Article
Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2001, page 20553, 1re colonne, article 8, I, B, Art. 122-3-20, 5e ligne, au lieu de : « L. 122-13-15 », lire : « L. 122-3-15 ».
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (rectificatif)
Voir les 136 amendements →Amendements hors du texte promulgué 99
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Article 1er bis 1
Adopté
Sénat n° 72
Le présent amendement est de précision et reprend, dans un souci d'harmonisation, la teneur de l'article 49 de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances.En effet, comme l'indique clai…
Détail et débat →Article 2 bis 1
Adopté
Sénat n° 59 rect.
Les personnes âgées d'au moins 60 ans et incapables d'accomplir seules les actes ordinaires de la vie sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une aide à do…
Détail et débat →Article 3 2
Adopté
Sénat n° 42
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 43
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 3 bis 2
Rejeté
Sénat n° 53
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 2 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 3 ter 1
Adopté
Sénat n° 123
En l'état actuel du droit, les administrateurs des mutuelles pour l'exercice de leurs fonctions d'administrateur sont connus des organismes de sécurité sociale au titre des accidents du travail avec u…
Détail et débat →Article 4 5
Rejeté
Sénat n° 80
Cet amendement vise à améliorer le rendement de la contribution sociale sur les bénéfices.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 94
Cet amendement tend à proposer des modalités nouvelles de calcul des cotisations sociales.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 82
Cet amendement tend à modifier les modalités de calcul des cotisations souples normalement dues pour les entreprises.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 95
Cet amendement tend à accroître les capacités de financement de la protection sociale.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 3 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 5 1
Adopté
Sénat n° 4
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 6 2
Adopté
Sénat n° 5
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 46
Afin de financer le FOREC, qui représentera 102 milliards de Francs en 2002, le projet de loi de financement prévoit pour l'année 2002 un total de 18, 5 Mds de F de transfert au détriment des régimes …
Détail et débat →Article 6 bis 3
Adopté
Sénat n° 6
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 68
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 41 rect.
Pour faciliter les opérations de caisse lors de la vente des produits du tabac, dans le cadre du remplacement du franc par l'euro dès 2002, cette nouvelle rédaction permet d'arrondir les prix sans all…
Détail et débat →Article 8 1
Adopté
Sénat n° 117 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 9 1
Adopté
Sénat n° 118
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 10 2
Adopté
Sénat n° 8
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 96
Dans le souci de respecter au mieux le principe de précaution, il est proposé de préciser que le pharmacien ne serait obligé de délivrer une spécialité parmi les moins chère pour un principe actif don…
Détail et débat →Article 10 A 2
Adopté
Sénat n° 7
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 86
Cet amendement tend à rétablir les élections des administrateurs de la sécurité sociale.
Détail et débat →Article 11 3
Adopté
Sénat n° 9
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 10
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 93 rect.
Pour freiner l'augmentation des dépenses publiques, le gouvernement a souhaité accroître le rendement et la progressivité de la taxe sur la promotion et l'information des laboratoires pharmaceutiques …
Détail et débat →Article 11 bis 1
Adopté
Sénat n° 11
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 12 1
Adopté
Sénat n° 12
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 13 1
Adopté
Sénat n° 92 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 14 3
Adopté
Sénat n° 15
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 16
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 99
Cet amendement entend remédier aux pénuries actuelles de personnels qualifiés dans le domaine de la santé.
Détail et débat →Article 15 1
Adopté
Sénat n° 17
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 15 ter 2
Adopté
Sénat n° 18
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 19
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 16 2
Adopté
Sénat n° 20
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 40
La solidarité nationale doit s'appliquer à ceux qui en ont le plus besoin et la récupération sur succession entre parfaitement dans cette logique.
Détail et débat →Article 17 2
Rejeté
Sénat n° 100
Cet amendement supprime l'article 17 qui abroge l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique hospitalière.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 119
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 18 3
Adopté
Sénat n° 21
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 70
Cette catégorie de personnel soignant médico-technique n'est plus classée dans la catégorie « B » active de la fonction publique hospitalière depuis 1969 alors que leurs conditions de travail rempliss…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 91
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 18 bis 1
Adopté
Sénat n° 120
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 18 quinquies 1
Rejeté
Sénat n° 22
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 18 sexies 1
Adopté
Sénat n° 54
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 18 septies 1
Adopté
Sénat n° 128
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 19 quater 2
Adopté
Sénat n° 84
Cet amendement vise à permettre le cumul d'une pension d'invalidité avec l'allocation de cessation anticipée d'activité.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 116 rect.
En l'absence de cette disposition, seuls les titulaires de pensions d'invalidité seraient exclus de la possibilité de cumul avec l'allocation de cessation anticipée d'activité. Il y aurait double péna…
Détail et débat →Article 19 quinquies 1
Adopté
Sénat n° 58 rect.
