fossiles sous peine d'être classés en 'rouge'.
Impose un étiquetage climatique (bleu/jaune/rouge) des fonds pour identifier leur exposition aux énergies fossiles.
Intention : Sanctionner par l'image les investissements dans les énergies fossiles pour forcer un réalignement de l'épargne citoyenne vers la transition écologique.
Exclut les activités polluantes (énergies fossiles) de l'épargne salariale, opposant urgence climatique et liberté d'investissement.
Intention : Verrouiller l'accès des fonds de l'épargne salariale aux secteurs extractifs et fossiles pour forcer une transition énergétique par le désinvestissement.
Élargit l'accès au PEA et PEA-PME pour certains fonds de capital-investissement en assouplissant leurs contraintes d'actifs.
Intention : Faciliter l'inclusion de produits financiers spécialisés dans l'enveloppe fiscale du PEA pour doper le financement de la décarbonation des entreprises non cotées.
Harmonise l'accès aux fonds de capital-investissement et étend les avantages du PEA aux PEA-PME.
Intention : Favoriser l'investissement de proximité et la croissance des PME en simplifiant et en uniformisant les règles d'accès aux produits financiers de capital-investissement.
Impose un vote non contraignant des actionnaires sur la stratégie climat des entreprises cotées pour favoriser le dialogue.
Intention : Institutionnaliser la pression des investisseurs sur la trajectoire carbone des entreprises pour accélérer la transition écologique sans modifier les pouvoirs décisionnels des organes sociaux.
Instaure un vote obligatoire mais non contraignant des actionnaires sur la stratégie climat des entreprises cotées.
Intention : Institutionnaliser le dialogue entre investisseurs et dirigeants pour forcer la transparence climatique sans pour autant contraindre juridiquement les décisions de gestion de l'entreprise.
Abaisse le seuil de détention pour permettre aux actionnaires de voter des résolutions sur le climat, face au risque de paralysie de la gestion.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence des actionnaires engagés sur la stratégie climatique des grandes entreprises pour contraindre les directions à la transition.
Exige un rapport sur l'épargne privée vers les énergies fossiles pour arbitrer entre finance verte et finance brune.
Intention : L'auteur cherche à politiser l'allocation de l'épargne privée en utilisant l'argent public comme levier de pression pour détourner les capitaux des énergies fossiles vers la transition écologique.
Exige un rapport sur l'orientation de l'épargne privée vers les énergies fossiles pour mieux la rediriger vers le vert.
Intention : L'auteur cherche à créer un outil de pression et de transparence pour forcer le basculement des capitaux privés de l'économie fossile vers l'économie verte, en utilisant l'argument de la responsabilité de l'argent public.
Plafonner les frais financiers des fonds ELTIF pour protéger l'épargne des particuliers face à la dérégulation.
Intention : Verrouiller les coûts de transaction pour éviter que la transition écologique ne devienne un prétexte à l'érosion de l'épargne des particuliers par des frais excessifs.
Harmonise l'éligibilité des fonds ELTIF et FCPR au PEA/PEA-PME en imposant des quotas européens et une terminologie cohérente.
Intention : Renforcer la cohérence du dispositif fiscal en s'assurant que l'avantage du PEA/PEA-PME soit systématiquement conditionné à un investissement dans l'économie européenne, sans exception pour les FCPR.
Harmonise l'éligibilité des fonds ELTIF et FCPR au PEA/PEA-PME en imposant des quotas européens et une terminologie cohérente.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'alignement des fonds d'investissement sur l'objectif de financement de l'économie européenne tout en simplifiant leur gestion administrative.
Élargit le dispositif transitoire aux fonds à risques investissant via des intermédiaires pour éviter toute exclusion.
Intention : Sécuriser et maximiser l'accès au label ELTIF pour les acteurs du capital-risque en neutralisant les obstacles liés aux structures d'investissement indirectes.
Repousse l'obligation d'investissement de 75 % des fonds de la fin du 3e au 4e exercice pour donner plus de temps aux gérants.
Intention : Accorder une plus grande flexibilité opérationnelle aux gestionnaires de fonds pour éviter les investissements de précipitation au détriment de la sélection rigoureuse des actifs.
Remplace « instruments » par « actifs » pour inclure les avances en compte courant dans le quota d'investissement.
