Amendement n° 633
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (rectificatif)
Dispositif
Substituer aux alinéas 41 et 42 les trois alinéas suivants :
« 12° Après le 3° des articles L. 3351‑2, L. 3361‑2 et L. 3371‑2, sont insérés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés :
« 3° bis La seconde phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa de l’article L. 3114‑2 sont complétés par les mots : « , dans le respect des dispositions applicables localement » ;
« 3° ter Aux I et III de l’article L. 3114‑2‑1, après le mot : « emploi » , sont insérés les mots : « , dans le respect des dispositions applicables localement » ; ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).