Amendement n° 730
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , selon des modalités définies par décret ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’agrément et de suivi des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, ainsi que la nature et les modalités de vente des unités de restauration ou de renaturation. »
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Précise par décret les conditions d'agrément et le statut des unités de restauration pour pallier l'aléa de leur valeur écologique.
Intention : Sécuriser l'investissement privé et public dans la restauration écologique en transformant l'aléa biologique en un risque financier encadré par la loi.
L'amendement intervient pour combler un vide juridique majeur concernant la nature même des 'unités de restauration'. Le texte initial crée un actif financier et écologique hybride : une unité dont la valeur n'est pas fixe mais dépend de résultats écologiques futurs (gain ou perte). En imposant un décret d'application spécifique, l'auteur cherche à transformer une expérimentation risquée en un marché structuré. Le rejet de cette précision aurait laissé les acteurs (collectivités, investisseurs) face à une insécurité juridique totale sur la cessibilité et la valorisation de ces unités. L'adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de restaurer la nature, mais de créer un marché de la compensation sécurisé et bancable.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l'élaboration d'un décret d'application de nature à sécuriser juridiquement le nouveau dispositif introduit à l'article 7.
Ce décret vise à préciser les conditions d'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, et également le statut juridique des unités de restauration ou de renaturation, ainsi que leurs modalités de vente. Ces unités bénéficient en effet d'un statut particulier dans la mesure où elles ne sont pas cessibles après leur acquisition auprès d'un site, et leur valeur finale pourra être appréciée ou dépréciée en fonction du gain écologique effectivement constaté après un certain délai suivant leur acquisition. L'aléa sur la valeur des unités vendues nécessite un suivi des sites ainsi que des mécanismes assurantiels.
L'encadrement du dispositif par voie réglementaire vise à sécuriser juridiquement les acteurs impliqués (collectivités, porteurs de site, porteurs de projet soumis à obligation de compensation, financeurs potentiels engagés de façon volontaire, etc.), et, par ce biais, encourager le développement des sites dans les territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).