Intention : Élargir la base de calcul des investissements autorisés pour les FCPR en intégrant les avances en compte courant, afin de donner plus de souplesse de gestion aux fonds de capital-risque.
Remplace « instruments » par « actifs » pour inclure les avances en compte courant dans le quota d'investissement.
Intention : L'auteur cherche à élargir la base de calcul des investissements éligibles aux quotas des FCPR en intégrant des formes de financement moins conventionnelles que les instruments financiers classiques, afin d'offrir plus de flexibilité aux gestionnaires de fonds.
Inclut les titres de créances des fonds ELTIF dans l'éligibilité du PEA et du PEA-PME pour éviter une exclusion technique.
Intention : L'auteur cherche à garantir la cohérence de l'élargissement de l'éligibilité des fonds ELTIF en empêchant qu'une distinction technique entre 'parts/actions' et 'titres de créance' ne vide de sa substance la volonté de favoriser l'investissement dans les fonds européens à long terme.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Amendement technique, sans changement de fond.
Suppression de l'article pour refuser le recours aux ordonnances et exiger un débat parlementaire sur l'épargne.
Intention : Contester la compétence du gouvernement en tentant de ramener la réforme des dispositifs d'investissement dans le champ du débat parlementaire classique pour protéger le pouvoir de contrôle des élus sur l'épargne des citoyens.
Suppression de l'article pour contester l'usage de l'ordonnance sur un sujet touchant à l'épargne des particuliers.
Intention : Contester la légitimité de l'exécutif à modifier les mécanismes d'épargne par ordonnance sans un débat parlementaire approfondi sur la simplification du financement économique.
Subordonne les aides publiques à des engagements climatiques contraignants, opposant l'urgence écologique à la liberté de gestion des entreprises.
Intention : Utiliser la puissance de l'achat et du soutien public pour forcer les grandes entreprises à une décarbonation réelle et vérifiable sous peine de sanctions financières.
Impose un vote actionnarial sur la stratégie climatique et lie la rémunération des dirigeants à son succès, face au risque de greenwashing.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des actionnaires et aligner les intérêts financiers des dirigeants sur les objectifs de décarbonation pour garantir la crédibilité des trajectoires climatiques.
Impose une stratégie de transition climatique détaillée et un vote des actionnaires sous peine de sanctionner la rémunération des dirigeants.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des actionnaires et aligner les intérêts financiers des dirigeants sur les impératifs de décarbonation pour lutter contre le greenwashing.
Exige un rapport sur la création d'un « Buy European Act » pour lier subventions et marchés publics à une production européenne, face au dilemme entre souveraineté industrielle et libre-échange.
Intention : Imposer un protectionnisme industriel et écologique en utilisant la commande publique et les subventions comme leviers de relocalisation.
Suppression de l'autorisation d'ordonnance pour les fonds d'investissement, afin de forcer un débat parlementaire sur les critères écologiques.
Intention : L'auteur cherche à politiser un sujet technique pour imposer un contrôle démocratique sur l'utilisation de l'épargne privée, en faisant de la protection environnementale une condition sine qua non de la réforme financière. Le rejet de l'amendement souligne la tension entre la volonté de rapidité/efficacité de l'exécutif (via l'ordonnance) et l'exigence de transparence et de régulation écologique portée par l'opposition.
Exige un rapport sur la création d'un fonds souverain pour financer l'industrie et la transition verte, opposant souveraineté économique et gestion des deniers publics.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à prendre la responsabilité de l'orientation de l'épargne nationale vers des secteurs industriels stratégiques, transformant une loi sectorielle en un levier de politique économique souverainiste.
Intègre une approche par la « ressource » et le cycle de vie complet pour éviter que l'économie circulaire ne se limite à la gestion des déchets.
Intention : Élargir le champ de la loi pour imposer une stratégie industrielle fondée sur la sobriété et la préservation du capital naturel plutôt que sur la simple efficacité de traitement des déchets.
Conditionne l'accès au Crédit Impôt Recherche à la contribution de la recherche à la transition écologique.
Intention : Réorienter les finances publiques en utilisant le levier fiscal pour contraindre les entreprises à investir dans la décarbonation plutôt que dans la recherche fondamentale ou industrielle classique.
