Amendement n° 1414
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnée »,
les mots :
« sous l’une des formes mentionnées »
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Précise que l'absence d'enquête publique permet de saisir le juge des référés, pour éviter un blocage juridique.
Intention : Garantir l'accès au juge des référés en élargissant la définition de la participation du public pour éviter que l'absence d'enquête ne paralyse le recours.
L'amendement intervient pour combler un vide interprétatif créé par la suppression d'une disposition antérieure (l'alinéa 11). En clarifiant que la 'participation du public' inclut explicitement l'enquête publique, l'auteur cherche à garantir que le juge des référés puisse intervenir même si les procédures de consultation classiques n'ont pas été respectées ou sont inapplicables. Le rejet de la proposition initiale en commission avait laissé planer un doute sur le périmètre de la saisine : sans cette précision, un requérant pourrait se voir refuser l'accès au juge au motif que l'enquête publique ne constituerait pas une 'participation' au sens strict du texte. L'adoption de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle juridictionnel effectif et rapide, même en cas de carence dans les procédures de concertation.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté quant à la possibilité de saisir le juge des référés en l’absence de participation du public.
En Commission spéciale nous avions proposé la suppression de l’alinéa 11 à cette fin et il nous avait été opposé que l’objet de notre amendement était satisfait par la nouvelle rédaction induite par l’alinéa 5.
Une ambiguïté de rédaction demeure néanmoins dès lors que la notion de participation du public recouvre tout à la fois la consultation du public et des procédures spécifiques déclinées aux 2° et 3° de l’article L. 123‑1-A auxquelles s’ajoute l’enquête publique prévue au 1° du même article.
Cet amendement vise donc à préciser cette rédaction afin que dans le dans le cas d’espèce, la participation du public couvre bien également la procédure d’enquête publique précitée ce qui permettrait effectivement de compenser sur le même périmètre la suppression prévue à l’alinéa 11.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).