Amendement n° 1713 (Rect)
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (rectificatif)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Jusqu’au 1er janvier 2026, ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les règles applicables à ce transfert sont fixées par décret, en particulier pour les engagements exprimés en parts de provision de diversification.
« Les engagements mentionnés à l’article L. 441‑1 du présent code, ainsi que les engagements relevant de la convention d’assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » mentionnée à l’article L. 132‑23, ne sont pas concernés par le présent article. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Sous réserve de l’autorisation de l’assemblée générale »,
les mots :
« Jusqu’au 1er janvier 2026 ».
Ce que ça change · analyse IA
Encadre le transfert des contrats PERP vers les nouveaux fonds d'épargne retraite en limitant sa durée et son périmètre.
Intention : Sécuriser la transition des anciens contrats d'épargne vers les nouveaux cadres sans déstabiliser les régimes de retraite par points ni créer une exception fiscale permanente.
L'amendement vient tempérer l'ouverture massive de l'épargne retraite (PERP) vers les nouveaux dispositifs (FRPS) en introduisant deux garde-fous : une fin de validité au 1er janvier 2026 et l'exclusion des régimes en points. Le débat et le texte révèlent une volonté de ne pas transformer cette mesure de simplification de gestion en un mécanisme de démantèlement définitif des anciens contrats, tout en protégeant les régimes de retraite spécifiques qui ne sont pas compatibles avec cette logique de transfert.
Exposé sommaire
Ayant pour objet de décantonner les contrats PERP au sein du grand canton dédié aux engagements d’épargne retraite créé par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite Pacte, ou des Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS), l'amendement 1268 vise à favoriser le déploiement des fonds eurocroissance en permettant de plus grandes économies d'échelle pour les gestionnaires d’engagements d’épargne retraite.
Le présent sous-amendement vise à encadrer cette possibilité de décantonnement :
· une date butoir fixée au 1er janvier 2026 est prévue afin de limiter dans le temps les implications fiscales du dispositif et ainsi d’apporter des garanties suffisantes pour les épargnants ;
· les régimes en points (Préfon, Corem, la complémentaire retraite des hospitaliers) sont exclus de ce dispositif au regard de la spécificité de ces régimes.
Le sous-amendement prévoit également des améliorations rédactionnelles. À l’article L. 144-2 du code des assurances, la mention de l’accord de l’autorisation de l’assemblée générale est supprimée car celle-ci est déjà prévue à l’article L. 142-7 du même code.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).