Création d'un crédit d'impôt pour l'industrie verte, de l'extraction des matières au recyclage, pour soutenir la souveraineté industrielle.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller un soutien financier massif et transversal à la filière de la transition écologique pour protéger la compétitivité industrielle française face à la concurrence internationale.
Suppression de l'article pour refuser une réforme par ordonnance et une mobilisation de l'épargne jugée hors sujet.
Intention : Contester la légitimité de l'urgence gouvernementale pour imposer une réforme structurelle de l'épargne sans débat démocratique préalable.
Interdire l'accès aux certifications environnementales aux acteurs condamnés pour fraude, pour garantir la fiabilité du label.
Intention : Verrouiller l'accès au marché de la certification environnementale pour en faire un rempart contre le greenwashing frauduleux, en faisant de l'honnêteté judiciaire un prérequis à la crédibilité écologique.
Exige une visibilité stratégique sur l'accès à l'énergie pour les industries, face à l'urgence de la décarbonation.
Intention : Sécuriser le cadre d'investissement industriel en forçant l'État à garantir la disponibilité et la compétitivité des énergies bas carbone.
Interdire l'accès au marché des certifications environnementales aux acteurs condamnés pour fraude, pour garantir l'intégrité du dispositif.
Intention : Verrouiller l'accès au marché des certifications pour protéger la crédibilité de l'étiquette environnementale contre les acteurs malhonnêtes, au risque de complexifier la gestion des sanctions.
Déléguer au CEREMA la définition des types de friches pour arbitrer entre reconversion industrielle et préservation écologique.
Intention : Verrouiller l'usage des friches en imposant une lecture écologique préalable pour empêcher la destruction de biodiversité sous couvert de reconversion économique.
Impose une évaluation obligatoire des effets de l'article pour pallier l'absence d'études préalables, entre besoin de contrôle et crainte de ralentir les projets.
Intention : Verrouiller l'application de la loi par un mécanisme de contrôle indépendant pour protéger l'environnement contre l'effet cumulatif des réformes de simplification.
Demande d'évaluation de la CNDP pour juger si elle nuit aux délais industriels ou si elle fait doublon avec les élus.
Intention : L'auteur cherche à fragiliser l'existence même de la CNDP en la présentant comme un frein à l'attractivité industrielle et une usurpation de la compétence des élus locaux.
Exige un rapport d'impact sur l'abondement du PEAC pour éviter une niche fiscale incontrôlée et un manque à gagner pour les retraites.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le dispositif PEAC en imposant une évaluation rigoureuse de son coût social et budgétaire, afin d'empêcher la création d'une niche fiscale qui fragiliserait le financement de la protection sociale.
Limite l'usage du bonus climatique aux secteurs sans offre française, pour éviter de fragiliser l'industrie nationale.
Intention : Verrouiller le dispositif pour qu'il ne devienne pas un outil de délocalisation de la commande publique vers des technologies étrangères sous couvert d'écologie.
Exige une stratégie gouvernementale claire sur l'accès à l'énergie pour les industries, face au défi de la décarbonation rapide.
Intention : Sécuriser l'investissement industriel en forçant l'État à garantir la disponibilité et la compétitivité des énergies bas carbone, afin d'éviter que l'ambition climatique ne se transforme en désindustrialisation par manque de visibilité énergétique.
Intègre l'accompagnement à la sobriété des ressources dans la planification industrielle, opposant soutien à la production et réduction de la consommation.
Intention : L'auteur cherche à transformer la stratégie industrielle d'une logique de 'stock et flux' vers une logique de 'réduction de la demande', afin de protéger l'industrie contre la rareté des ressources par la sobriété plutôt que par la seule accumulation.
Exige un rapport sur le coût écologique et financier des flux de matériaux en Outre-mer pour favoriser le traitement local.
Intention : Créer une base de données et un plaidoyer politique pour justifier des mesures d'exception (fiscalité, infrastructures locales) visant à réduire l'empreinte écologique et la dépendance économique des Outre-mer.
Exige un rapport sur la dépollution des PFAS et un financement par les industriels, opposant urgence sanitaire et coût économique.
Intention : L'auteur cherche à transformer un constat de pollution en une obligation de réparation financière et technique pour les industriels, afin de verrouiller la responsabilité de l'État face aux coûts de dépollution.
