Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le B du I de cet article :
B - Le troisième alinéa de l'article 572 du même code est ainsi rédigé :
« Le prix de l'unité de conditionnement est arrondi aux cinq centimes d'euros les plus proches ».
B - Le troisième alinéa de l'article 572 du même code est ainsi rédigé :
« Le prix de l'unité de conditionnement est arrondi aux cinq centimes d'euros les plus proches ».
Objet
Pour faciliter les opérations de caisse lors de la vente des produits du tabac, dans le cadre du remplacement du franc par l'euro dès 2002, cette nouvelle rédaction permet d'arrondir les prix sans aller jusqu'à donner un avantage trop fort aux fabricants ; la réglementation en vigueur leur permettant d'arrondir aux dix centimes d'euros supérieurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).