Amendement n° 1733
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑39‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « et à Mayotte », sont remplacés par les mots : « , à Mayotte, à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'implantation en zone littorale d'équipements écologiques (déchets, eau, énergies renouvelables) même en dehors des zones urbanisées.
Intention : Faciliter l'aménagement des infrastructures de transition écologique dans les DROM en créant une exception structurelle à la loi littoral.
L'amendement lève l'obstacle de la continuité de l'urbanisation imposé par la loi littoral pour les DROM. En permettant l'implantation d'installations techniques (gestion des déchets, eau, énergies renouvelables) dans des zones non urbanisées, le législateur accepte de sacrifier l'unité paysagère et la protection des espaces naturels au profit de la transition écologique et de la gestion des services publics. Le débat, bien que non fourni ici, est implicitement porté par la nécessité de concilier la protection stricte du littoral avec l'urgence de l'équipement des territoires ultra-marins.
Exposé sommaire
Les communes des DROM, qui s’étendent parfois du rivage jusqu’aux montagnes, ont pour la quasi-totalité un accès côtier : chacune d’entre elles est donc très fortement soumise aux dispositions de la « loi littoral », qui fixe le principe de construction en continuité des villages et agglomérations (article L. 121-8 du code de l’urbanisme).
Le présent amendement vise à répondre aux besoins forts des territoires ultra-marins en termes d’équipements publics structurants et nécessaires à une économie plus verte. Cet amendement facilitera ainsi notamment l’installation d’activités utiles à l’économie circulaire, en particulier les sites de stockage, traitement ou valorisation des déchets et les installations nécessaires à la production d’eau potable à l’assainissement des eaux usées.
Cet amendement permet, par dérogation à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, l’implantation en discontinuité de l’urbanisation et en dehors des espaces proches du rivage, de constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets et celles nécessaires à la production d’eau potable et à l’assainissement des eaux usées qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées ainsi que les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ou d’énergie solaire thermique et les installations de stockage d’énergie couplées aux fins d’alimentation électrique avec ces installations de production d’électricité.
Il s’agit d’étendre à l’ensemble des DROM le type de dérogation introduit par la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 pour la Guyane et Mayotte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).