Élargit le crédit d'impôt industriel à toutes les énergies renouvelables pour contrer l'attractivité de l'IRA américain.
Intention : Sécuriser et élargir le périmètre de l'aide industrielle verte pour créer un bouclier fiscal compétitif face aux États-Unis, en opposant une vision sectorielle ciblée à une vision globale de la transition énergétique.
Précise l'assiette du futur crédit d'impôt pour inclure toutes les énergies renouvelables, face au risque d'un ciblage trop restreint.
Intention : Sécuriser et élargir le périmètre de soutien fiscal pour garantir une compétitivité industrielle face à l'IRA américain, en évitant une sélection arbitraire des technologies vertes.
Supprime le pouvoir de légiférer par ordonnance sur les placements collectifs pour limiter l'extension du champ de l'exécutif.
Intention : Verrouiller le domaine de la loi en limitant le recours aux ordonnances, afin de contester la délégation de pouvoir au Gouvernement sur des sujets techniques.
Exige un rapport sur les moyens financiers de la loi pour contrer un texte jugé trop vague et sans budget défini.
Intention : Contraindre l'exécutif à la transparence budgétaire pour éviter que la loi ne reste une déclaration d'intention sans moyens concrets.
Supprime le pouvoir d'ordonnance sur les placements collectifs pour limiter l'usage du décret au profit de la loi.
Intention : Verrouiller le domaine de la loi en refusant au Gouvernement un pouvoir de modification réglementaire rapide sur les marchés financiers.
Déléguer au CEREMA la définition des types de friches pour prioriser l'implantation industrielle sur les sols déjà artificialisés.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les friches à haute valeur écologique en verrouillant l'usage industriel aux seules friches déjà artificialisées, afin d'éviter que la politique de reconquête des friches ne devienne un prétexte à l'artificialisation de nouveaux sols.
Oblige les intercommunalités à recenser et préparer les friches pour l'industrie verte, entre impératif de revitalisation et coût de la remise en état.
Intention : L'auteur cherche à transformer les collectivités locales en gestionnaires actifs du foncier industriel pour contrer l'étalement urbain, en verrouillant une obligation de diagnostic technique là où la loi ne prévoit qu'une gestion de l'offre.
Impose un rapport d'évaluation des effets de l'article pour pallier l'absence d'études préalables sur l'environnement.
Intention : Verrouiller l'application de la loi en exigeant une reddition de comptes sur ses impacts écologiques, afin de contrer une tendance à la simplification réglementaire sans analyse d'impact.
Exige un rapport sur les délais et la teneur des avis de l'autorité environnementale pour évaluer son influence réelle.
Intention : Contrôler l'influence réelle de l'autorité environnementale sur les projets économiques en transformant une procédure administrative en un enjeu de transparence politique.
Exige un rapport sur les moyens financiers de la loi pour contrer un texte jugé trop vague et sans budget défini.
Intention : Verrouiller l'engagement financier de l'État pour éviter que la loi ne reste une déclaration d'intention sans moyens concrets, en opposant la transparence budgétaire à la discrétion de l'exécutif.
Exige une transparence préalable sur les avantages fiscaux des fonds ELTIF pour éviter une incitation commerciale injustifiée.
Intention : L'auteur cherche à freiner l'usage des incitations fiscales comme outil de marketing financier en imposant une visibilité politique sur les aides accordées aux fonds d'investissement.
Exige un rapport sur l'épargne privée vers les fossiles pour orienter les fonds vers la transition, face au risque de financer le « brun ».
Intention : L'auteur cherche à transformer l'épargne de simple outil de stabilité financière en levier de politique climatique en forçant la visibilité sur les financements polluants.
Exige un rapport sur l'épargne privée vers les énergies fossiles pour contrer le financement des activités 'brunes'.
Intention : Utiliser la transparence comme un outil de pression pour détourner les flux financiers privés des énergies fossiles vers la transition écologique.
Exige un bilan de l'efficacité du bonus climatique après deux ans d'application, opposant contrôle de l'État et continuité des aides.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un mécanisme de contrôle de la dépense publique et de l'efficacité des politiques écologiques pour freiner ou réorienter les aides en cours de route.
Imposer l'identification de mesures d'accompagnement pour inciter les industriels à changer leur modèle de production.
