Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Il est créé un fonds de formation de personnels paramédicaux. Ce fonds finance :
d'une part : une allocation d'étude pour les élèves infirmiers dont les modalités et le montant sont fixés par décret.
d'autre part l'augmentation du nombre de place en institut de formation de soins infirmiers et sections de formation des aides-soignantes à concurrence des besoins existants et ceux créés par la mise ne place de la réduction du temps de travail et les départs en retraite prévisibles.
II – Les dépenses liées à la création de ce fonds sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – Il est créé un fonds de formation de personnels paramédicaux. Ce fonds finance :
d'une part : une allocation d'étude pour les élèves infirmiers dont les modalités et le montant sont fixés par décret.
d'autre part l'augmentation du nombre de place en institut de formation de soins infirmiers et sections de formation des aides-soignantes à concurrence des besoins existants et ceux créés par la mise ne place de la réduction du temps de travail et les départs en retraite prévisibles.
II – Les dépenses liées à la création de ce fonds sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement entend remédier aux pénuries actuelles de personnels qualifiés dans le domaine de la santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).