Amendement n° 489
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1 | la loi n° ... du |
L. 614‑2 | la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 |
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
Ce que ça change · analyse IA
Étend les pouvoirs du Comité consultatif du secteur financier aux territoires d'outre-mer (NC, PF, WF).
Intention : Harmoniser la surveillance financière en intégrant les territoires collectifs dans le périmètre de consultation du Comité, renforçant ainsi la cohérence de la régulation financière nationale au détriment d'une autonomie de gestion locale.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir l’application à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de l’extension des prérogatives du Comité consultatif du secteur financier .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).