Intention : L'auteur cherche à faire de la loi un levier de transformation structurelle de l'industrie en passant de la sanction à l'accompagnement, afin de protéger les ressources et le climat par un changement de paradigme productif.
Impose un rapport au Gouvernement sur la gestion des ressources industrielles pour anticiper les conflits d'usage.
Intention : L'auteur cherche à politiser la gestion des ressources en créant un mécanisme de reddition de comptes au Parlement pour forcer une vision systémique (conflits d'usage, limites planétaires) plutôt que purement économique.
Exige un rapport parlementaire pour définir l'« industrie verte », craignant qu'une définition trop stricte n'entrave la réindustrialisation.
Intention : Verrouiller le pouvoir de définition du Gouvernement pour éviter que des critères écologiques trop exigeants ne deviennent un frein à la réindustrialisation massive du pays.
Exige un rapport chiffré sur la désindustrialisation pour contrer l'érosion de la souveraineté économique.
Intention : L'auteur cherche à transformer un constat politique (la désindustrialisation) en une obligation de pilotage par la donnée pour forcer l'État à agir sur la souveraineté économique.
Demande d'adaptation des aides à l'industrie verte pour les outre-mer, opposant spécificité territoriale et égalité de traitement.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de discrimination positive territoriale pour compenser les handicaps structurels des outre-mer, face à un législateur qui privilégie l'uniformité de la politique industrielle nationale.
Exige un rapport sur la stratégie de l'État pour la filière solaire face au dumping social et environnemental.
Intention : Contraindre l'État à définir des mécanismes de protection (taxes aux frontières, crédits d'impôt) pour sauvegarder l'industrie solaire nationale contre la concurrence déloyale étrangère.
Obliger les assureurs à couvrir les installations photovoltaïques pour lever un frein à la transition énergétique.
Intention : Sécuriser le déploiement massif du solaire en neutralisant le risque de blocage par le secteur des assurances, au risque de contraindre la liberté de gestion des risques des assureurs.
Exige un rapport pour favoriser le traitement des déchets en France, opposant souveraineté industrielle et libre circulation.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une stratégie de souveraineté industrielle en matière de gestion des déchets pour limiter la dépendance aux infrastructures étrangères.
Propose la gratuité de la collecte à domicile pour booster le réemploi, face au coût de l'incitation publique.
Intention : L'auteur cherche à lever le frein comportemental de l'usager par la gratuité pour maximiser le gisement de matières valorisables, opposant une logique de service public de proximité à une logique de gestion par les coûts.
Demande un rapport sur la création de zones franches dédiées à l'industrie verte pour booster la réindustrialisation.
Intention : L'auteur cherche à forcer le gouvernement à planifier une politique de subventions territoriales ciblées pour protéger et stimuler le secteur industriel face à la concurrence mondiale.
Demande un rapport sur la création d'une autorité de contrôle indépendante pour éviter la capture du régulateur par l'industrie.
Intention : L'auteur cherche à briser le lien de subordination entre les inspecteurs et le pouvoir préfectoral pour protéger l'intérêt général contre l'influence des industriels.
Propose la création d'un certificat de séquestration carbone, opposant la volonté de valoriser l'effort climatique à la crainte d'un nouveau mécanisme de marché complexe.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier économique pour inciter les acteurs privés à la séquestration en transformant l'absorption de CO2 en une valeur monétisable.
Fixe le délai d'habilitation à 9 mois au lieu de 6, opposant l'efficacité de l'action technique à la maîtrise du Parlement.
Intention : Garantir à l'administration une marge de manœuvre temporelle suffisante pour produire des textes complexes sans subir la pression d'un calendrier parlementaire trop court.
Exige une évaluation de la cohérence des aides à la décarbonation industrielle face à la multiplicité des dispositifs.
Intention : Imposer une vision transversale de l'action publique pour éviter le saupoudrage et la confusion des aides, protégeant ainsi l'efficacité de l'investissement industriel face à une bureaucratie fragmentée.
Demande d'augmentation des moyens du fonds friche pour accélérer la dépollution, face à l'enjeu de l'artificialisation.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de gestion foncière en un véritable levier de politique environnementale par l'investissement massif dans la dépollution.
