Amendement n° 1561
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (rectificatif)
Dispositif
I. – Les porteurs de projets industriels sont tenus de remettre à l’État et aux collectivités territoriales un document synthétisant :
1° La déclinaison des procédés de conception ou de fabrication de bien matériels dans une logique d’écologie industrielle et territoriale.
2° L’impact sur les ressources généré par l’implantation de leur activité industrielle sur le territoire concerné et leur analyse prospective en matière de ressources consommées et produites.
II. – Les ressources concernées par ce document sont définies par décret.
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Impose un document d'évaluation des impacts (biodiversité, eau, sols) pour favoriser l'écologie industrielle.
Intention : Verrouiller le développement industriel par des critères de durabilité territoriale et de gestion des ressources pour éviter que l'industrie 'verte' ne devienne une source de pression sur les écosystèmes locaux.
L'amendement visait à transformer la logique de l'article 4 en passant d'une simple incitation à une obligation de planification environnementale multidimensionnelle. En proposant d'intégrer systématiquement des indicateurs sur l'artificialisation des sols, la ressource en eau et les minerais, l'auteur cherchait à subordonner le développement industriel à une analyse de résilience territoriale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier le soutien à l'industrie verte à une évaluation contraignante de l'empreinte sur les ressources locales, préférant maintenir une approche plus souple ou moins prescriptive des critères de durabilité.
Exposé sommaire
Cet article du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une industrie verte dans une logique d’écologie industrielle et territoriale et de prise en compte des impacts sur les ressources.
La mise en place d’un document indicatif permettant de prendre en compte l’ensemble des facteurs constitutifs d’une activité économique durable et résiliente : impact sur la biodiversité, sur les territoires et l’artificialisation des sols, sur la ressource en eau, sur les minerais, est une nécessité.
Par ailleurs, il s’agit de favoriser le développement des projets industriels qui s’inscrivent dans un écosystème productif, l’écologie industrielle et territoriale qui constitue une des composantes territoriales de l’économie circulaire Elle recourt à la composante réduire, réutiliser et recycler de l’économie circulaire et peut aller vers des démarches d’éco-conception, d’économie de la fonctionnalité ou de développement de filières locales.
Ce document doit également permettre de rééquilibrer entre les territoires les flux de ressources générées et la manière dont elle pourrait être valorisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).