Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de 3 mois après la publication de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport exposant les conditions dans lesquelles les techniciens des laboratoires hospitaliers pourraient être classés en catégorie « B » active de la fonction publique hospitalière.
Dans un délai de 3 mois après la publication de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport exposant les conditions dans lesquelles les techniciens des laboratoires hospitaliers pourraient être classés en catégorie « B » active de la fonction publique hospitalière.
Objet
Cette catégorie de personnel soignant médico-technique n'est plus classée dans la catégorie « B » active de la fonction publique hospitalière depuis 1969 alors que leurs conditions de travail remplissent largement les critères de fatigues exceptionnelles, de risques particuliers et de contacts directs avec les malades, leurs effets ou les objets en contact avec les malades, que requiert le classement en service actif (décret de 1965) ou le rattachement à un emploi de référence (circulaire 90-121 C du 10 mai 1990 emploi de référence du tableau = infirmiers spécialisés).
Cet amendement a pour objet de demander au gouvernement un rapport exposant dans quelles conditions il pourrait être remédié à cette erreur.
Cet amendement a pour objet de demander au gouvernement un rapport exposant dans quelles conditions il pourrait être remédié à cette erreur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).