Augmente les fonds du « fonds vert » pour la réhabilitation des friches en zone rurale, face au manque de moyens des petites communes.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une forme de discrimination positive territoriale pour compenser la fragilité financière des petites communes rurales face à la charge de la réhabilitation foncière.
Demande d'un rapport sur l'harmonisation des procédures pour réduire les délais d'autorisation environnementale, face au conflit entre transparence démocratique et compétitivité industrielle.
Intention : L'auteur cherche à lever l'incertitude juridique pesant sur les investisseurs en poussant le gouvernement à sacrifier une partie de la complexité procédurale (et potentiellement de la profondeur de la consultation) au profit de la rapidité d'exécution des projets industriels.
Demande d'étude sur l'impact du doublement des plafonds d'aides aux PME, entre besoin de relance industrielle et maîtrise des finances publiques.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier politique pour justifier une augmentation massive des subventions territoriales en transformant une mesure technique de plafonnement en un enjeu de souveraineté industrielle.
Demande d'un rapport sur le bonus climatique pour éviter qu'il ne finance des fournisseurs étrangers au détriment de l'industrie française.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage du bonus climatique pour qu'il ne devienne pas un outil de subvention indirecte à la concurrence étrangère, en réalignant l'aide publique sur la protection de l'offre industrielle nationale.
Exige un rapport sur la dépollution en Outre-mer, opposant l'urgence écologique locale aux contraintes budgétaires.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de reconnaissance politique et financière pour pallier le déficit d'infrastructures environnementales en Outre-mer, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de ne pas alourdir le texte par des obligations de rapportage ou des engagements de planification territoriale hors de l'objet immédiat de la loi.
Demande d'évaluation des aides aux biotechnologies et économie circulaire en Outre-mer pour adapter les politiques publiques.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à justifier et à ajuster ses politiques de soutien économique en Outre-mer, en utilisant l'évaluation comme levier pour obtenir des aides plus spécifiques et mieux adaptées aux réalités locales.
Exige un rapport sur le recyclage des métaux et terres rares pour sécuriser l'industrie face aux dépendances étrangères.
Intention : Sécuriser l'autonomie stratégique de l'industrie française en forçant l'État à cartographier le potentiel de récupération des ressources critiques.
Impose la rédaction d'un rapport sur l'usage de la résine recyclée face à la résine vierge, pour contrer l'avantage économique du pétrole.
Intention : L'auteur cherche à politiser la question du coût des matières premières pour contraindre l'État à créer des mécanismes de soutien à l'économie circulaire, afin de protéger l'industrie du recyclage face à la volatilité des cours du pétrole.
Précise le champ de l'habilitation pour cibler les fonds ELTIF et leur complémentarité avec les fonds non professionnels.
Intention : Encadrer strictement le pouvoir de l'exécutif en limitant la portée de l'ordonnance aux seuls enjeux de la réforme ELTIF, afin de garantir que la modernisation des fonds ne serve pas de prétexte à une refonte plus large et incontrôlée du droit financier.
Exige une cartographie nationale des risques industriels (sanitaires, sociaux, climatiques) pour éclairer le débat.
Intention : L'auteur cherche à imposer une obligation de transparence et de visibilité sur la vulnérabilité des territoires face à l'industrie et au climat, afin de transformer une gestion technique des risques en un enjeu de planification politique et de sécurité publique.
Exige un rapport sur l'usage des eaux grises industrielles pour anticiper les pénuries face au changement climatique.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier politique pour lever les verrous réglementaires sur le recyclage des eaux industrielles afin de protéger la continuité de l'activité économique face aux futures restrictions de prélèvement.
Demande d'un rapport sur les freins à l'exercice du droit de préemption face aux propriétaires de friches.
Intention : L'auteur cherche à préparer un terrain juridique pour durcir les sanctions ou faciliter les expropriations en documentant l'impuissance de l'État face aux propriétaires de friches.
Réduit le délai d'habilitation du Gouvernement de 12 à 6 mois pour adapter le droit aux fonds ELTIF 2.0.
Intention : Accélérer la transposition pour sécuriser la compétitivité financière française et garantir une mise en œuvre immédiate du cadre européen.
Amendement technique, sans changement de fond.
Remplace le terme « modernisation » par une description réelle des procédures pour éviter de masquer l'affaiblissement de la concertation citoyenne.
