Amendement n° 1753
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des plans d’épargne avenir climat mentionnés à l’article L. 221‑34‑4 ; »
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 7 et 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, »
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Précise les types de placements (comptes-titres et PEAC) soumis au contrôle dans le Pacifique pour éviter un étalement indéterminé de la mission.
Intention : Verrouiller le périmètre d'intervention du Comité consultatif pour qu'il ne s'applique qu'aux produits d'épargne spécifiquement visés, protégeant ainsi la spécificité des marchés locaux d'une régulation trop large.
L'amendement intervient pour corriger une omission technique dans l'extension des compétences du Comité consultatif du secteur financier aux collectivités du Pacifique. En listant précisément les instruments financiers concernés (comptes-titres et le nouveau Plan d'Épargne Avenir Climat), l'auteur cherche à éviter que la mission de contrôle ne s'étende de manière disproportionnée à tous les produits financiers, ce qui pourrait créer une insécurité juridique ou une surcharge administrative. Son adoption confirme que le législateur souhaite une application ciblée et proportionnée des mécanismes de régulation financière en Outre-mer, plutôt qu'une extension automatique et globale.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de de compléter le champ d’application des dispositions liées à l’Outre-Mer.
S’il convient de mettre à jour les articles L. 783-5, L. 784-5 et L. 785-4 du code monétaire et financier relatifs aux missions du Comité consultatif du secteur financier dans les collectivités du Pacifique, il est impératif de limiter ces missions aux titres et placements financiers qui s’appliquent dans ces territoires. Il s’agit des comptes-titres régis par l’article L. 211-4 et des plans d’épargne avenir climat mentionnés à l’article L. 221-34-4 du même code.
Or, au II des articles L. 783-5, L. 784-5 et L. 785-4 du code monétaire et financier, la rédaction du 1° bis et du 1° après l’alinéa 65 est incomplète car elle n’intègre pas le plan d’épargne avenir climat créé à l’article 16 du présent projet de loi et étendu dans les collectivités du Pacifique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).