Amendement n° 1502 (Rect)
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 318‑8‑3. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence des mots :
« présent code »
les mots :
« code de l’urbanisme ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« les autorisations administratives requises en application du code de l’environnement et du présent code sont délivrées dans des conditions particulières et simplifiées, sous condition de puissance installée, définies par décret. »
les mots :
« les procédures définies aux articles L. 300‑6 du code de l’urbanisme et L. 122‑13 du code de l’environnement sont applicables à ces projets d’installations de production d’énergie renouvelable ou de valorisation des énergies de récupération. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence :
« L. 318‑8-1 »,
insérer les mots :
« du code de l’urbanisme ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de ces installations »,
les mots :
« des installations de production d’énergie renouvelable ou de valorisation des énergies de récupération mentionnées au premier alinéa ».
VII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les zones d’activité économique peuvent être identifiées comme des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie. L’inventaire mentionné à l’article L. 318‑8‑2 du code de l’urbanisme est pris en compte dans le cadre de cette identification. »
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Clarifie les régimes de procédures pour les projets d'énergies renouvelables en zones d'accélération, évitant ainsi un conflit de compétences entre l'État et les collectivités.
Intention : Sécuriser la constitutionnalité du texte tout en évitant de créer un régime dérogatoire parallèle qui affaiblirait le rôle des collectivités territoriales dans la gestion des zones d'accélération.
L'amendement intervient pour sécuriser juridiquement le texte face à un risque de censure constitutionnelle. En précisant les procédures applicables aux sociétés d'économie mixte locales, le législateur reprend la main sur la création de dérogations, domaine réservé à la loi. Surtout, il opère une mise en cohérence sémantique et juridique : en remplaçant les « zones prioritaires » par les « zones d'accélération » (concept issu de la loi AER de 2023), il évite la création d'un régime parallèle qui aurait pu court-circuiter le pouvoir de décision et d'avis des collectivités territoriales. Le rejet de cette précision aurait créé une zone d'ombre juridique et un conflit de gouvernance locale.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à résoudre deux problèmes juridiques posés par le dispositif de l’article 9 bis A :
- en précisant quelles procédures simplifiées s’appliquent aux projets d’installations de production d’énergie renouvelable ou de valorisation des énergies de récupération portés par une société d’économie mixte locale dont est actionnaire l’établissement public de coopération intercommunale qui a créé et qui gère la zone d’activité économique d’implantation, il doit éviter une censure pour incompétence négative du Conseil constitutionnel.
En effet, seul le pouvoir législatif peut désigner les régimes dérogatoires applicables ou créer de nouvelles dérogations aux régimes légaux, soit directement, soit par une ordonnance, explicitement encadrée par une habilitation demandée par le Gouvernement lui-même. Le Conseil constitutionnel a eu plusieurs occasions de censurer ce type de dispositions sur le fondement de l’article 41 de la Constitution ;
- et en transformant la notion de « zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables » en potentielles zones d’accélération pour l’implantation de ces installations, telles que mises en place par l’article 15 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite AER, l’amendement évite de créer une catégorie concurrente, sur laquelle les collectivités territoriales n’auraient pas leur avis à donner.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).