Intention : Dénoncer et nommer la réduction de la participation citoyenne en refusant le vernis de la « modernisation » qui sert à légitimer l'affaiblissement des normes environnementales.
Refus de créer des régimes d'exception au lieu de simplifier le droit commun, opposant efficacité immédiate et clarté juridique.
Intention : Dénoncer et bloquer la multiplication de régimes dérogatoires qui, sous couvert de simplification, complexifient la structure globale du droit.
Précise la nature de la consultation publique pour éviter qu'elle ne devienne une contrainte administrative supplémentaire.
Intention : L'auteur cherche à limiter la portée de la consultation publique en la requalifiant, afin de protéger les entrepreneurs d'une procédure perçue comme une lourdeur bureaucratique inutile, opposant ainsi la fluidité économique à la participation citoyenne.
Renomme le chapitre pour privilégier la 'simplification' plutôt que la 'modernisation' de la consultation publique.
Intention : Affirmer politiquement une volonté de dérégulation et de réduction de la lourdeur administrative pour les entreprises, en s'opposant à une vision purement technologique de la réforme.
Amendement technique, sans changement de fond.
Intègre la souveraineté industrielle et énergétique comme principes directeurs pour limiter la dépendance extérieure.
Intention : Verrouiller l'autonomie stratégique de la France en imposant une lecture protectionniste et décarbonée de la politique industrielle.
Élargir le champ du Titre III pour permettre aux parlementaires de proposer des mesures de financement des entreprises sans risquer l'irrecevabilité.
Intention : L'auteur cherche à restaurer le pouvoir d'action économique des parlementaires en neutralisant l'obstacle de l'irrecevabilité financière, tandis que le rejet consacre la primauté de la discipline budgétaire sur l'initiative législative de soutien aux entreprises.
Élargir les aides aux industries fortement émettrices pour éviter une fracture entre industries vertes et polluantes.
Intention : L'auteur cherche à empêcher une politique de 'laissez-faire' pour les industries lourdes en forçant l'État à financer la transition des secteurs les plus polluants plutôt que de ne récompenser que les champions déjà propres.
Intègre la souveraineté industrielle et énergétique dans le texte pour limiter la dépendance aux importations.
Intention : Imposer une vision protectionniste et autonomiste de l'industrie française en liant impérativement la transition écologique à l'indépendance stratégique nationale.
Refus de définir l'industrie verte, cristallisant le débat entre une transition incitative et une planification contraignante.
Intention : L'auteur cherche à dénoncer l'absence de direction politique claire en tentant de forcer le législateur à admettre que la loi se limite à un soutien financier de la transition existante plutôt qu'à l'invention d'un nouveau modèle industriel.
Élargir les critères d'éligibilité aux aides pour inclure tous les acteurs industriels, face au risque de ciblage trop restrictif.
Intention : Favoriser une transition écologique de masse en empêchant que les dispositifs de l'industrie verte ne deviennent des privilèges réservés aux acteurs les plus déjà performants.
Introduit la simplification des procédures dès le titre Ier pour aligner l'esprit de la loi sur l'accélération industrielle.
Intention : Imposer une obligation de résultat en matière de célérité administrative pour garantir que la loi ne soit pas freinée par ses propres mécanismes de contrôle.
Modifie le titre de la loi pour y inclure la notion de « relance de l'industrie », opposant ambition politique et neutralité textuelle.
Intention : Inscrire une volonté de rupture et de patriotisme économique dans l'identité même de la loi pour contraindre l'interprétation des textes à une logique de croissance industrielle.
Limiter l'aide à la simple facilitation d'implantation industrielle pour pallier l'absence de définition de l'industrie verte.
Intention : Verrouiller l'usage des aides publiques en refusant de valider une catégorie d'industrie non définie, afin d'empêcher un détournement des objectifs climatiques.
Supprime l'adjectif « vert » pour éviter un effet de label, opposant la réalité de la décarbonation française à l'usage politique du terme.
Intention : Désamorcer l'usage politique du terme « vert » pour réaffirmer la supériorité écologique naturelle de la production industrielle française.
Refus de définir l'industrie verte, illustrant le conflit entre une ambition de transformation radicale et un verdissement modéré.
Intention : L'auteur cherche à dénoncer l'absence de cap législatif pour forcer le gouvernement à assumer une politique de transition industrielle superficielle plutôt que structurelle.
