Amendement n° 775
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 511‑1 » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l’article L. 211‑1, ».
Ce que ça change · analyse IA
Égalise les obligations de gestion de l'eau entre sites ICPE 'enregistrement' et 'autorisation' en cas de conflit sur l'avenir d'un site.
Intention : Renforcer la protection de la ressource en eau en supprimant une exception qui permettait aux sites les plus polluants d'échapper aux obligations de gestion durable lors de litiges sur leur avenir.
L'amendement lève une asymétrie de traitement entre deux régimes de surveillance environnementale. Jusqu'ici, en cas de défaut d'accord entre un exploitant et les collectivités sur la reconversion d'un site, seule la catégorie la plus légère (enregistrement) était contrainte de respecter des obligations de gestion durable de l'eau. L'auteur soutient que les installations les plus lourdes et les plus polluantes (autorisation) devraient être soumises à la même exigence. Son adoption confirme que le législateur souhaite que la protection de la ressource en eau ne soit pas modulée en fonction de la complexité de la procédure administrative, mais en fonction de l'enjeu environnemental réel lors des phases de transition des sites.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exiger un parallélisme des obligations entre installations ICPE soumises à enregistrement et celles soumises à autorisation en matière de gestion une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, lorsqu'il y a défaut d'accord entre le dernier exploitant et collectivités locales sur l'avenir du site.
Aujourd'hui, dans le cadre de la procédure défaut d'accord de mise en sécurisation des sites ICPE, seules les installations soumises à enregistrement sont soumises au respect des obligations de gestion durable de la ressource en eau. Nous proposons que cette obligation soit applicable également aux installations soumises à autorisation, considérant qu'elles sont les installations qui présentent les risques ou pollutions les plus importants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).