Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 591

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (rectificatif)

Adopté M. Damien Adam (RE) Article 17 Déposé le 12/07/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11, après la référence :

« L. 522‑1 », 

insérer les mots : 

« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ». 

Ce que ça change · analyse IA

Exclut les contrats « mono-supports euro » de l'obligation de gestion pilotée, évitant d'imposer des unités de compte là où elles sont absentes.

Intention : L'auteur cherche à protéger les assureurs d'une obligation de moyens impossible à remplir sur des produits sans risque de marché, en limitant la portée de la loi aux seuls contrats offrant une réelle diversité d'actifs.

L'amendement vient restreindre le périmètre de l'obligation de gestion pilotée profilée. En isolant les contrats exclusivement composés de fonds en euros, le législateur reconnaît une impossibilité matérielle et une inadaptation de la norme aux produits les plus simples. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas d'imposer une gestion de risque (via les unités de compte) à tout prix, mais de garantir une gestion adaptée au profil de l'épargnant dès lors que le support le permet.

Précision Impact 30/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d’application de l’obligation de proposer une gestion pilotée profilée en assurance vie.

Il permet notamment d’exclure le cas des contrats d’assurance-vie dit « mono-supports euro », contrats d’assurance vie qui ne permettent à l’assuré que d’investir sur des fonds en euro et non sur des unités de compte. En effet, il ne paraît pas pertinent, dans le cadre de contrats qui ne proposent pas d’unités de compte, d'imposer l’obligation de proposer un mode de gestion qui comporte des unités de compte.  

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).