Élargit le champ d'application du texte à l'ensemble des filières industrielles plutôt qu'à la seule industrie verte.
Intention : L'auteur cherche à éviter une segmentation de l'économie en protégeant les industries traditionnelles de l'exclusion des aides et des dispositifs prévus par la loi.
Ajoute la 'relocalisation industrielle' au titre pour forcer une stratégie de souveraineté face aux dépendances.
Intention : Imposer une obligation de résultat en matière de souveraineté nationale en liant indissociablement l'écologie à la relocalisation des filières critiques.
Supprime la mention « industrie verte » du titre pour dénoncer l'absence de définition et de stratégie réelle.
Intention : Dénoncer l'usage de l'étiquette « verte » comme un outil de communication politique (greenwashing législatif) plutôt que comme un véritable levier de transformation industrielle.
Suppression de l'adjectif « vert » du titre pour dénoncer un décalage entre l'ambition affichée et le contenu réel.
Intention : Dénoncer un « greenwashing » législatif en refusant que le titre serve de caution écologique à un texte jugé insuffisant sur le plan de la transition écologique.
Propose de renommer le texte pour refléter une aide à toute l'industrie plutôt qu'au seul secteur vert.
Intention : Élargir le périmètre symbolique de la loi pour éviter que les mesures de simplification administrative ne soient perçues comme un cadeau aux industries polluantes sous couvert de transition écologique.
Supprime l'adjectif « verte » du titre pour éviter de labelliser une industrie française jugée naturellement bas-carbone.
Intention : Revendiquer la souveraineté écologique de la France en refusant de subordonner l'identité industrielle nationale à un label politique, tout en opposant la relocalisation à la délocalisation de la pollution.
Dénonce l'absence de critères écologiques dans la loi pour dénoncer une priorité donnée à la rapidité industrielle.
Intention : L'auteur cherche à politiser le texte en transformant un débat procédural en un débat de valeurs, opposant la vitesse de réimplantation industrielle à l'urgence climatique pour souligner l'absence de véritable contenu environnemental dans la loi.
Définit les industries « vertes » via la Taxonomie européenne en excluant le gaz et le nucléaire pour éviter un soutien à des énergies jugées non durables.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides publiques en imposant des critères de durabilité multidimensionnels (biodiversité, ressources, santé) pour empêcher que la réindustrialisation ne serve de paravent à des activités polluantes sous couvert de décarbonation.
Impose des critères de responsabilité sociale, environnementale et de cybersécurité aux appels d'offres de la CRE.
Intention : Renforcer le contrôle souverain et éthique sur les infrastructures énergétiques en utilisant les critères de sélection comme levier de régulation sociale et sécuritaire.
Impose des critères de responsabilité sociale, environnementale et de cybersécurité aux appels d'offres de la CRE.
Intention : Utiliser la puissance de régulation de la CRE pour imposer des standards de souveraineté (cybersécurité) et d'éthique (RSE) au détriment d'une approche purement technique du marché de l'énergie.
Impose des critères de responsabilité sociale, environnementale et de cybersécurité aux appels d'offres de la CRE, opposant protection des standards industriels et liberté de mise en concurrence.
Intention : Verrouiller l'accès aux marchés de l'énergie en faveur d'acteurs capables de répondre à des standards de haute technicité et de responsabilité, au risque de restreindre la concurrence.
Redéfinir les bénéficiaires des aides en imposant des critères écologiques stricts (taxonomie européenne) pour éviter une réindustrialisation sans transition réelle.
Intention : Verrouiller le périmètre des aides publiques en imposant une définition scientifique et multidimensionnelle de l'industrie durable, afin d'empêcher que la réindustrialisation ne se fasse au détriment de la biodiversité et de la santé.
Modifie l'intitulé pour refléter une contribution partielle à la décarbonation plutôt qu'une ambition de championne verte.
Intention : Réduire l'ambition politique affichée du texte pour dénoncer l'insuffisance des moyens mis en œuvre pour la transition écologique.
Remplace « industrie verte » par une description technique des procédures pour éviter un terme jugé trop politique.
Intention : Désamorcer la dimension politique et symbolique du texte pour le recentrer sur une dimension purement administrative et technique de gestion des sites industriels.