Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L 433-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'indemnité journalière est égale au salaire net perçu par la victime ».
Le premier alinéa de l'article L 433-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'indemnité journalière est égale au salaire net perçu par la victime ».
Objet
Cet amendement propose d'accorder à toute victime d'accident du travail, pendant la période d'arrêt de travail, des indemnités journalières d'un niveau équivalent à son salaire et ce, dès le premier jour d'arrêt de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).