Amendement n° 116 rect. Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (rectificatif)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 après les mots :
en complément
insérer les mots
d'une pension d'invalidité ou
en complément
insérer les mots
d'une pension d'invalidité ou
Objet
En l'absence de cette disposition, seuls les titulaires de pensions d'invalidité seraient exclus de la possibilité de cumul avec l'allocation de cessation anticipée d'activité. Il y aurait double pénalisation, tout d'abord par l'événement à l'origine de la rente puis par l'exclusion du cumul.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).