Amendement n° CS286
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« moins ».
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Fixe le montant de l'amende à un minimum de cinq fois le coût du traitement des déchets, pour durcir la sanction.
Intention : Sanctionner de manière punitive et dissuasive le transfert illicite en garantissant que l'amende dépasse largement le coût de la gestion légale des déchets, afin de rendre la fraude économiquement non rentable.
L'amendement visait à transformer une sanction potentiellement symbolique en une sanction proportionnelle au préjudice économique subi par la collectivité. En proposant un plancher (« au moins égal à ») plutôt qu'un plafond ou une simple échelle de sanctions, l'auteur cherchait à garantir que le coût de l'infraction soit systématiquement supérieur au profit réalisé par le déchet de transfert illicite. Son rejet indique que le législateur a préféré conserver une marge de manœuvre discrétionnaire pour le juge ou l'administration, refusant d'imposer un seuil de sanction automatique qui pourrait être jugé disproportionné dans certains cas.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli visant à prévoir que le montant de l'amende pouvant être infligé est "au moins égal" à cinq fois le coût du traitement des déchets concernés par le transfert illicite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).