Amendement n° 1715
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation ».
II. – En conséquence, substituer à la première phrase de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il en est de même pour les projets envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation si leur mise en oeuvre débute dans les huit ans suivant la fin du débat global ou de la concertation globale mentionnée au premier alinéa. Pour ces derniers projets, la commission nationale du débat public, saisie dans les conditions prévues à l’article L. 121‑8, peut toutefois décider d’organiser un débat public ou une concertation préalable si elle l’estime nécessaire. »
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Dispense de débat public pour les projets cohérents avec une concertation globale déjà réalisée sur un territoire.
Intention : Accélérer la réalisation des projets d'aménagement en verrouillant l'absence de nouvelles consultations pour les projets déjà intégrés dans une stratégie territoriale globale.
L'amendement vise à éviter la redondance des procédures de participation du public. En supprimant la possibilité pour la CNDP d'imposer un nouveau débat pour des projets déjà couverts par une approche territoriale globale, le gouvernement cherche à accélérer la mise en œuvre des projets tout en garantissant une consultation unique et intégrée. Le rejet de la possibilité d'un débat spécifique pour les projets déjà inclus dans le périmètre global montre une volonté de privilégier l'efficacité administrative et la cohérence territoriale sur la possibilité d'une consultation cas par cas.
Exposé sommaire
L’objet du nouvel article L. 121-8-2 est de permettre que tous les projets d’un même territoire et cohérents avec la vocation de la zone soient intégrés dans un débat public global ou une concertation préalable globale. Ainsi, ces projets sont dispensés de tout nouveau débat public ou concertation préalable au titre du projet dans un délai de huit ans. En effet, ces projets auront déjà fait l’objet d’un débat public ou d’une concertation préalable dans le cadre de la procédure globale.
Il n’est par conséquent pas nécessaire de prévoir que la CNDP puisse décider d’organiser de débat public propre ou de concertation préalable propre pour certains de ces projets qui auront déjà été soumis à consultation amont lors du débat public global ou de la concertation préalable globale.
En revanche, ouvrir cette possibilité pour les projets envisagés ultérieurement sur le même territoire que celui concerné par la concertation globale ou le débat public global reste indispensable.
Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 4 de l’article 3 afin de parfaitement clarifier ce point.
Par conséquent, l’alinéa 5 devenant inutile, il convient de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).