Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « égale », la fin du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code général des impôts est ainsi rédigé : « à 5% pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2002 ».
Après le mot : « égale », la fin du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code général des impôts est ainsi rédigé : « à 5% pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2002 ».
Objet
Cet amendement vise à améliorer le rendement de la contribution sociale sur les bénéfices.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).