Les associations des accidentés du travail et des victimes de maladies professionnelles sont habilitées à assister ou représenter les victimes devant les juridictions de la sécurité sociale et les cha…
Détail et débat →Article 20 2
Adopté
Sénat n° 87 rect.
Cet amendement vise à préciser que l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 rouvre les droits des victimes de l'amiante à agir en faute inexcusable de leur employeur.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 129
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 20 bis 3
Adopté
Sénat n° 60
Il est proposé d'étendre cette nouvelle définition de l'accident de trajet entre deux employeurs aux salariés relevant du régime des accident du travail des salariés agricoles.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 125
Il est proposé, devant le développement des groupements d'employeurs, qui pour certains affilient leurs salariés au régime agricole conformément à l'article L.722-20 du code rural, de permettre aux sa…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 127
L'article 27 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel a reconnu à l'article L.411-2 du code de la sécurité sociale définissant les acc…
Détail et débat →Article 20 quater 1
Adopté
Sénat n° 23
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 21 7
Rejeté
Sénat n° 74
Cet amendement a pour objectif de supprimer toute référence à un seuil d'accès au système complémentaire de reconnaissance de maladie d'origine professionnelle, qui contraint les victimes ayant un tau…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 77
En cas de décès de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les orphelins, en tant qu'ayant droit, ne peuvent être indemnisés qu'au titre du livre IV de la sécurité social…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 78
Cet amendement propose d'accorder à toute victime d'accident du travail, pendant la période d'arrêt de travail, des indemnités journalières d'un niveau équivalent à son salaire et ce, dès le premier j…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 81
Cet amendement vise à allonger les délais de prescription des droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le Livre IV de la sécurité sociale.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 83
Cet amendement vise à instaurer un plancher égal au SMIC pour le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité, afin que les bénéficiaires de cette allocation puissent subvenir à leurs bes…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 85
Cet amendement vise à accorder aux prestations versées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles une revalorisation exceptionnelle de 10%, afin de compenser le fait que leur …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 88
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Article 22 3
Adopté
Sénat n° 113
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 114
Cf. objet amendement précédent.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 115
Cf. objet amendement précédent.
Détail et débat →Article 23 bis 2
Adopté
Sénat n° 111
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 112
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 24 2
Adopté
Sénat n° 24
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 25
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 25 1
Adopté
Sénat n° 26
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 25 bis 1
Adopté
Sénat n° 27
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 26 A 1
Adopté
Sénat n° 28
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 26 3
Rejeté
Sénat n° 103
Cet amendement vise à abaisser l'âge de départ à la retraite des travailleurs handicapés ou ayant exercés des travaux pénibles.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 104
Cet amendement tend à indexer les pensions de retraite sur les salaires.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 106
Cet amendement tend à garantir une pension de retraite à taux plein aux salariés justifiant de la durée requise de cotisation avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans.
Détail et débat →Article 26 bis 1
Adopté
Sénat n° 126
L'article 26 bis reconnaît aux salariés la validation gratuite des trimestres correspondant à la période du service national sans condition préalable d'activité professionnelle pour l'ouverture des dr…
Détail et débat →Article 26 quinquies 1
Adopté
Sénat n° 29
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 27 1
Adopté
Sénat n° 30 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 28 2
Adopté
Sénat n° 31
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 50
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 29 1
Adopté
Sénat n° 32
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 30 2
Adopté
Sénat n° 132
Le présent amendement a pour objet de tenir compte d'un supplément de dotation de 450 millions de francs (0,07 milliard d'euros) du fonds de modernisation des cliniques privées en 2002.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 121 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 31 4
Adopté
Sénat n° 122
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 133 rect.
Le présent amendement a pour objet de tenir compte d'un supplément de dotation de 600 millions de francs (0,09 milliard d'euros) du fonds de modernisation des cliniques privées en 2001.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-1
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-2 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 32 2
Adopté
Sénat n° 33
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 51
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 33 1
Adopté
Sénat n° 66
Le droit à pension est acquis à tout avocat lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans. Sa retraite de base est entière (plein droit) quand il a exercé sa profession pendant 40 années ou s'il a pu justifier de…
Détail et débat →Article 33 bis 1
Adopté
Sénat n° 35
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 34 4
Adopté
Sénat n° 37
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 38
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 39
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 36
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 133-6 du code de la sécurité sociale 1
Adopté
Sénat n° 34
Analyse en cours…
Détail et débat →ANNEXE 1
Adopté
Sénat n° 1
Analyse en cours…
Détail et débat →Hors article 1
Adopté
Sénat n° 1
Analyse en cours…
Détail et débat →