Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le troisième alinéa (2°) de l'article K 351-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les salariés reconnus travailleurs handicapés ou ayant effectué des travaux pénibles dans les conditions prévues par décret ».
II – Après l'article L 351-6 du même code, il est inséré un article L 351-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L 351-6-1 – Les assurés reconnus travailleurs handicapés ou ayant effectué des travaux pénibles bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance ».
III – Les dispositions prévues à l'article L 351-6 et aux troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article L 351-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent pour l'ouverture des droits à retraites dans les régimes complémentaires obligatoires.
IV – L'article L 633-9 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Une contribution sur les revenus financiers des entreprises ».
I – Le troisième alinéa (2°) de l'article K 351-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les salariés reconnus travailleurs handicapés ou ayant effectué des travaux pénibles dans les conditions prévues par décret ».
II – Après l'article L 351-6 du même code, il est inséré un article L 351-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L 351-6-1 – Les assurés reconnus travailleurs handicapés ou ayant effectué des travaux pénibles bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance ».
III – Les dispositions prévues à l'article L 351-6 et aux troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article L 351-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent pour l'ouverture des droits à retraites dans les régimes complémentaires obligatoires.
IV – L'article L 633-9 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Une contribution sur les revenus financiers des entreprises ».
Objet
Cet amendement vise à abaisser l'âge de départ à la retraite des travailleurs handicapés ou ayant exercés des travaux pénibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).